Common use of Divers Clause in Contracts

Divers. a. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et l’ICIS concernant l’utilisation des Produits sous licence. Il annule tous les contrats, négociations et démarches antérieurs concernant l’objet des présentes. b. L’ICIS peut modifier le présent contrat de temps à autre, à sa discrétion, moyennant un avis écrit à votre intention. c. Le défaut ou le retard de la part de l’ICIS dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou dans l’imposition du respect d’une obligation en vertu du présent contrat n’empêchera pas l’ICIS d’exercer ce droit ou ce recours ou de faire respecter cette obligation ultérieurement. La renonciation à toute modalité découlant du présent contrat n’est exécutoire que si elle est consignée par écrit et signée ou autrement délivrée par l’ICIS. d. Vous ne pouvez céder le présent contrat ni aucun droit ou obligation en découlant sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’ICIS. e. Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de l’Ontario et doit être interprété en conséquence, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous convenez que tout conflit survenant dans le cadre du présent contrat sera réglé par les tribunaux à Ottawa (Ontario, Canada). f. Les articles 2, 4 et 6 de même que les alinéas 5(c), 7(a), 7(c), 7(d) et 7(e) demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.

Divers. a. Le présent contrat constitue l’intégralité (A) Aucune renonciation à l’une ou l’autre des dispositions, l’un ou l’autre des droits ou recours stipulés dans cette Convention, y compris les dispositions de l’accord conclu entre vous cet Article 11(A), ne peut lier ou être applicable contre une partie, sauf disposition expresse écrite et l’ICIS concernant l’utilisation des Produits sous licencesignée par le représentant autorisé d’une telle partie. Il annule tous les contrats, négociations et démarches antérieurs concernant l’objet des présentes. b. L’ICIS peut modifier le présent contrat de temps à autre, à sa discrétion, moyennant un avis écrit à votre intention. c. Le défaut ou le retard de la part de l’ICIS dans l’exercice d’un Chaque partie accepte qu’aucun droit ou d’un recours ou prévu dans l’imposition du respect d’une obligation en vertu du présent contrat n’empêchera pas l’ICIS d’exercer ce droit ou ce recours cette Convention ne puisse être annulé au cours des négociations, de l’exécution ou de faire respecter cette obligation ultérieurementl’utilisation commerciale et qu’il est déraisonnable de se fonder sur une renonciation sans le consentement écrit de l’autre partie. La renonciation à toute modalité découlant violation sera limitée à la dérogation spécifique à la renonciation et ne sera pas interprétée comme une renonciation à une violation ultérieure. L’approbation d’une partie ou son consentement à toute action proposée par l’autre partie ne sera pas considéré comme une acceptation du présent contrat n’est exécutoire que si elle est consignée par écrit bien-fondé, de l’adéquation ou de l’utilité de l’action proposée et signée ou autrement délivrée par l’ICISn’affectera pas l’obligation de la partie qui la propose de respecter strictement cette Convention et toutes les Commandes connexes. d. Vous (B) L’Acheteur ne pouvez peut pas, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, céder le présent contrat la présente Convention, ni aucun droit ou obligation en découlant sans l’autorisation écriterésultant. Toute tentative de cession contrevenant à cet Article est nulle; toutefois, expresse cette Convention, ainsi que les Modalités de vente des présentes, sont applicables face aux successeurs et préalable ayants droit autorisés de l’ICISl’Acheteur. e. Le présent contrat (C) Les recours du Vendeur en vertu de cette Convention sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre recours à la disposition du Vendeur, que ce soit en justice, en équité ou autrement. (D) Si une disposition, dans son intégralité ou en partie, de cette Convention est régi jugée contraire à la loi ou à l’ordre public par une juridiction compétente, les lois applicables autres dispositions de la Convention demeureront en vigueur. (E) Selon les termes de la présente Convention, chaque partie est un entrepreneur indépendant, et non un agent ou un employé de l’autre partie. (F) Tout avis, toute demande, toute requête ou toute autre communication d’une partie à l’autre requise ou autorisée en vertu de la présente Convention sera envoyé à l’adresse de chaque partie indiquée dans la province commande applicable et (i) remis en personne; (ii) envoyé par service de l’Ontario et doit messagerie le jour suivant (signature requise); ou (iii) envoyé par ▇▇▇▇▇▇▇▇ avec confirmation de la réception. Tous les avis prendront effet à la date de leur réception. Les parties peuvent modifier les adresses de ces avis en envoyant une notification écrite à l’autre partie. Si un avis est envoyé au Vendeur, veuillez également envoyer une copie à : (G) Nulle disposition de cette Convention ne peut être interprété interprétée contre l’une ou l’autre partie à titre de partie rédactrice. Les parties ont expressément convenu que la Convention, ainsi que toute correspondance s’y rapportant, soient rédigées en conséquenceanglais. La version anglaise de la présente Convention prévaudra sur toute traduction. The parties have expressly agreed that this Agreement, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous convenez que tout conflit survenant dans le cadre du présent contrat sera réglé par les tribunaux à Ottawa (Ontarioand all correspondence relating to this Agreement, Canada)be drafted in English. f. Les articles 2, 4 et 6 de même que les alinéas 5(c), 7(a), 7(c), 7(d) et 7(e) demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.

