I-CARE Group Conditions Générales de Vente et Services/General Terms and Conditions for Sale August 2022

I-CARE Group Conditions Générales de Vente et Services/General Terms and Conditions for Sale August 2022

PREAMBULE – DEFINITIONS I-CARE désigne la société Industrial Consulting Automation Research Engineering SPRL, dont le siège social est sis à 0000 XXXX (Xxxxxxxx), rue Xxxx Xxxxxxxxx 18 ; RPM Mons 0867.368.951 ou, le cas échéant, toute autre société du Groupe I-care qui vend des Biens et/ou des Services. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations Contractuelles passées, présentes et futures de ICARE avec ses Clients, dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans des dispositions particulières (devis, offres, bon de commande...). Lorsqu’utilisé dans les présentes conditions générales : « Biens » désigne les biens que I-CARE a accepté de livrer au Client en vertu du Contrat. « Client » désigne l’entité à laquelle I-CARE vend des Biens ou fournit des Services en vertu du Contrat. « Contrat » désigne les présentes conditions générales complétées le cas échéant de l’offre remise au Client concernant la fourniture de Biens ou la prestation de Services, ainsi que tout Contrat signé par le Client. “Groupe I-care” désigne I-care Holding SA, société constituée et existant selon le droit belge, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxx Xxxxxxxxx, X-0000 Xxxx, Xxxxxxxx, inscrite au Registre des Personnes Morales de Mons sous le numéro 0682.567. 719, et ses Filiales, où "Filiales" signifie les sociétés sous le contrôle de I-care Holding SA, où "contrôle" signifie la possession, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou d’accomplir la gestion ou les politiques d'une société, que ce soit par la capacité d'exercer plus de 50% des droits de vote à l'assemblée générale de cette société, par contrat ou autrement.	PREAMBLE – DEFINITIONS I-CARE shall mean the company Industrial Consulting Automation Research Engineering SPRL, which has its registered office at Xxx Xxxx Xxxxxxxxx 00, 0000 XXXX (Xxxxxxx); Mons Register of Legal Entities 0867.368.951 or, as the case may be, any other company of the I-care Group which is selling Goods and/or Services. These general terms and conditions apply to all I-CARE’s past, present and future Contractual relationships with its Clients, unless provided otherwise in specific arrangements (estimates, offers, purchase orders, etc.). When used in these general terms and conditions : “Client” means the entity to which I-CARE is selling Goods or providing Services under the Contract. “Contract” means these general terms and conditions plus, where applicable, the offer made to the Client concerning the supply of Goods or provision of Services and any Contract signed by the Client. “Goods” means the goods which I-CARE has agreed to supply to the Client under the Contract. “I-care Group” means I-care Holding SA, a company incorporated and existing under the laws of Belgium with its registered office at 00 xxx Xxxx Xxxxxxxxx, X-0000 Xxxx, Xxxxxxx, registered with the Mons Register of Legal Entities under number 0682.567.719, and its Subsidiaries, where “Subsidiaries” means the companies under the control of I-care Holding SA, where “control” means the possession, directly or indirectly, of the power to direct or cause the direction of the management or policies of a company, whether through the ability to exercise more than 50% of the voting powers in such company’s general assembly, by contract or otherwise.
« Propiété Intellectuelle » désigne, sans limitation, toutes inventions, innovations technologiques, découvertes, designs, formules, know-how, processus, méthodes business, brevets, marques commerciales, marques de service, droits d’auteurs, software d’ordinateur, idées, créations, écrits, lectures, illustrations, photographies, images animées, modèles mathématiques et scientifiques, améliorations à tous ces droits précités, et tous éléments enregistrés definissant, décrivant, ou illustrant tous ces droits, que ce soit sous forme de copie physique ou électronique. « Services » désigne les Services que I-CARE a accepté de fournir au Client en vertu du Contrat I. GENERALITES Les présentes conditions générales, une fois communiquées et acceptées par le Client, prévalent sur d’éventuelles conditions générales ou tout autre document émanant du Client. Le fait de ne pas invoquer, à un moment, des dispositions des présentes conditions générales, ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à les invoquer ultérieurement.	“Intellectual Property” means, without limitation, any inventions, technological innovations, discoveries, designs, formulas, know-how, processes, business methods, patents, trademarks, service marks, copyrights, computer software, ideas, creations, writings, lectures, illustrations, photographs, motion pictures, scientific and mathematical models, improvements to all such property, and all recorded material defining, describing, or illustrating all such property, whether in hard copy or electronic form. “Services” means the Services which I-CARE has agreed to perform for the Client under the Contract I. GENERAL These general terms and conditions, once communicated to the Client and accepted by him, shall take precedence over any general terms and conditions or any other document emanating from the Client. The fact of not invoking the provisions of these general terms and conditions at a particular point may not in any circumstances be considered as a waiver of the right to invoke them subsequently.
Toute modification aux termes du Contrat devra faire	Any change to the terms and conditions of the Contract

l’objet d’un amendement écrit signé et daté par les

Parties ou être enregistré par un échange de mails entre les Parties, pour lequel I-CARE pourra demander un échange sécurisé de signatures.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de Biens, prestations de Services, mises à disposition ou location de matériel ou autres engagements quelconques pris par I-CARE, sauf lorsque des conditions générales spécifiques ont été communiquées au Client. Sont ici notamment visés (énoncé non exhaustif) : la vente, la location et la mise à disposition de matériel, les prestations de Services relatives aux analyses vibratoires et suivi de température, les Services de diagnostic à distance (périodique ou avec alarme 24h/24). Elles s’appliquent immédiatement à toute commande, même antérieure, ainsi qu’à toute modification de commande faite par tout moyen (notamment mail, fax, commande verbale confirmée par un mail de I-CARE...), auprès de I-CARE.

La version en langue anglaise est la version de référence. En cas de traduction dans une autre langue et de divergence entre le texte anglais et le texte traduit, le texte français prévaudra.

Les Biens et Services fournis par I-CARE sont destinés à des Clients industriels et commerciaux. En soumettant une commande, le Client accepte qu’il agit exclusivement à des fins professionnelles et non à des fins privées.

Nonobstant les dispositions de l’article 1, 2ème paragraphe, I-CARE pourra modifier le contenu de ces conditions générales. Tout modification prendra effet immédiatement pour ce qui concerne les nouveaux Contrats. Dans le cas de Contrats existants conclus pour une durée indéterminée, la modification prendra effet deux mois après la date de sa notification au Client par I-CARE.

II. FORMATION DU CONTRAT

Toute commande ou modification de commande (même audelà de l’offre acceptée) pourra être prouvée par toute voie de droit en ce compris : échange de mails entre parties, mail adressé par I-CARE et non contesté, prestation réalisée par I-CARE sans contestation ni opposition du Client. Dans tous les cas, lorsqu’une offre émise par I-CARE est suivie d’un début

d’exécution, sans réserve ni opposition immédiate du Client, ces prestations de I-CARE feront présumer de l’accord du Client sur l’offre émise.

Si le Client passe la commande online (via internet), il doit remplir complètement le formulaire qui se trouve sur le site web xxx.xxxxxxxx.xxx, et confirmer son acceptation des termes du Contrat et des présentes conditions générales de la manière indiquée sur le formulaire. Une fois le formulaire soumis par le Client et

must be the subject of a written amendment signed and dated by the Parties or recorded in an exchange of emails between the Parties, in respect of which I-CARE may require a secure exchange of signatures.

These general terms and conditions apply to all sales of Goods, provision of Services, provision or hire of equipment or other undertakings of whatever type made by I-CARE, except where specific general terms and conditions have been notified to the Client. This refers in particular (list not exhaustive) to: the sale, hire and provision of equipment, the provision of Services relating to vibration analyses and temperature monitoring, remote diagnostic Services (periodic or with 24/24 hour alarm). They apply immediately to all orders, including prior ones, and to any change to an order made by any means (in particular email, fax, oral order confirmed by an email from I-CARE, etc.), placed with I-CARE.

The English version is the reference version. In the case of translation into another language and a discrepancy between the English text and the translated text, the

English text shall prevail.

The Goods and Services sold by I-CARE are intended for industry and trade Clients. By placing an order, the Client accepts that it is acting exclusively for professional purposes and not for private purposes.

Notwithstanding the provisions of article 1, paragraph 2,

I-CARE may modify the content of these general terms and conditions. Any change shall take effect immediately in respect of any new Contracts. In the case of existing

Contracts concluded for an unlimited period, the change shall take effect two months after the date on which it was notified by I-CARE to its Client.

II. CREATION OF THE CONTRACT

Evidence of any order or change to an order (including after acceptance of the offer) may be provided by any legal means including: exchange of emails between the parties, email sent by ICARE and not disputed, service provided by ICARE without dispute or opposition by the Client. In all cases, where an offer made by I-CARE is followed by the start of performance, without immediate reservation or opposition from the Client, such I-CARE Services shall be deemed to have the Client’s agreement to the offer made.

If the Client orders online (by internet), it must complete in full the form to be found on the website

xxx.xxxxxxxx.xxx, and confirm its acceptance of the

Contract terms and conditions and these general terms and conditions in the manner indicated on this form. Once the form has been submitted by the Client and the advance payment has been made or price payable at this point has been paid, the order may be considered by I-CARE as firm and final.

In the event of complete or partial cancellation of the order,

le paiement de l’avance effectué, ou le prix payable à ce moment effectué, la commande pourra être considérée par I-CARE comme ferme et définitive.

En cas d’annulation – totale ou partielle de la commande, I-CARE se réserve le droit de réclamer une indemnité d’un montant égal à trente pour cent du montant convenu de la vente de Biens ou de la prestation de Services.

La commande ne pourra plus être annulée dès le commencement de l’exécution des prestations ou de la livraison du matériel, sauf au Client à payer l’intégralité des prestations. Au moment de la conclusion du

Contrat, I-CARE pourra exiger le versement d’un acompte.

Sauf durée déterminée mentionnée dans l’offre ou la commande, tout Contrat est sensé être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce dernier cas il peut y être mis fin moyennant un préavis d’un mois donné par lettre recommandée par l’une des deux parties.

I-CARE archivera les bons de commande et factures en utilisant un moyen durable et fiable, lequel constituera copie authentique. Les dossiers informatisés d’I-CARE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions passées entre les parties.

I-CARE reserves the right to claim compensation amounting to thirty per cent of the sum agreed for the sale of Goods or provision of the Services.

The order may not be cancelled once provision of the Services or the delivery of the equipment has begun,

unless the Client pays for the entire Service. I-CARE may require an advance payment at the time of conclusion of the Contract.

Except in the case of a limited term referred to in the offer or the order, any Contract is deemed to be concluded for an unlimited period. In this latter case, it may be terminated on one month’s prior notice given by registered letter by one of the two parties.

