Accord préalable Clauses Exemplaires

Accord préalable. L’organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties prévues à la présente convention sans l’accord préalable d’AXA Assistance, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à un remboursement.
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Accord préalable. Seules les garanties organisées par ou en accord avec LIBEA ASSISTANCE sont prises en charge.
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Accord préalable. Toute demande de la SOCIÉTÉ visant à obtenir un accord préalable de l’ARTISTE qui serait spécifiquement requis au présent contrat sera adressée à l’ARTISTE à cet effet. L’accord de l’ARTISTE sera réputé irrévocablement acquis par la SOCIÉTÉ à défaut de réponse écrite de sa part dans les 15 (quinze) jours francs suivant la date d’envoi de la demande de la SOCIÉTÉ. Toutefois, dans l’hypothèse d’un refus de l’ARTISTE, celui-ci devra être motivé par écrit. Dans l’hypothèse où l’ARTISTE délivrerait son accord sous la condition de modification d’une clause du contrat ou que la SOCIÉTÉ considère que le refus a pour objet d’obtenir ladite modification, l’accord de l’ARTISTE sera réputé acquis par la SOCIÉTÉ et aucune modification du contrat n’interviendra. Sous réserve du droit moral de l’ARTISTE, à compter de l’extinction de la période d’exclusivité, la SOCIÉTÉ ne sera plus tenue de recueillir un quelconque accord de l’ARTISTE. Par la signature du présent contrat, l’ARTISTE reconnaît que la SOCIÉTÉ pourra utiliser des mesures techniques de protection et/ou insérer dans les fichiers des informations sous forme électronique ayant pour objet tout ou partie des enregistrements objets de présentes. L’utilisation de ces moyens de protection aura pour objectif : - de protéger les enregistrements contre des utilisations non autorisées par la loi ou par le titulaire des droits d’exploitation ; - d’identifier les enregistrements, les œuvres, ayants droits et utilisations autorisées ; - la gestions des autorisations accordées ainsi que rémunérations légales ou conventionnelles découlant de l’exploitation desdits enregistrements - la gestion de l’exploitation des enregistrements en général tout en tenant compte des évolutions économiques et technologiques du secteur. L’ARTISTE pourra avoir accès aux caractéristiques essentielles des mesures techniques de protection ou des informations électroniques insérées dans les fichiers auxquelles la SOCIÉTÉ à recours en faisant une demande écrite à ce titre. Par ailleurs, L’ARTISTE s'engage à notifier sans délai à la SOCIÉTÉ, tout changement de ses coordonnées qui interviendrait pendant la durée de ce contrat. Cette notification devra être faite par lettre Recommandé avec Accusé de Réception adressé au Département Juridique de la SOCIÉTÉ. A défaut du strict respect de la procédure visée au présent article, la SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable d’un quelconque manquement à cet égard.
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Accord préalable. Aucun Transfert de parts de la Société, qu'il soit direct ou indirect, volontaire ou involontaire, ne s era valide, effectif ou exécutoire sans le consentement écrit préalable de la Société de Gestion, lequel pourra être donné ou refusé à la discrétion de cette dernière. Afin de déterminer si un Transfert envisagé contrevient à l'une des dispositions de l’Article 28.4, la Société de Gestion sera en droit d'exiger, comme condition d'enregistrement de tout Transfert ou de son accord à tout Transfert que toute partie au Transfert fournisse à la Société de Gestion (à la seule discrétionde cette dernière)
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Related to Accord préalable

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Dispositions finales Article 42

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Rétractation Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.

  • Entretien L’entretien des Équipements mis à disposition ou loués au Client par Orange est assuré par le réseau des agences Orange ; est inclus l’entretien pièces et main-d’œuvre des Équipements à compter du jour de la souscription. À cette fin, le Client doit retourner l’ensemble des éléments composant l’Équipement concerné. Cet entretien est limité au remplacement des pièces défectueuses et ne couvre notamment pas les éléments périphériques (cordons, fils, prises…), ni les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. L’entretien exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation par le Client non-autorisée, par des détériorations accidentelles ou dans tout cas de force majeure. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, Orange se réserve le choix des pièces à modifier ou à changer, des réparations à effectuer, ainsi que des moyens nécessaires à la réparation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout différend relatif aux CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. A l’exception de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre le litige au tribunal du siège social de l’Acheteur.

  • Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —

  • Sous-traitance Le Concédant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ulté- rieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-trai- tées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le respon- sable de traitement dispose d’un délai minium de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le respon- sable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.