Common use of Divers Clause in Contracts

Divers. 21.1. Si une disposition de l’Ordre/Confirmation de contrat diverge des dispositions des présentes Conditions générales, l’Ordre/Confirmation de contrat prime. 21.2. Si une disposition des présentes Conditions générales ou d’un Contrat de location est considérée comme non valide, nulle ou non applicable, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et les Parties remplaceront cette disposition non valide, nulle ou non applicable par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention effective des Parties. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer à cet égard à modérer la disposition originale. 21.3. Les dérogations ou ajouts au Contrat de location ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit entre les Parties. 21.4. L’absence de poursuite par une Partie de l’exercice d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat de location ne sera pas considérée comme un renoncement à la disposition en question, ni comme une limitation des droits ou devoirs de cette Partie. 21.5. Le Locataire est tenu de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom par écrit à DirectLease dans un délai de quatorze jours. 21.6. DirectLease peut céder le Contrat de location à un tiers, dans le cadre d’un transfert d'entreprise ou non, dans la mesure où elle garantit au Locataire la poursuite du Contrat de location aux mêmes conditions. Le Locataire n’est pas autorisé à céder à un tiers ses droits ou engagements relevant du Contrat de location. 21.7. Les présentes Conditions générales et les Contrats de location sont soumis au droit belge. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétent.

Divers. 21.116.1. Si une disposition de l’Ordre/Confirmation de contrat diverge des dispositions des présentes Conditions générales, l’Ordre/Confirmation de contrat prime. 21.2. Si une disposition des présentes Conditions générales ou d’un Contrat de location est considérée comme non valide, nulle ou non applicable, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et les Parties remplaceront cette disposition non valide, nulle ou non applicable par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention effective des Parties. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer à cet égard à modérer la disposition originale. 21.3. Les dérogations ou ajouts au Contrat de location ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit entre les Parties. 21.4. L’absence de poursuite par une Partie de l’exercice d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat sont considérées comme non valables, illégales ou non applicables, ces dispositions seront interprétées conformément aux lois en vigueur afin de location refléter le plus possible les intentions originales des Parties et la partie subsistante de ces dispositions du Contrat demeurera d’application. 16.2. Les Parties conviennent que toute communication échangée entre eux par courrier électronique a la même valeur légale qu’une correspondance écrite ou signée. De même, les Parties conviennent également que les informations relatives aux communications, aux contrats et aux paiements, stockées par Proximus sur un support durable et inaltérable, ont force probante jusqu’à preuve du contraire. 16.3. Sauf opposition expresse du Client, Proximus sera autorisée à utiliser le Contrat comme référence pour ses activités commerciales. 16.4. Le non-exercice de ses droits par l'une des Parties ne sera pas considérée comme un renoncement à la disposition en question, ni aucun cas considéré comme une limitation des droits ou devoirs de cette Partierenonciation à ces droits. 21.516.5. Le Locataire est tenu présent Contrat constitue l’intégralité de communiquer d’éventuels changements d’adresse l’accord conclu entre les Parties relativement aux Produits et/ou Services, à l’exclusion de nom par écrit à DirectLease dans un délai de quatorze jourstoute communication, proposition ou convention écrite ou verbale préalable. 21.616.6. DirectLease peut Proximus a le droit de céder le Contrat de location à un tiers, dans le cadre d’un transfert d'entreprise en tout ou non, dans la mesure où elle garantit au Locataire la poursuite du Contrat de location aux mêmes conditions. Le Locataire n’est pas autorisé à céder en partie à un tiers ses droits ou engagements relevant et ses obligations nés du Contrat, sans le consentement du Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations en vertu du Contrat de locationque si Proximus donne au préalable son consentement écrit spécifique. 21.716.7. Les présentes Conditions générales et les Contrats de location sont soumis au Le présent Contrat est régi par le droit belge. D’éventuels litiges En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux de Bruxelles sont soumis au juge compétentseuls compétents.

Divers. 21.1. Si une disposition de l’Ordre/Confirmation de contrat diverge 6.1 La Garantie n'exclut et ne limite en aucune manière les autres droits du Bénéficiaire et n’affecte ni la nature, ni l’étendue des dispositions engagements et des autres sûretés qui ont pu être par ailleurs consentis au Bénéficiaire par le Garant ou toute autre personne. 6.2 Dans le cas où l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions généralesserait ou deviendrait illicite ou inopposable, l’Ordre/Confirmation il est convenu que les autres stipulations des présentes demeureront licites et opposables aux parties au présent acte indépendamment de contrat primela ou desdites stipulation(s) illicite(s) ou inopposable(s). 21.26.3 Le non-exercice d’un droit ou l’exercice partiel ou tardif d’un droit par le Bénéficiaire ne vaut pas renonciation à ce droit. Si une disposition Toute renonciation à un droit par le Bénéficiaire ne peut être considérée comme telle que si elle intervient par écrit, avec référence expresse à la Garantie. 6.4 Ni le Bénéficiaire, ni aucun de ses cessionnaires, successeurs ou ayants-droit ne pourront être tenus responsables envers le Garant du non-exercice de l’un de leurs droits en vertu des présentes Conditions générales ou d’un Contrat de location est considérée comme non valide, nulle l’exercice partiel ou non applicable, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et les Parties remplaceront cette disposition non valide, nulle ou non applicable par une disposition qui se rapproche le plus possible tardif de l’intention effective des Parties. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer à cet égard à modérer la disposition originalel’un quelconque d’entre eux. 21.3. 6.5 Les dérogations ou ajouts obligations du Garant au Contrat titre de location la Garantie ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit entre les Parties. 21.4. L’absence de poursuite par une Partie de l’exercice d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat de location ne sera seront pas considérée comme un renoncement à la disposition en question, ni comme une limitation des droits ou devoirs de cette Partie. 21.5. Le Locataire est tenu de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom par écrit à DirectLease dans un délai de quatorze jours. 21.6. DirectLease peut céder le Contrat de location à un tiers, affectées dans le cadre d’un transfert d'entreprise cas (i) d’une fusion ou nonrestructuration quelconque du Garant, dans du Titulaire ou du Donneur d’Ordre (ii) de modification ou disparition de liens existants entre le Garant et le Titulaire ou le Titulaire et le Donneur d’Ordre ou le Garant et le Donneur d’Ordre (iii) de modification de la mesure où elle garantit au Locataire la poursuite forme juridique du Contrat de location aux mêmes conditions. Le Locataire n’est pas autorisé à céder à un tiers ses droits Garant, du Titulaire ou engagements relevant du Contrat de locationDonneur d’Ordre. 21.7. Les présentes Conditions générales et les Contrats de location sont soumis au droit belge. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétent.