I-CARE shall archive the purchase orders and invoices using a reliable, durable medium which shall constitute a true copy. I-CARE’s computerised records shall be considered by the parties as proof of communications, orders, payments and transactions between the parties.

III. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES

Sauf retrait préalable, l’offre de I-CARE sera valable pendant la période qui y est mentionnée ou, en

l’absence d’indication de délai, pendant trente jours à compter de sa date.

IV. PRIX

Les prix ne comprennent pas (a) la Taxe sur la Valeur

Ajoutée, ni (b) les autres taxes, impôts, droits de douane et autres charges similaires qui seraient dues en raison de l’exécution du Contrat.

Toute condition particulière ayant fait l’objet d’une négociation entre les parties au Contrat est unique, non renouvelable et ne s’applique que dans les conditions définies par les deux parties.

Dans le cadre d’une vente, les prix (a) portent sur les Biens livrés départ usine (EXW / ex Works) au point d’expédition de I-CARE, hors fret, assurance et manutention et (b) sauf indication contraire, ne comprennent pas l’emballage. Si les Biens doivent être

emballés, les emballages seront facturés séparément et ne seront pas restituables à I-CARE.

Que ce soit dans le cadre d’une vente de Biens ou d’une prestation de Services, les frais de déplacements, de

logement, de repas ainsi que tous les frais accessoires ne sont jamais compris dans les estimations ou offres (même à prix fixes) négociées par I-CARE. Ces frais seront facturés en sus au Client.

Dans tous les cas d’abonnement aux Services de

I-CARE, ou de location/ mise à disposition de matériel, le Client s’engage à payer le prix/loyer/ redevance prévus aux échéances Contractuelles, pendant toute la durée prévue.

D’une manière générale, le prix prévu entre parties pour les Biens/Services de I-CARE concerne exclusivement ce qui a été mentionné dans la commande. Toute modification/supplément à cette commande pourra entraîner une majoration du prix.

I-CARE se réserve le droit de changer à tout moment les prix indiqués dans les catalogues ou brochures, ou sur son site web, étant entendu que le prix et les conditions applicable à l’acheteur seront toujours ceux confirmés par I-CARE lors de la commande.

V. FACTURATION ET PAIEMENT

Le paiement sera effectué : (a) intégralement, sans compensation, demande reconventionnelle ou retenue (excepté si elle est légalement obligatoire) et (b) en Euro à trente jours date de facturation,sauf spécification contraire. Les Biens seront facturés après signification de l’avis de mise à disposition pour l’enlèvement ou à

l’expédition si celleci est assurée par I-CARE. Les

III. PERIOD OF VALIDITY OF OFFERS

Unless withdrawn beforehand, I-CARE’s offer shall be valid for the period referred to therein or, if no period is specified, for thirty days from the date thereof.

IV. PRICES

The prices do not include (a) Value Added Tax, or (b) other taxes, duties, customs duties and other similar charges which would be due as a result of performance of the Contract.

Any specific term or condition which has been negotiated between the parties to the Contract is unique and non renewable and only applies under the conditions defined by the two parties.

In the case of a sale, the prices (a) relate to the Goods supplied ex works (EXW) at the point of dispatch from I-CARE, excluding freight, insurance and handling and (b) unless stated otherwise, do not include packaging. If the Goods have to be packed, the packaging shall be

invoiced separately and shall not be returnable to I-CARE.

Whether in the case of the sale of Goods or the provision of Services, travel, accommodation and meal costs and all ancillary costs are never included in the estimates or offers (even fixed price offers) negotiated by I-CARE. Such costs shall be invoiced additionally to the Client.

In all cases of subscription to I-CARE Services or the hire/provision of equipment, the Client undertakes to pay the specified price/rent/fee on the due dates in the

Contract throughout the specified period.

In general terms, the price specified between the parties for I-CARE’s Goods/Services relates exclusively to what was stated in the order. Any amendment/supplement to such order may result in an increase in the price.

I-CARE reserves the right at any time to change the prices stated in its catalogues or brochures or on its website, provided that the price and terms and conditions applicable to the buyer shall be those confirmed by I-CARE at the time of the order.

V. INVOICING AND PAYMENT

Payment shall be made: (a) in full, with no offset, counterclaim or retention (except if required by law) and

(b) in euros thirty days from the invoice date, unless provided otherwise. Goods shall be invoiced after notification of availability for collection or shipment if this is undertaken by I-CARE. Services, as well as rentals / supply, shall be invoiced once a month in arrears or at the end of provision thereof if this occurs earlier.

Without prejudice to I-CARE’s other rights, it reserves the right: (1) to invoice, automatically and without formal

Services, ainsi que les locations / mises à disposition, seront facturés une fois par mois à terme échu ou à leur finalisation si cette dernière survient avant. Sans préjudice des autres droits de I-CARE, ce dernier se réserve le droit : (1) de facturer de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur les sommes en souffrance à un taux égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement, majoré de 7 % et ce sur toute la durée du retard, (2) de suspendre l’exécution du Contrat (et notamment de retenir l'expédition) si le Client omet de procéder à un paiement à son échéance en vertu du Contrat ou d’un autre Contrat présentant un lien évident avec le Contrat, (3) d’exiger à tout moment toute garantie de paiement que I-CARE pourra juger raisonnable, et (4) d’augmenter le montant de ladite facture (de 10 % avec un minimum absolu de deux cent cinquante (250,00) euros pour les dépenses administratives exposées et ceci, nonobstant le droit de réclamer une juste compensation du préjudice subi).

Toute réclamation par le Client concernant une facture sera envoyée dans les quinze jours calendrier à partir de la date se trouvant sur la facture. La réclamation devra être notifiée par écrit à I-CARE par lettre recommandée reprenant la raison précise de la réclamation. Si aucune réclamation n’est

reçue dans le délai indiqué, ICARE considérera que la facture a été pleinement acceptée par le Client.

VI. TAXES ET DROITS

Tous montants dus en vertu du Contrat seront payés quitte et libres de tous impôts sur le revenus et autres taxes, en ce compris impôts retenus à la source, déductions, frais et autres charges et prélèvements.

Dans le cas où les montants à payer en vertu du Contrat seraient soumis à un impôt retenu à la source ou tout autre droit ou déduction équivalente, la partie devant recevoir le paiement bénéficiera du traité fiscal applicable, si un tel traité existe, de sorte à pouvoir bénéficier des crédits fiscaux prévus par ledit traité en contrepartie de l’impôt retenu à la source. A cet égard,

I-CARE soumettra les déclarations fiscales requises pour bénéficier de ces crédits fiscaux.

Au cas où il n’y a pas de traité fiscal applicable ou qu’aucun crédit fiscal n’est prévu en contrepartie de

l’impôt retenu à la source, si une partie est tenue en vertu de la loi à effectuer des déductions ou retenues sur ses paiements, cette partie payera à l’autre partie les montants additionnels requis tels que les montants effectivement reçus par l’autre partie après déduction ou retenue (et après paiement de toutes taxes supplémentaires dues suite à ces paiements additionnels) soient égaux au montant qui aurait été payable si de telles déductions ou retenues n’auraient pas été requises.

VII. CLAUSES PARTICULIERES APPLICABLES AUX LIVRAISONS DE BIENS (VENTE, BIEN DONNES A

notice, the interest on outstanding amounts at a rate equal to the interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operation, plus 7% for the full period of arrears, (2) to suspend performance of the

Contract (and in particular to suspend shipment) if the

Client fails to make a payment on the due date under the Contract or another Contract having a clear link to the

Contract, (3) to require at any time any payment guarantee that I-CARE may consider reasonable, and (4) to increase the amount of such invoice (by 10% subject to an absolute minimum of two hundred and fifty (250.00) euros for administrative expenses incurred, notwithstanding the right to claim fair compensation for the loss suffered). Any claim by the Client relating to an

invoice shall be sent within fifteen calendar days of the date on the invoice. The claim must be notified to I-CARE in writing by registered letter stating the precise reason for the claim. If no claim is received within the specified period, I-CARE shall deem the invoice to have been accepted in full by the Client.

VI. TAXES AND DUTIES

All amounts due under the Contract shall be paid free and clear of any present or future income or other taxes, including withholding taxes, deductions, fees or other levies or charges.

Should the amounts to be paid under the Contract be subject to a withholding tax or any equivalent duty or deductions, the party entitled to receive the payment will benefit from the applicable tax treaty, if such treaty exist, so as to benefit from the tax credit provided by the said treaty further to the tax

withheld at source. In this respect, I-CARE will fill in the tax forms needed for benefitting from the tax credit.

Should no tax treaty or no tax credit be provided further to a tax or any equivalent duty/cost withheld at source, if a party is required by law to make any deductions or withholding from its payments, such party shall pay such additional amounts to the other as may be necessary to ensure that the actual amount received after deduction or withholdings (and after payment of any additional taxes due as a consequence of such additional amount) shall equal the amount that would have been payable if such deductions or withholdings were not required.

VII. SPECIFIC CLAUSES APPLICABLE TO THE SUPPLY OF GOODS (SALE, GOODS HIRED OUT OR PROVIDED)

Use of the equipment

Equipment and products supplied and provided to the Client must be used in accordance with the standards specified in the instruction manuals.

THE GOODS AND SERVICES PROVIDED BY I-CARE

ARE NOT SOLD, RENTED OR PUT AT DISPOSAL FOR A USE NOR AIMED AT A USE IN NUCLEAR APPLICATIONS OR APPLICATIONS CONNECTED WITH THE NUCLEAR SECTOR.

The Client (1) accepts the Goods and Services in accordance with the above restriction, (2) undertakes to communicate such restrictions in writing to all subsequent Clients or users, and (3) undertakes to defend I-CARE and its subsidiaries, to bear all the costs of the defence of

I-CARE and its subsidiaries, including the fees and costs of advice, to indemnify them and release them from liability

BAIL OU MIS A DISPOSITION)

Utilisation du matériel

Le matériel et les produits livrés et mis à la disposition du Client doivent être utilisés selon les normes prévues dans les manuels d’utilisation.

LES BIENS ET SERVICES FOURNIS PAR ICARE NE SONT PAS VENDUS, LOUES NI MIS A DISPOSITION POUR UN USAGE NI DESTINES A UN USAGE DANS DES APPLICATIONS NUCLEAIRES OU LIEES AU

NUCLEAIRE.

Le Client (1) accepte les Biens et Services conformément à la restriction cidessus, (2) s’engage à communiquer ces restrictions par écrit à tous les Clients ou utilisateurs subséquents, et (3) s’engage à défendre I-CARE et

ses filiales, à assumer tous les coûts de défense de

I-CARE et ses filiales, en ce compris les honoraires et frais de conseils, à les indemniser et à dégager leur responsabilité en cas de réclamations, de pertes, de responsabilités, de poursuites, de jugements et de dommages, y compris des dommages indirects,

intervenant du fait de l’utilisation des Biens dans des applications nucléaires ou liées au nucléaire, que le motif de l’action soit extracontractuel, contractuel ou autre, ce qui comprend des allégations faisant jouer la responsabilité civile ou pénale de I-CARE et ses filiales, pour négligence ou responsabilité de plein droit.

