Common use of Dissociation Clause in Contracts

Dissociation. Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité du présent contrat dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

Dissociation. Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité du présent contrat des présentes CGU des services de paiement dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

Dissociation. Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité du présent contrat des présentes CGMAD dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

Dissociation. Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité du présent contrat des présentes CGU Vendeur dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.