Contrat d’enregistrement exclusif

Contrat d’enregistrement exclusif

Entre les soussignés :

M.

Demeurant au

Ci-après dénommé, l’ « ARTISTE »

D’UNE PART,

ET

La société WEB & MUSIC EVÉNEMENTS (xxx.xxxxxxxx.xxx)

S.A.R.L au Capital de 117.410 Euros

Dont le siège social est établi au 0, xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX-XX-XXXXXXX

Siret : 494 727 845 00013 RCS Roubaix-Tourcoing

TVA : FR 304 947 278 45 000 13 APE-NAF : 5920Z

Représentant UPmyPROD

Ci-après, dénommé la « SOCIÉTÉ »

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties rappellent qu’elles sont toutes deux liées par la signature des Conditions Particulières d’Artistes-Entrepreneurs approuvées par l’ARTISTE au moment de son adhésion au programme de financement de projet mis à sa disposition par UPmyPROD.

Article 1 : définitions

Pour l'application du présent contrat, les parties conviennent des définitions suivantes :

Par « Artiste-Entrepreneur », il convient d’entendre l’artiste ou le groupe (l’ensemble des membres du groupe) qui accédera au service de financement de production de phonogramme mis en œuvre par le service UPmyPROD dans le cadre des présentes.

Par « Membre-Contributeur » il convient d'entendre un Membre de site xxx.xxxxxxxx.xxx ayant apporté une contribution financière à au moins un Artiste-Entrepreneur.

Par « support phonographique », il convient d'entendre tout support matériel permettant la fixation et/ou la reproduction du son, quel qu'en soit le procédé d'enregistrement connu ou

inconnu à ce jour, quelle que soit la nature du support et notamment disques et bandes magnétiques, qu'ils soient basés sur des procédés mécaniques, magnétiques, acoustiques, numériques, optiques, ou autres, et quelle qu'en soit la destination.

Par « support vidéographique », il convient d'entendre tout support matériel permettant la fixation et/ou la reproduction de toute séquence synchronisée d'images et de sons, quel qu'en soit le procédé d'enregistrement connu ou inconnu à ce jour, quelle que soit la nature du support (et notamment vidéodisque, vidéocassette, pellicule optique ou magnétique, compact disc vidéo, bande ou fil magnétique, etc.) et quelle qu'en soit la destination.

Par « support multimédia », il convient d'entendre tout support matériel permettant la fixation et/ou la reproduction de toutes séquences, synchronisées ou non, de sons, d'images fixes ou animées, de textes, de données de toute nature associées à un programme informatique quel qu'en soit le procédé d'enregistrement connu ou inconnu à ce jour, quelle que soit la nature du support (et notamment les supports optico-numériques du type : Cédérom, Digital Versatile Disc, etc.) et quelle qu'en soit la destination.

Par « vidéomusique » ou « vidéoclip », il convient d'entendre un vidéogramme quel qu'en soit le type et/ou la durée sonorisé par un phonogramme ou un extrait de celui-ci.

Par « bande master », « matrice », ou « master », il convient d'entendre tout support original audio, audiovisuel ou multimédia utilisé aux fins de la première fixation d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme multimédia, quels qu'en soient les procédés techniques de fixation, analogiques, numériques ou autres.

Par « phonogramme » ou « titre », il convient d'entendre toute fixation exclusivement sonore des sons provenant de l'exécution instrumentale et/ou de l'interprétation vocale de toute œuvre musicale avec ou sans paroles, quels qu'en soient le procédé d'enregistrement et la destination.

Par « enregistrement », il convient d'entendre la première fixation sur bande master ou matrice de tout phonogramme, vidéogramme ou programme multimédia.

Par « vidéogramme », il convient d'entendre toute fixation de séquences d'images sonorisées ou non quels qu'en soient le procédé d'enregistrement et la destination.

Par « programme multimédia », il convient d'entendre toute fixation de toutes séquences, synchronisées ou non, de sons, d'images fixes ou animées, de textes, de données, associées à un programme informatique permettant la manipulation de son contenu par l'utilisateur de façon interactive.

Par « phonogramme inédit » ou « titre inédit », il convient d'entendre toute fixation exclusivement sonore des sons provenant de l'exécution instrumentale et/ou de l'interprétation vocale par l'ARTISTE de toute " œuvre musicale avec ou sans paroles inédite ".

Par « œuvre musicale avec ou sans paroles inédites », il convient d'entendre toute œuvre musicale n'ayant jamais fait l'objet, antérieurement à l'enregistrement réalisé en exécution des présentes, d'une quelconque publication phonographique.

Par « programme », il convient d'entendre une succession de phonogrammes et/ou de vidéogrammes et/ou de programmes multimédia.

Par « long form », il convient d'entendre un vidéogramme consacré en tout ou partie à la carrière de l'ARTISTE, et pouvant comporter :

- des extraits de vidéogrammes de l'ARTISTE enregistrés à l'occasion des représentations publiques données par ce dernier,

- une ou plusieurs vidéomusiques de l'ARTISTE, en totalité ou en extrait,

- une ou plusieurs interviews ou extraits d'émissions consacrées à l'ARTISTE,

- toute autre séquence audiovisuelle consacrée en tout ou partie à l'ARTISTE.

Par « Album (LP) », les parties conviennent d'entendre un programme comprenant un minimum de 10 (dix) phonogrammes, et ce pour une durée d'enregistrement totale ne pouvant être inférieure à 40 (quarante) minutes de musique.

Par « album inédit » (respectivement, " single inédit "), il convient d'entendre un album (respectivement un single) composé de titres inédits interprétés par l'ARTISTE.

Par « Mini-Album (EP) », les parties conviennent d'entendre un programme comprenant de 6 (six) à 9 (neuf) phonogrammes, et ce pour une durée d'enregistrement totale comprise entre 20 (vingt) et 40 (quarante) minutes de musique.

Par « Maxi Single (MSP) », les parties conviennent d'entendre un programme comprenant de 4 (quatre) à 5 (cinq) phonogrammes (inédits, ou remix, ou versions live, etc.) quelle qu'en soit la durée.

Par « Single (SP) », les parties conviennent d'entendre un programme comprenant de 1 (un) à 3 (trois) phonogrammes, d'une durée minimum par titre de 3 (trois) minutes de musique.

Par « CD Extra », il convient d'entendre un support numérique multimédia comportant majoritairement une partie reproduisant un ou plusieurs phonogramme(s), et minoritairement un programme multimédia, et dont la lecture s'effectue indifféremment par l'intermédiaire d'un lecteur de phonogrammes ou d'un ordinateur multimédia.

Par « projet », il convient d’entendre l’ensemble des œuvres mises à disposition des Membres-Contributeurs et soumis à leur appréciation ainsi qu’à celle du comité d’écoute ZicMeUp dans le but d’accéder à la réalisation d’un album.

Par « projet single », il convient d’entendre la mise à disposition au public par l’artiste d’un projet, tel que défini précédemment, regroupant au minimum 2 (deux) titres nouveaux et inédits en français et/ou tout autre langue et d’une durée minimum de 3 (trois) minutes par titre.

Par « projet album », il convient d’entendre la mise à disposition au public par l’artiste d’un projet, tel que défini précédemment, regroupant au minimum 10 (dix) titres nouveaux et inédits en français et/ou tout autre langue et d’une durée minimum de 40 (quarante) minutes.

Par « ventes en circuits normaux de distribution », il convient d'entendre :

- les ventes de supports phonographiques ou vidéographiques ou multimédia figurant au catalogue de UPmyPROD et/ou de ses affiliés, licenciés et distributeurs, réalisées directement

par UPmyPROD et/ou ses affiliés, licenciés et distributeurs par le moyen de sa (ou leur) propre force commerciale, à destination des disquaires détaillants, des grossistes et de la grande distribution ;

- les ventes à distance de supports phonographiques ou vidéographiques ou multimédia figurant au catalogue de UPmyPROD et/ou de ses affiliés, licenciés et distributeurs, réalisées directement par UPmyPROD et/ou par ses affiliés, licenciés et distributeurs, au public.

Par opposition à ce qui précède, sans que cette liste soit limitative, ne sont pas des ventes en circuits normaux de distribution :

- les ventes réalisées par le canal des clubs de vente par correspondance, par le moyen d'offres postales,

- les ventes dans les réseaux des kiosques, maisons de la presse et bureaux de tabac,

- les ventes de tous supports réalisés spécialement pour le compte d'un client particulier et ne figurant pas au catalogue de UPmyPROD et/ou de ses affiliés et distributeurs.

Par « référence », il convient d'entendre tout support phonographique reproduisant un album de l'ARTISTE, identifié par un numéro de catalogue (celui-ci pouvant éventuellement être modifié en cours d'exploitation, notamment en cas d'adjonction dans ledit album de titres supplémentaires), ainsi que les supports phonographiques de type singles et maxi singles extraits dudit album reproduisant exclusivement des phonogrammes objet des présentes.

Par « date de sortie commerciale », il convient d'entendre la date de mise en vente au public des supports phonographiques ou vidéographiques ou multimédia reproduisant les enregistrements objet des présentes telle que formalisée par la date de la feuille d'information publiée par UPmyPROD et délivrée par les représentants de UPmyPROD à destination de leur clientèle.

Par « Mise à la disposition du public », il convient d'entendre toutes modalités de distribution par la vente, l'échange ou le louage y compris toute forme de distribution par réseaux numériques de données, des phonogrammes, vidéogrammes ou programmes multimédia, mettant en œuvre le droit d'autorisation préalable de UPmyPROD en sa qualité de producteur au sens des articles L 213-1 et L 215-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Par « Site ARTISTE », il convient d'entendre le site ou les sites de l'ARTISTE, bénéficiant d'un ou plusieurs nom(s) de domaine qui lui est (leur sont) propre(s), comprenant une ou plusieurs page(s) Internet, consacré intégralement ou principalement à ce dernier et connecté tant au site de UPmyPROD, qu'à tous autres sites et adresses Internet y compris ceux consacrés à d'autres artistes au moyen notamment de liens hypertextes.

