CONDITIONS GÉNÉRALES DU LEASING OPÉRATIONNEL (PRIVÉLEASE DE DIRECTLEASE)

CONDITIONS GÉNÉRALES DU LEASING OPÉRATIONNEL (PRIVÉLEASE DE DIRECTLEASE)

Date : XX

Entre les soussignés:

I. DirectLease SA, ayant son siège social ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ et portant le numéro d’entreprise 0866.670.452 (RPM Anvers, section Anvers), ici valablement représentée par ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, Country Manager Directlease Belgium, ci-après dénommée "DirectLease" et

II. Nom, Prénom, né(e) à XX le XX et domicilié(e) à XX, numéro de registre national: XX

III. Nom, Prénom, né(e) à XX le XX et domicilié(e) à XX, numéro de registre national: XX Ci-après dénommé(e)s tant ensemble que séparément le "Locataire".

1. Contrat de Leasing opérationnel/location à long terme

1.1. Le Locataire conclut chez DirectLease un contrat de leasing opérationnel/location à long terme concernant un véhicule par l’acceptation et la signature des présentes Conditions générales d’une part, et d’un Ordre/Confirmation de contrat avec annexes d’autre part. L’Ordre/Confirmation de contrat et les Conditions générales forment ensemble le Contrat de location.

1.2. Si le Locataire désire conclure un Contrat de location, il doit parcourir les étapes requises sur le site web de DirectLease, et introduire et ajouter différentes données (des données à caractère personnel, des données sur la solvabilité, le véhicule choisi, la durée du Contrat de location, une estimation du nombre de kilomètres, etc.).

1.3. Sauf s’il en a été convenu autrement, le Locataire doit, en guise de condition à la réalisation du Contrat de location, payer le Loyer et d’éventuels frais complémentaires (comme les kilomètres supplémentaires, les frais de restitution, les dommages, la contribution propre) via domiciliation. Le Locataire signe à cet effet le formulaire de domiciliation tel que repris en annexe de l’Ordre/Confirmation de contrat.

1.4. DirectLease peut, le cas échéant, subordonner la conclusion du Contrat de location au versement d’une garantie de trois Loyers dus mensuellement sur le compte de DirectLease tel que mentionné sur l’Ordre/Confirmation de contrat. Cette garantie sera déduite à la fin de la Période de location, après restitution du véhicule, des montants que le Locataire doit payer à DirectLease à ce moment-là. S’il subsiste un montant après ce règlement, il sera remboursé au Locataire. S’il apparaît après le règlement que la garantie était insuffisante pour le paiement des montants dus, le Locataire doit immédiatement payer la différence à DirectLease. En outre, il peut être convenu dans L’Ordre/Confirmation de contrat que le Locataire doit verser un acompte/ une avance. Cet acompte/ cette avance fait partie du Loyer et est payable immédiatement. Il est définitivement acquis par DirectLease, même en cas de rupture ou de fin (anticipée) du Contrat de location.

1.5. Le Contrat de location n’entre en vigueur que lorsque le Locataire a rempli les conditions précitées et que tous les documents requis de la part du Locataire sont complets et ont été approuvés par DirectLease. DirectLease confirme l’accomplissement de ces conditions en contresignant l’Ordre/Confirmation de contrat signé par le Locataire, suite de quoi celui-ci est remis au Locataire. À l’exception du droit de révocation de quatorze jours pour les ventes à distance, le Contrat de location est dès cet instant définitif et contraignant.

1.6. Le véhicule qui est donné en location au Locataire par DirectLease, la durée de la location, le nombre de kilomètres pouvant être effectués avec le véhicule, le Loyer mensuel et les autres conditions sont décrits plus en détail dans l’Ordre/Confirmation de contrat. Après l’entrée en vigueur du Contrat de location, le véhicule est commandé par DirectLease.

1.7. Le Locataire ne dispose pas d’une option d’achat à la fin de la Période de location.

2. La Période de location

2.1. La durée de la location (la Période de location) est mentionnée dans le Contrat de location. La Période de location prend effet à la livraison du véhicule/à la date de signature de la confirmation de réception. Le Contrat de location prend automatiquement fin au terme de la Période de location.

2.2. Si le Locataire souhaite continuer de louer le véhicule à la fin de la Période de location prévue initialement, il peut le faire uniquement moyennant l’accord préalable de DirectLease, suite de quoi une adaptation du Contrat de location est établie.

3. Livraison, correspondance et défauts du véhicule

3.1. Sauf disposition contraire, le véhicule est livré au Locataire chez le vendeur/fournisseur où le véhicule a été commandé. DirectLease communique au Locataire un délai de livraison à titre indicatif.

3.2. DirectLease n’est pas responsable d’une éventuelle livraison tardive ou d’une absence de livraison du véhicule ou de certains documents et/ou données, sauf si l’absence de livraison est manifestement due à une erreur de la part de DirectLease. Dès que DirectLease a connaissance d’une éventuelle livraison tardive, elle en informera le Locataire par écrit. Sauf en cas de force majeure dans le chef du vendeur/fournisseur ou de DirectLease, le Locataire a la possibilité de mettre fin au Contrat de location sans délai ni indemnité de préavis si la livraison du véhicule est retardée de six mois ou plus par rapport à la date de livraison prévue initialement. Le cas échéant, la résiliation par le Locataire doit se faire au moyen d’un courrier recommandé qui est envoyé dans un délai de quatorze jours après que DirectLease a informé le Locataire que la livraison est retardée de six mois ou plus. Après l’expiration de ce délai, le Locataire ne pourra plus invoquer la présente disposition.