Description

Les descriptions, les dimensions et les poids ainsi que les détails de photos et de dessins et autres caractéristiques figurant sur les catalogues ou folders d’ICARE sont des indications approximatives et non contractuelles qui n’obligent nullement I-CARE.

Emballages

Les marchandises sont emballées selon les usages d’ICARE. I-CARE se réserve le droit de démonter le matériel afin d’en faciliter l’emballage ou l’envoi. En cas d’exigence particulière du Client relative à l’emballage, celuici s’acquittera du surcoût occasionné à ICARE par ces modifications.

Livraison – Frais d’expédition

Sauf convention explicite, le Client dispense ICARE d’un avis d’expédition préalable. Le mode d’expédition est au choix d’ICARE.

Les frais de transport, d’expédition et de renvoi des marchandises et matériel sont toujours à charge du Client.

Installation

Les Services concernent uniquement l’installation décrite sur le bon de commande, à l’exclusion de tout ce qui n’a pas été mentionné explicitement. Le Client doit veiller à ce que le matériel ou produits livrés soient installés dans un endroit permettant un aménagement rationnel ainsi

in the event of claims, losses, liabilities, legal actions,

judgements and damages, including consequential losses, resulting from the use of the Goods in nuclear applications or those associated with the nuclear sector, whether the grounds for the action are extracontractual, contractual or otherwise, including allegations involving the civil or criminal liability of I-CARE and its subsidiaries, for negligence or strict liability.

Description

Descriptions, dimensions and weights and the details in photos and drawings and other characteristics shown in I-CARE’s catalogues or brochures are approximate, non-binding indications which do not impose any obligation on I-CARE.

Packaging

The Goods are packed in accordance with I-CARE’s standard practice. I-CARE reserves the right to dismantle the equipment in order to facilitate packing or dispatch. In the case of a specific requirement by the Client in relation to the packaging, it shall bear the additional cost incurred by I-CARE as a result of such modifications.

Delivery – Shipping costs

Unless expressly agreed otherwise, the Client shall exempt I-CARE from providing prior notification of shipping. The method of shipment shall be at I-CARE’s discretion.

The costs of transport, shipping and return of the Goods and equipment shall always be borne by the Client.

Installation

The Services relate solely to the installation described on the purchase order, to the exclusion of anything not expressly mentioned.

The Client must ensure that the equipment or products supplied are installed in a location allowing a rational arrangement and normal conditions of assembly, use and maintenance. The Client shall bear the costs of installation and ensure maintenance of the equipment through the manufacturer, unless provided otherwise.

Supply time – Response time

The supply/response time contained in our offers is not binding on ICARE. It only applies on the conclusion of the Contract.

If I-CARE is delayed in or prevented from fulfilling its obligations due to the behaviour or default of the Client or its agents (in particular failure to provide specifications, scale drawings for the work and/or other information that I-CARE could reasonably require in order to fulfil its

obligations, additional requests from the Client involving a change to the order), the supply/completion time and price shall be adjusted as a result.

In the case of a delay in supply due to an act or omission

que des conditions normales de montage, d’utilisation et d’entretien.

Le Client assume à ses frais le placement et assure l’entretien du matériel auprès du fabricant, sauf stipulation contraire.

Délai de livraison – Délais d’intervention

Le délai de livraison/intervention repris dans nos offres n’engage nullement I-CARE. Il ne prend cours qu’à la formation du Contrat

Si I-CARE se voit retardé ou empêché dans l’exécution de ses obligations du fait du comportement ou de la carence du Client ou de ses agents (notamment du fait de l’absence de fourniture de spécifications, de plans de travail à l’échelle et/ou des autres informations que I-CARE pourra raisonnablement requérir pour exécuter promptement ses obligations, de

demandes complémentaires du Client impliquant une modification de la commande), le délai de

livraison/d’achèvement et le prix seront ajustés en conséquence.

En cas de retard de livraison dû à un fait ou omission du Client ou si, après avoir reçu l’avis de mise à dispositions des Biens pour enlèvement, le Client n’en prend pas livraison ou ne fournit pas les instructions de livraison adéquates, I-CARE sera en droit de placer les Biens dans un entrepôt adapté, aux frais du Client.

Maintenance

Passé le délai epar de garantie, tout support téléphonique, électronique ou sur site, toute réparation et calibration ne seront effectuées que si le Client a conclu un Contrat de maintenance avec I-CARE.

Garantie Responsabilités

Toute fourniture ou prestation est présumée conforme à la commande à défaut de réclamation formulée dans les cinq jours de la livraison ou de la prestation. Toute autre réclamation ou contestation devra être formulée par écrit (recommandé) endéans les huit jours de la réception/livraison de la marchandise ou des travaux.

Ces réclamations ne suspendent en aucune manière l'obligation de paiement.

Même en cas d’appel à la garantie, et dans tous les cas de dommage causé au Client, la responsabilité de

I-CARE se limite au dommage direct et prévisible, à

l’exclusion de tout dommage indirect (frais, manque à gagner, préjudice d’agrément, surcoût pour obtenir un produit similaire ou équivalent, etc).

Les dommages et intérêts éventuels nous réclamés ne pourront jamais excéder le montant total hors TVA prévu au devis et déjà payé par le Client. Notre responsabilité est toujours exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut de nos produits et par une faute de la victime ou d’une personne dont la victime est

by the Client or if, after having received notification of the availability of the Goods for collection, the Client does not take delivery thereof or does not provide adequate delivery instructions, ICARE shall be entitled to deposit the Goods in an appropriate storage facility, at the Client’s expense.

Maintenance

Once the legal warranty period has expired, any telephone, electronic or onsite support, repair or calibration shall only be provided if the Client has concluded a maintenance Contract with I-CARE.

Warranty Liabilities

Any item supplied or service provided is deemed to be in accordance with the order unless a claim is formulated within five days of supply of the item or provision of the

service. Any other claim or dispute must be formulated in writing (registered letter) within eight days of receipt/supply of the Goods or work. Such claims do not in any circumstances suspend the payment obligation.

Even where the warranty is invoked and in all cases of damage caused to the Client, I-CARE’s liability is limited to direct, foreseeable damage, to the exclusion of any consequential loss (expenses, loss of profit, loss of amenity, additional cost of obtaining a similar or equivalent product, etc.).

Damages and any interest claimed against us may never exceed the total amount excluding VAT stated in the estimate and already paid by the Client. Our liability is always excluded in the case of damage caused jointly by a defect in our products and the fault of the victim or a person for whom the victim is responsible.

The Goods supplied by I-CARE shall only have the

warranty provided by the original manufacturer, which shall in all cases be limited to defects identified within 12 calendar months from the Goods being put into service or 18 calendar months after delivery (whichever is the earlier) and 90 days after delivery in the case of consumables and spare parts. In order to take advantage of the warranty, any defect identified must be notified to ICARE within fifteen calendar days of the date on which the defect was

identified.

Outside the warranty period referred to in the previous paragraph, the Client shall in certain cases have the option, when placing the order, of taking out an extended warranty. This additional warranty shall be granted at a price and on terms and conditions defined at the time.

Unless provided otherwise, these general terms and conditions shall apply to this additional warranty.

By prior agreement with and at the discretion of I-CARE, the Client may take out an extension to the warranty during the Contract, at the end of or after the basic

warranty period, on terms and conditions to be defined at the time by I-CARE.

responsable.

Les Biens livrés par I-CARE ne bénéficieront que de la garantie fournie par le fabricant d’origine, qui sera dans tous les cas limitée aux défauts constatés dans les 12 mois civils à compter de la mise en opération des Biens ou à 18 mois civils après leur livraison (au premier échu) et à 90 jours après la livraison dans le cas des consommables et pièces détachées. Tout défaut constaté devra, pour bénéficier éventuellement de la garantie, être signalé à I-CARE dans les quinze jours calendriers, à compter du jour où le défaut a été constaté.

Audelà du délai de garantie visé à l’alinéa précédent, le Client aura la possibilité de souscrire, lors de sa commande, à un délai de garantie prolongé. Cette garantie complémentaire sera consentie pour un prix et des conditions qui seront définies à ce moment. Sauf mention contraire, les présentes conditions générales sont applicables à cette garantie complémentaire.

Moyennant accord préalable de et à la discrétion de

I-CARE, le Client pourra souscrire à une extension de garantie en cours de Contrat, à la fin ou après la période de garantie de base, à des conditions qui seront déterminées à ce moment par I-CARE.

Dans les cas de matériel loué (donné à bail au Client) ou mis à disposition du Client pour un terme déterminé,

I-CARE garantit le bon fonctionnement du matériel pendant toute la durée de la location ou de la mise à disposition. En cas de vice ou non fonctionnement du matériel pendant cette période, I-CARE remplacera le matériel ou les pièces défectueuses, de manière à permettre l’utilisation normale du matériel jusqu’au terme du Contrat.

Que le matériel soit vendu, loué ou mis à disposition,

I-CARE ne sera tenu responsable d’aucun défaut causé par : l’usure normale des matériaux ou une fabrication réalisée, fournie ou spécifiée par le Client, le non respect des consignes de I-CARE en matière de stockage, d’installation, d’opération ou d’environnement, l’absence de maintenance correcte, une modification ou une réparation qui n’a pas reçu l’autorisation écrite préalable de I-CARE, ou l’utilisation de logiciel ou de pièces de rechange non autorisés. Le Client, sur simple demande, remboursera les frais engagés par I-CARE pour enquêter sur ces défauts et les rectifier. Le Client restera en permanence seul responsable du caractère suffisant et de l’exactitude de toutes les informations qu’il fournira dans le cadre du Contrat à I-CARE. Les pièces ou le matériel éventuellement remplacés pourront avoir des caractéristiques différentes du produit d’origine. Tout sera néanmoins mis en œuvre par nous pour un remplacement à l’identique.

Dans tous les cas le produit remplacé aura, au minimum, des fonctionnalités identiques à celles du matériel d’origine. Tout matériel, toute pièce enlevés et remplacés deviennent notre propriété.

Aucun remplacement de pièces/matériel sous garantie n’aura lieu si les matériel/pièces défectueux ne sont pas restitués à I-CARE.

In the case of hired equipment (leased to the Client) or provided to the Client for a fixed period, I-CARE shall guarantee that the equipment is in good working order during the time that it is hired or provided. In the event of a fault in or malfunction of the equipment during this period, I-CARE shall replace the equipment or defective components so as to enable normal use of the equipment until the end of the Contract.

