Apports - Formation du capital Clauses Exemplaires

Apports - Formation du capital. Les dispositions de l’article 1832-2 du Code civil, qui autorisent le conjoint de l’apporteur marié sous un régime de communauté à revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des droits sociaux acquis ou souscrits au moyen de deniers communs, ne sont pas applicables à la souscription et à l’acquisition d’actions. Les apports en nature de mandats de commissaires aux comptes ne sont pas possibles, étant donné les conditions d’exercice de la mission légale.

Apports - Formation du capital. 1. En cas d’apport de biens communs, il convient de faire application des dispositions de l’article 1832-2 du Code civil. Si le conjoint n’a pas la qualification requise pour l’exercice de la profession, objet de la société, sa demande éventuelle à devenir lui-même associé pour la moitié des parts lui revenant ne doit pas avoir pour effet de faire tomber les droits de vote des personnes mentionnées au I de l’article 7 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 au deux tiers ou en-dessous, le conseil régional de l’ordre dont relève la société doit lui enjoindre de se mettre en conformité, dans un délai qui ne peut excéder deux ans, qu’il fixe (Ord., art. 7, III).

Apports - Formation du capital. Les ……… actions d’origine formant le capital social représentent, à concurrence de ……… actions, des apports en numéraire et, à concurrence de ……… actions, des apports en nature. Une somme totale versée par les actionnaires de ……… euros correspondant à ……… actions (facultatif : de euros ……… chacune), entièrement souscrites et intégralement libérées (ou libérées d’un montant de ……… au moins égal à la moitié de la valeur nominale, le solde étant libéré sur appel du directoire, dans les conditions stipulées aux alinéas 3 et 4 de l’article 10 des présents statuts,) est déposée, à un compte ouvert au nom de la société en formation sous le numéro ………, à la banque ………… (l’étude d’un notaire ou la Caisse des dépôts et consignations), qui a délivré, à la date du …/…/……, le certificat prescrit par la loi, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d’eux établie par M. ……… (ou) MM. ……… et annexée à chacun des originaux des présentes. Les ……… actions de surplus représentent les apports en nature effectués dans les conditions suivantes : M. ……… fait apport à la société des droits et biens en nature dont la désignation suit (immeubles, mobiliers, matériels, installations, créances, fonds libéral, etc.) : Total des apports : Toutes les conditions et modalités de ces apports sont relatées dans un acte annexé aux présents statuts. Il a été procédé aux évaluations des droits et biens ci-dessus apportées, au vu du rapport annexé aux présents statuts établi sous sa responsabilité par M. ………, commissaire aux apports désigné à cet effet par Ordonnance du …/…/…… de M. le président du Tribunal de commerce statuant sur requête de M. ………, actionnaire. Ce rapport, ainsi que les actionnaires le reconnaissent, a été tenu à leur disposition au futur siège social depuis le …/…/……. Les droits et biens faisant l’objet de l’apport en nature de M. ……… dépendent de la communauté de biens existant entre l’apporteur et son conjoint, Mme ………, né(e) …/…/……, qui a donné son consentement à l’apport par acte séparé, dont un original est annexé aux présents statuts. Les droits et biens faisant l’objet de l’apport en nature de M. ……… sont indivis entre l’apporteur et son partenaire, Mme ………, née …/…/……, qui a donné son consentement à l’apport par acte séparé, dont un original est annexé aux présents statuts. En conséquence, les actions rémunérant cet apport sont indivises entre M. ……… et Mme ………. Récapitulation : Les apports en nature représentent une valeu...

Apports - Formation du capital. Les ……… actions d’origine formant le capital social représentent, à concurrence de ……… actions, des apports en numéraire et, à concurrence de ……… actions, des apports en nature.

Apports - Formation du capital. En cas d’apport de biens communs, il convient de faire application des dispositions de l’article 1832-2 du Code civil. Si le conjoint n’a pas la qualification requise pour l’exercice de la profession, objet de la société, sa demande éventuelle à devenir lui-même associé pour la moitié des parts lui revenant ne doit pas avoir pour effet de faire tomber les droits de vote des personnes mentionnées au I de l’article 7 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 au deux tiers ou en-dessous, le conseil régional de l’ordre dont relève la société doit lui enjoindre de se mettre en conformité, dans un délai qui ne peut excéder deux ans, qu’il fixe (Ord., art. 7, III). Si cette demande est notifiée postérieurement à l’apport, elle sera soumise à la clause spéciale d’agrément prévue à l’article 10 du présent modèle de statuts, conformément à l’article 1832-2 précité. Le conjoint peut valablement renoncer à revendiquer la qualité d’associé et cette renonciation est irrévocable (Cass. com., 12 janvier 1993 : Bull. Joly Sociétés 1993, § 99, p. 364, note J. Derruppé). Le deuxième alinéa de l’article L. 223-7 du Code de commerce autorise les apports en industrie. Les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts en industrie. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social. L’attention des rédacteurs des statuts est appelée sur les difficultés que suscitent ces apports. Les statuts doivent en déterminer précisément les conditions et notamment les conséquences de la cessation, par l’associé en industrie, de l’exercice de son activité au profit de la société (par exemple, l’exclusion) (art. 1844-1 du Code civil). Selon l’article L. 223-7 alinéa 1er, du Code de commerce, les apports en numéraire peuvent n’être libérés que d’un cinquième au moins de leur montant lors de la constitution, la libération du surplus intervenant en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai qui ne peut pas excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Si la société n’est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds, ou si elle n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l’autorisation de retirer le montant de leurs apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu’il représente tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le re...