3.3. À la livraison du véhicule, le Locataire doit signer une confirmation de réception. Par la signature de la confirmation de réception, le Locataire confirme que le véhicule, qui est mis à sa disposition, est en bon état, répond au Contrat de location et satisfait ainsi aux spécifications indiquées par le Locataire. Par la signature de la confirmation de réception, le Locataire confirme par ailleurs que le véhicule lui semble prêt à l’emploi, qu’il ne présente pas de défauts (visibles) et que les documents de bord y afférents (e.a. le certificat d’immatriculation au nom de DirectLease), l’équipement et les clés originales (dont le nombre est stipulé sur la confirmation de réception) sont présents et ont été reçus.

4. Le Loyer

4.1. Le Locataire doit verser chaque mois un Loyer/Indemnité de location à DirectLease. Les frais et services qui font partie du Loyer sont décrits dans l’Ordre/Confirmation de contrat. Ces frais et services comprennent en tous les cas:

- la mise à disposition du véhicule dans le cadre d’un leasing opérationnel/une location à long terme,

- l’assurance responsabilité civile et protection juridique,

- la provision gestion des sinistres avec contribution propre: la prise en charge de réparations consécutives à un accident, un incendie, un vol, un acte de vandalisme ou un bris de vitre est assumée par le Service Provision Dommages propres de DirectLease, moyennant paiement d’une contribution propre à la charge du sinistre par le Locataire,

- les taxes légales, la taxe de mise en circulation (TMC), la taxe de circulation,

- l’immatriculation du véhicule,

- les frais de contrôle technique,

- la réparation et l'entretien en cas d’utilisation normale du véhicule,

- le remplacement des pneus d’été,

- DirectLease Assistance au niveau national (Belgique).

Des frais et services complémentaires peuvent avoir été ajoutés à l’Ordre/Confirmation de contrat, comme: une voiture de remplacement après 24 heures d’immobilisation, DirectLease Assistance à l’étranger, l’assurance conducteur, des pneus toutes saisons, un plan de protection. En revanche, le carburant n’est jamais compris dans le Loyer.

4.2. Tous les montants mentionnés dans le Contrat de location s’entendent TVA comprise, mais excluent toute autre taxe ou redevance, quelle que soit leur dénomination, devant être due maintenant ou à l’avenir, sauf disposition contraire expresse dans le Contrat de location.

4.3. Le Loyer est calculé par DirectLease sur la base de la valeur d’investissement du véhicule, du nombre de kilomètres annuels estimés par le Locataire, des frais mensuels fixes par kilomètre, de la Période de location du véhicule, des frais d’assurance éventuels et des frais et dépens qui font partie du Loyer selon l’Ordre/Confirmation de contrat.

4.4. Étant donné que le Loyer est basé sur le coût du véhicule et les frais et services y afférents à la date de commande du véhicule, le Loyer peut changer si le coût du véhicule et/ou des services y afférents change suite à des circonstances indépendantes de la volonté de DirectLease, notamment:

- Avant la livraison du véhicule/le début de la Période de location: des accessoires supplémentaires installés ou des modifications du véhicule à la demande du Locataire; une augmentation des taxes;

- Pendant la Période de location: En cas de modifications légales et/ou fiscales pendant la durée du Contrat de location (comme la taxe de mise en circulation, la taxe de circulation, ou toute autre modification légale et/ou fiscale), le Loyer sera adapté proportionnellement, même après le début de la Période de location, mais uniquement si ces composantes de coût font partie du Loyer. Le Loyer est majoré du montant que DirectLease doit payer en tant que propriétaire du véhicule à titre de charges fiscales directes et/ou indirectes actuelles et/ou futures, sauf si ces charges ont déjà été facturées séparément au Locataire.

5. ▇▇▇▇▇▇▇▇ et paiement tardif du Loyer

5.1. Le Loyer mensuel est payable d’avance, le premier jour du mois en question. Le premier Loyer (éventuellement au prorata du nombre de jours du premier mois) est payable après la livraison du véhicule. Les autres montants dus doivent avoir été versés au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de facturation. Les factures sont envoyées à l'adresse e-mail connue.

5.2. Les paiements pour une partie d’un mois seront calculés pro rata temporis.

5.3. Le Locataire paiera ponctuellement le Loyer et tous les autres frais et dépens qui sont dus selon le Contrat de location. Tous ces montants sont payés au moyen du débit automatique du compte bancaire du Locataire/d’une domiciliation européenne SEPA, à quelle fin le Locataire a octroyé une procuration irrévocable à DirectLease (par la signature d’un formulaire de domiciliation SEPA). À cette fin, le Locataire est tenu d’indiquer un compte bancaire à son nom (une nouvelle fois si nécessaire) et de veiller à ce que le solde sur celui-ci soit suffisant. Deux semaines avant la présentation de la domiciliation à la banque, le Locataire reçoit une facture numérique spécifiant le montant à payer; si le Locataire conteste une facture par écrit dans un délai de cinq jours après sa réception, la domiciliation ayant trait à cette facture ne sera pas présentée à la banque. La procuration susmentionnée de débit automatique n’empêche en aucun cas l’obligation de paiement du Locataire en tant que telle. En d’autres termes, les montants restent dus même s’il ne devait pas être possible de réaliser le paiement par le biais de la procuration. L’annulation de la domiciliation bancaire obligatoire contractuellement sera considérée comme une non-exécution d’une obligation contractuelle sur la base de laquelle DirectLease peut résilier le Contrat de location à charge du Locataire sans intervention judiciaire.