Whether the equipment is sold, hired or provided, I-CARE shall not be liable for any defect caused by: normal wear and tear on the materials or a manufactured element made, supplied or specified by the Client, failure to comply with I-CARE’s instructions on storage, installation, operation or the environment, failure to carry out proper maintenance, a modification or repair without prior written authorisation from I-CARE, or the use of unauthorised software or spare parts. On request, the Client shall reimburse the costs incurred by I-CARE in investigating such defects and rectifying them. The Client shall remain solely liable on a permanent basis for the adequacy and accuracy of all information that it provides to I-CARE under the Contract. Components or equipment that may be replaced may have different characteristics from the original product. We shall, however, do everything possible to provide an identical replacement. In all cases the product replaced shall have at least the same functionalities as the original equipment. Any equipment and any component removed and replaced shall become our property.

No replacement of components/equipment under warranty shall be made unless the defective equipment/components are returned to I-CARE.

No guarantee is provided in the event of failure to comply with the technical specifics of the product, of which the

Client acknowledges it has been fully informed, or in the case of use or operation by the Client or a third party not consistent with good practice.

Any guarantee is always excluded:

* In the case of inappropriate use or installation of the system or equipment; in the case of work, maintenance or handling of the equipment by persons not authorised and/or not part of I-CARE

* In the case of failure to comply with electrical standards or damage caused by any modification to the electrical equipment

* In the case of any deterioration or problem of a purely aesthetic nature that has no impact on the properties of the equipment.

* In the case of storage, packaging, handling or transport not in conformity with the nature of the equipment and the recommendations.

* In the case of damage due to external causes such as (but not limited to): lightning, miscellaneous debris, falling objects or the like, pollution, soot, salt, acid rain, corrosive discharges, any uncontrollable natural element, power cuts or surges, fire, abnormally aggressive environment, etc.

Aucune garantie n’est fournie en cas de non respect des spécificités techniques du produit dont le Client reconnaît être parfaitement informé, ou en cas d’utilisation ou de mise en œuvre non réalisée dans les règles de l’art par le Client ou par un tiers.

Toute garantie est toujours exclue :

• En cas d’utilisation ou d’installation inappropriée du système et du matériel ; en cas d’intervention, entretien, manipulations de l’installation par des personnes non autorisées et/ou étrangères à I-CARE

• En cas de non respect des normes électriques ou de dégât causé par toute modification de l’installation électrique

• Pour toute dégradation ou inconvénient d’ordre uniquement esthétique et qui n’affecte en rien les caractéristiques du matériel.

• En cas de stockage, emballage, manipulation ou transport non conforme à. la nature du matériel et aux recommandations.

• En cas de dégât dû à des causes extérieures telles que (non limitatif) : foudre, débris divers, chutes d’objet ou autres, pollution, suie, sel, pluies acides, émanations corrosives, tout élément naturel non contrôlable, coupure intempestive ou surtension du réseau électrique,

incendie, ambiance anormalement agressive,...

• En cas de modification ou d’utilisation combinée avec d’autres systèmes non fournis par I-CARE.

Ce qui précède constitue les conditions de la garantie accordée par I-CARE et le seul recours du Client en cas de violation de celleci. Aucune déclaration n’est faite, aucune garantie donnée ni aucune condition accordée, explicitement ou implicitement, concernant la qualité,

l’adéquation à un but ou un usage donné ou autre caractéristique semblable eu égard aux Biens ou aux Services.

En cas d’appel à garantie, le Client renverra le matériel concerné sous sa propre responsabilité, mais aux frais de I-CARE, préalablement approuvés par I-CARE en ce qui concerne le mode et les frais de renvoi. Le Client veillera à ce que le matériel renvoyé soit conditionné selon un mode approprié à sa nature.

Dans tous les cas d’appel à garantie, I-CARE examinera le matériel dès réception. Au cas où la garantie ne serait pas applicable, pour un des motifs exposés cidessus, I-CARE le notifiera au Client.

Dans cette hypothèse, les frais de retour du matériel défectueux ainsi que le prix et les frais de transport du matériel neuf seront à charge du Client.

L’alinéa précédent s’appliquera également dans tous les cas où le matériel défectueux n’aura pas été renvoyé à

I-CARE selon les modalités prévues, dans le mois suivant la date de l’appel à garantie.

Clause de réserve de propriété

Le matériel ou les produits livrés demeurent la propriété de « I-CARE » jusqu’au paiement intégral du prix.

Nonobstant ce qui précède, tous les risques relatifs aux équipements et produits sont transférés au Client dès que ceux-ci quittent les locaux d’I-CARE. Le Client aura

* In the case of modification or use combined with other systems not supplied by I-CARE.

The above constitutes the terms and condition of the

warranty given by I-CARE and the Client’s only recourse in the event of breach thereof. No statement is made, no guarantee given and no condition granted, explicitly or

implicitly, in relation to the quality, fitness for a given purpose or use or other similar characteristic of the Goods or Services.

In the event of invoking the warranty, the Client shall be responsible for returning the equipment in question, but at I-CARE’s cost, with the method and cost of return approved in advance by I-CARE. The Client shall ensure that the equipment returned is packed in a manner appropriate to its nature.

In all cases where the warranty is invoked, I-CARE shall examine the equipment on receipt. In the event that the warranty does not apply, for one of the reasons set out above, I-CARE shall notify the Client thereof. In this case, the costs of returning the defective equipment and the

costs of shipping the new equipment shall be borne by the Client.

The above paragraph shall also apply in all cases where the defective equipment has not been returned to I-CARE by the specified means, within the month following the date on which the warranty was invoked.

Reservation of title clause

The equipment or products supplied shall remain the property of “I-CARE” until payment of the price in full.

Notwithstanding the above, all risks relating to the equipment and products are transferred to the Client as soon as these leave ICARE’s premises. The Client shall therefore be responsible for ensuring that it insures, at its cost, the equipment and products supplied as soon as they leave I-CARE’s depots.

In the case of equipment hired or provided to the Client, the equipment shall naturally remain the property of

I-CARE throughout the duration of the Contract. Unless agreed otherwise, I-CARE shall be authorised, automatically and without prior notice or warning, to take back the equipment at the end of the Contract or in the case of failure by the Client to fulfil its obligations.

While I-CARE remains the owner of the equipment, the

Client is prohibited from selling the said equipment or said products, processing them, providing them as a pledge or surety or lending them to third parties in any form

whatsoever, or disposing of them in any way whatsoever.

In the event of failure to comply with the above three paragraphs, a penalty of 20% of the selling price of the equipment shall be payable by the Client (in addition to the full selling price of such equipment and any interest on arrears).

Throughout the duration of the hire Contract, the Client shall ensure that a notice stating that the equipment is the sole property of I-CARE shall be kept attached to such

dès lors la responsabilité de faire assurer, à ses frais,

les équipements et produits dès leur départ des locaux d’I-CARE.

Dans le cas de matériel loué ou mis à disposition du Client, le matériel reste naturellement la propriété de I-CARE pendant toute la durée du Contrat. Sauf convention contraire, I-CARE sera autorisé, de plein

droit et sans mise en demeure, à reprendre le matériel, aux frais du Client, dès la fin du Contrat ou en cas de non-respect, par le Client, de ses obligations.

Tant que XXXXX reste propriétaire du matériel, il est interdit au Client de céder ledit matériel ou lesdits

produits, de les transformer, de les donner en gage ou en garantie ou de les prêter à des tiers sous quelque forme que ce soit, ou d’en disposer de quelconque façon.

En cas de non respect des trois alinéas qui précèdent, une indemnité forfaitaire de 20% du prix de vente du matériel sera due par le Client (en supplément du prix de vente intégral de ce matériel et des intérêts de retard éventuels).

Pendant toute la durée du Contrat de location, le Client veillera à maintenir apposé sur le matériel un avis indiquant que ce matériel est la propriété exclusive de ICARE.

En cas de saisie ou de toute autre prétention que des tiers seraient susceptibles de faire valoir sur les droits afférents au matériel ou aux produits, le Client est tenu d’en informer immédiatement I-CARE afin que cette dernière puisse préserver ses droits.

VIII. CLAUSES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE SERVICE

Services fournis

Les Services fournis sont exclusivement ceux qui sont décrits dans l’offre de I-CARE ou dans le bon de commande du Client.

Lorsque les Services impliquent de la mise à disposition de matériel, toutes les dispositions de l’article 7 s’appliquent à ce matériel, dans la mesure où elles sont compatibles avec une simple mise à disposition ou

location.

equipment.

In the case of seizure or any other claim which third parties might be liable to make in respect of rights relating to the equipment or products, the Client shall have a duty to

inform I-CARE immediately so that the latter may preserve its rights.

VIII. SPECIFIC CLAUSES APPLICABLE TO THE PROVISION OF SERVICES

Services provided

The Services provided are solely those described in I-CARE’s offer or in the Client’s purchase order.

Where the Services involve the provision of equipment, all the provisions of article 7 shall apply to such equipment, insofar as they are compatible with simple provision or hire.

Tarification

Lorsque XXXXX donne du matériel en location ou le met à disposition de ses Clients, moyennant un loyer ou une redevance périodique, le Client est tenu de payer les sommes dues jusqu’à l’échéance du Contrat, même s’il est mis fin anticipativement à ce Contrat.

Lorsque les Services impliquent de la mise à disposition de matériel, l’offre peut viser à la fois une rémunération de I-CARE pour la location/ mise à disposition de ce matériel, et les Services liés à l’utilisation de ce matériel.

Les Services sont facturés sur base du temps passé sur une base horaire qui est fonction de la complexité du problème : au plus le problème est complexe, au plus le personnel impliqué a un taux horaire élevé. Les offres de Services se font sur base d’une estimation du temps à passer par le personnel adapté, en fonction des

informations données par le Client. Les prix concernant les prestations de Services doivent être considérés

comme des estimations et ne lient pas la société ICARE, sauf si ICARE et le Client se sont accordés sur un prix fixe pour un service déterminé.

Les tarifs communiqués par I-CARE sont valables uniquement pour des machines en fonctionnement lors du passage de l’ingénieur de service d’I-CARE. Si une machine ne fonctionne pas, soit sa mesure est reportée à la prochaine visite sans que l’ingénieur de service n’ait à en informer le Client, soit il attendra la mise en route par

le Client au tarif de 150 €/heure d’attente.

Planning de prestation

Un planning de prestation sera éventuellement établi par les deux parties à la signature du Contrat.

Ce planning sera valable pour la durée du Contrat. Toute intervention non planifiée fera l’objet d’une demande préalable au minimum 24 heures avant le début de la prestation.

Le nonrespect du planning ne pourra en aucun cas engager une quelconque responsabilité de I-CARE, ni mettre fin au présent Contrat.

Prestations complémentaires

En dehors de la remesure des machines en cas d’alerte/alarme éventuellement négociée, toute mesure supplémentaire sera facturée 150 €/heure si elles ont

lieu lors de la présence planifiée de l’ingénieur. Toute

intervention en dehors de ce planning fera l’objet d’une offre spécifique.