Divers. a. Le 12.1 Sans limitation des dispositions de l’Article 19 (Modifications) des Conditions générales, aucune condition ni aucune disposition du présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous Contrat ne sera considérée comme annulée et l’ICIS concernant l’utilisation des Produits sous licence. Il annule tous les contrats, négociations et démarches antérieurs concernant l’objet des présentes. b. L’ICIS peut modifier le présent contrat de temps à autreaucune violation ne sera excusée, à sa discrétion, moyennant un avis écrit à votre intention. c. Le défaut moins que cette annulation ou le retard de la part de l’ICIS dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou dans l’imposition du respect d’une obligation en vertu du présent contrat n’empêchera pas l’ICIS d’exercer ce droit ou ce recours ou de faire respecter cette obligation ultérieurement. La renonciation à toute modalité découlant du présent contrat n’est exécutoire que si elle est consignée excuse ne soit établie par écrit et signée par la Partie qui déclare l’annulation ou autrement délivrée par l’ICISl’excuse. Aucun consentement ni aucune excuse ou renonciation à invoquer une violation du présent Contrat ne constituera un consentement, une excuse ou une renonciation à invoquer une violation subséquente. d. Vous 12.2 Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était considérée invalide, illégale ou non applicable, la validité, la légalité et l’applicabilité du reste des dispositions ne pouvez céder devront en aucun cas être affectées ou entravées. 12.3 Les en-têtes et les titres utilisés dans le présent contrat ni aucun droit ou obligation en découlant sans l’autorisation écrite, expresse Contrat y figurent à titre de référence uniquement et préalable de l’ICISne doivent pas être considérés faire partie du présent Contrat à quelque fin que ce soit. e. 12.4 Le présent contrat est régi par Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun d’eux étant réputé être un original, et tous ensemble constituent un seul et même acte. 12.5 Sauf indication explicitement contraire dans le contexte, toutes les lois applicables références au singulier dans la province de l’Ontario présente incluront le pluriel et doit être interprété en conséquence, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous convenez que tout conflit survenant dans le cadre du présent contrat sera réglé par les tribunaux à Ottawa (Ontario, Canada)vice-versa. f. Les articles 2, 4 12.6 Le présent Contrat et 6 de même que les alinéas 5(c), 7(a), 7(c), 7(d) et 7(e) demeurent tout son contenu entreront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contratau bénéfice exclusif des Parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, qui sont par ailleurs liés par ses dispositions.