5.4. DirectLease envoie dans la mesure du possible toutes les factures par voie électronique au Locataire.

5.5. Pour chaque facture en souffrance, un premier rappel sera envoyé gratuitement, accordant un délai de 14 jours calendrier pour le paiement de la facture. Si le rappel est envoyé par lettre, un délai supplémentaire de 3 jours ouvrables sera pris en compte. Si le non-paiement ou le paiement tardif concerne le Loyer mensuel, un rappel gratuit ne sera envoyé que pour trois factures de ▇▇▇▇▇ en retard. À l'expiration de ce délai, les frais suivants seront facturés :

- Des intérêts de retard qui ne peuvent pas excéder l’intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage prévu à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

- Une indemnité forfaitaire dont le montant correspond à :

o 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

o 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;

o 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

- Des frais de rappel et d'affranchissement pour l'envoi des rappels. Un coût de 7,5 euros est facturé par rappel. Les frais d'affranchissement réels par rappel sont également facturés.

Un régime similaire est prévue si Directlease ne rembourse pas le montant au Locataire lorsque des notes de crédit sont émises. En cas d’un solde impayé, la note de crédit sera compensée.

5.6. Le non-paiement ou le paiement tardif de tout montant dû par le Locataire constitue un manquement du Locataire aux engagements contractuels. En cas de non-paiement ou paiement tardif d’au moins deux Indemnités de location mensuelles, de kilométrage supplémentaire ou toute amende/rétribution/règlements extrajudiciaires, DirectLease est habilitée à résilier le Contrat de location à charge du Locataire sans intervention judiciaire, si le Locataire ne donne pas suite (utile) à une mise en demeure recommandée pendant une période de 14 jours.

6. Règlement des kilomètres supplémentaires

6.1. Le Locataire estime le plus exactement possible le nombre de kilomètres à effectuer par an, qui est ensuite mentionné par DirectLease dans l’Ordre/Confirmation de contrat.

6.2. Le Locataire communiquera le kilométrage du véhicule à chaque demande de DirectLease. Une fois que le nombre maximal de kilomètres fixé contractuellement est atteint, le Locataire en informera immédiatement DirectLease par écrit.

6.3. Les pannes du compteur kilométrique doivent être signalées à DirectLease par écrit dans les 24 heures suivant le constat. Le nombre de kilomètres effectués jusqu’au moment de la réparation du compteur kilométrique sera estimé raisonnablement et équitablement entre les Parties sur la base de données dont la crédibilité doit être établie par le Locataire. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, le constat sera réalisé par un expert indépendant, désigné par les Parties.

6.4. Chaque année, à la date anniversaire du Contrat de location, un décompte est établi sur la base du nombre de kilomètres effectifs par rapport au nombre de kilomètres fixé contractuellement par année. Si le Locataire a effectué avec le véhicule plus de kilomètres que ceux prévus contractuellement, les kilomètres supplémentaires à ce moment-là sont facturés au Locataire au tarif qui est stipulé dans l’Ordre/Confirmation de contrat.

6.5. À la fin du Contrat de location, DirectLease établit un décompte définitif du nombre de kilomètres. Si le Locataire a effectué avec le véhicule plus de kilomètres que ceux prévus contractuellement, les kilomètres supplémentaires sont facturés au Locataire au tarif qui est stipulé dans l’Ordre/Confirmation de contrat. En revanche, si le Locataire a effectué moins de kilomètres que ceux prévus contractuellement, DirectLease ne rembourse pas les kilomètres en moins. Néanmoins, si le Locataire a payé des kilomètres supplémentaires lors d’un décompte intermédiaire des kilomètres, mais s’il apparaît à la fin du Contrat de location que le Locataire a quand même effectué moins de kilomètres que ceux prévus contractuellement sur toute la durée du Contrat de location, le Locataire reçoit le remboursement du nombre de kilomètres payés en plus jusqu’au nombre de kilomètres prévus contractuellement, et ce au tarif stipulé dans l’Ordre/Confirmation de contrat.

6.6. En cas de résiliation anticipée du Contrat de location, ce décompte des kilomètres se fait pro rata temporis à la date à laquelle le Contrat de location prend fin sur la base du nombre de kilomètres effectivement parcourus.

7. Propriété du véhicule et interdiction de sous-location

7.1. Le véhicule est et reste la propriété exclusive de DirectLease. Le Locataire ne pourra mettre en vente, vendre, donner en gage, etc. le véhicule (ou les composants) sans l’autorisation expresse écrite de DirectLease.

7.2. En cas de saisie conservatoire ou de saisie-exécution, ou de toute autre mesure par laquelle un tiers revendique ou pourrait revendiquer le véhicule ou sa valeur marchande, le Locataire et/ou le conducteur informeront les intéressés immédiatement et au plus tard dans les 24 heures, oralement et par écrit, des droits de propriété exclusive de DirectLease. Le Locataire en informe également DirectLease oralement et par écrit dans les 24 heures. Le Locataire prendra les dispositions nécessaires à ses frais afin de préserver le droit de propriété de DirectLease. DirectLease peut également prendre elle-même des mesures indispensables pour protéger ses droits, et ce aux frais du Locataire. Le Locataire habilite DirectLease à prendre éventuellement ces mesures au nom et pour le compte du Locataire. Si le véhicule devait être vendu, ou devait être vendu ou déclaré confisqué en dépit d’une opposition judiciaire, le Locataire est tenu d’indemniser DirectLease pour l’intégralité du dommage subi par celle-ci.

7.3. Le Locataire ne peut pas sous-louer le véhicule ou le mettre de toute autre manière à disposition de tiers sans l’autorisation expresse écrite de DirectLease.