Divers. 21.127.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Contrat, notamment afin de se conformer à toute législation et/ou réglementation applicable. Si une disposition Dans ce cas, le Prestataire en informera le Client par la mise à jour du Contrat sur son Site Internet. Il appartiendra au Client de l’Ordre/Confirmation de contrat diverge des dispositions des présentes Conditions générales, l’Ordre/Confirmation de contrat primese référer périodiquement au Site Internet du Prestataire dans la mesure où ce dernier n’annoncera pas individuellement à chaque Client les modifications apportées au Contrat. 21.2. 27.2 Si une disposition l'une des présentes Conditions générales ou d’un quelconques dispositions non substantielles du Contrat de location est venait à être considérée comme non valide, nulle ou non applicablenulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur n'en conserveront pas moins leur force obligatoire et les Parties remplaceront cette disposition non valide, nulle ou non applicable par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention effective des Parties. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer à cet égard à modérer la disposition originaleContrat fera l'objet d'une exécution partielle. 21.327.3 Le non-exercice ou l’exercice tardif de tout droit, pouvoir ou privilège découlant du Contrat ne constitue pas une renonciation au droit, au pouvoir ou au privilège en cause. 27.4 Le Contrat est de nature commerciale. Les dérogations parties renoncent irrévocablement à toute immunité de juridiction ou ajouts au Contrat de location ne sont contraignants d’exécution dont elles pourraient bénéficier tant pour elles-mêmes que dans la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit entre les Partiespour leurs biens présents et futurs. 21.4. L’absence de poursuite par une Partie de l’exercice d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat de location 27.5 Le Client ne sera pas considérée comme un renoncement à la disposition en question, ni comme une limitation des droits ou devoirs de cette Partie. 21.5. Le Locataire est tenu de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom par écrit à DirectLease dans un délai de quatorze jours. 21.6. DirectLease peut pourra céder le Contrat de location à un tiers, dans le cadre aucun de ses droits et obligations au titre du présent Contrat, sans l’accord préalable écrit d’un transfert d'entreprise ou non, dans la mesure où elle garantit au Locataire la poursuite représentant légal du Contrat de location aux mêmes conditionsPrestataire. Le Locataire n’est pas autorisé à Prestataire pourra, sans avoir besoin d’obtenir le consentement du Client, céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat, à toute société du Groupe BGC ou engagements relevant à toute personne morale qui pourra acquérir le contrôle du Contrat de locationPrestataire. 21.7. Les présentes Conditions générales et les Contrats de location sont soumis au droit belge. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétent.

Divers. 21.116.1. Si une disposition Le fait qu’une ou plusieurs sections et qu’un ou plusieurs articles du présent Contrat s’avère inapplicable ou invalide n’aura aucun effet sur les autres articles ou parties du Contrat. Tout (passage d’) article inapplicable ou invalide du présent Contrat sera modifié́ conformément à la législation en vigueur de l’Ordre/Confirmation de contrat diverge manière à refléter au mieux les intentions initiales des dispositions des présentes Conditions générales, l’Ordre/Confirmation de contrat primeParties. 21.216.2. Si une disposition des présentes Conditions générales Les Parties conviennent que toute communication échangée entre elles par courrier électronique a la même valeur légale qu’une correspondance écrite ou d’un Contrat de location est considérée comme non valide, nulle ou non applicablesignée. De même, les autres dispositions resteront intégralement Parties conviennent également que les informations relatives aux com- munications, contrats et paiements, stockées par Ipsys Solutions sur un support durable et inaltérable, ont force probante jusqu’à preuve du contraire. 16.3. Sauf opposition expresse du Client, Ipsys Solutions sera autorisée à utiliser le Contrat comme référence pour ses activités commer- ciales. 16.4. Le non-exercice de ses droits par l’une des Parties ne sera en vigueur et au- cun cas considéré́ comme une renonciation à ces droits. 16.5. Le présent Contrat constitue l’intégralité́ de l’accord conclu entre les Parties remplaceront cette disposition non validerelativement aux Produits et/ou Services, nulle à l’exclusion de toute communication, proposition ou non applicable par une disposition qui se rapproche convention écrite ou ver- bale préalable. 16.6. Ipsys Solutions a le plus possible droit de l’intention effective des Partiescéder en tout ou en partie à un tiers ses droits et ses obligations nés du Contrat, sans le consente- ment du Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations aux termes du Contrat que si Ipsys Solutions donne au préalable son consentement écrit spécifique. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer à cet égard à modérer Ipsys Solu- tions a le droit d’exiger la disposition originaleréalisation de certaines formalités. 21.3. Les dérogations ou ajouts au Contrat de location ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit entre les Parties. 21.4. L’absence de poursuite par une Partie de l’exercice d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat de location ne sera pas considérée comme un renoncement à la disposition en question, ni comme une limitation des droits ou devoirs de cette Partie. 21.5. Le Locataire est tenu de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom par écrit à DirectLease dans un délai de quatorze jours. 21.6. DirectLease peut céder le Contrat de location à un tiers, dans le cadre d’un transfert d'entreprise ou non, dans la mesure où elle garantit au Locataire la poursuite du Contrat de location aux mêmes conditions. Le Locataire n’est pas autorisé à céder à un tiers ses droits ou engagements relevant du Contrat de location. 21.7. Les présentes Conditions générales et les Contrats de location sont soumis au droit belge. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétent.