Heures supplémentaire

Le prix de toute intervention en dehors des horaires de travail pratiqués au sein de I-CARE, à savoir la semaine avant 7h30, après 18h30 ou les samedi, sera majoré de cinquante pour cent (50 %), et les dimanche et jours fériés, il sera majoré de cent pour cent (100%).

Charge rates

Where I-CARE provides equipment on hire or makes it available to its Clients, on payment of a hire charge or periodic fee, the Client shall have an obligation to pay the amounts due until expiry of the Contract term, even if such Contract is terminated anticipatively.

Where the Services involve the provision of equipment, the offer may refer both to I-CARE’s remuneration for the hire / provision of such equipment, and to the Services associated with the use of such equipment.

The Services shall be invoiced on the basis of the time spent at an hourly rate depending on the complexity of the problem: the more complex the problem, the more personnel will be involved at a high hourly rate. The offers of Services are made on the basis of an estimate of the time to be spent by qualified personnel, based on the

information provided by the Client.

The prices quoted for the Services must be considered as estimates and are not binding on I-CARE, unless I-CARE and the Client have agreed a fixed price for a specific service.

The rates quoted by I-CARE shall be valid only for machines in operation at the time of the I-CARE service engineer’s visit. If a machine is not in operation, either its measurement shall be postponed until the next visit

without the engineer having to inform the Client, or he shall wait for it to be started up by the Client at a rate of 150 €/hour of waiting.

Service schedule

A service schedule may be drawn up by the two parties on signature of the Contract. Such schedule shall be valid for the duration of the Contract. Any unscheduled work shall be the subject of a prior request made at least 24 hours before the start of the service.

Noncompliance with the schedule shall not in any circumstances give rise to any liability on the part of I-CARE, or to termination of this Contract.

Additional Services

Apart from the remeasurement of machines which may be negotiated in the case of an alert/alarm, any additional measurement shall be invoiced at 150 €/hour if these are made during the engineer’s scheduled visit. Any work outside this schedule, shall be the subject of a specific offer.

Additional hours

The price of any work outside I-CARE’s normal working hours, i.e. on weekdays before 7.30 and after 18.30 or on Saturdays, shall be increased by fifty per cent (50 %), and on Sundays and public holidays, it shall be increased by hundred per cent (100%).

Restitution du matériel Dans tous les cas où du matériel est mis à disposition ou donné en location au Client, ce dernier est tenu de le restituer à I-CARE, en bon état locatif, au terme du Contrat.

Return of equipment In all cases where equipment is provided or hired to the Client, the latter shall have an obligation to return it to I-CARE, in a fit state for hiring, at the end of the Contract.

IX. FORCE MAJEURE Le Contrat (exception faite de l’obligation du Client de payer les sommes dues à I-CARE conformément au Contrat en raison de la livraison de Biens ou de la prestation de Services) sera suspendu, sans obligation, si et dans la mesure où son exécution est empêchée ou retardée du fait de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée (cas de force majeure) notamment (énumération non exhaustive) une catastrophe naturelle, une guerre, un conflit armé, une attaque terroriste, une explosion, un accident, une inondation, un sabotage, une décision ou une action gouvernementale (y compris une interdiction d’exportation applicable), un conflit syndical, une grève, une fermeture des locaux, etc. Dans les cas où I-CARE s’engage à des prestations de service à distance, dont l’exécution est liée à la disponibilité et au fonctionnement de lignes téléphoniques, d’Internet ou de toute autre technologie, seront considérés comme cas de force majeure, exonérant I-CARE de ses obligations, toute panne de serveurs, de matériel ou de réseau informatiques ou de communication, indisponibilité de la ligne téléphonique ou de l’accès Internet sans faute de I-CARE, que ces circonstances surviennent chez le Client ou chez I-CARE. Seront également considérés comme cas de force majeure tous événements, quels qu’ils soient, survenant dans le chef du Client et empêchant I-CARE d’intervenir dans les délais et selon les modalités prévus au Contrat. XXXXX ne sera aucunement tenu de fournir du hardware, du logiciel, des Services ou de la technologie tant qu’il n’aura pas reçu les permis ou autorisations nécessaires au titre des lois, réglementations, arrêtés et prescriptions applicables en matière d’importation ou d’exportations, tels qu’ils pourront avoir été amendés à la date considérée (notamment ceux des EtatsUnis, d’Union Européenne et de la juridiction où ICARE est établi ou depuis laquelle les articles sont fournis). Si ces permis, autorisations ou agréments sont pour une quelconque raison refusés ou révoqués, ou en cas de modification des lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables qui interdirait au Client d’honorer le Contrat ou qui exposerait par ailleurs Ip-CARE et/ou ses filiales, de l’avis personnel de I-CARE, à un risque en vertu de ces lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables, I-CARE sera dégagé de toutes ses obligations en vertu du Contrat sans encourir de responsabilité. Si une partie se voit retardée ou empêchée dans l’exécution de ses obligations en raison du présent

IX. FORCE MAJEURE The Contract (with the exception of the Client’s obligation to pay the amounts due to I-CARE in accordance with the Contract for the supply of Goods or provision of Services) shall be suspended, without obligation, if and to the extent that performance thereof is prevented or delayed by circumstances beyond the reasonable control of the party affected (case of force majeure), in particular (list not exhaustive) a natural disaster, war, armed conflict, terrorist attack, explosion, accident, flood, sabotage, government decision or action (including an applicable export ban), trade union dispute, strike, lockout, etc. In cases where I-CARE has a commitment to provide Services remotely, the fulfilment of which is linked to the availability and functioning of telephone lines, the internet or any other technology, any failure of servers, IT or communications equipment or networks, or nonavailability of the telephone line or internet access, through no fault of I-CARE, whether such circumstances occur at the Client’s or I-CARE’s premises, shall be considered a case of force majeure, relieving I-CARE of its obligations. Any events of whatever nature occurring with respect to the Client and preventing I-CARE from acting within the timescale and according to the methods provided for in the Contract shall also be considered cases of force majeure. I-CARE shall have no obligation to supply hardware, software, Services or technology if it has not received the permits or authorisations necessary under the laws, regulations, decrees or requirements applicable to imports or exports, as amended on the date in question (in particular those of the United States, European Union and the jurisdiction where I-CARE is based or from which such items are supplied). If such permits, authorisations or approvals are refused or revoked for whatever reason, or in the event of a change in the applicable laws, regulations, decrees or requirements, which would prevent the Client from honouring the Contract or which would, in I-CARE’s opinion, expose I-CARE and/or its subsidiaries to a risk under such applicable laws, regulations, decrees or requirements, I-CARE shall be released from all its obligations under the Contract without incurring liability. If one party is delayed in or prevent from fulfilling its obligations as a result of this Article for more than 90 consecutive calendar days, either party may cancel the part of the Contract which has not been fulfilled by written notice to the other party without incurring liability; however, the Client shall have an obligation to pay the costs and

Article pendant plus de 90 jours civils consécutifs, chaque partie pourra alors résilier la partie non exécutée du Contrat par notification écrite à l’autre partie, sans encourir de responsabilité ; toutefois, le Client sera tenu de payer les frais et débours raisonnables

afférents aux éventuels travaux en cours et de payer tous les Biens livrés et les Services exécutés à la date de la résiliation. I-CARE pourra livrer en plusieurs fois et chaque livraison constituera dans ce cas un Contrat distinct au titre du présent article ; un défaut de livraison dans les délais de la part d’I-CARE d’une ou plusieurs de ces livraisons n’habilitera pas le Client à résilier

l’ensemble du Contrat ou à le traiter comme tel.

X. OBLIGATIONS D’ICARE

I-CARE prendra tout le soin nécessaire pour exécuter ses engagements. I-CARE sera tenu d’une obligation de moyen à cet égard à moins que le contexte ne requière une obligation de résultat et que cette obligation ait été expressément mentionnée dans l’offre.

I-CARE pourra soustraiter en tout ou en partie l’exécution de la prestation de Service. En toute hypothèse I-CARE restera responsable de la bonne exécution visàvis du

Client des travaux ainsi soustraités, à moins que ce soustraitant n’ait été choisi par le Client luimême.

I-CARE exécutera ses engagements sur base des

informations fournies par le Client, il ne peut être tenu pour responsable de dommages intervenus en raison du manque d’information par le Client. I-CARE ne sera pas obligé de réparer les dommages qui sont la conséquence d’une faute directe ou indirecte du Client.

XI. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer avec I-CARE pendant toute la durée d’exécution des prestations, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations telles que définies dans l’offre. A cette fin, le Client fournira, sans délai, tout éclaircissement, explication, documentation utile à la réalisation des prestations, et en particulier toute information relative à la sécurité, et répondra diligemment aux éventuelles questions d’I-CARE.

Le Client accepte de communiquer à I-CARE toute

information utile qu’elle soit technique (par exemple, une analyse vibratoire pertinente ne pourra être menée que moyennant la connaissance de la vitesse de rotation et de la cinématique roulements, engrènements, courroies... de la machine) ou juridique (et en conformité avec la législation applicable) avant le commencement des livraisons ou des prestations par

I-CARE. De plus, le Client accepte de donner tous les éléments utiles afin de déterminer quel type de prestation devra être réalisé.

Le Client accepte également d’informer I-CARE de tout changement quant aux éléments visés ci avant.

Le Client supportera seul les conséquences de tout manquement à l’obligation décrite ci avant et s’engage notamment à indemniser I-CARE au taux minimal de 150

reasonable disbursements relating to any work

in progress and to pay for all Goods supplied and

Services provided at the date of cancellation. I-CARE may make a number of deliveries and in this case each delivery shall constitute a separate Contract under this article; failure by I-CARE to make one or more deliveries within the timescale shall not entitle the Client to cancel the entire Contract or treat it as cancelled.

X. ICARE’S OBLIGATIONS

I-CARE shall take all care necessary to fulfil its commitments. I-CARE shall have a best endeavours obligation in this respect unless the context requires an absolute obligation and such obligation has been referred to expressly in the offer.

I-CARE may subcontract all or part of the provision of the Service. In all cases, I-CARE shall remain responsible to the Client for proper performance of the work thus subcontracted, unless such subcontractor was chosen by the Client itself.

I-CARE shall fulfil its commitments on the basis of

information provided by the Client and cannot be held

liable by the Client for damages incurred as a result of lack of information. I-CARE shall have no obligation to repair damage which is a consequence of the direct or indirect fault of the Client.

XI. CLIENT’S OBLIGATIONS

The Client undertakes to collaborate with I-CARE throughout the provision of the Services in order to facilitate and improve the quality of the Services as defined in the offer. To this end, the Client shall provide without delay any clarification, explanation or documentation useful in providing the Services, and in

particular all safety related information, and shall respond diligently to any questions I-CARE may have.