Divers. a. 27.1. Le présent contrat constitue fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d'une disposition ou condition quelconque du Contrat, ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à l’exercice de ce droit. 27.2. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord conclu entre vous et l’ICIS concernant l’utilisation des Produits sous licenceobligations contractuelles des Parties. Il annule tous les contrats, négociations et démarches remplace toutes acceptations,correspondances ou accords antérieurs concernant l’objet des présentesà la signature du Contrat. b. L’ICIS peut 27.3. SFR se réserve le droit de modifier le présent contrat Contrat (les Conditions générales seules, ainsi que tout autre élément du Contrat) et le notifiera au Cocontractant par courrier recommandé avec accusé de temps réception en respectant un préavis de deux (2) mois, sauf disposition contraire du Contrat. Le Cocontractant accepte expressément le cas échéant que SFR effectue cette notification par courrier recommandé avec accusé de réception par voie électronique, conformément aux dispositions des articles 1127-5 et 1127-6 du Code civil. La réception du Contrat modifié à autrela date indiquée sur le recommandé électronique vaudra preuve de notification à ladite date. Si cette modification ne recueille pas l’accord du Cocontractant, il pourra procéder, durant ce préavis de deux (2) mois, à sa discrétion, moyennant un avis écrit à votre intention. c. Le défaut ou le retard la résiliation immédiate du Contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective dans les cinq (5) jours ouvrés de la part réception par SFR de l’ICIS dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou dans l’imposition ce courrier recommandé. A défaut de résiliation du respect d’une obligation en vertu du présent contrat n’empêchera pas l’ICIS d’exercer ce droit ou ce recours ou de faire respecter cette obligation ultérieurementContrat, le Cocontractant sera réputé avoir accepté les modifications. La renonciation à toute modalité découlant du présent contrat n’est exécutoire que si elle est consignée par écrit et signée ou autrement délivrée par l’ICIS. d. Vous ne pouvez céder le présent contrat ni aucun droit ou obligation en découlant sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’ICIS. e. Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de l’Ontario et doit être interprété en En conséquence, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous convenez que tout conflit survenant dans le cadre les nouvelles conditions s’appliqueront au terme du présent contrat sera réglé par les tribunaux à Ottawa (Ontario, Canada)préavis précité. f. Les articles 2, 4 et 6 de même que les alinéas 5(c), 7(a), 7(c), 7(d) et 7(e) demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.

Divers. a. 12.1. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et l’ICIS concernant l’utilisation des Produits sous licence. Il annule tous les contrats, négociations et démarches antérieurs concernant l’objet des présentes. b. L’ICIS peut modifier le présent contrat de temps à autre, à sa discrétion, moyennant un avis écrit à votre intention. c. Le défaut ou le retard de la part Banque ou son manquement à faire appliquer quelque disposition du présent Contrat ou droits y afférents ne sera pas considéré comme une renonciation à ces dispositions ou droits, ni n’affectera la validité du présent Contrat. La renonciation par la Banque à faire valoir une violation du présent Contrat ne sera valide que si elle est faite par écrit et signée, et ne sera pas interprétée comme une renonciation à faire valoir toute autre violation antérieure ou ultérieure. 12.2. Dans le cas où toute disposition du présent Contrat, ou une partie de l’ICIS celle-ci, serait illégale, nulle ou non exécutoire de quelque manière que ce soit en vertu de la législation de toute juridiction donnée, cela n’affectera pas la légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres stipulations du présent Contrat ou d’une partie de celles-ci et la Banque s’efforcera de parvenir à un accord avec le Client et/ou de remplacer la disposition illégale, nulle ou non exécutoire par une disposition exécutoire permettant dans l’exercice d’un droit toute la mesure du possible de réaliser l’objet de la disposition en question. Si une disposition du présent Contrat ou d’un recours toute partie de celle-ci devient illégale, nulle ou dans l’imposition du respect non exécutoire en raison d’une obligation loi, d’une règle de marché ou d’une autre réglementation promulguée ou adoptée après la date des présentes, la disposition en question sera réputée modifiée ou annulée et remplacée, selon le cas, par les dispositions applicables de ladite loi, règle de marché ou réglementation. 12.3. Le Client ne peut céder aucun de ses droits et obligations en vertu du présent contrat n’empêchera pas l’ICIS d’exercer ce droit Contrat (en totalité ou ce recours ou de faire respecter cette obligation ultérieurement. La renonciation à toute modalité découlant du présent contrat n’est exécutoire que si elle est consignée par partiellement) sans le consentement écrit et signée ou autrement délivrée par l’ICIS. d. Vous ne pouvez céder le présent contrat ni aucun droit ou obligation en découlant sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’ICISla Banque. e. Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de l’Ontario et doit être interprété en conséquence, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous convenez que tout conflit survenant dans le cadre du présent contrat sera réglé par les tribunaux à Ottawa (Ontario, Canada). f. Les articles 2, 4 et 6 de même que les alinéas 5(c), 7(a), 7(c), 7(d) et 7(e) demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.