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions de fixation des prestations de l’ARTISTE en vue de leur reproduction sur supports phonographiques et vidéographiques ou tous autres supports non prévus ou non prévisibles à la date de signature du présent contrat et de leur communication au public conformément aux articles L 212 -3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La SOCIÉTÉ engage l’ARTISTE en vue de l’enregistrement d’un album, les œuvres interprétées sur cet album/single étant choisies d’un commun accord entre les parties.

Il est précisé, en tant que de besoin, que le présent contrat est un contrat de travail conformément à l’article L. 7121 du code du Travail (ancien L 762-1).

Article 3 : Condition suspensive

Conformément aux Conditions Particulières des Artistes-Entrepreneurs, le présent contrat produira ses effets envers les parties en présence à compter du jour où la jauge des contributions de l’artiste aura atteint son seuil de réalisabilité (du fait des apports des Membres-Contributeurs) et que le délai de rétractation de 7 (sept) jours sera arrivé à son terme.

Article 4 : Exclusivité

4.1. Objet de l’exclusivité

Pendant toute la durée d’exclusivité du présent contrat telle que définie ci-après, l’ARTISTE enregistrera exclusivement pour le compte de la SOCIÉTÉ (ou de toute personne morale que la SOCIÉTÉ pourrait se substituer dans l’exécution des présentes ou de tout successeur dans l’un ou l’autre des commerces).

L’ARTISTE concède à la SOCIÉTÉ, pour la durée du contrat, l’exclusivité de la fixation de ses interprétations d’œuvres musicales constituant l’album en toutes langues en vue de leur reproduction par tous procédés et tous supports et notamment sur support phonographique, vidéographique ou multimédia actuels ou non prévus et non prévisibles à la date de conclusion du présent contrat pour leur publication et leur diffusion par tous procédés connus ou inconnus, de la communication et de la mise disposition du public par tous moyens actuellement connus ou inconnus, de ses enregistrements audio et/ou audiovisuel avec paroles interprétées en toutes langues et/ou sans paroles pour le monde entier.

Pendant toute la durée du présent contrat telle que définie à l’article 4.2 ci-après, l’ARTISTE s’interdit formellement de procéder à des enregistrements d’œuvres musicales pour toute autre personne physique ou morale que ce soit sous son nom, son nom d’Artiste, un pseudonyme, anonymement ou en Groupe, sans l’agréments préalable écrit d’SOCIÉTÉ.

L’ARTISTE s’interdit de tolérer ou d’autoriser tout tiers à procéder à la fixation de ces œuvres musicales en vue de leur communication au public par tout moyen en vue de leur reproduction sur tout support et notamment phonographique, vidéographique et multimédia à partir de toutes ses prestations qu’elles soient radiophoniques, télévisuelles, cinématographiques ou autre.

De manière générale, l’ARTISTE s’engage, sauf accord contraire d’SOCIÉTÉ, de façon irrévocable à interdire toute utilisation de tout ou partie de ses prestations pouvant porter atteinte à l’exclusivité concédée au titre des présentes.

L’ARTISTE se reconnaît libre de tout engagement ayant le même objet et déclare avoir le droit de contracter un tel engagement. L’ARTISTE reconnaît que cette déclaration engage sa responsabilité.

Au cas où un contrat préexistant signé par l’ARTISTE serait reconnu comme valable, toute indemnité que la SOCIÉTÉ se verrait contrainte de verser au bénéficiaire de ce contrat, que ce soit sous la forme d’un pourcentage sur les ventes des enregistrements fixés dans le cadre du présent contrat et/ou sous la forme d’une indemnité forfaitaire et/ou sous tout autre forme, sera de plein droit portée au débit du compte de redevance de l’ARTISTE, ce que l’ARTISTE

déclare d’ores et déjà reconnaître et accepter expressément.

En conséquence, l’ARTISTE ne pourra en aucun cas, pendant la durée d’exclusivité, enregistrer ses interprétations pour le compte d'une personne physique ou morale autre que la SOCIÉTÉ, ni pour son propre compte.

L’ARTISTE s’interdit en outre de liciter la fixation, la reproduction et l'exploitation auxquelles pourraient se livrer des tiers de ses prestations (enregistrements de concerts publics ou privés, de concerts télévisés ou radiodiffusés, etc...) ayant le même objet que les enregistrements objet des présentes.

L’ARTISTE s'engage à ne concéder à des tiers aucun droit direct ou indirect d'exploitation phonographique, vidéographique, multimédia et/ou autre, des enregistrements ou prestations audiovisuelles, en direct ou en différé, dont il aura pu être le sujet (notamment les émissions télévisées, radiophoniques, les prestations publiques ).

Il est toutefois précisé, que l’ARTISTE reste libre de ces engagements pour les droits n’ayant aucun lien direct ou indirect avec le domaine d’exploitation de ce contrat, à l’exception des prestations publiques, télévisées, et/ou radiophoniques, du type real TV, pouvant altérer l’image de l’ARTISTE.

Dans l’hypothèse où l’ARTISTE viendrait, au cours de la durée d’exclusivité du présent contrat, à acquérir les droits de propriété d’enregistrements reproduisant ses interprétations, fixés par des tiers antérieurement à la date de signature du présent contrat, l’ARTISTE concède automatiquement à la SOCIÉTÉ, à compter de la date d’acquisition et pendant toute la durée d’exclusivité du présent contrat sur l’exploitation et/ou l’acquisition des droits portant sur les dits enregistrements ainsi acquis par l’ARTISTE.

L’ARTISTE s'interdit en outre de liciter la commercialisation par un tiers d'enregistrements lui appartenant réalisés antérieurement à la date de signature du présent contrat et non encore mis à la disposition du public au jour de la signature du présent contrat.

L’ARTISTE s’interdit expressément, pendant la durée de l’exclusivité, de procéder pour son compte, ou d’autoriser un tiers à procéder à toute utilisation de son nom aux fins d’enregistrement ou de déclaration de nom de domaine d’un quelconque site internet, sous réserve toutefois des dispositions des présentes, ce que l’ARTISTE déclare reconnaître et accepter.

En outre, l’ARTISTE s’interdit expressément de procéder pour son compte, ou d’autoriser un tiers, à toute utilisation et/ou mise à disposition, sur réseaux et/ou système numériques de transport de données, de son nom, pseudonyme, ses enregistrements, prestations et/ou tous éléments figuratifs le concernant (photos, logo, biographie etc…) sans avoir préalablement obtenu l’accord préalable écrit de la SOCIÉTÉ, ce que l’ARTISTE déclare reconnaître et accepter expressément.

D’une manière générale, l’ARTISTE s’engage de façon irrévocable à interdire l’utilisation de tout ou partie de ses prestations quelles qu’elles soient, susceptible de porter atteinte à l’exclusivité concédée à la SOCIÉTÉ aux termes des présentes.

Par ailleurs, l’ARTISTE s’interdit, au cours de la durée d’exclusivité, de s’engager avec un

tiers dans les liens d’un contrat portant sur le fixation et/ou l’exploitation de ses interprétations, même prenant effet après l’expiration de la durée d’exclusivité.

Enfin, l’ARTISTE reconnaît qu’il sera responsable des pertes que sa fausse déclaration pourrait occasionner à la SOCIÉTÉ.

Nonobstant ce qui précède, la SOCIÉTÉ pourra autoriser l’ARTISTE à avoir une activité de choriste et/ou de musicien et/ou de featuring et ce, sous réserve d’une part que cette activité accessoire n’affecte pas le temps que l’ARTISTE devra consacrer à l’exécution du présent contrat, d’autre part que le nom ou pseudonyme de l’ARTISTE ne soit pas mis en avant ni porter aux crédits d’éventuels enregistrements et plus généralement que cette activité ne soit pas à but promotionnel.

Il est cependant expressément convenu que l’enregistrement et l’exploitation par un tiers, personne morale ou physique, des interprétations de l’ARTISTE en sa qualité de choriste et/ou de musicien et/ou de featuring seront suspendus à la signature d’un accord préalable entre la SOCIÉTÉ et ledit tiers définissant les conditions d’exploitation du dit enregistrement.

L’ARTISTE s’engage à porter la présente clause à la connaissance de tout tiers, personne morale ou physique, qui désirerait enregistrer ses prestations en qualité de choriste et/ou de musicien et/ou de featuring.

De même, si l’ARTISTE reçoit des propositions pour enregistrer ses prestations aux fins de réalisation de musiques de films ou de génériques d’émissions, l’ARTISTE en informera sans délai la SOCIÉTÉ afin que soit recherchée une solution conforme aux meilleurs intérêts de l’artiste, du producteur du film ou de l'émission et de la SOCIÉTÉ.

L’ARTISTE fera ses meilleurs efforts pour que la SOCIÉTÉ puisse bénéficier de l'exclusivité pour commercialiser ces enregistrements. En tout état de cause, il est entendu que la réalisation d’un tel projet sera suspendue à la signature d’un accord préalable entre la SOCIÉTÉ et ledit producteur du film ou de l'émission et que ces enregistrements ne seront pas pris en considération pour le décompte des enregistrements phonographiques objet du contrat mais seront soumis aux termes et conditions du présent contrat.

L’ARTISTE reconnaît et accepte que toute violation de l’exclusivité peut entrainer la résiliation du contrat et le versement de dommages et intérêts.

4.2 La durée

En application des dispositions de l’article L.1242-2-3 et D.1242-1 du Code du Travail ayant trait au contrat de travail à durée déterminée dit « d’usage » et L.212-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le contrat à durée déterminée d’ « usage » s’applique à un emploi à caractère artistique, temporaire par nature et par conséquent à l’activité pour laquelle l’ARTISTE est engagé dans le cadre des présentes.