Divers. 21.114.1. La loi allemande s'applique à l'exclusion du renvoi éventuel du droit international privé allemand. La Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises (CISG) ne s’applique pas. 14.2. Le lieu de juridiction en cas de litige résultant de nos relations d'affaires avec l'acheteur est, à l'exception des mises en demeure, le siège de notre société, pour autant que l’acheteur (client) soit un commerçant au sens de l’HGB (Code de commerce allemand), une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Il en va de même lorsque l’acheteur ne dispose d’aucun lieu de compétence générale en Allemagne, transfert son domicile ou sa résidence habituelle à l’étranger après la conclusion du contrat, ou lorsque son domicile ou sa résidence habituelle sont inconnus au moment de l’introduction d’une action en justice. Les parties peuvent aussi enta- mer des procédures judiciaires ou extra-judiciaires auprès du tribunal général compétent du cocontractant. 14.3. Si une disposition certaines dispositions sont périmées, l'invalidité doit se limiter à la clause correspondante. Les parties contractantes s'engagent à remplacer les clauses invalides par des clauses se rapprochant le plus possible, d'une manière valable, du sens et du but économique de l’Ordre/Confirmation la clause caduque ; il en est de contrat diverge des dispositions des présentes Conditions générales, l’Ordre/Confirmation de contrat primemême d'éventuelles lacunes dans le contrat. 21.214.4. Si une disposition des présentes Conditions La traduction française de nos conditions générales ou d’un Contrat de location est considérée comme non valide, nulle ou non applicable, les autres dispositions resteront intégralement vente n'a pour but que de vous en vigueur et les Parties remplaceront cette disposition non valide, nulle ou non applicable par une disposition qui se rapproche le plus possible faciliter la lecture mais n'a aucune valeur juri- dique. Seule la version originale allemande de l’intention effective des Parties. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer à cet égard à modérer la disposition originalenos conditions générales de vente fait foi en cas de litige. 21.3. Les dérogations ou ajouts au Contrat de location ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit entre les Parties. 21.4. L’absence de poursuite par une Partie de l’exercice d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat de location ne sera pas considérée comme un renoncement à la disposition en question, ni comme une limitation des droits ou devoirs de cette Partie. 21.5. Le Locataire est tenu de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom par écrit à DirectLease dans un délai de quatorze jours. 21.6. DirectLease peut céder le Contrat de location à un tiers, dans le cadre d’un transfert d'entreprise ou non, dans la mesure où elle garantit au Locataire la poursuite du Contrat de location aux mêmes conditions. Le Locataire n’est pas autorisé à céder à un tiers ses droits ou engagements relevant du Contrat de location. 21.7. Les présentes Conditions générales et les Contrats de location sont soumis au droit belge. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétent.

Divers. 21.148.1 Le contrat constitue l’intégralité de l’accord passé entre les parties. Si Les Conditions Générales du contractant ne font pas partie du contrat. Tout accord ou arrangement oral est exclu. Les éventuels modifications ou compléments au contrat, notamment les modifications ayant une disposition incidence sur le prix, doivent être effectués par écrit et signés par les parties. L’exigence de l’Ordre/Confirmation la forme écrite n’est pas une simple mesure de preuve, mais elle constitue une exigence légale afin que la modification ou le complément ait force obligatoire. La renonciation à l’exigence de la forme écrite doit en outre être effectuée par écrit. 48.2 Le contrat diverge est régi par le droit français. Le Conseil de l’Europe ne renonce pas à ses privilèges et immunités et en particulier à l’immunité de juridiction. Tout litige sera résolu conformément aux dispositions de l’article 3.12. 48.3 Le contrat est rédigé en anglais ou en français. Toutes les communications entre les parties sont rédigées dans la langue du contrat. 48.4 Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions généralesdu contrat serait ou deviendrait nulle, l’Ordre/Confirmation de le reste du contrat prime. 21.2demeure valable. Si une La disposition des présentes Conditions générales ou d’un Contrat de location nulle est considérée comme non valide, nulle ou non applicable, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et les Parties remplaceront cette disposition non valide, nulle ou non applicable remplacée par une disposition qui valable dont l’esprit et la finalité se rapproche rapprochent le plus possible de l’intention effective des Parties. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer à cet égard à modérer la disposition originalenon valable. 21.348.5 Si le présent contrat comporte des lacunes ou des ambiguïtés, il doit être interprété à la lumière de son objet et de sa finalité. Les dérogations * * * Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, VU le Statut du Conseil de l’Europe, conclu le 5 mai 1949, et en particulier ses articles 11 et 40, VU l’Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe signé le 2 septembre 1949 et, en particulier, ses articles 1, 3, 4 et 21 ainsi que l’Accord Spécial relatif au siège du Conseil de l’Europe signé le 2 septembre 1949, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de déterminer les modalités d’arbitrage de tout litige entre le Conseil et les particuliers au sujet des fournitures, travaux ou ajouts au Contrat achats immobiliers effectués pour le compte du Conseil, VU la décision du Comité des Ministres du Conseil de location ne sont contraignants que dans l’Europe prise lors de la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit 253e réunion des Délégués, ARRETE : Article 1 Tout litige relatif à l’exécution ou à l’application d’un contrat visé à l’article 21 de l’Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe sera soumis, à défaut de règlement amiable entre les Parties. 21.4. L’absence de poursuite par une Partie de l’exercice d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat de location ne sera pas considérée comme un renoncement parties, à la disposition en question, ni comme une limitation décision d’une commission arbitrale composée de deux arbitres choisis chacun par l’une des droits ou devoirs de cette Partie. 21.5. Le Locataire est tenu de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom parties et d’un surarbitre désigné par écrit les deux arbitres ; dans le cas où il ne serait pas procédé à DirectLease la désignation du surarbitre dans les conditions prévues ci-dessus dans un délai de quatorze jourssix mois, le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg procédera à cette désignation. 21.6. DirectLease peut céder Article 2 Toutefois, il sera loisible aux parties de soumettre le Contrat litige à la décision d’un arbitre choisi par elles d’un commun accord, ou à défaut d’un tel accord, par le Président du Tribunal de location à un tiers, dans le cadre d’un transfert d'entreprise ou non, dans la mesure où elle garantit au Locataire la poursuite du Contrat Grande Instance de location aux mêmes conditions. Le Locataire n’est pas autorisé à céder à un tiers ses droits ou engagements relevant du Contrat de locationStrasbourg. 21.7. Les présentes Conditions générales et Article 3 La commission visée à l’article 1 ou, le cas échéant, l’arbitre visé à l’article 2 fixera la procédure à suivre. Article 4 A défaut d’accord entre les Contrats de location sont soumis parties quant au droit belgeapplicable, la Commission ou, le cas échéant, l’arbitre statuera ex aequo et bono, compte tenu des principes généraux du droit ainsi que des usages du commerce. Article 5 La décision arbitrale n’est susceptible d’aucun recours et lie les parties. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétent.Strasbourg, le 27 février 1976