Divers. a. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et l’ICIS concernant l’utilisation des Produits sous licence. Il annule tous les contrats19.1 Nous pouvons céder ou transférer nos droits, négociations et démarches antérieurs concernant l’objet des présentes. b. L’ICIS peut modifier le présent contrat de temps à autre, à sa discrétion, moyennant un avis écrit à votre intention. c. Le défaut intérêts ou le retard de la part de l’ICIS dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou dans l’imposition du respect d’une obligation obligations en vertu du présent contrat n’empêchera pas l’ICIS d’exercer ce droit Contrat à tout tiers (y compris par voie de fusion, de consolidation ou ce recours d’acquisition de la totalité ou de faire respecter cette obligation ultérieurementla quasi-totalité de nos activités et de nos actifs relatifs à ce présent Contrat) après notification écrite de 2 mois à l’avance. La renonciation Cela n’affectera pas défavorablement vos droits ou obligations liés à toute modalité découlant ce présent Contrat. 19.2 Une personne qui n’est pas une partie de ce Contrat ne jouit d’aucun droit, en vertu des dispositions du Contracts ▇▇▇ ▇▇▇▇ (Droits des tiers), d’exiger l’application des conditions du présent contrat n’est exécutoire que si elle est consignée par écrit Contrat. Cela n’affecte toutefois pas les droits et signée recours d’une tierce partie, existants ou autrement délivrée par l’ICISdisponibles en dehors de cette Loi. d. Vous ne pouvez céder le 19.3 Toute dérogation ou concession que nous vous accordons, n’affectera en rien nos droits ainsi que vos obligations en vertu du présent contrat ni aucun droit ou obligation en découlant sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’ICISContrat. e. 19.4 Le présent contrat est régi par Contrat, ainsi que les lois applicables dans la province de l’Ontario documents qui y sont mentionnés, constituent l’intégralité du Contrat et doit être interprété en conséquence, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous convenez que l’accord des parties et remplacent ainsi tout conflit survenant dans le cadre accord précédent passé entre les parties relatives à l’objet du présent contrat sera réglé par les tribunaux à Ottawa (Ontario, Canada)Contrat. f. Les articles 2, 4 et 6 de même que les alinéas 5(c), 7(a), 7(c), 7(d) et 7(e) demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.

Divers. a. (a) Le présent contrat constitue l’intégralité ne pourra pas être cédé par le Fournisseur et le Fournisseur ne pourra pas sous-traiter la fabrication des marchandises ou la prestation des services sans l’accord préalable écrit de l’accord conclu entre vous et l’ICIS concernant l’utilisation des Produits sous licence. Il annule tous les contrats, négociations et démarches antérieurs concernant l’objet des présentesl’Acquéreur. b. L’ICIS peut modifier (b) Les notifications devront être faites par écrit, en langue anglaise et envoyées à l’adresse de l’Acquéreur ou du Fournisseur. Elles seront considérées comme réceptionnées le présent contrat premier jour ouvrable suivant leur remise en main propre ou (sous réserve d’une confirmation de temps à autretransmission) par télex, télécopie ou, à sa discrétionl’intérieur du territoire suisse, moyennant un avis écrit le troisième jour ouvrable après leur envoi par lettre recommandée avec accusé de réception par courrier prioritaire à votre intentionl’adresse du Fournisseur ou de l’Acquéreur en Suisse. c. (c) Le défaut ou le retard fait pour l’Acquéreur de la part de l’ICIS dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou dans l’imposition ne pas mettre en œuvre l’une quelconque des dispositions du respect d’une obligation en vertu du présent contrat n’empêchera ne sera pas l’ICIS d’exercer ce droit ou ce recours considéré comme une renonciation à ses droits y relatifs ou de faire respecter cette obligation ultérieurementsanctionner toute violation ultérieure. La renonciation Aucun recours conféré à toute modalité découlant l’Acquéreur par l’une quelconque des dispositions du présent contrat n’est exécutoire que si elle est consignée par écrit ne sera exclusif de tout autre recours, chaque recours étant cumulatif et signée ou autrement délivrée par l’ICISs’ajoutant à chaque autre recours. d. Vous ne pouvez céder le présent contrat ni aucun droit ou obligation en découlant sans l’autorisation écrite(d) Les dispositions des Clauses 6(d), expresse 6(e) et préalable de l’ICIS8 survivront après la fin du contrat. e. (e) Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de l’Ontario et doit être interprété en conséquence, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous convenez que tout conflit survenant dans le cadre du présent contrat sera réglé par régi et interprété conformément au Droit suisse. Le Fournisseur accepte expressément, pour le bénéfice exclusif de l’Acquéreur, que les tribunaux suisses soient les seuls habilités à Ottawa (Ontariorecevoir toutes les réclamations ou procédures liées aux produits, Canada)services ou au contrat. L’Acquéreur pourra néanmoins déposer des réclamations devant toute autre juridiction compétente. f. Les articles 2, 4 et 6 de même que les alinéas 5(c), 7(a), 7(c), 7(d) et 7(e) demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.