8. Modifications du véhicule

8.1. Le Locataire n’est pas autorisé à modifier la nature, la destination ou l’aménagement du véhicule.

8.2. L’ajout d’accessoires supplémentaires et la réalisation d’améliorations ou de changements du véhicule (comme des modifications de la mécanique ou de la carrosserie, la pose d’un crochet d’attelage, de publicité, etc.) peuvent uniquement être exécutés moyennant l’accord exprès préalable et écrit de DirectLease. Les accessoires supplémentaires et les modifications sont à charge du Locataire. À la fin du Contrat de location, seuls les accessoires que le Locataire a ajoutés pour son propre compte et dont la suppression n’entraîne pas d’endommagement, peuvent être enlevés. La suppression se fait aux frais et aux risques et périls du Locataire; les dommages découlant de la suppression sont supportés par le Locataire. DirectLease n’est pas tenue d’indemniser des accessoires qui ne peuvent pas être enlevés en raison de la présente disposition, ni de possessions qui sont laissées dans le véhicule.

9. Utilisation du véhicule

9.1. À partir de la réception du véhicule jusqu’à la date de la restitution effective du véhicule (en d’autres termes également après l’expiration automatique de la Période de location), le Locataire assume l’entière responsabilité du véhicule et il utilisera le véhicule et en prendra soin en bon père de famille, conformément à la nature et à la destination du véhicule.

9.2. Le Locataire respectera toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives au transport, à la circulation et au contrôle technique.

9.3. Le Locataire peut uniquement laisser conduire le véhicule par des personnes qui sont en possession d’un permis de conduire valide et définitif. Le véhicule ne sera pas utilisé pour donner des leçons de conduite, pour des courses ou épreuves de vitesse, de régularité ou d’adresse, ou à des fins commerciales. Le véhicule peut uniquement être utilisé sur des voies praticables et ne doit pas être surchargé. Le Locataire ne peut utiliser le véhicule que dans les limites du territoire couvert par l’assurance responsabilité civile, à l’exclusion du Maroc et de la Turqui, et dans la mesure où son utilisation à l’étranger ne dépasse pas la durée normale d’un voyage d’affaires ou de vacances. Le Locataire s’engage également à ne pas utiliser le véhicule en dehors de la zone Schengen sans disposer d’attestation Renta Driver. En cas d’infraction à ces engagements, DirectLease a le droit de (faire) rapatrier le véhicule aux frais du Locataire.

9.4. Si le Locataire ne peut pas utiliser le véhicule pour des raisons indépendantes du respect par DirectLease de ses engagements relevant du Contrat de location, y compris la force majeure, ceci ne pourra pas être invoqué par le Locataire pour suspendre intégralement ou partiellement le respect de son obligation de paiement ou pour exiger une indemnisation.

10. Entretien et réparations

10.1. Le Locataire veillera à ce que le véhicule soit entretenu régulièrement, conformément au schéma d’entretien et selon les directives du fabricant. Le Locataire veillera à ce que le véhicule dispose d’assez d’huile, de liquide de refroidissement, de fluide de frein et de carburant approprié de bonne qualité, et à ce que la batterie soit suffisamment chargée. Le Locataire veillera à ce que le véhicule soit réparé en temps utile et contrôlera également l’état des pneus à temps, et il fera remplacer les pneus du véhicule si nécessaire. Le Locataire garde le véhicule propre à l’intérieur comme à l’extérieur, et il protège le véhicule contre le gel. Le locataire prendra toutes les mesures raisonnables afin d’éviter le vol du véhicule et tout dommage au/par le véhicule.

10.2. Pour les travaux de réparation, le Locataire doit toujours obtenir l’autorisation préalable écrite ou par e- mail de DirectLease. En ce qui concerne les travaux d’entretien, l’autorisation de DirectLease est directement demandée par le prestataire de services. Tous les travaux doivent être exécutés par un prestataire de services agréé ou désigné par DirectLease, faute de quoi DirectLease peut refuser le paiement de factures. Dans ce contexte, il est tenu compte du lieu de résidence ou de séjour du Locataire. Les éléments ajoutés sont et restent la propriété de DirectLease.

10.3. DirectLease se réserve le droit de ne pas faire exécuter d’entretien ou de réparations si le véhicule ne peut plus être réparé sur le plan technique ou si les frais de réparation ne sont pas en rapport avec la valeur comptable et/ou la durée restante de la Période de location. Le cas échéant, le véhicule est considéré comme une perte totale et le Contrat de location prend fin.

10.4. Si, après un entretien ou des réparations, le véhicule n’est pas enlevé par le Locataire dans les 48 heures après que le prestataire de services et/ou DirectLease a signalé que le véhicule est prêt, DirectLease est habilitée à facturer d’éventuels frais d’entreposage.

11. Adaptation/remplacement du véhicule

11.1. En cas de problèmes techniques du véhicule qui sont confirmés par l’importateur, DirectLease a la possibilité de remplacer le véhicule mis à disposition du Locataire par un nouveau véhicule ou par un véhicule qui est au moins dans un état équivalent et qui répond aux caractéristiques essentielles du véhicule, telles que décrites en détail dans l’Ordre/Confirmation de contrat. Les frais y afférents éventuels sont à charge de DirectLease. Dans ce cas, le Locataire dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la notification de remplacement du véhicule pour mettre fin au Contrat de location sans devoir payer d’indemnité complémentaire, le Locataire étant tenu de restituer le véhicule à DirectLease dans les trois jours ouvrables à partir de la résiliation. Le Locataire est tenu de payer l’Indemnité de location et d’autres frais jusqu’au moment de la restitution.

11.2. Toutes les adaptations du véhicule, même s’il s’agit de réparations qui sont exécutées suite à un rappel du constructeur, se feront en concertation entre le Locataire et le fournisseur/constructeur, selon les directives du constructeur et à ses frais.