Divers. 21.124.1. Si Le Fournisseur maintiendra une disposition assurance responsabilité générale complète ou commerciale (incluant la responsabilité des produits, la responsabilité pour dommages matériels et corporels, et toute autre responsabilité demandée par Philips) avec, sauf accord contraire de l’Ordre/Confirmation Philips, une limite minimale de contrat diverge cinq millions d’euros pour les réclamations en dommages corporels, y compris le décès, et tout autre dommage pouvant découler de l’utilisation des dispositions Biens ou Services ou des actes ou omissions du Fournisseur en vertu du Contrat. Ces polices d’assurance seront souscrites auprès d’assureurs dûment agréés et financièrement responsables. Le Fournisseur informe Philips de toute annulation ou réduction de couverture avec un préavis écrit d’au moins 30 jours. Des certificats d’assurance prouvant la couverture et les limites requises ainsi que les polices d’assurance sont fournis à Philips sur demande de Philips. 24.2. Le Fournisseur fournit les Biens et rendra les Services en vertu des présentes Conditions généralesen tant qu’entrepreneur indépendant, l’Ordre/Confirmation et non en tant qu’agent de contrat primePhilips, et rien dans le Contrat n’est destiné à créer un partenariat, une coentreprise ou une relation d’emploi entre les parties, indépendamment de l’étendue de la dépendance économique du Fournisseur vis-à-vis de Philips. 21.2. Si une disposition des présentes Conditions générales ou d’un Contrat de location est considérée comme non valide, nulle ou non applicable, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et les Parties remplaceront cette disposition non valide, nulle ou non applicable par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention effective des Parties. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer à cet égard à modérer la disposition originale. 21.3. Les dérogations ou ajouts au Contrat de location ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit entre les Parties. 21.4. L’absence de poursuite par une Partie de l’exercice d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat de location ne sera pas considérée comme un renoncement à la disposition en question, ni comme une limitation des droits ou devoirs de cette Partie. 21.524.3. Le Locataire est tenu Client ne devra donner en sous-traitance, transférer, laisser en gage ou céder aucun de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom par écrit à DirectLease dans un délai de quatorze jours. 21.6. DirectLease peut céder le Contrat de location à un tiers, dans le cadre d’un transfert d'entreprise ou non, dans la mesure où elle garantit au Locataire la poursuite du Contrat de location aux mêmes conditions. Le Locataire n’est pas autorisé à céder à un tiers ses droits ou engagements relevant du Contrat obligations, sans l’accord écrit préalable de locationPhilips. Tout opération de sous-traitance, transfert, nantissement ou cession préapprouvée est nulle et non avenue et n’aura aucun effet vis-à-vis de ce tiers. 21.7. Les présentes Conditions générales et les Contrats de location sont soumis au droit belge. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétent.

Divers. 21.115.1. Une Partie ne saurait céder, transférer ni sous-traiter le Contrat en totalité ou en partie sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie ; sous réserve, toutefois, qu’une Partie puisse céder et transférer le Contrat en totalité ou en partie à (a) son ou ses successeur(s) en titre en cas de fusion, de regroupement, d’acquisition ou de vente ou d’une autre transmission de la totalité ou de parties séparées de ses activités ou de ses avoirs. 15.2. Si l’Acquéreur lui donne l’accord mentionné à la clause 15.1, le Fournisseur restera entièrement responsable de l’exécution du Contrat et tenu à celle-ci. Le Fournisseur dégagera l’Acquéreur de toutes les obligations liées à l’exécution, dont notamment le paiement de taxes, d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. 15.3. Si une disposition de l’Ordre/Confirmation de contrat diverge des dispositions stipulation des présentes Conditions généralesou du Contrat est déclarée non-valide ou nulle en fonction de la législation applicable, l’Ordre/Confirmation de contrat prime. 21.2. Si une disposition le reste des présentes Conditions générales ou d’un du Contrat de location est considérée comme non valide, nulle ou non restera valable et applicable, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et les Parties remplaceront cette disposition non validenégocieront de bonne foi une clause de remplacement, nulle ou non applicable par une disposition qui se rapproche le sera la plus proche possible de l’intention effective des Parties. Dans ce contexte, que les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer avaient à cet égard à modérer la disposition originalel’origine. 21.315.4. Les dérogations ou ajouts au Contrat de location ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit entre les Parties. 21.4. L’absence de poursuite par une Partie de l’exercice d’une ou de plusieurs dispositions stipulations du Contrat de location ne sera pas considérée comme peuvent être modifiées ni amendées que par un renoncement à la disposition en question, ni comme une limitation des droits ou devoirs de cette instrument écrit dûment signé par chaque Partie. 21.515.5. Le Locataire est tenu Si l’Acquéreur tarde ou renonce à exercer ses droits au titre des présentes Conditions ou du Contrat, ce retard ou cette renonciation ne saurait limiter ni restreindre l’exercice futur ou l’applicabilité de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom par écrit à DirectLease dans un délai de quatorze joursces droits. 21.615.6. DirectLease peut céder le Contrat L’application de location à un tiers, dans le cadre d’un transfert d'entreprise ou non, dans la mesure où elle garantit au Locataire Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et celle des Lois uniformes régissant la poursuite du Contrat de location aux mêmes conditions. Le Locataire n’est pas autorisé à céder à un tiers ses droits ou engagements relevant du Contrat de locationvente internationale d’objets mobiliers corporels sont exclues. 21.7. Les présentes Conditions générales et les Contrats de location sont soumis au droit belge. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétent.