Divers. a. 6.1 Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et l’ICIS concernant l’utilisation des Produits sous licence. Il annule tous les contrats, négociations et démarches antérieurs concernant l’objet des présentes. b. L’ICIS peut modifier le présent contrat de temps à autre, à sa discrétion, moyennant un avis écrit à votre intention. c. Le défaut ou le retard de la part de l’ICIS dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou dans l’imposition du respect d’une obligation en vertu du présent contrat n’empêchera pas l’ICIS d’exercer ce droit ou ce recours ou de faire respecter cette obligation ultérieurement. La renonciation à toute modalité découlant du présent contrat n’est exécutoire que si elle est consignée par écrit et signée ou autrement délivrée par l’ICIS. d. Vous ne pouvez céder le présent contrat ni aucun droit ou obligation en découlant sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’ICIS. e. Le présent contrat Accord est régi par les lois applicables dans la province de l’Ontario et doit être interprété en conséquenceau regard du droit français. Tout différend susceptible de naître de cet Accord sera soumis aux juridictions françaises. 6.2 Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre Vous et Nous pour Vos Contributions et prévaut sur tous les autres accords ou arrangements convenus entre Vous et Nous. 6.3 Si Vous ou Nous cédons les droits ou obligations reçues aux termes du présent Accord à une tierce partie alors, sans égard aux principes comme une condition de conflits la cession, cette tierce partie doit consentir par écrit à respecter tous les droits et obligations de loisl'Accord. 6.4 Le fait qu’une partie ne fasse pas exécuter par l’autre partie tout ou partie de ses obligations ne signifie pas qu’elle renonce à son droit de faire exécuter l’obligation concernée à tout moment. Vous convenez Une renonciation à l'exécution d'une stipulation dans une situation ne doit pas être considérée comme une renonciation à l'exécution de la stipulation à l'avenir ou une renonciation à la stipulation dans son intégralité. 6.5 Si une stipulation quelconque du présent Accord est jugée nulle et inopposable, elle sera remplacée dans la mesure du possible par une stipulation au sens aussi proche que tout conflit survenant possible. Les termes et conditions énoncés dans le cadre présent Accord s'appliquent malgré tout insuccès de l'objectif essentiel du présent contrat sera réglé par les tribunaux à Ottawa (Ontarioaccord ou de toutes voies de recours, Canada)dans la mesure légalement possible. f. Les articles 2, 4 et 6 de même que les alinéas 5(c), 7(a), 7(c), 7(d) et 7(e) demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.

