Évaluation environnementale Clauses Exemplaires

Évaluation environnementale. En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), le Centre est tenu de veiller à ce que certains
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Évaluation environnementale. [choisir l'option applicable, qui doit être conforme au DDI] Si le projet n'est pas considéré comme un « projet », ou s'il est exclu de l'évaluation obligatoire en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, insérer ce qui suit :
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Évaluation environnementale. En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), le Centre est tenu de veiller à ce que certains « projets » (au sens de la LEI) fassent d’abord l’objet d’une évaluation environnementale avant d’accorder une aide financière permettant de mener à bien les projets en question, en tout ou en partie. Si une telle évaluation environnementale s’impose, le bénéficiaire doit l’effectuer et préparer un rapport d’examen préalable conformément à la LEI, puis remettre ce rapport au Centre. Le bénéficiaire consent par la présente à ce que le Centre affiche un avis de l'évaluation environnementale en cours sur son site web public pour commentaires pendant au moins trente (30) jours. Le bénéficiaire consent en outre à ce que le Centre affiche sur son site web public une copie de sa décision à la suite de l'évaluation environnementale. Le Centre se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de la LEI ou la protection de l'environnement de manière plus générale, y compris, entre autres, la résiliation du présent accord ou encore l’imposition des mesures d’atténuation ou de suivi nécessaires pour réduire, éliminer ou maîtriser les effets néfastes du projet sur l’environnement. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Centre peut se prévaloir de ce droit dans tous les cas où il estime que le rapport d’examen préalable ne garantit pas le respect des dispositions de la LEI.
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Évaluation environnementale. 6.7.1 Entre la présente entente et la signature du Traité, le Québec et les Premières Nations conviendront d’une directive spécifique qui fait état de l’existence du Traité et sa prise en compte et spécifie au promoteur certaines règles de conduite avec les Premières Nations.
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Évaluation environnementale. En vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), le Centre est tenu de veiller à ce que certains « projets » (au sens de la LEI) fassent d'abord l'objet d'une évaluation environnementale avant d'accorder une aide financière permettant de mener à bien les projets en question, en tout ou en partie. Si une telle évaluation environnementale s'impose, le bénéficiaire doit l'effectuer et préparer un rapport d'examen préalable conformément à la LEI, puis remettre ce rapport au Centre. Le bénéficiaire consent par la présente à ce que le Centre affiche un avis de l'évaluation environnementale en cours sur son site web public pour commentaires pendant au moins trente (30) jours. Le bénéficiaire consent en outre à ce que le Centre affiche sur son site web public une copie de sa décision à la suite de l'évaluation environnementale. Le Centre se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de la LEI ou la protection de l'environnement de manière plus générale, y compris, entre autres, la résiliation du présent accord ou encore l'imposition des mesures d'atténuation ou de suivi nécessaires pour réduire, éliminer ou maîtriser les effets néfastes du projet sur l'environnement. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Centre peut se prévaloir de ce droit dans tous les cas où il estime que le rapport d'examen préalable ne garantit pas le respect des dispositions de la LEI. Si une évaluation environnementale s'impose, le Centre doit déterminer si le projet risque d'avoir des effets néfastes importants sur l'environnement dès la réception du rapport d'examen préalable lié à cette évaluation que lui remet le bénéficiaire ainsi que de tout autre renseignement qu'il juge pertinent. Le bénéficiaire doit fournir au Centre tous les renseignements supplémentaires que celui-ci exige afin de permettre au Centre de respecter les dispositions de la LEI. Le bénéficiaire ne doit pas amorcer ni exécuter le projet de quelque manière que ce soit avant que le rapport d'examen préalable lié à l'évaluation environnementale, si un tel rapport est exigé, n'ait été soumis au Centre et que ce dernier n'ait accordé par écrit son autorisation de procéder. Le bénéficiaire veillera à ce qu'aucune ressource fournie en vertu du présent accord ne soit utilisée pour appuyer des personnes ou des entités associées au terrorisme, ou mises à la disposition de celles-ci, des personnes figurant sur la liste des sanctions imposées par le Royaume-...
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Évaluation environnementale. En vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) de 2012, le Centre est tenu de veiller à ce que certains « projets » (au sens de la LCEE) fassent d’abord l’objet d’une évaluation environnementale avant d’accorder une aide financière permettant de mener à bien les projets en question, en tout ou en partie. Si une telle évaluation environnementale s’impose, le bénéficiaire doit l’effectuer et préparer un rapport d’examen préalable conformément à la LCEE, puis remettre ce rapport au Centre. Le Centre se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de la LCEE ou la protection de l'environnement de manière plus générale, y compris, entre autres, la résiliation du présent accord ou encore l’imposition des mesures d’atténuation ou de suivi nécessaires pour réduire, éliminer ou maîtriser les effets néfastes du projet sur l’environnement. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Centre peut se prévaloir de ce droit dans tous les cas où il estime que le rapport d’examen préalable ne garantit pas le respect des dispositions de la LCEE.
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  • Fonctionnement 3.1 Le Service Forfait Bloqué comprend de manière indissociable :

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Entretien L’entretien des Équipements mis à disposition ou loués au Client par Orange est assuré par le réseau des agences Orange ; est inclus l’entretien pièces et main-d’œuvre des Équipements à compter du jour de la souscription. À cette fin, le Client doit retourner l’ensemble des éléments composant l’Équipement concerné. Cet entretien est limité au remplacement des pièces défectueuses et ne couvre notamment pas les éléments périphériques (cordons, fils, prises…), ni les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. L’entretien exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation par le Client non-autorisée, par des détériorations accidentelles ou dans tout cas de force majeure. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, Orange se réserve le choix des pièces à modifier ou à changer, des réparations à effectuer, ainsi que des moyens nécessaires à la réparation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

  • Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.