Le présent contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation et à la promotion par les parties du minimum d’enregistrements faisant l’objet du présent contrat et prendra effet à compter de sa date de signature.

Le présent conclu est conclu :

- Soit pour la durée nécessaire à la réalisation et à la promotion du minimum

d’enregistrement prévu;

- soit pour une durée minimale de 30 (trente) mois pour chacun des contrats, compte tenu des délais de réalisation et de promotion définis ci-après.

Les parties conviennent que :

- l’achèvement de l’enregistrement de l’Album Studio inédit (Album studio 1), devra intervenir dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la signatures des présentes.

- l’achèvement de l’enregistrement de l’album studio inédit optionnel (Album studio 2), interviendra dans un délai minimum de 24 (vingt quatre) mois et maximum de 36 (trente-six) mois à compter de la sortie commerciale de l’Album Studio 1.

L’éventuel report de ces dates ne pourra intervenir sans l’agrément express écrit de la SOCIÉTÉ.

- La sortie commerciale en France de chaque album studio objets des présentes, interviendra dans un délai de 12 (douze) mois suivant l’achèvement de l’enregistrement studio (mixage et mastering inclus).

En accord avec l’ARTISTE, SOCIÉTÉ pourra néanmoins reporter une sortie commerciale pour des raisons stratégiques et/ou calendaires.

Dans le cas d’un report et si la sortie commerciale des Albums objets de présentes intervenaient dans les faits plus de 12 (douze) mois suivant l’achèvement de l’enregistrement, c’est le terme du délai de 12 (douze) mois qui sera réputé être la date de sortie commerciale.

L’ARTISTE est tenu de satisfaire à l’obligation d’enregistrement du minimum défini à l’article 7 ci-après.

En exécution des présentes, la durée de l’exclusivité prendra fin au plus tard à l’expiration du délai de promotion soit 18 (dix huit) mois à compter de la date de Sortie Studio de l’ARTISTE faisant suite à l’enregistrement dudit Album.

En conséquence, l’ARTISTE ne pourra ni autoriser, ni permettre la fixation, la reproduction, l’exploitation et la diffusion, par un tiers, des enregistrements objet des présentes avant l’expiration de ce délai.

4.3 Territorialité

L’exclusivité est cédée à la SOCIÉTÉ pour le monde entier.

4.4 Interruption et résiliation du contrat

Dans l’hypothèse où l’ARTISTE serait dans l'incapacité pendant plus de 12 (douze) mois consécutifs de procéder à l'enregistrement des phonogrammes objet des présentes, la SOCIÉTÉ pourra suspendre son obligation d'enregistrer pour une durée égale à l'empêchement de l’ARTISTE (ce qui aura pour effet de prolonger d'autant le contrat en cours).

Les dispositions ci-dessus ne pourront prendre effet qu'après un délai de 60 jours (soixante jours) suivant l'envoi par la SOCIÉTÉ d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure l’ARTISTE d'avoir à exécuter le présent accord, et dans l'hypothèse où

l’ARTISTE n'aurait pas au cours de ce délai remédié à cette situation.

Article 5 : Exclusivité post-contractuelle

L’ARTISTE s'interdit, à l'expiration du présent contrat ou de ses renouvellements, de réenregistrer, soit pour son propre compte, soit pour le compte de quiconque quelle qu’en soit la langue les œuvres qui seront enregistrées pendant la durée du présent contrat et ce, pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter de la date d’expiration de la durée d’exclusivité du présent contrat, concernant les enregistrements studio et 3 (trois) ans à compter de la date d’expiration de la durée d’exclusivité du présent contrat concernant d’éventuels enregistrements en public

« live ».

A l’expiration de cette durée, l’ARTISTE recouvrera la faculté de ré-enregistrer les enregistrements issus du présent contrat, à charge pour ce dernier d’exercer de bonne foi cette faculté en veillant à ce que ces nouvelles interprétations soient clairement distinctes des interprétations d’origine produites par la SOCIÉTÉ et à mettre tout en œuvre pour avertir le public du caractère nouveau de ces interprétations.

La SOCIÉTÉ aura la faculté de demander l’application de la présente clause chaque année et ce à compter de la date d’expiration de la période d’exclusivité.

Dans l’hypothèse où la SOCIÉTÉ souhaiterait exercer cette faculté, elle devra notifier cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) mois et verser concomitamment une somme brute globale et forfaitaire égale au nombre d’albums inédits studio enregistrés en vertu des présentes multiplié par la moitié du salaire ci dessous.

Etant rappelé que la SOCIÉTÉ demeure, conformément aux dispositions des présentes, seule cessionnaire du droit d’exploiter tout enregistrement reproduisant des interprétations de l’ARTISTE fixé au cours de la durée d’exclusivité du présent contrat, l’ARTISTE s’interdit en outre, sans limitation de durée, d’autoriser un tiers à exploiter tout enregistrement reproduisant ses interprétations fixé par un tiers au cours de la durée d’exclusivité du présent contrat.

Article 6 : Le Catalogue

Les enregistrements mis à la disposition du public commercialement figureront au catalogue de la SOCIÉTÉ au moins pendant la durée du contrat.

En outre, l’ARTISTE s’engage à prévenir la SOCIÉTÉ si elle lui demandait d’enregistrer un titre qu’il aurait déjà enregistré pour un tiers et pour lequel il aurait déjà concédé un droit tel que celui qu’il concède à la SOCIÉTÉ dans l’article « cession de droits » et garantit la SOCIÉTÉ contre tout recours d’un tiers à ce titre.

Article 7 : Minimum d’enregistrements

L’ARTISTE et la SOCIÉTÉ s’engagent mutuellement à procéder à l’enregistrement en studio de titres permettant la réalisation d’un minimum de 1 (un) Album Studio Inédit (Album studio

1) en langue française et/ou anglaise, pendant la durée du présent contrat.

L’ARTISTE consent de façon irrévocable à la SOCIÉTÉ, une option de contrat successif et indépendant aux termes et conditions du présent contrat (à l’exclusion du présent paragraphe)

ayant pour objet un second album (Album Studio 2) de langue française et/ou anglaise.

La SOCIÉTÉ notifiera à l’ARTISTE sa décision de lever l’option par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 (trois) mois avant la date d’expiration de la durée d’exclusivité du premier contrat.

Toutefois, tous les enregistrements autres que ceux définis ci-dessus, à savoir sans que cette liste soit limitative, les éventuels enregistrements en public (" Live "), les Bandes Originales de Film (" B.O.F. ") de l'ARTISTE ainsi que les éventuels enregistrements par l'ARTISTE de titres préalablement enregistrés dans une autre langue, les enregistrements interprétés par l'ARTISTE dans une langue étrangère et les remix ( quelle que soit la langue d'interprétation), n'entrent pas en ligne de compte en ce qui concerne le minimum d'enregistrements prévu ci- dessus avant.

Si l’artiste ne se présentait pas aux séances d’enregistrement prévues en dehors du cas de force majeure ou de maladie, la SOCIÉTÉ pourra soustraire de son salaire total dû la part représentée par les jours d’absence.

D’autre part, si au cours du présent contrat quel qu’en soit la raison, l’ARTISTE viendrait à suspendre ou à interrompre sa carrière artistique, la SOCIÉTÉ aura soit la faculté de suspendre son obligation d’enregistrer pour une durée égale à l’empêchement de l’ARTISTE et par conséquent de proroger d’autant les présentes, soit de se dégager de ses obligations à l’égard de l’ARTISTE, à condition toutefois d’en informer expressément l’ARTISTE par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, les termes et conditions du présent contrat demeureront inchangés.

Article 8 : Séances d’enregistrement

8.1 Modalités

L’ARTISTE s'engage à soumettre à la SOCIÉTÉ des projets de programme d'enregistrement.

Le choix des titres à enregistrer, de la date des séances d’enregistrement, du studio, des musiciens et choristes, ainsi que du réalisateur artistique, sera effectué d’un commun accord entre l’ARTISTE et la SOCIÉTÉ, dans les délais permettant la réalisation des enregistrements.

La SOCIÉTÉ aura, pour sa part, la faculté de soumettre à l’ARTISTE des propositions d'œuvres supplémentaires à enregistrer.

En cas de désaccord persistant, l’ARTISTE choisira la première œuvre, la SOCIÉTÉ la seconde, et ainsi de suite, étant convenu toutefois que l'enregistrement par l’ARTISTE d'une œuvre instrumentale (sans texte chanté) ou ne comportant que des paroles (sans musique) ou d'une œuvre musicale dont les paroles ne sont pas en français devra faire l'objet d'un commun accord entre l’ARTISTE et la SOCIÉTÉ.

Dans l’hypothèse où un musicien de studio refuserait de signer le contrat d’enregistrement exclusif proposé par la SOCIÉTÉ, l’ARTISTE déclare expressément s’engager à ne pas faire obstacle à son remplacement par un autre musicien choisi d’un commun accord entre les parties.

Il est convenu entre les parties que la SOCIÉTÉ accepte de payer une rémunération au profit d’un éventuel réalisateur artistique extérieur choisi d’un commun accord entre les parties. La dite rémunération constituera alors une charge déductible des recettes brutes hors taxes pour le calcul des recettes nettes visées à l’article « Rémunérations » ci-après.

L’ARTISTE s'engage à venir aux dites séances prêt à réaliser l'enregistrement définitif, sauf cas de force majeure ou de maladie, étant convenu que la SOCIÉTÉ restera seule juge de la qualité technique du résultat définitif.

L’ARTISTE et la SOCIÉTÉ conviennent de réaliser chaque Album Studio dans un délai de 6 (six) mois à compter de l’entrée de l’ARTISTE en studio.

