Traitement des litiges. Tout litige né ou à naître entre le Client et EVOLLIS dans le cadre du Contrat de services fera l’objet d’une e-médiation préalable opérée par la Société Medicys via le site : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/. Par application des dispositions de l'Ordonnance N°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d'application N°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation - et plus particulièrement des articles L.111-1-6 et L.612-1 et suivants du Code de la Consommation - il est rappelé que, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel. EVOLLIS garantit ce recours effectif qui peut s'effectuer auprès du Médiateur de la Consommation via le site : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/ ou par voie postale à l’adresse suivante : MEDICYS-Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 00, Xxxxxxxxx xx Xxxxxx, 00000-Xxxxx. Tout Client peut donc saisir le Médiateur de la Consommation dès lors que sa réclamation préalable directe auprès d’EVOLLIS n'a pas abouti dans un délai de deux (2) mois. Le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent. Le Médiateur de la Consommation ne peut être saisi cependant si le Client ne justifie pas d'avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprès d’EVOLLIS ou si le Client a saisi un Tribunal ou si la demande est manifestement infondée ou abusive, ou si la demande auprès du Médiateur de la Consommation n'a pas été introduite au plus tard dans le délai d'un (1) an à compter de la réclamation du Client auprès d’EVOLLIS et enfin si le Médiateur de la Consommation saisi n'est pas compétent pour ce type de litige. Enfin EVOLLIS a prévu les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 14 du règlement UE N°524-2013 du 31 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation (RLL)".
Traitement des litiges. Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de Pau. Fait à XXX le XX XX 2019, en X exemplaires Annexes :
Traitement des litiges. En l’absence de réponse ou si le Locataire n’est pas satisfait de la réponse apportée parle le Service Client, ce dernier peut s’adresser au Service consommateurs du Loueur : Service consommateurs – Personal Finance Location – 62061 XXXXX Xxxxx 0. Si un accord n’est pas trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois du Service consommateurs, le Locataire peut s’adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiatrice auprès du Groupe BNP Paribas Personal Finance - ACI XXX 0000 - 00 000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx Xxxxx et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. La saisine de la médiation doit s’effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la Médiatrice xxxxx://xxxxxxxxx-xxxxxx.xxxxxxxxxx- xx.xxx. En cas de contrat en ligne, le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.).
Traitement des litiges. En cas d’impossibilité de parvenir à un accord avec la MFA à propos de la mise en oeuvre d’une ga- rantie, l’Assuré peut : • Soit faire appel à la médiation (article 36), la prescription biennale étant alors suspendue jusqu’au prononcé de la sentence du médiateur. • Soit faire appel au président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé. Les frais exposés pour régler ce désaccord sont à notre charge, cependant le président du tribunal de grande instance peut en décider autrement, s’il estime que l’Assuré a usé de cette faculté dans des conditions abusives. Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté pour l’Assuré de recourir à ses frais à tout autre moyen de droit. Nous remboursons à l’Assuré les frais et honoraires judiciaires engagés par lui à l’occasion d’une procédure contentieuse si elle lui a permis d’obtenir une solution plus favorable à ses intérêts que celle que la MFA lui avait proposée.
Traitement des litiges. Le président réunit le Tribunal arbitral romand dans les 30 jours suivant le dépôt d'une plainte. Le président a la charge de fournir sans délai à la Commission professionnelle paritaire concernée l'entier des sentences et des décisions du Tribunal arbitral romand entrées en force.
Traitement des litiges. Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de XXX. Fait à XXX le XX XX 2019, en X exemplaires Xxxxxxxx XXXXXX Xxxxxxxxx XXXXXXX-XXXXXX Xxxxxx XXXXXXX La Présidente de la Région Occitanie Le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine Xxxxxxx XXXXX Xxxxxx XXXXX Xxxxx XXXXXXX Le Préfet des Hautes Pyrénées Le Préfet des Pyrénées Atlantique Banque des Territoires Le Directeur Interrégional Business France BPI France Pôle Emploi Le Président de UIMM
Traitement des litiges. En cas de réclamation, le Locataire peut également s’adresser au Service consommateurs du Loueur : Service consommateurs - Personal Finance Location – 62061 Xxxxx Xxxxx 0. Si aucun accord n’est trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois du Service consommateurs, le Locataire peut s’adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiatrice auprès du Groupe BNP Paribas Personal Finance - ACI XXX 0000 - 00 000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx Xxxxx et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. La saisine de la médiation doit s’effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la Médiatrice xxxxx://xxxxxxxxx-xxxxxx.xxxxxxxxxx- xx.xxx. En cas de contrat en ligne, le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.).
Traitement des litiges. Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux. Signé à xxxx le xxx
Traitement des litiges. À défaut d’accord amiable, le règlement des litiges se fera devant le tribunal administratif territorialement compétent. Fait à , le / / 2019 , en exemplaires Pour « nom de l’organisme », « qualité du signataire » (non nominatif, sauf pour les industriels) • Annexe 1 : Caractéristiques statistiques du Territoire d’Industrie Issoire-Brioude (fiche INSEE) • Annexe 2 : Résultats de l’enquête auprès des industriels du Territoire d’Industrie Issoire- Brioude • Annexe 3 : Coordonnées de l’équipe projet Territoire d’Industrie Issoire-Brioude
Traitement des litiges. Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le Tribunal Administratif de NANTES. Signé le [XXX] Annexe 1 - Diagnostic du territoire Annexe 2 - Stratégies et actions prioritaires Annexe 3 - Avenant de programmation Annexe 4 - Annexe financière