Divers. a. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et l’ICIS concernant l’utilisation des Produits sous licence. Il annule Les présentes conditions, ainsi que tous les contratsDocuments contractuels émis ou signés par le Vendeur contiennent l’énoncé intégral et exclusif du contrat entre les parties (le « Contrat ») et remplacent toute condition contenue dans les documents de l’Acheteur, négociations sauf s’ils sont signés séparément par le Vendeur. Aucune partie de ce Contrat ne peut être modifiée ou annulée, excepté par l’intermédiaire d’un document écrit et démarches antérieurs concernant l’objet des présentes. b. L’ICIS peut modifier signé par le présent contrat de temps à autreVendeur et l’Acheteur. Ni les habitudes commerciales établies, à sa discrétionni le rendement, moyennant un avis écrit à votre intention. c. Le défaut ou le retard de la part de l’ICIS dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou dans l’imposition ni l’usage commercial, ni l’échec du respect d’une obligation condition quelconque ne peuvent être utilisés pour modifier le Contrat. Dans la mesure où le Contrat est considéré comme étant un contrat de sous-traitance en vertu du présent contrat n’empêchera pas l’ICIS d’exercer ce droit ou ce recours ou principal de faire respecter cette obligation ultérieurementl’Acheteur avec une agence du gouvernement américain, en cas de conditions de transmission des Federal Acquisition Regulations (FAR), le Vendeur respectera le paragraphe 44.403 des FAR en lien avec les produits commerciaux et les clauses additionnelles qui sont expressément mentionnés dans le paragraphe 52.244-6, Subcontracts for Commercial Items (OCT 2014). La renonciation à toute modalité découlant du présent contrat n’est exécutoire que si elle est consignée par écrit et signée ou autrement délivrée par l’ICIS. d. Vous Si l’une de ces conditions ne pouvez céder le présent contrat ni aucun droit ou obligation peut être exécutée, celle-ci devrait être limitée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutable. Toutes les autres conditions doivent demeurer pleinement en découlant sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’ICIS. e. Le présent contrat vigueur. Ce Contrat est régi par les lois applicables dans de la province de l’Ontario et doit être interprété en conséquenceles lois fédérales canadiennes qui s’appliquent aux présentes, et ce, sans égard aux principes de à leurs dispositions concernant les conflits de lois. Vous convenez que tout conflit survenant L’Acheteur et le Vendeur rejettent l’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dans le cadre du présent contrat sera réglé par de la relation entre les tribunaux à Ottawa (Ontario, Canada)deux parties et de toutes les transactions qui en découlent. f. Les articles 2, 4 et 6 de même que les alinéas 5(c), 7(a), 7(c), 7(d) et 7(e) demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.

Divers. a. 1.1 Le présent contrat accord constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous les parties. L'acheteur reconnaît que des affirmations, promesses, explications, assurances ou garanties, données par Azelis ou en son nom, et l’ICIS concernant l’utilisation des Produits sous licence. Il annule tous les contratsqui ne sont pas convenues dans le présent accord, négociations et démarches antérieurs concernant l’objet des présentesne constituent aucun engagement. b. L’ICIS peut modifier 11.2 Au cas où l’une ou plusieurs dispositions du présent accord, pour quelle que raison que ce soit, devait s’avérer nulle ou non exécutable, la validité des autres dispositions du présent accord n’en seront pas affectées. La disposition sera alors interprétée comme si la clause nulle ou non exécutable n’y figurait pas. Les parties s’efforceront dans un tel cas de remplacer la clause nulle ou non exécutable par une clause valide et exécutable qui s’approche le présent contrat plus possible de temps à autre, à sa discrétion, moyennant un avis écrit à votre intentionl’objectif de la disposition devenue caduque. c. Le défaut 11.3 Au cas où Azelis n’exécute pas, en totalité ou en partie, une disposition du présent accord, ou si elle ne l’exécute que tardivement, l’acheteur ne pourra en aucun cas l’interpréter comme la renonciation à un quelconque droit résultant de cet accord. 11.4 Si Azelis renonce à sanctionner une infraction d’une disposition contractuelle ou le retard de la part de l’ICIS dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou dans l’imposition du non-respect d’une obligation en vertu du présent contrat n’empêchera telle disposition, elle ne renonce pas l’ICIS d’exercer ce droit pour autant à sanctionner des infractions futures. 11.5 L'acheteur s’interdit de céder un quelconque de ses droits ou ce recours ou une quelconque de faire respecter cette obligation ultérieurement. La renonciation à toute modalité découlant du présent contrat n’est exécutoire que si elle est consignée ses obligations aux termes de cet accord sans autorisation préalable par écrit et signée ou autrement délivrée par l’ICISd’Azelis. d. Vous ne pouvez céder le présent contrat ni aucun droit ou obligation en découlant sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’ICIS. e. Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de l’Ontario et doit être interprété en conséquence, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous convenez que tout conflit survenant dans le cadre du présent contrat sera réglé par les tribunaux à Ottawa (Ontario, Canada). f. Les articles 2, 4 et 6 de même que les alinéas 5(c), 7(a), 7(c), 7(d) et 7(e) demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.