Dans l’hypothèse où l’ARTISTE ne se rendrait pas aux séances d’enregistrement aux dates, lieux et heures fixés par la SOCIÉTÉ, sauf en cas de force majeure, la SOCIÉTÉ pourra de plein droit déduire des redevances de l’ARTISTE les frais engendrés par son absence ou son retard au dites séances d’enregistrement.

L’ARTISTE communiquera, sous sa responsabilité, par écrit à la SOCIÉTÉ les informations sur les auteurs et compositeurs des œuvres qu'il soumettra à la SOCIÉTÉ.

Dans l’hypothèse où l’ARTISTE serait lui-même l’auteur et/ou compositeur des œuvres musicales objet des enregistrements, ce dernier s’engage à ne pas introduire dans ses œuvres des reproductions ou réminiscences susceptibles de violer les droits de tiers et garantit la SOCIÉTÉ contre tous recours.

De même, l’ARTISTE s'engage, préalablement à tout enregistrement, et dans des délais suffisants, à informer la SOCIÉTÉ de toute reproduction d'œuvres adaptées et de toute reproduction et/ou utilisation et/ou échantillonnage (« sampling ») d'œuvres et/ou de phonogrammes préexistants afin que la SOCIÉTÉ obtienne des ayants droit concernés les droits y afférents. Il est précisé, à toutes fins utiles, que les coûts engagés pour l'obtention de ces droits seront intégrés dans le budget d'enregistrement fixé ci-après.

Les parties conviennent que dans le cas où, la SOCIÉTÉ devrait verser aux dits tiers ayants droits une rémunération proportionnelle, celle-ci sera déduite de la redevances de l’ARTISTE.

8.2 Budget de l’enregistrement

Il est convenu que le budget d’enregistrement comprend tous les frais relatifs à la réalisation de toutes les bandes mères enregistrées en vertus des présentes.

Conformément à l’article L.213-1, 1° du Code de la propriété intellectuelle, les frais d’enregistrement de l’album seront à la charge intégrale de la SOCIÉTÉ.

Le budget d’enregistrement de l’album studio 1 sera fixé par le Comité d’Ecoute UPmyPROD conformément aux Conditions Particulières Artistes-Entrepreneurs.

Il en sera de même pour l’Album Studio 2.

Le budget prendra en compte tous les frais nécessaires à la réalisation de la bande enregistrée, définitivement mixée, prête à la gravure et au mastering incluant le cachet et l’éventuel avance sur redevance d’éventuels réalisateurs artistiques, les éventuelles maquettes dudit enregistrement, les éventuels coûts de captations audiovisuelles ainsi que le mastering des

phonogramme et éventuels vidéogrammes concernés ainsi que la réalisation et la conception des pochettes.

Les parties rappellent et déclarent accepter que l’ARTISTE ne pourra en aucun cas engager des frais d’enregistrements pour le compte de la SOCIÉTÉ de sa propre initiative. En l’absence d’un accord express et écrit de la SOCIÉTÉ, les frais engagés par l’ARTISTE lui seront refacturés et les montants de ces dépenses seront portés au débit de son compte de redevances.

8.3 Le versement du salaire d’enregistrement

Pour chaque service d’enregistrement destiné à la réalisation de chacun des Albums objet des présentes, un salaire (cachet) brut calculé conformément à la Convention Collective Nationale de l’Edition Phonographique en vigueur sera versé à l’ARTISTE par la SOCIÉTÉ. A défaut, l’ARTISTE percevra un salaire brut de 120 € (cent vingt euros) par titre enregistré et commercialisé.

Par « service d’enregistrement », il convient d'entendre une ou plusieurs prestation(s) d'enregistrement de l'ARTISTE nécessaire(s) pour fixer un phonogramme sur bande master. La rémunération brute ainsi versée par la SOCIÉTÉ à l'ARTISTE au titre des séances d'enregistrement réalisées en exécution des présentes est exclusive de toute autre et comprend donc la rémunération de l'ARTISTE au titre des éventuelles séances de répétition qui pourraient avoir lieu en studio ou en tout autre lieu fixé parla SOCIÉTÉ, et à la demande de cette dernière.

En cas de réalisation d'une nouvelle version d'un titre (version remixée, écourtée ou allongée, etc.), les parties déclarent accepter qu’aucune rémunération supplémentaire ne sera due à l'ARTISTE, sauf dans le cas où celui-ci enregistrerait une nouvelle interprétation vocale.

La SOCIÉTÉ effectuera les déclarations et versements auprès des organismes sociaux et professionnels.

Article 9 : Cession de droits

La présente cession de droits d’exploitation des enregistrements s’entend sans limitation de durée et au minimum pour la durée légale de la protection des droits voisins.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, la SOCIÉTÉ demeure propriétaire des biens meubles constituant les matrices d’enregistrement et des droits d’exploitation y afférents.

L'ensemble des redevances dues à l'artiste en vertu des présentes lui demeureront dues nonobstant l'expiration des durées visées aux présentes et ce, pendant toute la durée de protection reconnue ou qui viendrait à être reconnue par les lois françaises et conventions internationales applicables en France aux Producteurs de phonogrammes.

L’ARTISTE cède à la SOCIÉTÉ la pleine et entière propriété des interprétations effectuées au cours du présent contrat, sans restriction ni réserve, et avec tous les droits présents et futurs s’y rattachant.

Ainsi, l’ARTISTE cède à la SOCIÉTÉ qui l'accepte, pour toute la durée de protection légale telle que prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle, les dispositions réglementaires et

les conventions internationales, et leurs éventuelles prorogations et pour tous pays, les droits exclusifs de reproduction, de communication au public, de mise à disposition du public, sur tout support, sous toutes marques ou labels, en tout format, par tout procédé matériel et/ou dématérialisé, connu ou inconnu à ce jour, de l’ensemble des Enregistrements reproduisant ses interprétations fixés au cours de la durée du présent contrat, par extraits ou en intégralité, qu’ils soient associés ou non à un programme informatique de quelque nature que ce soit, seuls ou combinés à d’autres éléments, pour toutes exploitations commerciales et/ou promotionnelles.

La SOCIÉTÉ pourra donc reproduire ou faire reproduire, sous quelque forme que ce soit et notamment sur tous supports phonographiques, vidéographiques ou multimédia, au nombre d'exemplaires qu'elle jugera bon, les enregistrements de toute nature objet des présentes, qu'elle aura le droit exclusif de fabriquer ou faire fabriquer, publier ou faire publier, vendre ou faire vendre, sous telle rubrique, étiquette, marque ou label de son choix, dans le monde entier, par tous moyens et pour tout usage, communication au public (y compris radiodiffusion et télédiffusion) et mise à disposition du public, comme aussi elle pourra cesser la vente et/ou la fabrication et la reprendre selon les normes commerciales usuellement pratiquées par les industries phonographiques, vidéographiques ou multimédia.

Il est rappelé que, nonobstant l'expiration de la période d'exclusivité défini à l’article 4 des présentes, la SOCIÉTÉ demeure propriétaire en sa qualité de producteur des biens meubles que constituent les supports originaux (Bandes Masters) des enregistrements de toute nature objet des présentes (phonogrammes, vidéogrammes et/ou programmes multimédia), et cessionnaire exclusif sans limitation de temps des droits d'exploitation sous toutes formes y afférents.

Les droits exclusifs cédés ci-dessus comprennent notamment :

- le droit exclusif de reproduire, faire reproduire, adapter, faire adapter, fabriquer, faire fabriquer, publier, faire publier, mettre à la disposition du public par tous moyens connus ou à découvrir, via tous circuits, réseaux et/ou systèmes connus ou à découvrir, y compris par la télédistribution, au prix que la SOCIÉTÉ fixera, sous toutes marques, labels, rubriques et étiquettes, formes, formats, configurations et supports connus ou à connaître au choix de la SOCIÉTÉ, les enregistrements de l’ARTISTE fixés au cours de la durée du présent contrat, quel que soit le nombre d'exemplaires tirés des originaux.

- Le droit exclusif de communication au public par tous moyens et sur tous supports connus ou non prévus et non prévisibles à la date de signature des présentes, des enregistrements de l’ARTISTE fixés au cours de la durée du présent contrat.

- le droit exclusif de télétransmission numérique au public, par tous moyens connus ou à découvrir, de ses prestations même non fixées.

- Le droit exclusif de représentation et d'exécution publique, par tous procédés connus ou à découvrir, notamment par télétransmission et par diffusion radio-électrique, télévisuelle, cinématographique et autres procédés, des enregistrements de l’ARTISTE fixés au cours de la durée du présent contrat.

Les parties rappellent que la présente cession de droits s'entend sans limitation de durée et, au minimum, pour la durée légale de protection des droits voisins au titre de l’article L.211-4 du

Code de la propriété Intellectuelle.

Article 10 : Redevances phonographiques

En contrepartie de l’exclusivité et des droits cédés par l’ARTISTE à la SOCIÉTÉ, cette dernière s’engage à verser à l’ARTISTE une redevance de :

- 30% (trente pour cent) des recettes nettes hors taxes encaissées par UPmyPROD et ZicMeUp de ses licenciés et/ou distributeurs au titre de l’exploitation des phonogrammes objets des présentes.

On entend par « recettes nettes hors taxes », le chiffre d’affaires hors taxes encaissé par la société de ses distributeurs ou éventuels licenciés au titre de l’exploitation de phonogrammes du 1er album ou single de l’ARTISTE, objet du projet, déduction faite des coûts afférents tels qu’habituellement acceptés par la profession et notamment sans que cette liste soit limitative :

- les frais de fabrication

- les redevances dues au titre des droits d’auteur du réalisateur ;

- les commissions d’intermédiaires ;

- les retours.