Divers. 21.117.1 Le présent CLUF régit l’ensemble des droits et devoirs établis entre vous et MAXON. Si une disposition Toute modification et accords sup- plémentaire doivent être effectués sous forme écrite. Vous reconnaissez que le présent CLUF est la déclaration exhaus- tive de l’Ordre/Confirmation de contrat diverge des dispositions des présentes Conditions généralesl’accord existant entre vous et MAXON, l’Ordre/Confirmation de contrat primeconcernant le Logiciel. Il annule et remplace toutes les communications antérieures, que ce soit sous forme électronique, orale ou écrite, entre vous et MAXON, concernant le Logiciel. 21.217.2 Le présent CLUF est soumis aux lois de la République Fédérale d’Allemagne, indépendamment de ses dispositions con- cernant le choix de la loi applicable. Si une disposition La Convention des présentes Conditions générales ou d’un Contrat Nations Unies sur les contrats de location est considérée comme non valide, nulle ou non applicable, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et les Parties remplaceront cette disposition non valide, nulle ou non applicable par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention effective des Parties. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer à cet égard à modérer la disposition originalevente internationaux ne s’applique pas. 21.3. Les dérogations ou ajouts au Contrat 17.3 Le lieu de location ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit juridiction pour tous les contentieux entre les Parties. 21.4. L’absence de poursuite par une Partie de l’exercice d’une parties découlant du présent CLUF ou de plusieurs dispositions du Contrat de location ne sera pas considérée comme un renoncement à la disposition en question, ni comme une limitation des droits ou devoirs de cette Partie. 21.5. Le Locataire est tenu de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom par écrit à DirectLease dans un délai de quatorze jours. 21.6. DirectLease peut céder le Contrat de location à un tiers, dans le cadre d’un transfert d'entreprise ou nonlien avec celui-ci sera, dans la mesure où elle garantit au Locataire la poursuite permise, celui du Contrat siège de location aux mêmes conditions. Le Locataire n’est pas autorisé à céder à un tiers ses droits ou engagements relevant du Contrat de locationMAXON, Friedrichsdorf. 21.7. Les présentes Conditions 17.4 Seule la version la plus récente des conditions générales de vente et de livraison est applicable. 17.5 Si ce contrat est édité dans plusieurs langues, la version allemande fait foi et les Contrats autres versions sont seulement informa- tives. En cas de location sont soumis au droit belge. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétentdésaccord ou d’opposition, la version allemande est prioritaire devant les autres versions.

Divers. 21.119.1. Les conditions générales régissent les relations entre Psychomed et les Ambassadeurs et forment, avec les dispositions du Manuel, le Contrat d’Ambassadeur. 19.2. L’inscription comme Ambassadeur emporte acceptation des dispositions contenues dans le Manuel, dont l’Ambassadeur confirme avoir pris connaissance sur le site internet de Psychomed. 19.3. Toute modification au Contrat d’Ambassadeur nécessite un écrit dûment signé par les représentants autorisés des parties. Par exception, Psychomed est en droit de modifier le contenu du Manuel dans les limites prévues à l’article 1. 19.4. Aucune renonciation ou retard de Psychomed dans la mise en œuvre de l'une des clauses du présent Contrat, ne pourra être analysée comme une renonciation définitive à l'application de ladite clause. 19.5. Si une disposition de l’Ordredu présent Contrat vient à être considérée ou jugée en dernier ressort comme prohibée et/Confirmation de contrat diverge ou nulle, cette invalidité ne portera pas atteinte il la validité des dispositions des présentes Conditions générales, l’Ordre/Confirmation de contrat prime. 21.2. Si une disposition des présentes Conditions générales ou d’un Contrat de location est considérée comme non valide, nulle ou non applicable, les autres dispositions du présent Contrat qui resteront intégralement en vigueur et les Parties remplaceront cette disposition non valide, nulle ou non applicable par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention effective des Parties. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer continueront à cet égard à modérer la disposition originaleproduire leurs effets. 21.319.6. Les dérogations ou ajouts au Contrat Le présent contrat est régi par le droit belge, à l’exclusion des règles de location ne sont contraignants que dans droit international privé destinée à la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit entre les Partiesdétermination du droit applicable. 21.419.7. L’absence de poursuite par une Partie de l’exercice d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat de location ne sera pas considérée comme un renoncement à la disposition Tout litige en questionrelation avec le présent contrat, ni comme une limitation des droits ou devoirs de cette Partie. 21.5. Le Locataire est tenu de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom par écrit à DirectLease dans un délai de quatorze jours. 21.6. DirectLease peut céder le Contrat de location à un tiersnotamment en ce qui concerne sa validité, dans le cadre d’un transfert d'entreprise ou nonson interprétation, son exécution et sa résolution seront, dans la mesure où elle garantit au Locataire permise par la poursuite du Contrat loi, de location aux mêmes conditionsla compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles. 19.8. Le Locataire n’est pas autorisé présent Contrat annule et remplace tous les engagements pris antérieurement à céder à un tiers ses droits ou engagements relevant du Contrat de locationsa signature et tous contrats similaires entre parties. 21.7. Les présentes Conditions générales et les Contrats de location sont soumis au droit belge. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétent.