Divers. a. 10.1 Le présent contrat Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et l’ICIS concernant l’utilisation des Produits sous licenceles parties. Il annule tous les contratsLe Client accepte de n’invoquer aucune déclaration, négociations et démarches antérieurs concernant l’objet des présentespromesse, présentation, assurance ou garantie quelconque effectuée ou accordée par ou au nom de Novy qui n’est pas exposée dans le Contrat. b. L’ICIS peut modifier 10.2 La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dis- positions du Contrat, pour quelque motif que ce soit, est sans effet sur la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions du Contrat. Le cas échéant, le présent contrat Contrat sera interprété comme si ladite disposition nulle, illégale ou inapplicable n’en avait jamais fait partie et les parties mettront tout en œuvre pour remplacer celle-ci par une disposition valable, légale et applicable qui se rapproche le plus possible de temps à autre, à sa discrétion, moyennant un avis écrit à votre intentionl’objet et de la portée de la disposition initiale. c. Le défaut 10.3 Si Novy ne fait pas respecter, fait respecter tardivement ou le retard ne fait respecter que partiellement une quelconque disposition du Contrat, cela ne peut pas être interprété comme une renonciation à l’un de la part de l’ICIS dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou dans l’imposition du respect d’une obligation ses droits en vertu du présent contrat n’empêchera Contrat. Une renonciation dans le chef de Novy à invoquer une quelconque violation ou un quel- conque non-respect d’une disposition du Contrat par le Client ne sera pas l’ICIS d’exercer ce droit ou ce recours ou de faire respecter cette obligation ultérieurement. La considérée comme étant une renonciation à toute modalité découlant du présent contrat n’est exécutoire que si elle est consignée par écrit et signée invoquer une violation ou autrement délivrée par l’ICIS. d. Vous ne pouvez céder le présent contrat ni aucun droit ou obligation en découlant sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’ICIS. e. Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de l’Ontario et doit être interprété en conséquence, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous convenez que tout conflit survenant dans le cadre du présent contrat sera réglé par les tribunaux à Ottawa (Ontario, Canadaun non-respect ultérieur(e). f. Les articles 2, 4 et 6 10.4 Le Client ne peut céder aucun de même que les alinéas 5(c), 7(a), 7(c), 7(d) et 7(e) demeurent en vigueur après la résiliation ses droits ou l’expiration du présent contratobligations sans l’accord écrit préalable de Novy.

Divers. a. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et l’ICIS concernant l’utilisation des Produits sous licence23.1. Il annule tous les contrats, négociations et démarches antérieurs concernant l’objet des présentes. b. L’ICIS peut modifier le présent contrat de temps à autre, à sa discrétion, moyennant un avis écrit à votre intention. c. Le défaut ou le retard Aucune renonciation de la part de l’ICIS dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou dans l’imposition du respect d’une obligation en vertu VENDEUR à l’une quelconque des dispositions du présent contrat n’empêchera pas l’ICIS d’exercer ce droit ou ce recours ou de faire respecter cette obligation ultérieurement. La renonciation à toute modalité découlant du présent contrat n’est exécutoire que Contrat ne devra être effective sauf si elle celle-ci est consignée explicitement stipulée par écrit et signée par le VENDEUR. Aucune omission de faire valoir ou autrement délivrée par l’ICISaucun retard dans l’exercice d’un droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du Contrat ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’empêche son exercice ultérieur, ou tout autre exercice en découlant ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège. d. Vous 23.2. La relation entre les parties est celles de cocontractants indépendants. Aucune clause du Contrat ne pouvez céder doit être interprétées comme créant un contrat de mandat, une association, un partenariat, une coentreprise ou une autre forme d’accord ou d’arrangement similaire. Aucune partie n’a le présent contrat ni aucun droit pouvoir de contracter ou obligation en découlant sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’ICISlier contractuellement l’autre partie de quelque manière que ce soit. e. 23.3. Le présent contrat Contrat est régi par les lois applicables dans la province au seul bénéfice des Parties et de l’Ontario leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés. Aucune disposition des présentes, qu’elle soit explicite ou implicite, n’est destinée à conférer ou ne doit être interprété en conséquenceconférer à toute autre personne ou entité un droit, sans égard aux principes un avantage ou recours de conflits de lois. Vous convenez quelque nature que tout conflit survenant ce soit, dans le cadre du présent contrat sera réglé par les tribunaux à Ottawa (Ontario, Canada)de ou en vertu des présentes Conditions Générales de Vente. f. Les articles 2, 4 et 6 de même que les alinéas 5(c), 7(a), 7(c), 7(d) et 7(e) demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.