Le décompte des rémunérations dues à l’ARTISTE et le versement sur son crédit sera effectué dans un délai de 4 mois à compter du 31 décembre et du 30 juin de chaque année pour les ventes réalisées sur les territoires suivants :

- la France

- les DOM-TOM

- la Principauté d’Andorre

- la Principauté de Monaco

Les ventes réalisées sur les autres territoires feront l’objet d’un versement au crédit de l’ARTISTE au fur et à mesure des paiements en provenance de l’étranger nets.

Par paiements nets en provenance de l’étranger, on entend les paiements des ventes effectuées à l’étranger déduction faite des quantité fournies à titre gracieux en free goods telles que pratiquées par les affiliés d’UPmyPROD et de ZicMeUp ou de ses sous-licenciés.

Le décompte des redevances sera calculé sur 100 % (cent pours cent) des phonogrammes vendus.

Chaque semestre, et afin de tenir compte des retours éventuels, ZicMeUp représentant UPmyPROD pratiquera une provision pour retours de 25 % (vingt cinq pour cent) de l'ensemble des supports phonographiques vendus, une régularisation du compte étant le cas échéant pratiquée le semestre suivant.

Dans le cas des ventes effectuées hors de France, UPmyPROD déduira des recettes les montants qui seraient retenus par les autorités de certains pays pour permettre le transfert et/ou le paiement des sommes revenant à l'ARTISTE.

Les décomptes de redevances présents sur le compte UPmyPROD de l’ARTISTE seront réputés approuvés et acceptés par l’ARTISTE s’il ne les conteste pas par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 (trois) mois à compter de leur mise à disposition

de l’ARTISTE.

L'ARTISTE devra, sous sa pleine et entière responsabilité, informer UPmyPROD de son statut fiscal au regard des dispositions de la Loi du 26 Juillet 1991, relative à l'assujettissement à la TVA des redevances dues en exécution du présent contrat.

En cas d'assujettissement, l'artiste adressera à UPmyPROD pour chaque semestre civil et sur la base du décompte de redevances établi par cette dernière, une facture pour le montant crédité au bénéfice de l'artiste faisant apparaître la TVA au taux en vigueur.

Dans l'hypothèse contraire, le paiement des redevances dues à l'artiste interviendra après régularisation par ce dernier d'une note de débit portant déclaration de non assujettissement à la TVA.

L'ensemble des redevances dues à l'artiste en vertu des présentes lui demeureront dues nonobstant l'expiration des durées visées aux présentes et ce, pendant toute la durée de protection reconnue ou qui viendrait à être reconnue par les lois françaises et conventions internationales applicables en France aux Producteurs de phonogrammes.

Article 11 : Droits dérivés

11.1 Merchandising promotionnel

L’ARTISTE autorise la SOCIETE à utiliser et à exploiter ou/et à faire exploiter pour le monde entier et pour la même durée d’exploitation que les phonogrammes, objet des présentes, les reproductions de contenu personnalisé lié à l’ARTISTE, sur supports graphiques (affichettes, autocollants, poster, livre …) ou sous forme d’œuvre d’art plastique ou appliqué (jeux, vêtements, objets publicitaires, ….) ou sur supports et/ou fichiers numériques ou par l’intermédiaire de réseaux de données avec ou sans fil et notamment par serveur vocal, réseau internet et réseau de téléphonie mobile sans que cette liste soit limitative.

L’ARTISTE recevra un salaire brut de 10 (dix) Euros pour la fixation de chacun de ces enregistrement vocal.

Il est entendu entre les parties que par enregistrement vocal, il convient d’entendre des enregistrements de la voix de l’ARTISTE accompagnés ou non d’images fixes ou animés destinés à être utilisé pour des messages de téléphones mobile et/ou fixes, des dédicaces ou cartes postales vocales que ce soit des messages vocales préenregistrés ou personnalisables par l’utilisateur.

Les parties conviennent que le contenu personnalisé lié à l’ARTISTE peut revêtir la forme de photographie, d’images fixes ou animées, de dessins, portraits ou tout autre forme de représentation de l’ARISTE (logos, éléments biographiques, traits, caractéristiques, et attributs de personnalités relatif à l’artiste) ainsi que la production de tout contenu sonore et audiovisuel exclusif en vue de son exploitation sous forme de podcasting ainsi que d’enregistrements vocaux sans que cette liste soit limitative.

Les textes ayant pour objet d’être reproduit dans les enregistrements vocaux de l’ARTISTE seront écrits par lui-même et/ou par les services de la SOCIETE.

Quel qu’en soit l’auteur, les textes devront être choisi d’un commun accord entre la SOCIETE et l’ARTISTE.

Dans l’hypothèse où l’ARTISTE en serait l’auteur, celui-ci s’engage à les déposer auprès des

sociétés de perceptions et de répartitions de droits compétents qui lui verseront directement la rémunération due en sa qualité d’auteur. Toutefois, si les textes étaient écrits par les services de la SOCIETE, l’ARTISTE ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une quelconque rémunération au titre des droits d’auteur, ce que l’ARTISTE accepte et reconnaît expressément.

11.2 Merchandising commercial

1. L’ARTISTE concède à la SOCIETE pendant le durée de l’exclusivité, le droit exclusif de fixation et d’exploitation des éléments relatifs à son image tel que les photographies, images fixes ou animées, dessins, portraits ou tout autre forme de représentation de l’ARTISTE (logos, éléments biographiques, traits, caractéristiques, et attributs de personnalités relatif à l’artiste), en entier ou par extrait, par voie de transport de données avec ou sans fil et notamment par sur le réseau internet et/ou de téléphonie mobile et ce en vue d’exploiter et/ou de concéder à tout tiers compétent, le droit d’utiliser à des fins commerciales les éléments précités de l’ARTISTE dans un cadre publicitaire, de vente au public de produits dérivés.

En contrepartie de cette exploitation commerciale, l’ARTISTE percevra une redevance de 30% calculée sur les recettes nettes générées par ladite exploitation.

Par recettes nettes, il convient d’entendre, le chiffre d’affaire hors taxes encaissé par le SOCIETE au titre des ventes des produits de merchandising sur les réseaux de transport de données avec ou sans fil et notamment sur le réseau internet et sur le réseau de téléphonie mobile, diminué d’un abattement forfaitaire de 25% (vingt cinq pour cent) lorsque la SOCIETE assure directement la vente au consommateur.

Il est entendu entre les parties que la SOCIETE demeurera propriétaire de tout contenu qu’elle a produit en vertu des présentes et qu’elle est titulaire des droits d’exploitation qui y sont attachés et ce sans limitation dans le temps.

2. En outre, l’ARTISTE concède à la SOCIETE pour la durée de l’exclusivité, le droit exclusif d’exploitation à titre commercial de tous les éléments relatifs à son image tel que les photographies, images animées, dessins, portraits ou tout autre forme de représentation de l’ARTISTE (logos, éléments biographiques, traits, caractéristiques, et attributs de personnalités relatif à l’artiste) qui pourra être effectuée directement par la SOCIETE et/ou par son distributeur et/ou indirectement dans le cadre d’une licence concédée à un tiers, dans tous les réseaux de distribution tels que les salles de concerts, représentations publiques, VPC, réseaux numériques, réseaux numériques de données, grande distribution, magasin spécialisés sans que cette liste soit limitative.

En contrepartie de cette concession et en cas de l’exploitation commerciale de ces éléments, l’ARTISTE percevra une redevance de 30% calculée sur les recettes nettes générées par cette exploitation.

En cas de licence d’exploitation concédée par la SOCIETE à un tiers, la notion de « recettes nettes », il convient d’entendre le chiffre d’affaire hors taxes effectivement perçues par le SOCIÉTÉ déduction faite des rémunérations versées à des tiers au titre de l’exploitation et d’une commission de distribution de 25% (vingt cinq pour cent).

En cas d’exploitation directe par la SOCIÉTÉ, il convient d’entendre par « recettes nettes », le chiffre d’affaire net hors taxes réalisé par la SOCIÉTÉ au titre de l’exploitation commerciale

des éléments précités déduction faites des frais techniques, frais de création et de conception, de coûts de fabrication des produits majorés des coûts de transport valorisés au taux conventionnel de 5% du prix de facturation, les redevances ou rémunérations dues à tout ayant droit tiers (dessinateur, photographes, graphistes, auteurs-compositeurs, éditeurs, etc…), la commission de distribution au taux conventionnel et forfaitaire de 30% du Chiffre d’affaire net (intégrant notamment les éventuelles remises et ristournes consenties à la clientèle et frais de sécurisation des paiements), les frais de publicité et de promotion éventuels, les frais de destruction des produits retournés, sans que cette liste ne soit limitative.

L’ARTISTE recevra pour chaque période concernée et pour chacun des produits mis en vente au titre de l’exploitation commerciale par voie de réseau de distribution des éléments précités, un relevé détaillé mentionnant la quantité fabriquée, le nombre de produits facturés et le prix de vente en gros hors taxes des produits.

Un état des recettes et des dépenses sera arrêté à chaque semestre civil. Celui-ci fera apparaître notamment une commission pour frais de gestion par la SOCIÉTÉ fixée à un taux de 10% (dix pour cent) et calculé sur les redevances et sommes perçues telles que définies précédemment et sur le Chiffre d’Affaire de la société au titre de cette exploitation.

L’ARTISTE devra envoyer à la SOCIÉTÉ une facture du montant correspondant à sa quote- part sur lesdites recettes.

3. L’ARTISTE cède à la SOCIÉTÉ le droit exclusif d’exploitation de son nom et/ou pseudonyme et de son image, fixe ou animée, à des fins publicitaires et notamment au titre d’association avec des marques, produits et services de société tiers.

Toutefois, les parties conviennent que toute association de ce type donnera lieu un accord express de l’ARTISTE.

En cas de telles exploitations et en contrepartie des droits cédés par l’ARTSITE , la SOCIÉTÉ versera une redevance de 30% à l’ARTISTE calculée sur les sommes perçues par elle au titre des partenariats reproduisant le nom et/ou l’image de l’ARTISTE.