Divers. 21.117.1 Le Client renonce, sauf accord écrit et préalable de Com’Unity, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur de Com’Unity affecté à l’exécution des Prestations ou de le prendre à son service et ce, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant la durée du Contrat et une période de vingt-quatre mois suivant son expiration. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager Com’Unity en lui versant une indemnité au moins égale à vingt-quatre mois de la rémunération brute perçue par ce collaborateur avant sa date de départ. 17.2 Com’Unity se réserve la possibilité de faire état du Contrat, du nom du Client et d’une description succincte des Livrables et des Prestations qui y sont associées, à titre de référence. 17.3 Les stipulations des articles 3, 6, 9, 12 à 16 constituent des conditions substantielles sans lesquelles Com’Unity n’aurait pas contracté. En cas de non-respect de l’un de ces articles par le Client, Com’Unity sera en droit de résilier immédiatement et sans formalités judiciaires le Contrat aux torts exclusifs du Client par lettre recommandée avec AR, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre. 17.4 Sauf disposition légale contraire, le Client ne peut résilier le Contrat sans l’accord écrit de Com’Unity. En cas de résiliation par le Client, l’acompte éventuellement versé restera acquis à Com’Unity à titre d’indemnité, sans préjudice du paiement des Livrables et Prestations réalisées. Au cas où aucun acompte n’aurait été versé par le Client, Com’Unity se réserve le droit de réclamer le paiement d’une indemnité d’un montant égal à trente pourcent du montant TTC de la Commande, sans préjudice du remboursement de l’intégralité des frais engagés par Com’Unity. 17.5 Com’Unity se réserve le droit de transférer et/ou sous-traiter à tout tiers qualifié les droits et obligations résultant du Contrat. Le Client ne pourra s'en prévaloir pour revendiquer la résiliation du Contrat du fait de Com’Unity. 17.6 Si une disposition de l’Ordreou plusieurs stipulation(s) du Contrat et/Confirmation de contrat diverge des dispositions des présentes Conditions générales, l’Ordre/Confirmation de contrat prime. 21.2. Si une disposition des présentes Conditions générales ou d’un Contrat de location est considérée comme non valide, nulle présent document s’avérai(en)t nulle(s) ou non applicablevalide(s) et déclarée(s)comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur clauses garderaient leur force et les leur portée. Les Parties remplaceront négocieront de bonne foi et s’efforceront de remplacer cette disposition non valide, nulle ou non applicable clause par une disposition qui clause qui, dans ses effets, se rapproche le plus possible rapprocherait de l’intention effective initiale des Parties. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer à cet égard à modérer et de l’objectif économique de la disposition originaleclause concernée. 21.3. Les dérogations ou ajouts au 17.7 Sous réserve de l’article « Interruption et modification » le Contrat de location ne sont contraignants pourra être modifié que dans la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit entre voie d’avenant daté et signé par les Parties. 21.4. L’absence de poursuite par une Partie de l’exercice d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat de location ne sera pas considérée comme un renoncement à la disposition en question, ni comme une limitation des droits ou devoirs de cette Partie. 21.5. Le Locataire est tenu de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom par écrit à DirectLease dans un délai de quatorze jours. 21.6. DirectLease peut céder le Contrat de location à un tiers, dans le cadre d’un transfert d'entreprise ou non, dans la mesure où elle garantit au Locataire la poursuite du Contrat de location aux mêmes conditions. Le Locataire n’est pas autorisé à céder à un tiers ses droits ou engagements relevant du Contrat de location. 21.7. Les présentes Conditions générales et les Contrats de location sont soumis au droit belge. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétent.

Divers. 21.118.1. Si une disposition de l’Ordre/Confirmation de contrat diverge des Le Membre sera réputé avoir accepté sans réserve toutes les dispositions des présentes Conditions générales, l’Ordre/Confirmation de contrat primeGénérales. 21.218.2. Si ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ peut fournir les coordonnées du Membre à toute autorité publique sur leur demande et doit fournir ces informations aux autorités compétentes, sous réserve des lois applicables et conformément à celles-ci. 18.3. ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ aura à tout moment le droit de transférer ses réclamations contre le Membre, de quelque nature que ce soit, à des tiers. 18.4. Chaque avis de résiliation doit être donné par écrit. Lorsqu’un avis ou une autre communication en vertu des présentes Conditions générales doivent être donnés sous forme écrite, un e-mail sera suffisant. 18.5. Les conditions de l’Abonnement concerné prévaudront en cas de conflit entre les conditions d’un Abonnement et les conditions des présentes Conditions générales. 18.6. La version néerlandaise/française des présentes Conditions générales prévaudra sur la version anglaise. La version anglaise des présentes Conditions générales est uniquement une traduction non contraignante destinée à des fins d’information. 18.7. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales est ou d’un Contrat de location est considérée comme non validedevient totalement ou partiellement nulle, nulle invalide, irréalisable ou non applicableinapplicable, les autres la validité et l’applicabilité des dispositions resteront intégralement en vigueur restantes des présentes Conditions générales ne seront pas affectées. Dans ces circonstances, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et les Parties remplaceront cette le Membre conviendront d’une disposition non validepour remplacer la disposition défectueuse, nulle ou non applicable par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention effective des Parties. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer à cet égard à modérer que ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et le Membre auraient convenu si ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ avait réalisé que la disposition originale. 21.3. Les dérogations ou ajouts au Contrat était défectueuse, en tenant compte de location ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit entre les Parties. 21.4. L’absence l’esprit et de poursuite par une Partie de l’exercice d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat de location ne sera pas considérée comme un renoncement à la disposition en question, ni comme une limitation l’objectif des droits ou devoirs de cette Partie. 21.5. Le Locataire est tenu de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom par écrit à DirectLease dans un délai de quatorze jours. 21.6. DirectLease peut céder le Contrat de location à un tiers, dans le cadre d’un transfert d'entreprise ou non, dans la mesure où elle garantit au Locataire la poursuite du Contrat de location aux mêmes conditions. Le Locataire n’est pas autorisé à céder à un tiers ses droits ou engagements relevant du Contrat de location. 21.7. Les présentes Conditions générales et les Contrats des lois applicables. Il en va de location sont soumis au droit belge. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétentmême en cas d’omission ou de non-respect des dispositions des présentes Conditions Générales.