Apports - Formation du capital. Les soussignés font apport à la société des sommes en numéraire suivantes : - par Madame Xxxxxxxx XXXXXXX, la somme de ………………………. 500 euros - par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, la somme de ………………………. 500 euros Soit au total xx xxxxx xx 0 000,00 xxxxx, xxxxxxxx xxxxx sera versée à la Société au fur et à mesure de ses besoins sur simple appel de la gérance.

Apports - Formation du capital. Le capital social est constitué par les apports suivants : Apports en numéraire Il est apporté en numéraire : − Par la société ECCO, la somme de 600 euros − Par Monsieur Xxxxxxxxx XX XXXX, la somme de 400 euros Soit au total xx xxxxx xx 0 000,00 xxxxx, xxxxxxxx xxxxx sera intégralement versée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société, à la banque LCL BOURGES dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature des statuts, sur appel de fonds de la gérance. Aucun associé n'étant marié sous un régime de communauté de biens, les dispositions de l'article 1832-2 du Code civil ne sont pas applicables.

Apports - Formation du capital. Le capital social est constitué par les apports suivants : Apports en numéraire Il est apporté en numéraire : par la société NEODIS GROUP, la somme de 14 850,00 euros par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX, la somme de 150,00 euros Soit au total la somme de 15 000,00 euros, laquelle somme a été déposée entre les mains de Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX, désigné comme gérant de la Société, ainsi que celui-ci le reconnaît, pour être versée dans la caisse sociale. Aucun associé n'étant marié sous un régime de communauté de biens, les dispositions de l'article 1832-2 du Code civil ne sont pas applicables.

Apports - Formation du capital. Le capital social est constitué par les apports en numéraire suivants : Par Madame Xxxxx XXXXXX, la somme de 450 euros Par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, la somme de 450 euros Par la société HOLDING LEARDI, la somme de 100 euros Soit au total la somme de MILLE EUROS (1 000€), laquelle somme a été déposée entre les mains de Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, désigné comme gérant de la Société, ainsi que celui-ci le reconnaît, pour être versée dans la caisse sociale.

Apports - Formation du capital. Le capital social est constitué par les apports suivants : Apports en numéraire Il est apporté en numéraire : Par Madame Xxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXX, la somme de 500 euros. Par Madame Xxxxxxx XXXXXXXX, épouse XXXXXX, la somme de 500 euros. Par Madame Xxxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXXXX, la somme de 500 euros. Soit au total xx xxxxx xx 0 000 xxxxx, xxxxxxxx xxxxx sera versée à première demande de la gérance. Dispositions pour les apporteurs mariés sous le régime de la communauté des biens. Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, conjoint commun en biens de Madame Xxxxxxxxx XXXXX, épouse XXXXXX, apporteur de deniers provenant de la communauté de biens existant entre eux, a été averti, de l'apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint. Monsieur Xxxxxxx XXXXXX intervient aux présentes, reconnait avoir été régulièrement averti, avoir reçu une information complète sur cet apport et déclare renoncer définitivement à revendiquer la qualité d'associé, reconnaissant exclusivement cette qualité à son conjoint pour la totalité des parts sociales émises en représentation des apports effectués, étant précisé que les droits patrimoniaux sur lesdites parts resteront en tout état de cause, communs. Monsieur Xxxx XXXXXX, conjoint commun en biens de Madame Xxxxxxx XXXXXXXX, épouse XXXXXX, apporteur de deniers provenant de la communauté de biens existant entre eux, a été averti, de l'apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint. Monsieur Xxxx XXXXXX, intervient aux présentes, reconnait avoir été régulièrement averti, avoir reçu une information complète sur cet apport et déclare renoncer définitivement à revendiquer la qualité d'associé, reconnaissant exclusivement cette qualité à son conjoint pour la totalité des parts sociales émises en représentation des apports effectués, étant précisé que les droits patrimoniaux sur lesdites parts resteront en tout état de cause, communs.