Taxes et droits. Tous montants dus en vertu du Contrat seront payés quitte et libres de tous impôts sur le revenus et autres taxes, en ce compris impôts retenus à la source, déductions, frais et autres charges et prélèvements. Dans le cas où les montants à payer en vertu du Contrat seraient soumis à un impôt retenu à la source ou tout autre droit ou déduction équivalente, la partie devant recevoir le paiement bénéficiera du traité fiscal applicable, si un tel traité existe, de sorte à pouvoir bénéficier des crédits fiscaux prévus par ledit traité en contrepartie de l’impôt retenu à la source. A cet égard, I- CARE soumettra les déclarations fiscales requises pour bénéficier de ces crédits fiscaux. Au cas où il n’y a pas de traité fiscal applicable ou qu’aucun crédit fiscal n’est prévu en contrepartie de l’impôt retenu à la source, si une partie est tenue en vertu de la loi à effectuer des déductions ou retenues sur ses paiements, cette partie payera à l’autre partie les montants additionnels requis tels que les montants effectivement reçus par l’autre partie après déduction ou retenue (et après paiement de toutes taxes supplémentaires dues suite à ces paiements additionnels) soient égaux au montant qui aurait été payable si de telles déductions ou retenues n’auraient pas été requises. end of provision thereof if this occurs earlier. Without prejudice to I-CARE’s other rights, it reserves the right: (1) to invoice, automatically and without formal notice, the interest on outstanding amounts at a rate equal to the interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operation, plus 7% for the full period of arrears, (2) to suspend performance of the Contract (and in particular to suspend shipment) if the Client fails to make a payment on the due date under the Contract or another Contract having a clear link to the Contract, (3) to require at any time any payment guarantee that I--CARE may consider reasonable, and (4) to increase the amount of such invoice (by 10% subject to an absolute minimum of two hundred and fifty (250.00) euros for administrative expenses incurred, notwithstanding the right to claim fair compensation for the loss suffered). Any claim by the Client relating to an invoice shall be sent within fifteen calendar days of the date on the invoice. The claim must be notified to I--CARE in writing by registered letter stating the precise reason for the claim. If no claim is received within the specified period, I--CARE shall deem the invoic...
Taxes et droits. Vous êtes tenu de payer tous les impôts, droits ou autres montants imposés par la loi de tout pays relativement à la Carte, de toute transaction sur Votre Compte ou de toute utilisation de Votre Compte par Vous ou par tout Titulaire de Carte supplémentaire. Nous veillerons à ce que, en tout temps, des moyens appropriés soient mis à Votre disposition pour vous permettre de Nous aviser de toute utilisation non autorisée, conformément à Vos obligations et responsabilités. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation de la Carte dès que Nous serons informés de la perte, du vol, du détournement ou de toute autre utilisation non autorisée de la Carte et/ou des moyens permettant son utilisation. Nous devons être en mesure de Vous fournir, sur demande, la preuve que Vous Nous avez dûment donné cette notification dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la notification de sécurité, perte, vol et fraude. Nous devons tenir un registre interne de toutes les transactions effectuées avec la Carte pendant une période d’au moins dix (10) ans à compter de la date à laquelle les transactions ont été exécutées.
Taxes et droits. Le Bénéficiaire s’engage à payer en temps requis (i) toutes les taxes sur la valeur ajoutée, l’utilisation, les droits d’accès, les taxes de consommation et toutes autres taxes, contributions et redevances qu’il lui incombe de payer à l’administration au titre de l’usage des espaces (et à apporter au Prestataire, à sa demande, la preuve de ces paiements) et (ii) toute taxe acquittée par le Prestataire auprès de toute autorité gouvernementale relative à l’usage par le Bénéficiaire des locaux, notamment tout impôt ou taxe payée en son nom et qui serait en réalité due par le Bénéficiaire, toutes contributions sur les biens personnels du Bénéficiaire, les droits de timbre ou autres taxes et frais applicables.
Taxes et droits. 5.1 Le Client paie ou rembourse à Servelec Technologies le montant brut de toute vente actuelle ou future, les droits d'usage, d'accise, les impôts sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les produits et services (TPS) ou toute autre taxe similaire applicable au prix, à la vente ou à la fourniture de tous services ou produits aux présentes ou à leur utilisation par Servelec Technologies ou le Client, sauf si le Client présente à Servelec Technologies des justificatifs d'exonération admis par l'administration fiscale.
Taxes et droits. Tous montants dus en vertu du Contrat seront payés quitte et libres de tous impôts sur le revenus et autres taxes, en ce compris impôts retenus à la source, déductions, frais et autres charges et prélèvements. Dans le cas où les montants à payer en vertu du Contrat seraient soumis à un impôt retenu à la source ou tout autre droit ou déduction équivalente, la partie devant recevoir le paiement bénéficiera du traité fiscal applicable, si un tel traité existe, de sorte à pouvoir bénéficier des crédits fiscaux prévus par ledit traité en contrepartie de l’impôt retenu à la source. A cet égard,
Taxes et droits. T.V.A. : le loyer et ses accessoires ci-dessus mentionnés s’entendent hors taxes. Le Sous-locataire s’engage à acquitter entre les mains du Locataire Principal le montant de la taxe à la valeur ajoutée ou toute autre taxe nouvelle ou de substitution au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement.
Taxes et droits. Sauf spécification contraire, les prix s'entendent hors taxes ou droits quels qu'ils soient. L'ACHETEUR s'engage à produire les déclarations de revenus et à s'acquitter des taxes, droits, frais de préparation et de documentation à l'export applicables, résultant de l'achat de produits ou services. Par ailleurs, au cas où toute autre taxe similaire est censée être perçue sur les produits ou services acquis par l'ACHETEUR et fournis par le VENDEUR, l'ACHETEUR s'engage à indemniser le VENDEUR et à exempter ce dernier du versement de toute autre taxe, droit et redevance semblables. Sauf spécification contraire, les prix sont exprimés en euros. Le montant de toutes les taxes actuelles ou futures applicables à la vente, au transfert, au bail ou à l'utilisation d'un produit quel qu'il soit sera payé par l'ACHETEUR ; à titre d'alternative, l'ACHETEUR fournira au VENDEUR un certificat d'exonération de taxe acceptable pour l'administration fiscale compétente, prouvant que la vente, le transfert, le bail ou utilisation n'est passible d'aucune taxe de cet ordre.
Taxes et droits. Les montants payables en application de la présente Convention sont payables dans leur intégralité, sans déductions, et s'entendent nets, hors taxes et droits de douane. Le Client sera responsable pour le paiement de toutes les taxes, ainsi que les droits de douane payés ou payables, toutefois imposés ou basés sur des montants payables par le Client sur base de l'utilisation ou de la possession du Logiciel dans le cadre de la présente Convention.
Taxes et droits. Vous êtes tenu de payer tous les impôts, droits ou autres montants imposés par la loi de tout pays relative à la Carte, de toute Transaction sur votre Compte ou de toute utilisation de votre Compte par vous ou par tout titulaire de Carte supplémentaire.
Taxes et droits. L’indemnité comprend les taxes et les droits généralement quelconques pour autant que vous les déboursiez et que vous ne puissiez les récupérer fiscalement. Ils sont indemnisés après présentation des justificatifs appropriés.