12. Assurance / Provision Gestion des sinistres / Assistance

12.1. Le Locataire octroie à DirectLease une procuration inconditionnelle afin de conclure une assurance responsabilité civile et une assurance protection juridique pour le véhicule au nom et pour le compte du Locataire. Les contrats d’assurance conclus sont maintenus pendant l’intégralité de la Période de location du véhicule et peuvent uniquement être modifiés, suspendus ou résiliés moyennant l’autorisation écrite de DirectLease.

12.2. Les dommages propres au véhicule concerné suite à un accident, incendie, vol, acte de vandalisme ou bris de vitre, sont pris en charge par le Service Provision Dommages propres (Provision Gestion des sinistres avec contribution propre par impact/sinistre), qui est organisé par DirectLease.

12.3. Pour le dépannage du véhicule loué, DirectLease prévoit le Service DirectLease Assistance, pour lequel DirectLease engage une collaboration avec une Partie externe.

12.4. Les conditions relatives aux assurances précitées, au Service Provision Dommages propres, comprenant un aperçu détaillé de tous les sinistres qui sont compris et de ceux qui sont exclus, et au Service DirectLease Assistance, sont reprises dans un document distinct qui est mis à disposition du Locataire et qui peut être retrouvé sur le site web de DirectLease.

13. Dommage et amendes

13.1. En cas de vol du véhicule ou de dommage au véhicule, ou en cas de dommage occasionné par le véhicule, le Locataire est tenu d’en informer DirectLease dans les 24 heures suivant le constat. Le Locataire s’engage à communiquer à DirectLease de manière exhaustive et véridique la situation de fait ainsi que les circonstances dans lesquelles le sinistre/vol s’est produit, au moyen d’un formulaire de déclaration de sinistre dûment rempli et signé. Le Locataire collectera immédiatement tous les éléments de preuve et renseignements nécessaires ou utiles, comme les constats par l’autorité compétente, les déclarations de témoins, des attestations, des photos, etc. Le Locataire veille à ce qu’un procès-verbal soit établi par la police et à ce que toutes les mesures citées dans les conditions d’assurance soient prises. Les références du procès-verbal établi sont communiquées à DirectLease par le Locataire.

13.2. Le Locataire s’engage à suivre toutes les instructions de DirectLease concernant l’estimation et la réparation du dommage, ainsi qu’à accorder sa collaboration totale et prompte au constat et au traitement du dommage, à la constatation des responsabilités et, le cas échéant, à l’exercice du recours contre le tiers responsable.

13.3. Le Locataire s’abstiendra de tout acte compliquant ou rendant impossible le constat contradictoire du dommage au véhicule. Le Locataire s’abstiendra également de tout acte compliquant ou rendant impossible la répercussion du dommage subi par DirectLease sur le tiers responsable. Le Locataire n’est en aucun cas autorisé à reconnaître sa responsabilité du dommage, de quelque manière que ce soit, ni à proposer ou promettre un arrangement à l’amiable.

13.4. Si le Locataire viole les dispositions susmentionnées, il sera responsable du préjudice qui en découle. Tous les frais ou dommages qui découlent d’une notification tardive ou incomplète à DirectLease, ou du suivi incorrect des instructions de DirectLease, sont à charge du Locataire.

13.5. En ce qui concerne les réparations à exécuter consécutivement à un sinistre, les articles 10.2, 10.3 et 10.4 sont d’application.

13.6. Les frais et dommages qui ne sont pas compris dans le Loyer ou qui ne sont pas couverts par l’assurance/le Service Provision Dommages propres, ainsi que le paiement de la contribution propre, etc. découlant de ou ayant trait à l’utilisation du véhicule, sont pour à charge du Locataire.

13.7. En cas de vol d’un système de navigation avec face avant/écran démontable, les frais initiaux sont remboursés. Les composants susmentionnés et les objets de valeur ne doivent pas rester dans le véhicule sans surveillance. Le cas échéant, en cas de vol, le Locataire est responsable tant du vol que du dommage éventuel au véhicule.

13.8. Le Locataire paiera immédiatement tous les arrangements à l'amiable, amendes, rétributions, frais de remorquage, etc. qui découlent d’une infraction au code de la route, à la loi relative à la circulation routière ou à d’autres législations/réglementations, même si ceux-ci sont avancés par DirectLease. Si DirectLease se paie elle-même les montants dus et facture ensuite au Locataire, des frais administratifs forfaitaires de 32,50 euros TVA comprise (25 euros hors TVA) sont dus par dossier.

14. Voiture de remplacement hors dépannage

14.1. Dans le cadre du Service DirectLease Assistance, une voiture de remplacement est prévue dans certains cas. L’utilisation et la durée de cette voiture de remplacement sont soumises aux conditions du Service DirectLease Assistance et ne relèvent donc pas des termes du présent article.

14.2. Si l’option "voiture de remplacement" est prévue dans l’Ordre/Confirmation de contrat, DirectLease peut mettre une voiture de remplacement à disposition du Locataire en dehors d’un cas de dépannage, si:

- le véhicule loué est immobilisé en Belgique et les réparations du véhicule immobilisé ne peuvent pas être accomplies dans les 24 heures (samedis, dimanches et jours fériés non compris);

- le véhicule loué a été volé.

14.3. La voiture de remplacement de DirectLease est mise à la disposition du Locataire pendant la période de réparation ou, dans le cas d’un vol, pendant une période maximale de cinq jours. Une fois que le véhicule immobilisé est réparé et en tous les cas à la fin de la période pendant laquelle le Locataire a droit à une voiture de remplacement, le Locataire remet la voiture de location à disposition de DirectLease de la même manière que celle prévue pour la restitution du véhicule loué.