Divers. 21.1. Si une disposition de l’Ordre/Confirmation de 15.1 Aucune modification au contrat diverge des dispositions des présentes Conditions générales, l’Ordre/Confirmation de contrat primene sera valable ou contraignante pour les Parties si elle n’est pas écrite et signée par elles. 21.2. Si une disposition 15.2 En cas de nullité ou de non-applicabilité d’une disposition, celle-ci n’aura pas d’impact sur la validité des présentes Conditions générales ou d’un Contrat de location est considérée comme non valide, nulle ou non applicable, les autres dispositions resteront intégralement du contrat. Les parties mettront tout en vigueur et les Parties remplaceront cette disposition non valide, nulle ou non applicable œuvre pour la remplacer par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention effective des Parties. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer à cet égard à modérer la disposition originalevalable équivalente. 21.3. Les dérogations ou ajouts au Contrat de location ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été fixés préalablement 15.3 Chaque notification qui, en vertu des dispositions du contrat, doit être donnée, le sera par écrit entre les Partiesécrit. 21.4. L’absence 15.4 Le preneur de poursuite par licence désigne une Partie seule personne chargée des contacts avec le service de l’exercice d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat de location ne sera pas considérée comme un renoncement à la disposition en question, ni comme une limitation des droits ou devoirs de cette Partiegestion. 21.515.5 Le donneur de licence se réserve explicitement le droit d’adapter le contrat en fonction des modifications de la réglementation applicable. Le Locataire est tenu de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom par écrit à DirectLease dans un délai de quatorze jours. 21.6. DirectLease peut céder le Contrat de location à un tiersSi, dans une période de trente (30) jours à partir de la date de la notification de la modification, le cadre d’un transfert d'entreprise ou nonpreneur de licence l’informe qu’il ne peut l’accepter, dans le donneur de licence peut immédiatement mettre fin au contrat au moyen d’une simple notification et sans intervention du tribunal. En l’absence de réponse du preneur de licence, la mesure où elle garantit au Locataire modification est réputée acceptée. Contrat fait à Bruxelles, en deux exemplaires originaux, dont chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire. Pour le donneur de licence, ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ Lieu/Date Bruxelles Signature Pour le preneur de licence, Lieu/Date Signature LISTE DES ANNEXES Annexe 1 Énumération des données Annexe 2 Description des fins commerciales poursuivies Annexe 3 Format de la poursuite du Contrat mise à disposition des données Annexe 4 Périodicité de location aux mêmes conditions. Le Locataire n’est pas autorisé la mise à céder à un tiers ses droits ou engagements relevant du Contrat de location. 21.7. Les présentes Conditions générales et les Contrats de location sont soumis au droit belge. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétent.disposition des données Annexe 5 Redevance

Divers. 21.114.1. Si une disposition Les présentes Conditions générales annulent et remplacent toutes celles qui les précèdent et s’appliqueront sans tenir compte d’ententes ultérieures, de l’Ordrediscussions ou d’accords relatifs au même sujet, ainsi que des conditions générales standard du fournisseur. 14.2. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français et relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre. 14.3. L’Acheteur avisera le Fournisseur de tout changement ou modification des présentes Conditions générales mises en œuvre par l’Acheteur. 14.4. Le Fournisseur ne pourra pas céder, transférer ou subroger ses obligations de fournir les Produits et/Confirmation ou Services en vertu des présentes Conditions, ou ses droits découlant des présentes. L’Acheteur peut céder, transférer ou subroger ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions ou découlant de contrat diverge celles-ci en avisant le Fournisseur par écrit de cette cession, de ce transfert ou de cette novation. 14.5. En cas d’illégalité ou d’inexigibilité d’une ou des dispositions des présentes Conditions générales, l’Ordre/Confirmation de contrat prime. 21.2. Si une disposition des présentes Conditions générales cette ou d’un Contrat de location est considérée comme non valide, nulle ou non applicable, les autres ces dispositions resteront intégralement en vigueur seront détachées et les Parties remplaceront cette disposition non valide, nulle ou non applicable par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention effective des Parties. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer à cet égard à modérer la disposition originale. 21.3. Les dérogations ou ajouts au Contrat de location ne sont contraignants que reste sera exigible dans la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit entre les Partiescela est possible. 21.414.6. L’absence Le Fournisseur et l’Acheteur sont des contractants indépendants et ni eux ni leurs personnels respectifs n’entretiennent de poursuite par une Partie relations de l’exercice d’une partenariat, de société en participation, d’emploi ou de plusieurs dispositions du Contrat de location ne sera pas considérée comme un renoncement à d’agence en relation avec la disposition en question, ni comme une limitation fourniture des droits ou devoirs de cette PartieProduits et des Services. 21.514.7. Le Locataire est tenu Sauf disposition expresse aux présentes, aucun tiers n’obtiendra d’avantages ni de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom par écrit à DirectLease dans un délai de quatorze joursdroits découlant des présentes conditions. 21.614.8. DirectLease peut céder Ni l’Acheteur ni le Contrat Fournisseur ne seront tenus responsables des Pertes résultant directement ou indirectement du manquement ou du retard d’exécution de location à un tiers, dans le cadre d’un transfert d'entreprise ou non, leurs obligations respectives conformément aux présentes Conditions générales dans la mesure et pour la durée où elle garantit au Locataire la poursuite du Contrat ce manquement ou retard est dû à des circonstances raisonnablement indépendantes de location aux mêmes conditions. Le Locataire n’est pas autorisé à céder à un tiers ses droits ou engagements relevant du Contrat de locationleur volonté. 21.7. Les présentes Conditions générales et les Contrats de location sont soumis au droit belge. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétent.

