Contrat de Leasing - Conditions Générales de Location-Financement ou Leasing du 1er mars 2016 – Référence : BEFR-5754-02
Contrat de Leasing - Conditions Générales de Location-Financement ou Leasing du 1er mars 2016 – Référence : BEFR-5754-02
Le Contrat de Leasing est conclu entre IBM Belgium Financial Services Company S.P.R.L. (le « Bailleur » aussi dénommé
« IGF » -IBM Global FInancing-) et l’Entité qui signe le Document de Transaction (le « Preneur »).
Le Bailleur pourra conclure un Contrat de Leasing avec le Preneur lors de Transactions. Ces Transactions seront soumises aux conditions déterminées dans le Document de Transaction spécifique qui incorpore les présentes Conditions Générales par référence..
1. Définitions
Les termes commençant par une majuscule sont utilisés tels que définis dans les présentes et dans les annexes associées.
« Cas de Défaut » signifie l’un quelconque des événements décrits à l’article 18 comme étant un Cas de Défaut ;
« Certificat d’Acceptation » ou « CDA » signifie un certificat, dont la forme est acceptable pour le Bailleur et qui est signé par le Preneur, attestant de la livraison des Produits au Preneur et autorisant le Bailleur à payer le Fournisseur ;
« Cession » signifie la cession de tout droit et/ou obligation d’un Document de Transaction d’une Entité à une autre ;
« Concessionnaire de Licence » signifie l’Entité qui octroie la Licence de Logiciel au Preneur ;
« Conditions Générales » signifie le présent document BEFR-5754-02, susceptible d’être amendé ou modifié de temps en temps ;
« Conditions Préalables » signifie en ce qui concerne l’existence d’une Transaction, tous les certificats, déclarations, documents, instruments, termes et conditions supplémentaires, imposés par le Bailleur dans le cadre de ce Contrat à remplir au plus tard à la Date de Démarrage ;
« Contrat » signifie le Document de Transaction signé par les Parties, les présentes Conditions Générales incorporées par référence, éventuellement amendées, modifiées ou suppléées par écrit et le CDA si requis, qui constituent ensemble l’accord complet et exclusif des Parties à un moment donné sur une Transaction particulière ;
« Contrat de Fourniture » désigne le contrat conclu entre le Fournisseur et le Preneur relativement à l’acquisition de Produits ;
« Date de Démarrage » signifie la date de début d’une Transaction dans le respect de l’article 5.2 ;
« Date d’Expiration » signifie la date d’expiration, de fin ou d’annulation de la Transaction ;
« Date de Validité» est la date fixée par le Bailleur dans un Document de Transaction comme « Date de Validité».
« Défaut d’Exécution » signifie toute non exécution ou mauvaise exécution qui, soit lors de sa notification, soit à l’expiration d’un délai donné, soit ensemble, constituerait un Cas de Défaut en vertu du présent Contrat ;
« Document de Transaction » désigne le document contenant les renseignements propres à une Transaction et intégrant les présentes Conditions Générales par référence ;
« Élément » désigne toute pièce ou tout composant de l’Equipement, original(e) ou de remplacement, prévu(e) en application d’un service de garantie, d’entretien ou relatif à une Modification ;
« Entité » signifie tout(e), société, association, firme, corporation, partenariat, trust ou coentreprise ;
« Entreprise » désigne toute Entité juridique (telle qu’une société), ainsi que ses filiales dont le capital est détenu à plus de cinquante pour cent (50 %). Le terme « Entreprise » s’applique uniquement à la partie de l’Entreprise située dans le pays du Bailleur ;
« Équipement » signifie un matériel hardware, ses dispositifs, conversions, mises à niveau, éléments ou accessoires, ou toute combinaison de ceux-ci, ou tout autre bien spécifié dans le Document de Transaction ;
« Fair Market Value, FMV » ou « Juste Valeur du Marché » signifie la valeur de marché d’un Équipement à un moment donné, telle que déterminée par le Bailleur comme étant le montant qui serait obtenu pour un tel Équipement s’il était qualifié pour un entretien par le fabricant, en cas de vente en pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur consentants (càd sans qu’aucune de ces deux parties ne soit contrainte à réaliser cette vente) ;
