Demande de sous-traitance régulière Clauses Exemplaires

Demande de sous-traitance régulière. Conformément à l’article N°4.7 du règlement européen, L’Opérateur Interne peut sous-traiter une partie minoritaire des services organisés par le Contrat. L’Opérateur Interne doit alors mettre en œuvre, pour la conclusion des services sous-traités, une procédure de consultation respectant l’ordonnance des marchés publics. Par ailleurs, l’Autorité Organisatrice peut, en cours de convention, autoriser l’Opérateur Interne à recourir à la sous-traitance pour la mise en œuvre de certains services, dans les termes et conditions prévus aux dispositions ci-après. Le recours à un sous-traitant régulier en cours de Contrat ne peut se faire sans une autorisation préalable de l'Autorité Organisatrice. La demande de sous-traitance est présentée par l’Opérateur Interne à l'Autorité Organisatrice 30 jours calendaires avant la mise en service, par courrier recommandé avec avis de réception. Cette demande précise :  la nature du ou des services sous-traités ;  les motifs qui conduisent l’Opérateur Interne à souhaiter une sous-traitance desdits services ;  l'enveloppe financière correspondant aux services à sous-traiter ;  les conditions de paiement du sous-traitant. La demande doit également contenir :  une copie du contrat de sous-traitance que l’Opérateur Interne et le sous- traitant seraient amenés à signer, avec toutes ses annexes techniques et financières ;