14.4. Le type de la voiture de remplacement dépend de la disponibilité à ce moment-là. La mise à disposition d’une voiture de remplacement d’une catégorie inférieure/autre que celle du véhicule loué ne constitue pas un motif pour le Locataire de réclamer une indemnisation, ni de suspendre le paiement (partiel) du Loyer.

14.5. Les kilomètres effectués avec la voiture de remplacement sont considérés comme s’ils avaient été effectués avec le véhicule loué.

14.6. L’utilisation de la voiture de remplacement est en premier lieu régie par les conditions contractuelles du fournisseur automobile de la voiture de remplacement. Dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux conditions contractuelles du fournisseur automobile, toutes les dispositions du Contrat de location s’appliquent par analogie à la voiture de remplacement.

15. Résiliation du Contrat de location

15.1. Sauf si le Locataire peut invoquer le droit de révocation pour vente à distance, en cas de force majeure, ou lorsque le Locataire a opté pour un Contrat de Location flexible (contrat de ‘12 – 60’, conclu pour une durée de 60 mois, mais résiliable mensuellement sans frais après 12 mois). le Contrat de location peut uniquement être résilié/annulé de manière anticipée moyennant le paiement d’une indemnité de rupture. La non- réception du véhicule est considérée comme une rupture du Contrat de location dans le sens du présent article.

15.1.1.Résiliation du Contrat de location avant la livraison du véhicule/le début de la Période de location:

- Résiliation du Contrat de location plus de trente jours avant la livraison du véhicule: indemnisation forfaitaire de 400 €, hors TVA

- Résiliation du Contrat de location trente jours ou moins avant la livraison du véhicule: 650 €, hors TVA La date de livraison applicable est déterminée par le vendeur/fournisseur du véhicule. Les indemnités forfaitaires susmentionnées sont réduites de moitié si le Locataire commande un nouveau véhicule auprès de DirectLease dans les trente jours suivant la résiliation.

Le Locataire ne doit verser que les indemnités forfaitaires précitées à DirectLease, sauf si DirectLease peut prouver que le préjudice réel (notamment d’éventuelles indemnisations, frais, etc. que DirectLease devrait verser au vendeur/fournisseur du véhicule suite à la résiliation) est plus élevé. Le cas échéant, DirectLease est habilitée à facturer le préjudice réel, comprenant toutes les indemnisations, frais, etc. concernés, au Locataire.

15.1.2.Résiliation du Contrat de location après la livraison du véhicule/le début de la Période de location: le Locataire doit payer une indemnité de rupture qui est calculée comme suit:

- En cas de résiliation pendant la première année de la Période de location, le Locataire doit payer une indemnité qui est égale à toutes les Indemnités de location mensuelles restantes de la première année, avec un minimum de six Indemnités de location mensuelles;

- En cas de résiliation à partir de la deuxième année de la Période de location, l’indemnité de rupture s’élève à 35 % de toutes les Indemnités de location mensuelles restantes (en d’autres termes à 35 % des Indemnités de location qui auraient été dues pour la période entre la restitution anticipée du véhicule d’une part et la fin de la Période de location prévue contractuellement d’autre part). Cette disposition ne s'applique pas si le Locataire a opté pour un Contrat de Location flexible, auquel cas le Locataire est libre de résilier le Contrat de Location à tout moment après 12 mois sans paiement d'aucune indemnité et le contrat de location prend fin à la restitution de la voiture.

En plus d’une indemnité de rupture éventuelle, les frais suivants doivent toujours être payés: les frais de restitution tels que prévus à l’article 16, les frais éventuels de sinistres non réglés, les kilomètres effectués en plus et les arriérés éventuels.

15.2. Dissolution du Contrat de location pour non-exécution:

- Si l’une des Parties commet une violation à l’une des dispositions du Contrat de location, l’autre Partie a le droit de dissoudre le Contrat de location avec effet immédiat sans indemnité et sans intervention judiciaire à charge de la Partie défaillante, si la Partie défaillante ne met pas fin à la violation dans un délai de dix jours ouvrables suivant une mise en demeure qui décrit la violation constatée et qui est envoyée à l’autre Partie par courrier recommandé. Le délai de dix jours ouvrables prend effet le jour du cachet de la poste de la mise en demeure. Si la même Partie commet la même violation dans les trois mois après l’expiration de la période susmentionnée de dix jours ouvrables, l’autre Partie peut dissoudre le Contrat de location conformément aux dispositions précitées, cependant sans mise en demeure complémentaire ni possibilité pour la Partie défaillante de réparer la violation;

- En cas de saisie de biens mobiliers et/ou immobiliers du Locataire et si au moins un Loyer n’est pas payé (à temps) par le Locataire, si le véhicule est saisi ou déclaré confisqué, ou exigé de toute autre manière par les autorités, et si le Locataire n’y remédie pas dans les dix jours ouvrables suivant une mise en demeure écrite par DirectLease qui a été envoyée au Locataire par courrier recommandé;

- Si les garanties constituées par le Locataire, ses codébiteurs ou cautions sont affectées de quelque manière que ce soit ou retirées, et si le Locataire n’y remédie pas dans les dix jours ouvrables suivant une mise en demeure écrite par DirectLease qui a été envoyée au Locataire par courrier recommandé;

- Si pendant la durée du Contrat de location, plus de 180.000 km (Diesel) ou 160.000 km (essence, autre) ont été effectués avec le véhicule;

- Au cas où, pendant la durée du Contrat de location, le Locataire cause plus de trois sinistres ne pouvant être imputés à des tiers et dépassant les 2.500 € par sinistre;

- Si l’assureur Responsabilité Civile ne veut plus assurer le véhicule, par exemple parce qu’il est souvent occasionné de dommages à d’autres personnes avec le véhicule;

- Au cas où le Locataire utilise ou fait utiliser le véhicule à d’autres fins que celles auxquelles il est destiné;

- En cas de perte totale du véhicule et si DirectLease, pour quelque raison que ce soit, n’est pas indemnisée par une assurance ou si DirectLease peut invoquer la non-application du Service Provision Dommages propres.