« Fournisseur » signifie l’Entité fournissant le(s) Produit(s) en exécution d’un Contrat de Fourniture ;
« Garant » signifie une Entité fournissant une garantie des obligations du Preneur découlant de tout Contrat ;
« IBM » est une société membre de l’Entreprise International Business Machines Corporation ;
« Jour Ouvrable » signifie tout jour calendrier, sauf les samedis, dimanches ou tout autre jour calendrier durant lequel les banques sont légalement autorisées à ou tenues de, fermer dans le pays d’établissement du Bailleur ;
«Leasing » ou « Location-financement » désigne l’opération de financement telle que décrite dans l’Arrêté Royal n° 55 du 10 novembre 1967 relative à un Produit défini dans le Document de Transaction ;
« Licence de Logiciel » signifie une licence d’un Logiciel conclue entre le Concessionnaire de Licence et le Preneur et reprise dans le Document de Transaction comme un bien séparé ;
« Logiciel(s) » désigne les éléments software sous licence en exécution d’une Licence de Logiciel ;
« Notification à l’Echéance » signifie la notification adressée par le Preneur au Bailleur par écrit ou de toute autre manière convenue entre les Parties, de l’option sélectionnée par le Preneur à l’échéance;
« Mois de Démarrage Planifié» désigne le mois indiqué dans le Document de Transaction comme étant le « Mois de Démarrage Planifié » ;
« Modification » signifie tout changement apporté à un Équipement, y compris sans limitation, les dispositifs et conversions installées sur un Équipement, après la Date de Démarrage ;
« Montant Financé » désigne le montant précisé par le Bailleur dans le Document de Transaction, éventuellement modifié par le CDA comme étant le « Montant Financé » ;
« Option d’Achat à l’Echéance » signifie une option du Leasing offerte au Preneur à l’échéance duTerme, et portant sur l’achat d’une quantité d’Équipement à un prix d’achat qui sera égal à la fin du Terme à un montant ou à un pourcentage du Montant Financé, spécifié par le Bailleur ;
« Partie » désigne le Preneur ou le Bailleur ;
« Paiement(s) » signifie le(s) montant(s) payable(s) en tant que Redevance Locative, ainsi que tous autres montants payables en application de ce Contrat ;
« Période de Paiement » est la période composée de mois entiers précisée dans un Document de Transaction qui désigne la durée (mensuelle, trimestrielle…) que couvre la Redevance Locative ;
« Période de Paiement Initiale » signifie la première Période de Paiement. Elle commence le 1er jour du 1er mois qui suit la Date de Démarrage ou le jour de la Date de Démarrage s’il s’agit du premier jour d’un mois;
« Produits » signifie Equipements et Licences de Logiciel ;
« Redevance Locative » désigne le montant du pour chaque Période de Paiement du Contrat ; La Redevance Locative pendant le Terme Initial est le montant désigné dans le Document de Transaction sous « Redevance Locative » ou ailleurs inclus dans un « Total »;
« Redevance Locative Moyenne» signifie pour n’importe quel genre de Terme, le montant moyen de la Redevance Locative relative à un Equipement, payable au Bailleur, calculé sur base mensuelle du Terme immédiatement précédent ;
« Redevance Locative Renouvelée » signifie la Redevance Locative payable lors de l’extension du Terme d’un Contrat ;
« Terme» signifie par rapport à une Transaction, le Terme Initial, tout Terme de Renouvellement, ou tout terme de toute éventuelle extension automatique en application de l’article 15.1 ;
« Terme Initial » désigne la durée du Contrat prenant cours à la Date de Démarrage et venant à expiration à la fin de la dernière Période de Paiement initialement prévue;
« Terme de Renouvellement » désigne la période du Contrat, acceptée par écrit par les Parties, prenant cours à la Date d’Expiration du Terme précédent et qui vient à expiration à la fin de la dernière Période de Paiement de ce Terme; et
« Transaction » désigne l’opération de Leasing mentionnée dans le Document de Transaction entre le Bailleur et le Preneur.