Dans l’hypothèse où la présence de l’ARTISTE serait requise celui-ci percevra un salaire en complément de la rémunération qui lui est due en contrepartie de la cession d’un droit de personnalité. Ce salaire sera négocié entre les parties dans le cadre du partenariat.

A l’exception du salaire visé ci-avant, toutes rémunérations versées à l’ARTISTE en contrepartie de la cession de ses droits seront assujetties au taux normal de TVA en vigueur.

Ces sommes seront versées selon les mêmes périodicités que les redevances phonographiques, en ce qui concerne le merchandising commercial par voie de réseaux de distribution, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de pratiquer une provision pour retour de 25% de l’ensemble des produits vendus. Dans cette hypothèse, une régularisation de compte sera pratiquée au semestre suivant.

Les parties reconnaissent et accepte que chacun des articles sera soumis à l’accord de l’ARTISTE qui revêtira la forme d’un « Bon pour accord ».

Par les présentes, l’ARTISTE autorise la SOCIÉTÉ à informer tout tiers si besoin de l’existence des présentes dispositions.

Article 12 : Copie privée – rémunération équitable

Les rémunérations légales que constituent la rémunération équitable visées à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle et la rémunération pour copie privée visée aux articles

L. 311-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle seront versées à l’ARTISTE par la société de perception et de répartition des droits des artistes interprètes compétente.

La SOCIÉTÉ exercera les droits voisins reconnus par la loi aux producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes par le Code de la Propriété Intellectuelle, les lois, conventions internationales ou accords collectifs interprofessionnels, pour toute utilisation des phonogrammes et/ou des vidéogrammes autre que l’usage privé, sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de communication au public (radiodiffusion, télédiffusion, câblodistribution...) ou de reproduction (copie privée, sonorisation d’œuvres sonores ou audiovisuelles...).

Article 13 : Enregistrements audiovisuels et multimédia

Conformément à l’article 4 des présentes, l’ARTSITE cède pour la durée de l’exclusivité à la SOCIÉTÉ, le droit exclusif de fixer, reproduire, mise à disposition et de communication au public par tous moyens connus ou inconnus les interprétations et/ou exécutions par l’ARTISTE de toutes œuvres musicales sur tous supports et notamment sur supports vidéographiques et/ou multimédia selon les termes et conditions des présentes.

Il est ainsi rappelé que la SOCIÉTÉ détient, pendant la durée d’exclusivité, le droit exclusif de fixer toutes interprétations et/ou exécutions par l’ARTISTE de toutes œuvres musicales avec ou sans paroles aux fins de réaliser tous enregistrements vidéographiques (incluant tous vidéogrammes de type documentaire et/ou reportage et/ou « making of » etc... consacrés à la carrière musicale de l’ARTISTE) et que la SOCIÉTÉ est titulaire, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale tel que prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle, les dispositions réglementaires et les conventions internationales, et leurs éventuelles prorogations, des droits exclusifs de reproduction, de communication au public, de mise à disposition du public, sur tout support, en tout format, par tout procédé matériel et/ou dématérialisé, connu ou inconnu à ce jour, de l’ensemble des enregistrements vidéographiques ainsi réalisés, par extraits ou en intégralité, qu’ils soient associés ou non à un programme informatique de quelque nature que ce soit, seuls ou combinés à d’autres éléments, pour toutes exploitations commerciales et/ou promotionnelles.

Dans l’hypothèse où la SOCIÉTÉ souhaiterait fixer sur vidéogramme les prestations « live » de l’ARTISTE, celui-ci concède de façon ferme et irrévocable à la société les droits nécessaires en vue de l’utilisation d’une utilisation séparée de la bande son correspondante.

Dans l’hypothèse où la SOCIÉTÉ souhaiterait réaliser une vidéomusique, l’ARTISTE s ‘engage à procéder aux prises de vues et/ou de sons nécessaires à la demande de la SOCIÉTÉ, soit au cours d’une séance d’enregistrement, soit au cours de représentations public ou dans tout autre lieu choisi d’un commun accord entre l’ARTSITE et la SOCIÉTÉ.

La SOCIÉTÉ et l’ARTISTE choisiront d’un commun accord le réalisateur de chacune des vidéomusiques de l’ARTISTE. De même, le synopsis et le scénario de la vidéomusique devront recevoir l’approbation de chacune des parties.

La rémunération du réalisateur et de toute personne intervenant à la réalisation de la

vidéomusique sera prise en charge par la SOCIÉTÉ et/ou tout autre personne souhaitant s’associer à elle dans le cadre d’une coproduction.

Pour chaque jour de tournage, l’ARTISTE percevra un cachet, conformément à la Convention Collective de l’Edition phonographique. A défaut, la SOCIÉTÉ lui versera un cacher brut de 220€ (deux cent vingt euros) pour jour de tournage d’une durée maximum de 8 heures.

Cette rémunération brute comprend notamment la présence de l’artiste aux répétitions en studio et dans tout lieu fixé par la SOCIÉTÉ.

Dans l’hypothèse d’une exploitation commerciale des enregistrements objets du présent article et en contrepartie de l’exclusivité et des droits concédés par l’ARTISTE à la SOCIÉTÉ, celle-ci lui versera une rémunération de 30% des recettes nettes hors taxes encaissées de ses licenciés et/ou distributeurs.

Étant rappelé entre les parties que les versements auront lieu selon les même périodicités que les redevances phonographiques.

Dans l’hypothèse d’une concession payante de droits de diffusion de vidéomusique et/ou de vidéogrammes accordée par la SOCIÉTÉ à des tiers (diffusion par tout procédés de communication électronique existant et à venir non prévus et non prévisibles à la date de la signature du présent contrat), l’ARTISTE sera rémunéré pour les dites utilisations par les Sociétés civiles d’auteurs et d’artistes interprètes compétentes, et ce, conformément aux dispositions prévues par les accords collectifs de rémunération conclu entre ces organismes et les syndicats et/ou Société civiles de producteurs.

Toutefois, dans l’hypothèses où ces accords viendraient à être dénoncés par l’une des parties et/ou seraient inapplicables pour tout ou parties des utilisations ci-dessus mentionnées, l’ARTISTE percevra une redevance de 30% (trente trois pour cent) des recettes nettes encaissées par la SOCIÉTÉ.

Toutefois, s’agissant exclusivement des vidéomusiques, il est convenu par dérogation à ce qui précède que dans l'hypothèse où, pour des raisons techniques et/ou artistiques, il serait, d'un commun accord entre la SOCIÉTÉ et l’ARTISTE, convenu que ce dernier n'apparaîtrait pas à l'image, l’ARTISTE percevrait néanmoins la redevance prévue aux présentes sur 100% de la vidéomusique.

Article 14 : Promotion et publicité

Dans le but de faciliter et de promouvoir la vente des enregistrements objet des présentes, la SOCIÉTÉ assurera par l'intermédiaire de ses services, ou d’un service extérieur, l'ensemble de la promotion (radio, télévision, presse...) des Enregistrements objet du présent contrat par toute opération qu'elle jugera utile sous quelque forme que ce soit.

Par conséquent, la promotion ainsi que la publicité des enregistrements objets des présentes seront effectuées par la SOCIÉTÉ, et ce conformément aux usages de la profession.

Dans le cadre des opérations de promotion et de publicité, la SOCIÉTÉ pourra librement utiliser, directement ou indirectement, dans leur intégralité ou par extraits, les enregistrements de l’ARTSITE ainsi que le nom et/ou pseudonyme de l’ARTISTE et plus généralement tous les éléments figuratifs (logo, photographies et autres images) relatifs à l’image de

l’ARTISTE, pour les besoins du commerce, de la promotion et de la publicité des Enregistrements par tous medias, y compris par le biais de tout réseau et/ou système numérique de transport de données, informatique et/ou téléphonique et/ou télématique (cette liste n’étant pas limitative), le tout aussi longtemps que la SOCIÉTÉ exploitera les dits enregistrements.

Dans l’hypothèse où l’ARTISTE fournirait directement à la SOCIÉTÉ des photographies et autres éléments figuratifs le concernant (logo, images…) que la SOCIÉTÉ déciderait d’exploiter dans le cadre des présentes, l’ARTISTE déclare être cessionnaire de tous droits permettant à la SOCIÉTÉ d’utiliser paisiblement ce matériel pour toutes exploitations prévues au présent contrat et déclare avoir fait directement son affaire du règlement de ces droits auprès des ayants droit concernés.

L’ARTISTE s’engage à justifier auprès de la SOCIÉTÉ, sur simple demande de sa part, de l’ensemble des droits qu’il détient sur ce matériel par la remise d’une copie des contrats passés avec tous les ayants droit concernés. L’ARTISTE garantit la SOCIÉTÉ contre toutes prétentions de l'auteur, de tous ayants droit ou d'un tiers quelconque dans le cadre de l’utilisation de ce matériel par la SOCIÉTÉ.

Au cas où la SOCIÉTÉ souhaiterait utiliser des photographies représentant l’ARTISTE commandées par elle ou cédées par un tiers, la SOCIÉTÉ consultera l’ARTISTE avant toute première utilisation de la ou des photo(s) qu’elle aura retenue(s), selon les modalités définies au présentes.

Par ailleurs, l’ARTISTE s’engage à faire figurer sur toute publicité (programmes, affiches,…) relative à son activité artistique, la marque et/ou label sous lequel les enregistrements sont publiés.

A chaque fois que la SOCIÉTÉ en fera la demande, l’ARTISTE devra participer à toute émissions de radio et ou de télévision ainsi qu’à tout activité promotionnelle que la SOCIÉTÉ jugera utile à la promotion de l’ARTISTE.