Dans ces cas, le Contrat de location peut être dissous sans intervention judiciaire, les frais à cet égard étant à charge de la Partie défaillante. En tous les cas, la Partie défaillante devra verser une indemnité de rupture égale à l’indemnité définie à l’article 15.1.2 ; le fait que le Contrat de location soit flexible ou non n'a pas d'importance. L’indemnité de rupture est immédiatement exigible et en cas de non-paiement dans les sept jours suivant la notification du montant, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal est dû à partir de la date d’exigibilité jusqu’à la date du paiement intégral.

15.3. Si le Locataire déménage à l’étranger, ce qu’il doit étayer au moyen des justificatifs requis, le Contrat de location peut être résilié moyennant le paiement d’une indemnité de rupture égale à trois mois d’Indemnité de location. La résiliation est notifiée par écrit. Dans ce cas, les frais suivants doivent en outre être payés par le Locataire: les frais de restitution tels que prévus à l’article 16, les frais éventuels de sinistres non réglés, les kilomètres effectués en plus et les arriérés éventuels.

15.4. Si le Locataire (l’un des Locataires) vient à décéder, le Locataire restant ou les héritiers du Locataire d’une part et DirectLease d’autre part peuvent résilier le Contrat de location avec effet immédiat. DirectLease peut procéder à la résiliation par l’envoi d’un courrier recommandé à la dernière adresse du Locataire en sa possession. Les héritiers (ou le Locataire survivant) peuvent procéder à la résiliation par l’envoi d’un courrier recommandé à DirectLease avec en annexe une copie de l'acte de décès et une attestation de succession (où sont mentionnés tous les héritiers). Si une Partie (DirectLease, les héritiers ou la personne survivante) résilie le Contrat de location en raison du décès du Locataire (de l’un des Locataires), cette Partie doit verser une indemnité de rupture égale à trois mois d’Indemnité de location à la Partie résiliée. Les héritiers (ou le Locataire survivant) est/sont tenu(s) de restituer le véhicule dans les trois jours ouvrables suivant la résiliation chez DirectLease et est/sont tenu(s) de payer l’Indemnité de location et d’autres frais (comme d’éventuels kilomètres en plus, les frais de restitution selon l’article 16, les dommages, la contribution propre) jusqu’au moment de la restitution.

15.5. Suite à la cessation/rupture/résiliation/dissolution du Contrat de location, le Locataire perd avec effet immédiat le droit d’utiliser le véhicule et il est tenu de restituer le véhicule à DirectLease dans les 24 heures suivant l'envoi d’un courrier recommandé. En cas de non-restitution, DirectLease ou les personnes désignées par ses soins a/ont le droit de reprendre possession du véhicule à tout moment et quels que soient l’endroit et les mains entre lesquelles se trouve le véhicule, sans autres formalités et par tous les moyens de droit. Tous les frais éventuels (par ex. transport/assurance) sont à charge du Locataire, DirectLease ayant le droit d’imputer les frais réellement engagés au Locataire.

15.6. En cas de non-restitution du véhicule suite à la cessation/rupture/résiliation/dissolution du Contrat de location, le Locataire est tenu, à partir de la cessation/rupture/résiliation/dissolution jusqu’à la restitution effective du véhicule, d’indemniser DirectLease pour la perte de jouissance subie par celle-ci, pour la période à partir de la cessation/rupture/résiliation/dissolution jusqu’à la restitution effective du véhicule. L’indemnité pour la perte de jouissance est égale au Loyer du véhicule majoré de 8 % sur une base annuelle.

16. Restitution du véhicule et frais lors de la restitution

16.1. Quel que soit le motif de la restitution du véhicule, le Locataire s’engage à restituer le véhicule en bon état, tenant compte d’une usure normale, à DirectLease, au plus tard le jour où la Période de location/le Contrat de location prend fin, et ce à l’adresse en Belgique communiquée par DirectLease. Si le véhicule est laissé à un autre endroit, les frais de transport/assurance seront facturés au Locataire. Tout droit de rétention par le Locataire sur le véhicule loué, en vertu d’un quelconque accord, est exclu.

16.2. Le véhicule doit être restitué avec tous les documents de bord réglementaires comme le certificat d’immatriculation, le certificat international d'assurance automobile, le certificat de conformité et tous les

documents de bord non obligatoires comme le livret de service, le livret d’entretien, le manuel; ainsi que tous les accessoires obligatoires légalement, à savoir le triangle de signalisation, la trousse de secours et l’extincteur; et tous les autres accessoires et équipements qui étaient présents au moment de la livraison, notamment la plaque d’immatriculation, les cartes de contrôle technique, tous les sets de clés/télécommande originaux, etc. Si un ou plusieurs de ces documents ou accessoires font défaut, les frais qui en découlent, majorés d’un coût administratif, sont également à charge du Locataire.

16.3. Le Locataire doit restituer le véhicule dans un bon état de propreté et en état de rouler (cf. normes Renta). Si ce n'est pas le cas, les frais de nettoyage sont à charge du Locataire. L’usure et l’apparence à l’extérieur et à l’intérieur seront examinées à la lumière des kilomètres effectués et de l’âge du véhicule. Tous les frais de réparation qui ne sont pas dus à une usure normale sont à charge du Locataire et lui seront facturés. Les réparations ou révisions éventuelles et les frais de remise en peinture dans la couleur originale en cas de logos, publicités ou lettrages/autocollants apposés, ou en cas d’endommagements suite à la pose ou l’enlèvement d’accessoires, sont à charge du Locataire.