The Client agrees to communicate to I-CARE any useful information whether technical (for example, a meaningful vibration analysis can only be carried out if the machine

rotation speed and kinematics – bearings, engaging of the gears, belts – are known) or legal (and in conformity with the applicable legislation) before the start of deliveries or Services by I-CARE. In addition, the Client agrees to provide all useful items in order to identify what type of service should be provided.

The Client also agrees to notify I-CARE of any change in the items referred to above.

The Client alone shall bear the consequences of any failure to fulfil the obligation described above and undertakes in particular to indemnify ICARE at a minimum rate of 150 €/hour for each hour wasted by I-CARE personnel as a result of a failure to fulfil such obligation.

€/heure pour chaque heure perdue par le personnel de I-CARE en raison d’un manquement à cette obligation.

Le Client accepte expressément que les rapports qui lui seraient remis sous forme de projet ou « draft » dans le cadre des prestations de Services soient exclusivement remis à titre indicatif et ne sauraient engager une quelconque responsabilité d’I-CARE.

Le Client convient que l’ensemble des lois, réglementations, arrêtés et prescriptions applicables en matière d’importations, de contrôle des exportations et de sanctions, tels qu’amendés à la date considérée et en incluant notamment ceux des EtatsUnis, de l’Union

Européenne et des juridictions où sont établis I-CARE et le Client ou à partir desquelles des articles pourront être fournis, et les prescriptions des licences, autorisations, permis généraux ou exceptions de licence y afférentes s’appliqueront à la réception et à l’utilisation par le Client de matériel, de logiciel, de Services et de technologie. Le Client n’utilisera pas, ne transférera pas ou ne réexportera pas ce matériel, logiciel ou cette technologie en violation de ces lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables, ou des licences, autorisations ou exceptions de licence y afférentes. Le Client convient en outre qu’il ne s’engagera dans aucune activité qui exposerait I-CARE ou ses filiales à un risque de sanctions en vertu de la législation ou de la réglementation d’une juridiction compétente interdisant

les paiements indus, notamment les potsdevin, aux fonctionnaires d’un gouvernement ou d’une agence gouvernementale ou d’une subdivision politique de celuici, à des partis politiques, aux officiels d’un parti politique, aux candidats à un mandat public ou à un employé d’un Client ou d’un fournisseur, ou prohibant le transfert de matériel, logiciel, Services ou technologie à certains pays ou certains individus désignés (en particulier en vertu des régimes de sanction UE et US). Le Client s’engage à se conformer à la totalité des prescriptions légales, éthiques et au respect de lois appropriées.

XII. NON DEBAUCHAGE

Le Client s’interdit de recruter, d’employer ou de faire travailler (par exemple en tant qu’indépendant), directement ou via un intermédiaire, les collaborateurs présents ou futurs d’I-Care pendant toute la durée de la mission ainsi que pendant une période de 1 an à compter de la date de la fin de la mission. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans I’hypothèse ou la sollicitation serait à I’initiative dudit collaborateur. En cas de violation de la présente clause, le Client s’engage irrévocablement et de plein droit à indemniser ICare à concurrence de 100.000 (cent mille) EUR.

XIII. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de « I-CARE » est expressément

limitée au dommage direct subi par le Client luimême

The Client expressly accepts that the reports submitted to it in draft form as part of the service provision are solely

indicative and do not give rise to any liability on I-CARE’s part.

The Client agrees that all laws, regulations, decrees or requirements applicable to imports, export controls and sanctions, as amended on the date in question and

including in particular those of the United States,

European Union and the jurisdiction where ICARE and the Client are based or from which such items may be supplied and the requirements of the licences, authorisations, general permits or licence exceptions relating thereto shall apply to the receipt and use by the

Client of equipment, software, Services and technology. The Client shall not use, transfer or re-export such equipment, software or technology in breach of such applicable laws, regulations, decrees or requirements or licences, authorisations or licence exceptions relating thereto. The Client also agrees not to undertake any activity that would expose I-CARE or its subsidiaries to a risk of sanctions under the legislation or regulations of a competent jurisdiction prohibiting improper payments, in particular bribes, to officials of a government or government agency or policy

department thereof, political parties, political party officials, candidates for public office or an employee of the Client or of a supplier, or prohibiting the transfer of equipment, software, Services or technology to certain designated countries or individuals (in particular by virtue of the sanction regimes of the EU and the US). The Client undertakes to comply with all legal and ethical requirements and the relevant laws.

XII. NON SOLICITATION

The Client undertakes not to recruit, employ or commission work from (for example on a freelance basis), directly or through an intermediary, the present or future employees of I-CARE throughout the period of the work and for a period of 1 year from the date on which the work ends. This clause shall apply whatever the specialisation of the employee in question and even where the solicitation occurs on the said employee’s initiative. In the event of breach of this clause, the Client undertakes

irrevocably and automatically to pay I-CARE an indemnity of 100,000 (one hundred thousand) EUR.

XIII. LIMITATION OF LIABILITY

“I-CARE’s” liability is expressly limited to direct loss suffered by the Client itself resulting from a professional error committed by I-CARE in the context of fulfilling its undertakings. “I-CARE” cannot be held liable for any consequential or intangible loss suffered by the Client or by a third party, such as in particular loss of production, loss of profit, loss of Contracts, loss of opportunity or loss of data. Notwithstanding any other provisions and unless provided otherwise by law, I-CARE’s total liability in respect of damages, claims or grounds for action, whatever their

résultant d’une erreur professionnelle commise par I-CARE dans le cadre de l’exécution de ses engagements. La responsabilité de « I-CARE » ne

pourra pas être engagée pour tout dommage indirect ou immatériel subi par le Client ou par un tiers tels que notamment toute perte de production, manque à gagner, perte de Contrats, perte de chance ou perte de données.

Nonobstant toute autre disposition et sauf disposition légale contraire, la responsabilité totale de I-CARE au titre de dommages, de réclamations ou de motifs d’action, quelle que soit leur fondement (y compris, notamment, les dommages, réclamations ou motifs d’action du fait d’une violation du Contrat

ou d’une obligation légale, d’une faute, d’une responsabilité de plein droit ou d’une violation de droits de Propriété Intellectuelle) ne dépassera pas un montant égal à 3 fois les montants payés au titre du

Contrat.

Le Client accepte qu’en tout état de cause, seule la responsabilité de I-CARE en tant que personne morale pourra être mise en cause dans le cadre du présent

Contrat et renonce expressément à invoquer de quelque façon que ce soit la responsabilité d’un employé, dirigeant ou actionnaire de I-CARE ou d’une autre société, même dans les cas de négligence, de faute avérée ainsi que dans tous les autres cas.

I-CARE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la nonexécution de ses obligations causée par des circonstances qui peuvent être raisonnablement jugées comme étant imprévisibles ou échappant à son contrôle (cas de force majeure). I-CARE ne peut en aucun cas être tenu responsable pour aucune action ou pénalités appliquées au Client et qui résultent d’une défaillance du Client dans son obligation de donner des informations correctes et pertinentes relatives à la mission exercée par XXXXX. De plus, le Client accepte d’indemniser, de defendre et de garantir XXXXX pour toute responsabilités, pertes ou dépenses et réclamation faite contre ou imposée à ICARE résultant d’une telle défaillance du Client.

XIV. NON EXCLUSIVITE

Le Client déclare avoir été informé du fait que les relations existantes entre I-CARE et luimême sont totalement non exclusives et ne pourront l’être en aucun cas. I-CARE se réserve expressément le droit de reproduire les mêmes prestations chez d’autres Clients.

XV. CONFIDENTIALITE

I-CARE s’engage à respecter les règles déontologiques de la profession et ce, dans tous les aspects de son activité. I-CARE et ses employés maintiennent un strict standard de confidentialité visàvis des informations obtenues lors de leurs activités professionnelles.

Ni I-CARE, ni le Client ne pourra fournir à un tiers sans

basis (including in particular damages, claims or grounds for action for breach of Contract or a legal obligation, fault, strict liability or breach of intellectual property rights) shall not exceed an amount equal to 3 times the sums paid under the Contract.

The Client accepts that, in any event, only XXXXX’x liability as a legal entity may be invoked under this Contract and expressly waives the right to invoke in any manner

whatsoever the liability of an employee, director or shareholder of ICARE or another company, even in the case of negligence, admitted fault or any other case.

I-CARE cannot in any event be held liable for non performance of its obligations due to circumstances which can reasonably be considered unforeseeable or outside of its control (cases of force majeure). I-CARE cannot in any event be held liable for any action or penalties applied to the Client which result from the Client’s failure to fulfil its obligation to provide accurate and relevant information in relation to the work carried out by ICARE. In addition, the Client agrees to indemnify, defend and guarantee I-CARE in respect of any liabilities, losses or expenses and claims made against or imposed on I-CARE resulting from such failure on the part of the Client.

XIV. NON EXCLUSIVITY

The Client states that it has been notified that the existing relationship between I-CARE and itself is entirely nonexclusive and cannot be exclusive in any circumstances. I-CARE expressly reserves the right to reproduce the same Services with other Clients.

XV. CONFIDENTIALITY

I-CARE undertakes to comply with the professional code of conduct in all aspects of its work. I-CARE and its employees shall maintain a strict standard of confidentiality with regard to the information obtained in the course of their work.

Neither I-CARE, nor the Client may provide any

information received under this Contract to a third party without the prior written agreement of the other party.

Such restrictions shall not apply where the information has come into the public domain in one way or another.

I-CARE, however, reserves the right to disclose to third parties the existence and means of provision of the service in its own interest, including for promotional purposes,

without however disclosing the content thereof. The Client states that it is aware and has given its consent to I-CARE to provide confidential information to its insurers and legal advisers or to a third party if this is required by the courts or by the government or a regulatory authority or if there is a legal duty to provide such information, as well as in the case where the provision of the said confidential

information is essential in order to have the Contract fulfilled or complied with, in the context of judicial or extrajudicial proceedings.

The parties undertake to comply with the confidentiality

l’accord écrit préalable de l’autre partie, aucune

information reçue dans le cadre du présent Contrat Ces restrictions ne sont pas applicables lorsque les

informations sont tombées d’une manière ou d’une autre dans le domaine public. I-CARE se réserve cependant le droit de faire état à des tiers de l’existence et des modalités de la prestation de Service dans son intérêt, y compris à des fins promotionnelles, sans pour autant faire état de son contenu. Le Client déclare savoir et donner son accord à I-CARE pour fournir des

informations confidentielles à ses assureurs et conseillers juridiques ou à une tierce partie si cela est requis par les cours et tribunaux ou par le gouvernement ou une autorité de régulation ou s’il existe un devoir légal de fournir ces informations, ainsi qu’au cas où la fourniture desdites informations confidentielles serait

indispensable en vue de faire exécuter ou respecter le Contrat, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extrajudiciare.