2. Structure du Contrat
2.1 Le présent document définit les conditions générales régissant les Transactions. Les présentes Conditions Générales, le Document de Transaction, tout CDA et toute annexe applicable (amendement ou addendum) constituent l’accord complet et exclusif (le « Contrat ») conclu entre les Parties portant sur une Transaction, et remplacent et prévalent sur toute communication antérieure orale ou écrite entre les Parties, concernant une telle Transaction. Chaque Transaction est effective lors de la signature du Document de Transaction reprenant cette Transaction.
2.2 En cas de conflit entre les conditions prévues par les différents documents, l’ordre de préséance sera le suivant (en ordre décroissant de priorité) :
a. le CDA ;
b. les annexes au Document de Transaction ;
c. le Document de Transaction ;
d. les annexes aux présentes Conditions Générales et ;
e. les présentes Conditions Générales.
2.3 Le Preneur sera lié par un Document de Transaction qui incorpore les présentes Conditions Générales, après l’accord du Bailleur. Chaque Document de Transaction constitue un Contrat distinct.
2.4 Le Bailleur peut, moyennant notification écrite préalable d’au moins trois (3) mois au Preneur, apporter des modifications aux présentes Conditions Générales sans modifier les conditions du Document de Transaction. Ces modifications s’appliqueront exclusivement aux Contrats après la date spécifiée dans la notification. Aucune autre modification du Contrat n’engagera les Parties, sauf convention écrite entre le Bailleur et le Preneur.
2.5 Le Contrat entrera en vigueur à la signature du Document de Transaction par le Bailleur et le Preneur.
2.6 Le Preneur consent à ce que toute Transaction initialisée sous ce Contrat, soit contraignante pour ses ayants droit et cessionnaires.
3. Paiement et Taxes
3.1 La Période de Paiement initiale de chaque Transaction commencera le 1er jour du mois qui suit la Date de Démarrage. Le Preneur s’engage à régler les Redevances Locatives en leurs montants et selon les échéances spécifiés dans le Document de Transaction, et à honorer tout autre Paiement pouvant être dû et exigible selon les spécifications du Document de Transaction ou de ces Conditions Générales. Le Preneur paiera en suivant les instructions du Bailleur reprises dans le Document de Transaction ou sur la facture. Tout Paiement dû un jour non ouvrable sera dû et exigible le Jour Ouvrable suivant.
3.2 Par ailleurs, pour tout montant impayé en tout ou en partie à la date d’échéance (« le Montant Impayé »), le Preneur s’engage à verser une indemnité (« la Pénalité de Retard de Paiement ») dont le montant équivaut à un pour cent (1 %) par mois du Montant Impayé, à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral du Montant Impayé, dans les limites maximales imposées par la loi.
3.3 Dès la Date de Démarrage, le Preneur reconnaît que ses obligations nées sous le Contrat sont irrévocables indépendamment de l’acceptation du Produit, et que son obligation d’effectuer tous les Paiements intégralement et à échéance est absolue et inconditionnelle sans compensation, dédommagement, retenue, déduction ou défense quel(le) qu’il (elle) soit, et indépendamment d’erreurs ou de défauts relatifs à la performance ou à la qualité des Produits, à la performance du Fournisseur ou de tout autre tiers dans le cadre d’un quelconque autre accord. En outre, il est convenu expressément, en dérogation à l’Article 1724 du Code Civil, que le Preneur ne peut exiger aucun escompte quel qu’il soit sur la Redevance Locative, même si un Produit a été hors d’usage durant plus de quarante (40) jours.