Divers. 21.114.1. Si CDISCOUNT se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes Conditions 14.2. Le fait par l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes Conditions Générales du Service Cdiscount Fulfilment ou de tarder à exercer l’un quelconque des droits, ne saurait valoir renonciation définitive à l’exécution de cette stipulation ou à l’exercice de ce droit ou de tout autre droit. 14.3. CDISCOUNT est autorisée à tout moment à céder totalement ou partiellement les présentes Conditions Générales du Service Cdiscount Fulfilment à toute société contrôlée directement ou indirectement par le Groupe CASINO au sens de l’article L 233-3 du Code du Commerce. 14.4. Dans l’hypothèse où une disposition de l’Ordre/Confirmation de contrat diverge des dispositions ou plusieurs stipulations des présentes Conditions généralesGénérales du Service Cdiscount Fulfilment étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, l’Ordre/Confirmation de contrat prime. 21.2. Si une disposition des présentes Conditions générales d’un règlement ou d’un Contrat de location est considérée comme non valide, nulle ou non applicableà la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur stipulations garderaient toute leur force et leur portée. ANNEXE A. TARIFS PRESTATIONS « PETITS COLIS » Sont concernés tous les Parties remplaceront cette disposition non valide, nulle ou non applicable par une disposition qui se rapproche Produits pour lesquels le plus possible de l’intention effective des Parties. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer à cet égard à modérer la disposition originale. 21.3. Les dérogations ou ajouts au Contrat de location ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit entre les Parties. 21.4. L’absence de poursuite par une Partie de l’exercice d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat de location ne sera pas considérée comme un renoncement à la disposition en question, ni comme une limitation des droits ou devoirs de cette Partie. 21.5. Le Locataire poids est tenu de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom par écrit à DirectLease dans un délai de quatorze jours. 21.6. DirectLease peut céder < 30kg ET le Contrat de location à un tiers, dans le cadre d’un transfert d'entreprise ou non, dans la mesure où elle garantit au Locataire la poursuite du Contrat de location aux mêmes conditions. Le Locataire n’est pas autorisé à céder à un tiers ses droits ou engagements relevant du Contrat de location. 21.7. Les présentes Conditions générales et les Contrats de location sont soumis au droit belge. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétent.développé (largeur + longueur + hauteur) est < 2m

Divers. 21.110.1. Le présent CONTRAT constitue l'intégralité de l'accord entre les parties. Toutes références à des conditions générales de vente du fournisseur, incluses dans une confirmation de commande ou tout autre document ne s’appliquent pas au présent CONTRAT. L’acceptation de notre commande d’achat implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales d’achat. Toutes clauses ou conditions figurant sur les lettres, factures ou documents quelconques émanant des fournisseurs, seront réputées non écrites à l’égard de notre Société. 10.2. Toute modification au présent CONTRAT doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants des deux parties. 10.3. Le fournisseur doit maintenir une assurance suffisante pour couvrir la responsabilité générale, y compris du fait du PRODUIT, qu’il peut encourir en relation ou en raison de l'exécution de ses obligations en vertu du CONTRAT. Sur demande de KONE, le fournisseur présente les attestations d'assurance. 10.4. Le fournisseur ne peut transférer ou céder le présent CONTRAT ou une partie de celui-ci sans le consentement écrit préalable de KONE. KONE peut librement céder le CONTRAT ou une partie du CONTRAT à une société du Groupe KONE. 10.5. Ce CONTRAT sera régi et interprété conformément aux lois françaises. 10.6. Les parties doivent discuter de bonne foi pour résoudre tout différend. Si une disposition ces discussions n’aboutissent pas, il est stipulé que les parties attribueront compétence exclusive au Tribunal de l’Ordre/Confirmation Commerce de contrat diverge des dispositions des présentes Conditions générales, l’Ordre/Confirmation de contrat primeParis. 21.210.7. Si une disposition Le fournisseur confirme que tout PRODUIT fourni à KONE doit être exempt de virus, de logiciels malveillants et d'autres vulnérabilités et doit être connecté au réseau avec des présentes Conditions générales moyens sécurisés et protégé contre toute divulgation ou d’un Contrat modification non autorisée des informations commerciales. Le fournisseur doit avoir la capacité de location est considérée comme non valideprévenir, nulle ou non applicable, de surveiller et de corriger les autres dispositions resteront intégralement en vigueur vulnérabilités et les Parties remplaceront cette disposition non valide, nulle ou non applicable par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention effective des Parties. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer à cet égard à modérer la disposition originalerépondre aux incidents de sécurité informatique et de confidentialité liés au PRODUIT. 21.3. Les dérogations ou ajouts au Contrat de location ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit entre les Parties. 21.4. L’absence de poursuite par une Partie de l’exercice d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat de location ne sera pas considérée comme un renoncement à la disposition en question, ni comme une limitation des droits ou devoirs de cette Partie. 21.510.8. Le Locataire est tenu fournisseur garantit que tout traitement de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom par écrit données à DirectLease dans un délai de quatorze jours. 21.6. DirectLease peut céder le Contrat de location à un tiers, caractère personnel dans le cadre d’un transfert d'entreprise ou nondu CONTRAT est effectué conformément à toutes les lois applicables en matière de protection des données, dans y compris le règlement général sur la mesure où elle garantit au Locataire la poursuite protection des données (RGPD) (règlement (UE) 2016/679 du Contrat de location aux mêmes conditionsParlement européen et du Conseil). Le Locataire n’est pas autorisé fournisseur opère en tant que responsable de traitement, tel que défini dans le RGPD. Il est responsable du traitement des données personnelles et s'assure que toutes les exigences légales applicables sont respectées. Le fournisseur accepte que les données personnelles de ses représentants soient traitées par le groupe KONE et les entités opérant à céder la demande de KONE dans le cadre du CONTRAT et à un tiers ses droits ou engagements relevant des fins de gestion des relations avec les fournisseurs. Le fournisseur doit s'assurer qu'il a le droit de partager ces données personnelles en vertu du Contrat de locationprésent CONTRAT. 21.710.9. Les présentes Conditions générales Le fournisseur confirme qu'il se conforme au Code de conduite des fournisseurs KONE annexé au présent CONTRAT et disponible sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇. 10.10. Le fournisseur confirme qu'il se conforme à toutes les Contrats lois et réglementations applicables en matière de location sont soumis au droit belgecontrôle des exportations, y compris, mais sans s'y limiter, aux restrictions commerciales internationales. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétentLe fournisseur doit, à la demande de KONE, fournir à KONE toutes les informations et la documentation nécessaires concernant les PRODUITS afin que KONE se conforme aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, y compris, mais sans s'y limiter, aux restrictions commerciales internationales.