Sûreté. Comme condition à la conclusion d’une Transaction, le Bailleur pourrait exiger une sûreté afférente aux obligations du Preneur, comme spécifiée dans le Document de Transaction, dont la forme et le fond devront être acceptables pour le Bailleur. S’agissant de tout dépôt en garantie, le Bailleur pourra l’actionner lors de tout défaut de paiement ou le conserver jusqu’à l’exécution de toutes les obligations du Preneur dans le cadre du présent Contrat.
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Samples: Contrat De Location Conditions Générales De Location Du 25 Mai 2018 Référence, Contrat De Leasing Conditions Générales De Location Financement Ou Leasing Du 1er Mars 2016 – Référence, Contrat De Location Conditions Générales De Location Du 1er Mars 2016 Référence