Si le Contrat a pris fin par décision judiciaire déclarant l’annulation du Contrat de Fourniture mentionné dans le Document de Transaction, le Preneur sera redevable d’une compensation d’annulation calculée selon les dispositions de l’article 19.1 « Recours » (a et e).
3.4 Les Paiements reçus par le Bailleur seront affectés dans l’ordre suivant : 1°, les Pénalités de Retard de Paiement ; 2°, les Redevances Locatives dues et 3°, les autres Paiements.
3.5 Dans le cas où une autorité quelconque impose une taxe, un impôt, un prélèvement ou une redevance sur ce Contrat, à l’exception de ce qui serait basé sur les revenus nets du Bailleur, le Preneur s’engage à payer le montant spécifié sur la facture, à moins que le Preneur ne fournisse une preuve d’exemption.
4. Fournisseur
4.1 Droits et Obligations
Pour chaque Produit faisant l’objet du Contrat, le Preneur déclare qu’il est autorisé dans le cadre du Contrat de Fourniture, à transférer le droit d’acheter le Produit auprès de son Fournisseur, et l’obligation de verser à son Fournisseur le prix du Produit, lesquels sont transférés au Bailleur par le présent Contrat et entrent en vigueur à la signature du Document de Transaction à condition qu’il y ait une Date de Démarrage, à hauteur du montant pour lequel le Bailleur a marqué son accord pour le financement. Toutes les autres obligations telles que définies dans le Contrat de Fourniture conclu entre le Preneur et le Fournisseur et régissant l’acquisition des Produits demeurent dans le chef du Preneur. Pour ce qui est de la relation entre le Bailleur et le Preneur, les droits et obligations du Preneur relatifs à une Transaction sont exclusivement définis par le présent Contrat. Aucun élément du Contrat n’affectera les recours que le Preneur pourrait avoir à l’égard du Fournisseur ou du fabricant du Produit et résultant de toute garantie légale ou contractuelle découlant dudit Contrat de Fourniture. Si le Produit s’avère insatisfaisant pour quelque raison que ce soit, le Preneur adressera ses réclamations éventuelles uniquement au Fournisseur, au fabricant du Produit, au Concessionnaire de Logiciel ou à tout autre tiers, et il informera au préalable le Bailleur de toute poursuite judiciaire.
Les Parties acceptent que le Preneur obtienne pour autant qu’il ne soit pas en Défaut, le bénéfice non exclusif de toute garantie du Contrat de Fourniture mise à la disposition du Bailleur et à ce que le Preneur soit autorisé à agir au nom du Bailleur concernant tout service de garantie relatif à l’Équipement pendant la durée du Contrat, dans la mesure où le Contrat de Fourniture le permet, ou moyennant convention expresse avec le Fournisseur. L’autorisation en question ne portera pas préjudice aux droits que le Bailleur exerce sur les Equipements.
4.2 Responsabilité civile.
Le Preneur, détenteur et gardien juridique des Produits, est seul responsable de tout dommage matériel, corporel ou immatériel, y compris les atteintes à l'environnement, causé directement ou indirectement par la possession des Produits ou à l’occasion de leur utilisation même si le dommage résulte d'un vice de construction, d'un défaut de montage ou du concours d'un cas fortuit ou de force majeure, ainsi que de la prise en charge des risques de dommages ou perte pouvant affecter les Produits. A ce titre, il s’engage à souscrire, auprès d’une société d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance contre les conséquences de sa responsabilité civile, qui comportera une clause expresse d'extension de la couverture à la responsabilité civile du Bailleur, au cas où cette dernière serait recherchée.
5. Démarrage
5.1 Le Contrat prend effet lors de la signature du Document de Transaction par les deux Parties. Le Contrat commencera pour autant :
a. que le Document de Transaction signé par le Preneur soit reçu par le Bailleur pour la Date de Validité et soit accepté par le Bailleur ;
b. que la Date de Démarrage survienne avant l’expiration du Mois de Démarrage Planifié, précisé dans le Document de Transaction ; et
c. qu’aucun Cas de Défaut ne perdure à la Date de Démarrage et que le Preneur ait satisfait à toutes les Conditions Préalables prévues dans le Contrat.