Les parties s’engagent à respecter l’obligation de confidentialité pendant 3 ans après la fin du Contrat.

XVI. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET

UTILISATION DU NOM OU DU LOGO ICARE

Le Client reconnaît la validité et la propriété de I-CARE dans la Propriété Intellectuelle. Les offres, descriptions, croquis, calculs, études, méthodes, rapports et tout autre document fournis par XXXXX restent toujours la propriété d’ICARE, même si des frais sont portés en compte.

Le Client peut cependant en faire libre usage à des fins strictement internes. La reproduction, de quelque manière que ce soit, de documents remis par XXXXX au Client est interdite sans l’accord écrit préalable d’ICARE, sauf si cette reproduction est à usage strictement interne.

Le Client reconnaît que, excepté l’autorisation d’usage interne telle que prévue au Contrat, il n’acquerra aucun droit relatif à la Propriété Intellectuelle possédée ou utilisée par I-CARE en relation avec les Biens et/ou

Services, et ces droits et goodwill resteront propriété d’I-CARE exclusivement.

Sous réserve des termes et conditions du Contrat,

I-CARE octroiera au Client une licence à souscription limitée, non exclusive, non transférable (sans droit de

sous-location ou de sous-license) aux utilisateurs agréés (à déterminer entre I-CARE et le Client) d’accéder et d’utiliser les software d’I-CARE dans la mesure où ceux-ci sont requis pour l’utilisation des Biens et/ou des Services pour la durée du Contrat. Ladite license telle qu’expressément prévue au Contrat expirera automatiquement à la fin du Contrat et ne confère aucun droit de propriété sur les software d’I-CARE ou la documentation qui s’y rapporte.

Le Client n’essayera pas de désassembler, effectuer de la rétro-ingénierie, décompiler, ou autrement analyser les

Biens ou Services, ou toute partie ou composant de ceux-ci (tel qu’en vue de déterminer leur mécanisme,

obligation for 3 years after the end of the Contract.

XVI. INTELLECTUAL PROPERTY AND USE OF THE I-CARE NAME OR LOGO

Client acknowledges the ownership of and the validity of I-CARE’s Intellectual Property. The offers, descriptions, sketches, calculations, studies, methods, reports and any

other documents provided by I-CARE shall always remain the property of I-CARE, even where the costs are billed.

The Client may, however, use these freely for strictly internal purposes. Reproduction, in any manner

whatsoever, of documents submitted by I-CARE to the Client is not permitted without the I-CARE’s prior written

consent, unless such reproduction is strictly for internal use.

The Client hereby acknowledges that, except for the authorization of internal use as expressly provided in this Contract, it will not acquire any rights in respect of the Intellectual Property owned or used by I-CARE in relation to the Goods and/or Services, and that all such rights and goodwill are and will remain vested in I-CARE exclusively. Subject to the terms of the Contract, I-CARE shall grant to the Client a non-exclusive, non-transferable, limited subscription licence (without the right to sublease or sublicense) for its authorised users (as determined between I-CARE and the Client) to access and use the

I-CARE software to the extent required for the use of the Goods and/or the Services for the duration of the Contract. The said licence as expressly provided in the Contract will automatically expire à the end of the Contract and shall not grant any ownership rights in relation to any I-CARE software or the related documentation.

Client shall not (try to) disassemble, reverse engineer, decompile, or otherwise analyze the Goods or Services, or any part or component thereof (such as to determine their mechanism, process or underlying technology), and Client will not develop : (a) any products incorporating any of

I-CARE’s Intellectual Property; nor (b) any improvements or applications related to the Intellectual Property, except as may be authorized by a written license agreement between I-CARE and Client. Client agrees not to apply for the registration of Intellectual Property in any country nor otherwise take any action inconsistent with I-CARE’s rights in the Intellectual Property. Client shall not obscure or remove any proprietary rights notices of I-CARE or its

licensors contained in the Goods, including any trademarks, and copyrights notices.

Reproduction or use of the I-CARE name or logo for any purpose whatsoever is not permitted except with written authorisation from I-CARE. In such cases, reproduction and use of the name or logo shall be solely for the purpose specified by I-CARE. Reproduction of the logo shall comply with the colours, quality and size defined by ICARE. In all cases where a third party is authorised to use the ICARE name or logo, it shall always take care to avoid confusion between its name and its activities on the one hand and those of I-CARE on the other hand. Use of the name or

logo by a third party shall not in any circumstances give

processus ou technologie sous-jacente), et le Client ne développera pas : (a) tout produit incorporant toute

Propriété Intellectuelle d’I-CARE ; toute amélioration ou application relative à la Propriété Intellectuelle, sauf ce qui aurait été autorisé dans le cadre d’un accord de licence écrit passé entre I-CARE et le Client. Le Client accepte de ne pas demander d’enregistrement de la Propriété Intellectuelle dans tout pays quelconque, ou autrement d’entreprendre quelque action incompatible avec les droits d’I-CARE à la Propriété Intellectuelle. Le Client ne pourra oblitérer ou enlever toutes notices de droits de

Propriété Intellectuelle d’I-CARE ou de ses donneurs de licence contenus dans les Biens, en ce compris toutes notices de marques commerciales ou de droits d’auteur.

La reproduction ou l’utilisation du nom ou du logo

d’I-CARE pour quelle que fin que ce soit est interdite, sauf avec l’autorisation écrite d’I-CARE. Dans ce cas, la reproduction et l’utilisation du nom ou du logo se fera uniquement dans le but spécifié par I-CARE. La reproduction du logo respectera les couleurs, la qualité et la taille définie par ICARE. Dans tous les cas où un tiers sera autorisé à utiliser le nom ou le logo d’I-CARE, il veillera toujours à éviter d’induire une confusion entre son nom et ses activités d’une part et ceux d’ICARE d’autre part. L’utilisation du nom ou du logo par un tiers n’engage nullement la responsabilité d’ICARE.

Le Client informera I-CARE, dès qu’il en a connaissance, de tous actes de concurrence déloyale ou de violation des droits de Propriété Intellectuelle d’I-CARE (en ce compris les droits d’auteur dans les software incorporés dans, ou prévus pour l’utilisation des Biens et/ou

Services) par des tiers et en rapport avec les Biens et/ou Services.

XVII. COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Pendant la durée du Contrat, des communications électroniques (par téléphone, mail, internet ou par fax) pourront être échangées entre I-CARE et le Client. La sécurité, la protection contre les virus ne peuvent être garanties de même que la protection contre d’éventuels piratages, interception, perte ou destruction de ces mails. I-CARE ne pourra être rendu responsable des problèmes inhérents à ce mode de communication dont le Client accepte les risques.

XVIII. MODIFICATION DU CADRE LEGAL

Si les obligations du Client et/ou d’I-CARE en vertu du Contrat sont étendues ou réduites après la réception de l’offre par le Client par la promulgation ou l’amendement d’une loi ou d’un arrêté, d’une réglementation ou de statuts ayant force de loi, le prix Contractuel et le délai de livraison seront ajustés en conséquence et/ou

l’exécution du Contrat suspendue ou résiliée, du choix de I-CARE.

XIX. COLLECTE DES DECHETS

Hormis la mesure requise par le droit applicable, I-CARE n’assumera aucune responsabilité au titre de la collecte,

rise to any liability on I-CARE’s part.

The Client shall inform I-CARE, as soon as it gets notice of it, about any acts of unfair competition or infringement of

I-CARE’s Intellectual Property (including copyrights in software incorporated into, or provided for use with, the Goods and/or Services) by third parties and relating to the Goods and/or Services.

XVII. ELECTRONIC COMMUNICATION

Electronic communications (by telephone, email, internet or fax) may be exchanged between I-CARE and the Client during the period of the Contract. Security and protection against viruses cannot be guaranteed, nor can protection against any piracy, interception, loss or destruction of these emails. I-CARE cannot be held liable for the problems inherent in this method of communication, in respect of which the Client accepts the risks.

XVIII. MODIFICATION OF THE LEGAL FRAMEWORK

If the obligations of the Client and/or of ICARE under the Contract are extended or reduced, after receipt of the offer by the Client, by the promulgation of or amendment to a

law or decree, regulation or rules having legal force, the Contract price and delivery time shall be adjusted as a consequence and/or performance of the Contract suspended or cancelled at ICARE’s option.

XIX. COLLECTION OF WASTE

Apart from measures required by the applicable law, ICARE shall have no responsibility for the collection,

processing, recovery or disposal (1) of the Goods or any part thereof when they are legally classified as “waste”, or

(2) of items for which the Goods or any part thereof constitute replacements. If ICARE is required to dispose of “waste” Goods or any part thereof by the applicable

legislation, including by legislation on the disposal of waste electrical and electronic equipment, European

Directive 2002/96/EC (WEEE) and the legislation resulting therefrom in the European Union Member States, the

Client shall, in addition to the Contract price and unless this is prohibited by the applicable legislation, pay I-CARE

(1) I-CARE’s standard fee for disposal under the

legislation of such Goods or (2) if I-CARE does not have such a standard fee, the costs incurred by I-CARE in disposing of such Goods (including handling, transport and disposal costs, plus a reasonable amount for overheads).

XX. DEFAULT, INSOLVENCY AND CANCELLATION

I-CARE shall be entitled, without prejudice to any other rights it has, to cancel the Contract immediately, in full or in part, automatically and without prior notice if there is no explicit provision therefor, by written notification to the Client (1) if the Client fails to fulfil its obligations under the Contract and does not rectify such failure with a period of

30 (thirty) days from the date of I-CARE’s written notification informing it of the said failure, if it is reasonably possible to rectify it within such period, or, if it is not reasonably possible to rectify the said failure within such

du traitement, de la récupération ou de la mise au rebut

(1) des Biens ou de toute partie de ceuxci lorsqu’ils sont légalement réputés être des “déchets”, ou (2) des éléments pour lesquels les Biens ou toute partie de ceuxci constituent des remplacements. Si I-CARE est tenu de mettre au rebut des Biens “déchets” ou toute partie de ceuxci par la législation applicable, y compris par la législation sur la mise au rebut de l’équipement électrique et électronique, la Directive Européenne 2002/96/CE (WEEE) et la législation en découlant dans les Etats membres de l’Union Européenne, le Client, outre le prix Contractuel et sauf si la législation applicable l’interdit, paiera à I-CARE (1) la rémunération standard de ICARE selon la législation pour la mise au rebut de ces Biens ou (2) si I-CARE ne dispose pas d’une telle rémunération standard, les frais engagés par I-CARE dans le cadre de la mise au rebut de ces Biens (y compris les frais de manutention, de transport et de mise au rebut, plus une majoration raisonnable au titre des frais généraux).