16.4. L’état du véhicule est inspecté et constaté lors de la restitution. Un procès-verbal de restitution contradictoire sera établi entre le Locataire d’une part et l’expert désigné par DirectLease d’autre part. En l'absence du Locataire ou de DirectLease, le procès-verbal de restitution sera établi par DirectLease dès que le véhicule sera de nouveau en sa possession, suite de quoi le procès-verbal sera envoyé au Locataire. Si le Locataire ne formule pas de contestation par écrit dans les dix jours ouvrables suivant la réception du procès-verbal, il est censé accepter la conclusion de DirectLease comme étant contraignante et irrévocable. Le cas échéant, le constat est censé avoir eu lieu de manière contradictoire. En cas de contestation des constats de DirectLease et/ou de son expert, le Locataire a le droit de faire réaliser une contre-expertise à ses propres frais. Si aucun accord ne peut être atteint sur cette base, il sera fait appel à l’assistance d’un troisième expert indépendant, dont la décision est contraignante pour les Parties. Les honoraires de cet expert indépendant sont à charge de la Partie pour laquelle le résultat est défavorable. Un procès-verbal provisoire établi par un concessionnaire agréé ou par le service de remorquage ne pourra en aucun cas servir de procès-verbal contradictoire.

16.5. Les frais de réparation du ou des dommages, qui ont été constatés lors de la mise à disposition de DirectLease du véhicule, mais qui n’ont pas été signalés à DirectLease au moyen d’un formulaire de déclaration de sinistre, sont intégralement à charge du Locataire.

16.6. Jusqu’au moment où DirectLease a de nouveau le pouvoir de fait sur le véhicule après la résiliation du Contrat de location, le risque d’endommagement par ou au véhicule, ou de disparition du véhicule, est à charge du Locataire.

16.7. DirectLease n’est jamais responsable de la perte ou de l’endommagement d’objets personnels qui sont laissés dans le véhicule lors de sa restitution.

17. Inspection

17.1. DirectLease ou les personnes désignées par ses soins ont à tout moment le droit, après avis préalable, de pénétrer dans les lieux où se trouve le véhicule et de l’examiner. Le Locataire y accordera sa collaboration.

18. Responsabilité solidaire et indivisible

18.1. Si plusieurs personnes sont désignées comme Locataire, toutes ces personnes sont tenues solidairement et indivisiblement au respect de tous les engagements découlant des présentes Conditions générales, ainsi que du Contrat de location.

19. Confidentialité – traitement des données

19.1. DirectLease traitera les données du Locataire enregistrées par ses soins de manière confidentielle et méticuleuse, et garantira le respect de la vie privée du Locataire en la matière. DirectLease utilisera et traitera ces données exclusivement:

a. pour la conclusion et l’exécution de contrats concernant les produits et services qu’elle propose et d’autres contrats qui y sont étroitement liés (par ex. communication aux banques, aux compagnies d’assurances et aux entreprises liées); et

b. si elle a un intérêt justifié à cette fin, comme une bonne gestion; et

c. moyennant l’obtention du consentement exprès du Locataire à des fins de publicité et de marketing direct; et

d. si elle y est tenue légalement; et

e. sous une forme anonymisée à des fins statistiques et scientifiques et visant l’amélioration de la qualité de ses produits et services.

19.2. DirectLease ne mettra pas les données du Locataire enregistrées par ses soins sans le consentement écrit préalable dudit Locataire à disposition de personnes non autorisées, sauf dans la mesure où elle y est tenue légalement ou si cela s'avère nécessaire pour un motif spécifique.

19.3. DirectLease garantira que les systèmes qu’elle utilise sont protégés contre la prise de connaissance par des personnes non autorisées de données permettant d’identifier des personnes, ainsi que contre la perte et contre le traitement illégitime de ces données.

19.4. Le Locataire a le droit de demander l’accès à ses données enregistrées et d’en demander la correction par prise de contact. Les coordonnées de DirectLease sont: ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, e-mail: ▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.

19.5. Le Locataire a le droit de s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données à des fins de publicité et de marketing direct.

20. Plaintes

20.1. En cas de plaintes concernant les prestations de services, le Locataire peut toujours contacter DirectLease via ▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.

21. Divers

21.1. Si une disposition de l’Ordre/Confirmation de contrat diverge des dispositions des présentes Conditions générales, l’Ordre/Confirmation de contrat prime.

21.2. Si une disposition des présentes Conditions générales ou d’un Contrat de location est considérée comme non valide, nulle ou non applicable, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et les Parties remplaceront cette disposition non valide, nulle ou non applicable par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention effective des Parties. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer à cet égard à modérer la disposition originale.

21.3. Les dérogations ou ajouts au Contrat de location ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit entre les Parties.

21.4. L’absence de poursuite par une Partie de l’exercice d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat de location ne sera pas considérée comme un renoncement à la disposition en question, ni comme une limitation des droits ou devoirs de cette Partie.

21.5. Le Locataire est tenu de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom par écrit à DirectLease dans un délai de quatorze jours.

21.6. DirectLease peut céder le Contrat de location à un tiers, dans le cadre d’un transfert d'entreprise ou non, dans la mesure où elle garantit au Locataire la poursuite du Contrat de location aux mêmes conditions. Le Locataire n’est pas autorisé à céder à un tiers ses droits ou engagements relevant du Contrat de location.

21.7. Les présentes Conditions générales et les Contrats de location sont soumis au droit belge. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétent.

Ainsi établi et signé le XX, chaque Partie déclarant avoir reçu un exemplaire.

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▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ Signature Signature

Country Manager DirectLease Belgium