5.2 Pour autant que les conditions de l’article 5.1 ci-dessus soient remplies, la Date de Démarrage sera déterminée de la façon suivante :
a. en ce qui concerne les Produits fournis directement par IBM, la date d’envoi de ce Produit, à moins que le Preneur ne signifie par écrit au Bailleur son rejet de la Transaction pour le Produit dans les dix (10) jours de cette date d’envoi ;
b. en ce qui concerne les autres Produits, la date spécifiée comme « Date d’Acceptation » dans un CDA dûment signé, pour autant que ce CDA soit renvoyé au Bailleur dans les dix (10) jours de cette date.
Si une des conditions précitées n’est pas satisfaite, le Bailleur n’endossera aucune obligation ni responsabilité dans le cadre du cette proposition de Transaction. Cependant, le Bailleur pourra à son entière discrétion, démarrer le Contrat ou proposer une nouvelle Transaction au Preneur.
6. Propriété
6.1 Tout Équipement faisant l’objet du Contrat appartiendra au Bailleur, et le Preneur ne disposera d’aucun droit de propriété, titre ou intérêt sur ledit Équipement, sauf exception prévue dans le présent Contrat. Sauf acquisition auprès du Bailleur, pendant le Contrat ou à son échéance, dès que le Preneur acquiert titre pour quelque raison que ce soit, sur tout ou partie de l’Equipement, il est supposé transférer ledit titre au Bailleur immédiatement et concomitamment. Le Preneur prendra à ses frais toutes mesures utiles afin de rendre tous documents nécessaires effectifs pour réaliser ce transfert. Le Preneur s’engage également à prendre toutes les actions nécessaires pour protéger la propriété du Bailleur contre toute réclamation émanant directement ou indirectement de par sa possession ou de son utilisation de l’Equipement ; Les Produits
sont et resteront à tout moment des biens meubles ; ils ne pourront devenir immeubles par destination alors même qu'ils se trouveraient ou deviendraient fixés ou attachés à un bien immeuble. Si les Produits sont installés dans un local n’appartenant pas au Preneur, ce dernier s’engage à notifier au propriétaire des lieux préalablement à l’installation, par lettre recommandée avec accusé de réception et copie au Bailleur, le droit de propriété du Bailleur sur cet Équipement.
6.2 Exonération de Garanties
Compte tenu de l'objet du Contrat et de l'activité du Bailleur, qui est celle d'une société financière, le Bailleur ne pourrait être considéré comme vendeur professionnel de Produits.
Il est convenu que le Bailleur louera les Produits en l'état, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Par dérogation à l'Article 1721 du Code Civil, le Bailleur ne pourra être tenu responsable des vices et défauts cachés des Produits. Le Preneur renonce expressément à toute indemnité ou à tout droit de résiliation vis-à-vis du Bailleur de ce fait.
7. Jouissance Paisible
7.1 Pendant le Terme du Contrat, le Bailleur s’engage vis-à-vis du Preneur à ne pas interférer dans sa jouissance paisible de l’Equipement , aussi longtemps que ne survient aucun Cas de Défaut du fait du Preneur ou de toute personne agissant (ou prétendant agir) pour son compte.
8. Privilèges et Charges
8.1 Pour tout Équipement faisant l’objet de ce Contrat, le Preneur accepte par les présentes de veiller à ce que l’Équipement soit, à tout moment exempt de tout privilège ou charge de toute nature, sauf ceux créés par ou via le Bailleur.
9. Inspection et Marquage
9.1 Le Preneur autorisera le Bailleur moyennant avis préalable, à inspecter tous les Équipements, Eléments et données relatives à l’entretien, pendant les heures de bureau et selon les procédures de sécurité usuelles du Preneur. À la demande du Bailleur ou si le Preneur n’est pas le propriétaire du lieu d’installation des Équipements, le Preneur apposera immédiatement des étiquettes, plaques ou labels d’identification sur l’Équipement ou le (les) Elément(s), qui identifieront le Bailleur en tant que propriétaire.