Les prestations que l’ARTISTE réalisera à ce titre ne donneront pas lieu à rémunération de l’ARTISTE excepté lorsque l’organisme de télédiffusion le fera. Toutefois, lorsque la SOCIÉTÉ aura agréer ces prestations, elle prendra à sa charge les frais de voyage et déplacement de l’ARTISTE.

L’ARTISTE s’engage, dans la limite des ses obligations professionnelles, à participer à toutes actions promotionnelles notamment tout spectacle public qui pourrait lui être proposée par la SOCIÉTÉ, aux fins d’assurer la promotion de l’album objet des présentes.

Les prestations de l’ARTISTE prévues ci-dessus feront l’objet d’une rémunération particulière conformément à la convention collective en vigueur. A défaut, la SOCIÉTÉ versera à l’ARTISTE un cachet brut de 78 € (soixante dix huit Euros) par représentation en magasin et de 122€ (cent vingt deux euros) brut par représentation en salle de spectacles.

Article 15 : Promotion via Internet

L’ARTISTE , qui se déclare libre de tout engagement similaire, concède à la SOCIÉTÉ, le droit exclusif de créer, de développer, d’héberger, d’actualiser et d’exploiter son site ARTISTES ainsi que de le céder à des tiers – ou toutes pages internet étant consacrées à la promotion des artistes de son catalogue.

En conséquence, l’ARTISTE s’interdit lui-même d’autoriser un quelconque tiers d’héberger ou d’exploiter une page dédiée à l’activité phonographique et vidéographique de l’artiste en vue de son incorporation sur un site Internet quel qu’il soit au moins pour la durée du présent contrat.

L’ARTISTE cède à la SOCIÉTÉ le droit exclusif de diffuser, d’héberger et d’exploiter ses enregistrements, objets des présentes, sur son site xxxxxxx.xxx ainsi que sur la plateforme SOCIÉTÉ aux fins de publicité.

La présente cession est faite à titre exclusif durant la période définie à l’article 4 des présentes et à titre non exclusif à l’expiration du contrat et pendant toute la durée de protection reconnue par la loi ou qui viendrait à être reconnue parles lois et Conventions Internationales applicable en France aux enregistrements de l’ARTISTE publié par la SOCIÉTÉ en vertu des présentes

Dans le cas où l’ARTISTE ou toute autre personne physique ou morale autorisée par lui, serait titulaire de droit sur une ou des marque(s) portant sur les noms, pseudonymes, etc…, l’ARTISTE concède sans réserve les droits d’exploitation à la SOCIÉTÉ dans toutes les classes pour lesquelles le dépôt a déjà été effectué et ce durant toute la durée de protection légale des marques.

L’ARTISTE concède à la SOCIÉTÉ le droit exclusif et ce pendant le durée des présentes, de déposer et d’enregistrer son nom et/ou pseudonyme en tant que nom de domaine et/ou d’adresse de site internet, auprès des organismes compétents.

Par conséquent, l’ARTISTE autorise la SOCIÉTÉ, si elle le souhaite, à enregistrer ou faire enregistrer par un tiers, le nom et/ou pseudonyme de l’ARTISTE en tant que nom de domaine et/ou adresse de site artiste, auprès des organismes compétents.

L’ARTISTE s’engage à procéder à l’enregistrement de son nom et/ou pseudonyme auprès de l’INPI à titre de marque commerciale et notamment dans les classes 9,16,38 et 41 de la classification internationale dès que la SOCIÉTÉ en fera la demande.

Dans l’hypothèse où la SOCIÉTÉ n’aurait pas crée le site de l’ARTISTE dans un délai de 6 (six) mois à compter de la sortie commerciale de l’album Xxxxxx 0, x’XXXXXXX xxxxxx xxxxxx xx xxxxxxx xx XXXXXXX par lettre recommandée avec accusé de réception de créer le site internet dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de ladite lettre.

Dans le cas où la SOCIÉTÉ resterait sans réponse dans les 60 jours de la réception de la lettre, l’ARTISTE pourra prendre l’initiative de la création de son site à ses frais, toutefois l’accord de la SOCIÉTÉ sera requis pour établir une connexion du site avec le site de la SOCIÉTÉ et notamment pour insérer des liens hypertextes.

Par ailleurs, la SOCIÉTÉ demeurera titulaire à titre non exclusif du droit de créer, de développer, d’héberger, d’actualiser et d’exploiter le site ARTISTE et à ce titre dans le cas où la SOCIÉTÉ jugerait que le site ARTISTE enregistre trop peu de visiteur (par exemple moins de 8000 visites en 8 mois), elle pourra procéder à la suppression du site et reprendre son exploitation lorsqu’elle le jugera utile.

Il est convenu entre les parties que la SOCIÉTÉ prendra à sa charge toutes les charges et frais afférents au site internet et notamment à sa création, maintenance, etc.…

L’ARTISTE reconnaît expressément que et sans réserve que le site ARTISTE est la propriété de la SOCIÉTÉ et par conséquent que tous les éléments du site, informations relatives aux

usagers et droits attachés au site sont la propriété de la SOCIÉTÉ.

D’une manière générale, l’ARTISTE autorise la SOCIÉTÉ à entreprendre toute action et/ou démarches judiciaires ou extra judiciaire et notamment celles visant à interdire l’exploitation présentement cédée sous quelque forme que ce soit par tout tiers non autorisé.

Dans l’hypothèse de telle démarche, la SOCIÉTÉ s’engage à informer l’ARTISTE régulièrement de toutes les actions en cours et de leurs résultats.

Article 16 : Actes de piratage

Par les présentes, l’ARTISTE donne un mandat d’intérêt commun et irrévocable à la SOCIÉTÉ de poursuivre par toute voie de droit, à chaque fois qu’elle le jugera utile, tout acte d’enregistrements et de téléchargement illicite des ses interprétations et/ou exécutions publiques et ce pendant toute la durée de l’exclusivité définie à l’article 4 des présentes et même après la fin de l’exclusivité.

Ces activités illicites peuvent revêtir diverses formes et notamment la reproduction et/ou l’exploitation des enregistrements phonographiques, vidéographiques ou multimédia objets des présentes à tout moment, par tout tiers non autorisés, la fixation et/ou l’exploitation durant la période d’exclusivité par des tierces personnes des prestations de l’ARTISTE incorporant des œuvres musicales inédites ou non interprétés par celui-ci, la fixation et/ou exploitation durant la période post contractuelle par des tiers non autorisés des prestations de l’artiste incorporant des œuvres musicales précédemment enregistrées par ce dernier pour le compte de la SOCIÉTÉ.

Au titre de la présente clause, l’ARTISTE s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre le téléchargement illégal de ses enregistrements et s’engage à faire preuve de vigilance quant aux exemplaires qu’il distribuera dans le cadre de son cercle de famille et notamment il s’engage à distribuer des supports protégés par des systèmes de protection tels que le watermarking et/ou cactus, de plus la rondelle et le boitier du support devront faire apparaître une mention avertissant que le support est à usage promotionnel, qu’il ne peut ni être vendu, ni copié, ni distribué sans l’approbation du titulaire des droits afférents et que toute utilisation contraire pourra faire l’objet de poursuite judiciaire. D’autre part, l’ARTISTE s’engage à préserver la confidentialité des titres figurant sur l’album et ce durant toute la période précédant la sortie commerciale de celui-ci.

L’ARTISTE devra aussi protéger l’ordinateur sur lequel seront stockés ses enregistrements par tout moyen et notamment pas le biais d’un mot de passe de façon à ce que personne ne puisse s’introduire dans son système afin de les copier.

Article 17 : Compte et paiement des redevances

Les états de redevances seront arrêtés le 30 juin et le 31 décembre de chaque année et porteront sur chacun des semestres civils.

Ils seront adressés à l’ARTISTE dans un délai de 4 (quatre) mois suivant chacune de ces dates accompagnés du paiement des sommes correspondantes.

Afin de tenir compte des retours éventuels, la SOCIÉTÉ pourra pratiquer chaque semestre une provision pour retour qui sera limitée à 25% (quinze pour cent) /équivalente à celle pratiquée par les société d’auteurs pour le calcul des droits de reproductions mécaniques.

Une régularisation sera effectuée automatiquement le semestre suivant.

En ce qui concerne les ventes réalisées hors de France, celles-ci seront prise en compte au cours de la période de réception des paiement par la SOCIÉTÉ, déduction faite de toutes taxes, retenues à la source ou prélèvements dus en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

L’ARTISTE aura la faculté de demander la communication de tout justificatif se rapportant aux comptes des redevances et/ou la communication dans les locaux de la société représentant la SOCIÉTÉ de tout document comptable par tout mandataire de son choix tenu au secret professionnel.

Dans le cas où ce contrôle révélerait un écart égal ou supérieur à 5 % au préjudice de l’ARTISTE, les frais de contrôle seront à la charge de la SOCIÉTÉ.

Les comptes seront réputés approuvés et acceptés définitivement par l’ARTISTE à moins que ce dernier ne les conteste par écrit dans un délai de 3 (trois) mois après réception.

Article 18 : Clause de préférence

Compte tenu des investissements de la SOCIÉTÉ au profit du projet de L’ARTISTE, ce dernier s’interdit de traiter pendant la durée du présent contrat aux mêmes fins avec un tiers pour une date même postérieure à l’expiration du présent contrat.

Dans un délais de 18 mois (dix-huit mois) à compter de la date d’extinction de la période d’exclusivité, l’ARTISTE s’oblige à adresser à la SOCIÉTÉ, dans leur forme originale et définitive, les offres qu’il pourrait recevoir de personnes physiques ou morales ayant un objet similaire au contrat.

À conditions égales, l’ARTISTE s’engage à accorder la préférence à la SOCIÉTÉ si celle-ci en réclame le bénéfice par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours (trente jours) de la communication des dites offres. Toutefois, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de vérifier la véracité des offres communiquées par tous moyens.