XX. DEFAUT, INSOLVABILITE ET RESILIATION

I-CARE sera habilité, sans préjudice de ses éventuels autres droits, à résilier immédiatement le Contrat, en tout ou partie, de plein droit et sans mise en demeure si cela n’est pas prévu explicitement, par notification écrite au Client (1) si le Client manque à ses obligations en vertu du Contrat et omet de remédier audit manquement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de

la date de la notification écrite de I-CARE l’informant de l’existence dudit manquement s’il est raisonnablement possible d’y remédier dans ce délai xx, x’xx n’est pas raisonnablement possible de remédier audit manquement dans ce délai, s’il omet de prendre toutes les mesures nécessaires pour essayer d’y remédier ou

(2) si I-CARE a de bonnes raisons de croire que le Client ne sera pas en état de se conformer à ses obligations, en particulier en ce qui concerne le paiement des Biens et/ou des Services. I-CARE sera en droit de recouvrer auprès du Client ou du représentant du Client tous les frais et dommages engagés par I-CARE du fait de cette résiliation, y compris une indemnité raisonnable au titre des frais généraux et de la perte de bénéfices (notamment la perte de bénéfices prévus et les frais généraux prévus).

XXI. NON RENONCIATION

Aucune renonciation d’une partie à se prévaloir d’une rupture, d’un défaut, d’un droit ou d’un recours ni aucun comportement ne seront réputés constituer une renonciation permanente à se prévaloir d’une autre rupture, d’un autre défaut, d’un autre droit ou d’un autre recours, à moins que cette renonciation ne soit exprimée par écrit et signée par la partie à laquelle elle est opposable.

XXII. INTERDICTION DE CESSION

Le Client ne sera pas en droit de céder ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement préalable et écrit d’ICARE.

period, if it does not take all necessary steps to try to rectify it or (2) if I-CARE has good reason to believe that the Client will not be in a position to fulfil its obligations, in particular with regard to payment for the Goods and/or Services. I-CARE shall be entitled to recover from the Client or the Client’s representative all costs and damages incurred by I-CARE as a result of such cancellation, including reasonable compensation for overheads and loss of profit (in particular loss of the expected profit and the expected overheads).

XXI. NON WAIVER

No waiver by a party of a breach, default, right or recourse nor any behaviour shall be deemed to constitute a permanent waiver of another breach, another default, another right or another recourse, unless such waiver is expressed in writing and signed by the party against

which it is enforceable.

XXII. NON ASSIGNMENT

The Client shall not be entitled to assign its rights or obligations hereunder without the prior written consent of I-CARE.

XXIII. CASE WHERE ONE OF THE CLAUSES OF THESE TERMS AND CONDITIONS WERE TO BE INVALID,

ANNULLED, INFEASIBLE OR INEFFECTIVE

If one of the clauses of these terms and conditions were to be invalid, annulled, infeasible or ineffective, the remainder of the terms and conditions would remain fully valid. The parties undertake in this case to interpret and amend the Contract so as to achieve as closely as possible the sense and objective intended by the invalid, annulled, infeasible or ineffective part of the Contract. The Client undertakes to notify ICARE as soon as possible by registered letter of the existence of any legal or contractual provision applicable to the relationship linking it to ICARE which would act counter to these Contract terms, under the penalty of losing the benefit of the said provisions or their effects.

XXIV. INDEPENDENCE OF THE PARTIES

The parties are legally independent of each other. In all cases where I-CARE is required to provide Services at its Client’s premises, the I-CARE personnel assigned to such tasks shall remain under the sole authority of I-CARE. The management hierarchy between I-CARE and its personnel only exists with respect to I-CARE.

I-CARE employees shall never be subject to the authority of the Client or its representatives, even where such employees are providing Services on the Client’s premises.

The Client shall be authorised, if applicable, to give the following information and instructions to I-CARE personnel insofar as they are necessary for providing the Services, without this constituting an exercise of management

XXIII. CAS OU UNE DES CLAUSES DES PRESENTES CONDITIONS ETAIT INVALIDEE, ANNULEE, NON

EXECUTABLE OU INEFFECTIVE

Si une des clauses des présentes conditions était

invalidée, annulée, non exécutable ou ineffective, le reste des conditions demeurerait pleinement valide. Les parties s’engagent dans ce cas à interpréter et à modifier le

Contrat de façon telle à atteindre autant que possible le sens et le but poursuivis par la partie du Contrat invalidée, annulée, non exécutable ou ineffective.

Le Client s’engage à informer aussi tôt que possible par lettre recommandée I-CARE de l’existence de toute disposition légale ou contractuelle applicable à la relation le liant à I-CARE qui irait à l’encontre des présents termes du Contrat, sous peine de renoncer au bénéfice desdites dispositions ou à leurs effets.

XXIV. INDEPENDANCES DES PARTIES

Les parties sont juridiquement indépendantes l’une de l’autre. Dans tous les cas où I-CARE est amenée à

prester chez son Client, le personnel de I-CARE affecté à ces missions reste sous l’autorité exclusive de I-CARE. Ce n’est qu’à l’égard de I-CARE que le lien de subordination existe, entre I-CARE et son personnel.

Les travailleurs de ICARE ne seront dès lors jamais soumis à l’autorité du Client ou de ses représentants, même

lorsque ces travailleurs accomplissent des prestations auprès du Client.

Si applicable, le Client aura l’autorisation de donner les informations et instructions qui suivent au personnel

d’I-CARE dans la mesure où elles sont nécessaire à fournir les Services, sans que cela ne puisse constituer l’exercice de l’autorité managériale du Client sur le personnel d’I-CARE : instructions concernant le respect, la sécurité et la protection des personnes, locaux,

équipements et infrastructures appartenant au Client ou à des tiers. Instructions aux fins d’assurer que le service soit bien organisé et qu’il y ait une bonne collaboration entre le personnel d’I-CARE et celui du Client : heures d’ouverture des locaux de la société, standards applicables au secteur, etc.

Mis à part cela, toute prérogative associée avec l’exercice de l’autorité managériale sur le personnel d’I-CARE sera exclusivement exercée par I-CARE : recrutement, rémunération, gestion de carrière, heures de travail, entraînement, vérification du travail, discipline, sanctions, licenciement, etc.

XXV. RESOLUTION DE CONFLITS ET DROIT APPLICABLE

Le Contrat sera à tous les égards interprété conformément aux lois du pays de constitution de I-CARE ou, le cas échéant, l’état ou la province

d’incorporation, en excluant cependant l’effet sur ces lois de la Convention de Vienne de 1980 sur les Contrats de

authority by the Client over ICARE personnel: Instructions regarding the respect, safety and protection of people, premises, equipment and infrastructure belonging to the Client or third parties. Instructions in order to ensure that the service is well organised and

there is good collaboration between ICARE personnel and the Client’s personnel: opening hours of the company’s premises, standards applicable in the sector, etc.

Beyond that, any prerogative associated with management authority over ICARE personnel shall be exercised exclusively by ICARE: recruitment, remuneration, career management, working hours, training, checking of work, discipline, sanctions, dismissal, etc.

XXV. RESOLUTION OF CONFLICTS AND APPLICABLE LAW

The Contract shall be interpreted in all respects in accordance with law of the country of incorporation of I-CARE or, where applicable, state or province of

incorporation, excluding however the effect on such law of the Vienna Convention of 1980 on Contracts for the International Sale of Goods and not taking into account, to the extent permitted by law, any rules on the conflict of

laws or rules which could lead to the application of laws of another jurisdiction. The parties agree that any disagreement or difference of opinion relating to the

invoking of I-CARE’s liability shall be submitted to mediation. To this end, the parties hereto undertake to attend at least one mediation meeting to which they shall send a delegate with the power to take decisions. The mediator shall be chosen by the parties.

In the case of all other disputes (in particular the payment of undisputed invoices) or in the absence of amicable agreement, likewise for any protective measure, all differences of opinion relating to the Contract shall come under the jurisdiction of the courts of I-CARE registered seat or, exclusively at I-CARE’s option, the courts of

Client’s registered seat, and without prejudice to the enforcement of any judgement or order thereof in any other jurisdiction.

XXVI. ONLINE SALE (BY INTERNET) AND PROTECTION OF PRIVACY

I-CARE shall have only a best endeavours obligation with respect to online sale or orders; it cannot be held liable for any damage resulting from the use of the internet, such as loss of data, intrusion, viruses, service interruption, or other troublesome problems.

Information containing the names of purchasers may be subject to automated processing. I-CARE reserves the right to gather information on purchasers, including the use of cookies, and if it wishes to transmit the information gathered to commercial partners.

Purchasers may oppose disclosure of their details by notifying I-CARE accordingly. Likewise, users shall have the right to access and correct data relating to them. The

Vente Internationale de Marchandises et ne tenant pas compte, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, des éventuelles règles de conflits de lois ou de règles qui pourraient aboutir à l’application des lois d’une autre juridiction.

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la mise en cause de la responsabilité de I-CARE sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties.

Pour tout autre litige (notamment le paiement de factures non contestées) ou à défaut d’accord amiable, de même que pour toute mesure conservatoire, tout différend relatif au Contrat sera de la compétence des cours et tribunaux du siège social d’ I-CARE ou, exclusivement au choix

d’I-CARE, du siège social du Client, sans préjudice à

l’exécution de tout jugement ou décision dans toute autre juridiction.

XXVI. VENTE EN LIGNE (PAR INTERNET) ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

I-CARE sera seulement tenu à une obligation de moyen pour ce qui concerne les ventes et commandes en ligne : il ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant de l’utilisation d’internet, tel que perte de données, intrusion, virus, interruption de service, ou tous autres problèmes délicats.

Des informations concernant les noms des acheteurs peuvent être soumises à des processus automatisés.

I-CARE se réserve le droit de récolter des informations sur les acheteurs, en ce compris par l’utilisation de cookies, et s’il le souhaite transmettre ces informations récoltées à des partenaires commerciaux.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la diffusion de leurs données en notifiant I-CARE à cet effet. De même manière, les utilisateurs auront le droit d’accès et de correction des données les concernant. Le processus automatisé d’informations, en ce compris la gestion des adresses mail des utilisateurs du site web est la responsabilité d’I-CARE. Toute demande d’information ou de corrections est à adresser à I-CARE à son siège social par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

A la fois pour ce qui concerne la création du Contrat et son exécution, I-CARE n’assumera pas de responsabilité pour des problèmes associés avec les communications électroniques et le fonctionnement de l’INTERNET, quels que soient ces problèmes, et qu’ils surviennent dans les

locaux du Client ou de I-CARE et/ou leurs fournisseurs et dispensateurs de Services.

automated processing of information, including management of the email addresses of users of the

website is the responsibility of I-CARE. Any request for

information or correction must be addressed to I-CARE at I-CARE’s registered office by registered letter with acknowledgement of receipt.

Both in respect of creation of the Contract and its performance, I-CARE shall not be liable for problems associated with electronic communications and the functioning of the INTERNET, whatever these may be and whether they occur at the premises of Client or of I-CARE and/or their suppliers and service providers.