Cette clause s’appliquera pour toute la durée prévue ci-dessus et notamment dans le cas où l’ARTISTE aurait conclu un nouveau contrat avec un tiers à l’expiration de celui-ci.

Les parties conviennent, de plus, que l’ARTISTE devra informer la SOCIÉTÉ dans les 18 mois (dix huit mois) suivant l’expiration de la période d’exclusivité définie à l’article 4 des présentes, de toute offres qui lui seraient faites par un tiers sur ses prestations scéniques.

A ce titre, l’ARTISTE devra communiquer à la SOCIÉTÉ les offres dans leur forme originale et définitive, afin qu’elle puisse faire une proposition à ce dernier si elle le désire.

Dans ce cas, l’ARTISTE s’engage expressément à donner préférence à la SOCIÉTÉ à conditions équivalentes, ci celle-ci en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours (trente jours) à compter de la réception de la lettre de l’ARTISTE l’en informant. Toutefois, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de vérifier la véracité des offres communiquées par tous moyens.

Par la présente clause, l’ARTISTE autorise la SOCIÉTÉ à porter à la connaissance de tout tiers l’existence du présent contrat et notamment de la présente clause.

Article 19 : Propriété des enregistrements et modification des statuts de la société

Etant rappelé que la SOCIÉTÉ acquiert la pleine et entière propriété des supports originaux des interprétations de l’ARTISTE enregistrées en exécution du présent contrat et dispose sur ces derniers des droits voisins conférés au producteur de phonogrammes et de vidéogrammes pendant toute la durée de protection légale tel que prévu par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Conformément à la loi, les dispositions réglementaires et les conventions internationales, et ses éventuelles prorogations, il est entendu que :

La SOCIÉTÉ pourra, à tout moment au cours de la période d’exploitation, céder le présent contrat et/ou les enregistrements y afférents à toute société appartenant au même groupe que la SOCIÉTÉ, ainsi qu’à toute société tierce ayant acquis une partie du capital de la SOCIÉTÉ ou de toute personne physique ou morale venant aux droits de la SOCIÉTÉ, ce que l’ARTISTE déclare accepter expressément. Dans cette hypothèse, le présent contrat se poursuivra entre l’ARTISTE et la personne physique ou morale cessionnaire du présent contrat ou des enregistrements.

En outre, aucune modification dans la forme juridique de la SOCIÉTÉ, aucune transformation, fusion avec d'autres personnes morales, absorption, apport partiel d’actif ou cession de fonds de commerce, ne pourront mettre fin au présent contrat, lequel se poursuivra pour la période d’exploitation restant à courir entre l’ARTISTE et la personne morale qui pourra se trouver aux droits de la SOCIÉTÉ.

A l’expiration de la durée d’exclusivité, la SOCIÉTÉ sera libre de céder le présent contrat et/ou les enregistrements y afférents à toute société tierce, ce que l’ARTISTE accepte expressément. Le présent contrat se poursuivra alors entre l’ARTISTE et la personne physique ou morale cessionnaire du présent contrat ou des enregistrements.

La SOCIÉTÉ pourra, à tout moment au cours de la période d’exploitation, se substituer en entier ou pour partie dans l'accomplissement des présentes telle personne physique ou morale de son choix, ce que l’ARTISTE accepte expressément.

Compte tenu du caractère personnel des prestations de l’ARTISTE, l’ARTISTE s'interdit de céder à quelque titre que ce soit les droits résultant pour lui du présent contrat à un tiers, comme de donner mandat à un tiers quelconque pour l'exécution du présent contrat, et notamment pour la perception des redevances, à un tiers, sans savoir obtenu au préalable le consentement écrit de la SOCIÉTÉ.

L’ARTISTE déclare adhérer et ratifier la présente disposition.

Article 20 : Prélèvement de cotisations sociales

Tous les rémunérations et divers versements effectués par la SOCIÉTÉ en vertu des présentes seront assujettis au prélèvement de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et du Remboursement de la Dette Sociale (RDS) conformément à la législation française.

Toutes les autres cotisations sociales et prélèvements fiscaux seront versés par la SCOIÉTÉ à titre de précompte à l’ARTISTE en vertu de la réglementation en vigueur lors du paiement desdites sommes.

Article 21 : Résiliation

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat immédiatement et sans délai par lettre recommandée avec Accusé de Réception en cas d'inobservation par l’ARTISTE des dispositions concernant l’exclusivité et ce, sans préjudice de tout autre recours et notamment d'une éventuelle action en dommages et intérêts.

En cas d'inobservation par l’ARTISTE de ses obligations relatives à la promotion précisées aux présentes, et/ou en cas d’attitude préjudiciable à l’enregistrement, à la promotion et/ou à la vente des enregistrements objet des présentes, la SOCIÉTÉ pourra adresser à l’ARTISTE une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter ses engagements.

Dans les 15 (quinze) jours suivant la date d’accusé de réception de la troisième mise en demeure, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat immédiatement et sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce contrat pourra être résilié par chacune des parties au cas où l'autre partie n'aurait pas respecté ses engagements vis-à-vis d'elle.

Cette disposition ne pourra prendre effet qu'après un délai de 60 (soixante) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, que l'une des parties adressera à l'autre partie pour la mettre en demeure d'avoir à exécuter le présent contrat, et dans l'hypothèse où la partie en cause n'aurait pas au cours de ce délai remédié à cette situation.

Le contrat sera suspendu en cas de force majeure et pendant toute la durée du fait générateur de cette force majeure.

La résiliation du présent contrat aux torts exclusifs de la SOCIÉTÉ, dès lors qu’elle est confirmée judiciairement par une décision exécutoire même provisoirement, entraîne l’interdiction pour celui-ci d’exploiter ou faire exploiter l’album en tout ou partie, et la renonciation de plein droit à exercer en qualité de producteur tout droit voisin du droit d’auteur sur cet album.

La SOCIÉTÉ est alors tenu de remettre à l’ARTISTE le master ou support original permettant une édition phonographique des enregistrements, ainsi que tous les éléments originaux permettant de réaliser étiquettes, livrets et pochettes.

Article 22 : Dispositions juridiques

Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties. Il annule et remplace tout autre écrit ou accord antérieur qui porterait sur le même objet que celui faisant l'objet du présent contrat. Toutes modifications et additions au présent contrat doivent être faites par écrit et signées des deux parties.

Une pratique s'écartant des dispositions du présent contrat n'empêche pas l'une des parties, alors même qu'elle a duré un certain temps, de demander l'application fidèle des dispositions de ce contrat.

Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent nulles, le contrat garde, pour les autres dispositions, la même force obligatoire entre les parties.

Toute disposition nulle sera remplacée par une disposition licite dont le contenu est aussi

proche que possible de celui de la disposition nulle et dont les parties contractantes auraient convenues si elles avaient eu connaissance de la nullité de la disposition.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 23 : Accord préalable

Toute demande de la SOCIÉTÉ visant à obtenir un accord préalable de l’ARTISTE qui serait spécifiquement requis au présent contrat sera adressée à l’ARTISTE à cet effet.

L’accord de l’ARTISTE sera réputé irrévocablement acquis par la SOCIÉTÉ à défaut de réponse écrite de sa part dans les 15 (quinze) jours francs suivant la date d’envoi de la demande de la SOCIÉTÉ.

Toutefois, dans l’hypothèse d’un refus de l’ARTISTE, celui-ci devra être motivé par écrit.

Dans l’hypothèse où l’ARTISTE délivrerait son accord sous la condition de modification d’une clause du contrat ou que la SOCIÉTÉ considère que le refus a pour objet d’obtenir ladite modification, l’accord de l’ARTISTE sera réputé acquis par la SOCIÉTÉ et aucune modification du contrat n’interviendra.

Sous réserve du droit moral de l’ARTISTE, à compter de l’extinction de la période d’exclusivité, la SOCIÉTÉ ne sera plus tenue de recueillir un quelconque accord de l’ARTISTE.

Par la signature du présent contrat, l’ARTISTE reconnaît que la SOCIÉTÉ pourra utiliser des mesures techniques de protection et/ou insérer dans les fichiers des informations sous forme électronique ayant pour objet tout ou partie des enregistrements objets de présentes.

L’utilisation de ces moyens de protection aura pour objectif :

- de protéger les enregistrements contre des utilisations non autorisées par la loi ou par le titulaire des droits d’exploitation ;

- d’identifier les enregistrements, les œuvres, ayants droits et utilisations autorisées ;

- la gestions des autorisations accordées ainsi que rémunérations légales ou conventionnelles découlant de l’exploitation desdits enregistrements

- la gestion de l’exploitation des enregistrements en général tout en tenant compte des évolutions économiques et technologiques du secteur.

L’ARTISTE pourra avoir accès aux caractéristiques essentielles des mesures techniques de protection ou des informations électroniques insérées dans les fichiers auxquelles la SOCIÉTÉ à recours en faisant une demande écrite à ce titre.

Par ailleurs, L’ARTISTE s'engage à notifier sans délai à la SOCIÉTÉ, tout changement de ses coordonnées qui interviendrait pendant la durée de ce contrat. Cette notification devra être faite par lettre Recommandé avec Accusé de Réception adressé au Département Juridique de la SOCIÉTÉ.

A défaut du strict respect de la procédure visée au présent article, la SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable d’un quelconque manquement à cet égard.

Article 24 : Litiges

Le présent contrat sera interpréter conformément à la loi française et en langue française.

Les parties déclarent faire attribution de compétence au Tribunal de Grande Instance de Lille pour toutes difficultés liées à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention.

Article 25 : Domiciliation

Les parties s’engagent à s’informer mutuellement par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de changement de domicile.

Fait à........................................................, le............................., en 2 (deux) exemplaires

originaux.

L’ARTISTE LA SOCIÉTÉ,