10. Entretien et Utilisation
10.1 Le Preneur conservera tout Equipement en bon état et en bon ordre de marche sauf usure normale, et l’utilisera en toute sécurité dans un environnement approprié, tel que défini par le fabricant et/ou le Fournisseur. Les Produits seront utilisés uniquement par le Preneur à des fins professionnelles. S’agissant de tout software, intégré ou non dans l’Equipement, le Preneur accepte de se conformer aux conditions de la licence du software et du présent Contrat.
11. Assurances
11.1. Dommages aux Produits
Tant que le Bailleur n'a pas repris possession des Produits, le Preneur est également responsable de tous risques de détérioration, de perte ou de destruction des Produits, quelle qu'en soit la cause, même si cette détérioration, perte ou destruction a pour origine un cas fortuit ou de force majeure. Le Preneur s’engage à assurer les Produits contre les risques de dommages ou perte, auprès d'une société d'assurances notoirement solvable. Le Preneur s'oblige à obtenir de ses assureurs que le Bailleur dispose de la qualité d'assuré additionnel et du droit de recevoir directement les indemnités d'assurance. Le Preneur devra adresser au Bailleur, sur simple demande et à tout moment, une attestation justificative de ces assurances.
Le Preneur s’engage à informer le Bailleur de tout sinistre affectant les Produits, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance du sinistre.
En cas de sinistre partiel pour quelque cause que ce soit, le Contrat est poursuivi de plein droit; le Preneur devant à ses frais remettre les Produits en l'état et transférer la propriété au Bailleur d’éventuels équipements ou pièces de remplacement pour autant que ces remplacements soient acceptables par le Bailleur.
En cas de destruction totale des Produits, de vol ou de sinistre partiel dont les frais de remise en état sont supérieurs à la valeur des Produits, le Preneur sera tenu de verser au Bailleur une indemnité, du fait de la résiliation anticipée du Contrat, égale à la somme des Redevances Locatives restant dues, échues ou à échoir jusqu'à la fin du Contrat à laquelle s'ajoutera une pénalité au titre de la non-restitution égale à la valeur résiduelle des Produits à la fin du Contrat, telle que déterminée par le Bailleur. Dès règlement de cette somme, le Bailleur résiliera le Contrat pour les Produits concernés et le Preneur n’aura plus à payer les Redevances Locatives relatives à ces Produits.
12. Modifications
12.1 Le Preneur ne pourra modifier un Équipement que dans le respect des dispositions suivantes :
a. tous les Eléments appartenant au Bailleur et qui sont enlevés à la suite d’une Modification continueront d’appartenir au Bailleur et ne seront ni aliénés, échangés, transférés, vendus par le Preneur sans l’autorisation écrite préalable du Bailleur. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Eléments enlevés à la suite d’une réparation sous garantie ou d’un changement
technique apporté par le fabricant de l’Équipement ou par son prestataire de service autorisé en se servant des pièces d’origine du fabricant. En ce qui concerne les Modifications qui seraient acceptées dans une Transaction (cf article 13) le Bailleur peut autoriser le retour au fabricant de l’Équipement, de tout Elément enlevé de cet Équipement par une telle Modification pour autant que le Bailleur soit remboursé pour une telle suppression d’Elément et que cette Modification soit fournie par le fabricant de l’Équipement ou son prestataire de service autorisé, en se servant de pièces d’origine du fabricant ;
b. préalablement au retour au Bailleur, le Preneur enlèvera toutes les Modifications n’appartenant pas au Bailleur et remettra l’Équipement dans son état d’origine en replaçant le (les) Elément(s) appartenant au Bailleur et qui avaient été enlevé(s) ;
c. si la Modification n’est pas supprimée ou si un Équipement est renvoyé dans un autre état que son état d’origine en ne replaçant pas les Eléments enlevés appartenant au Bailleur, le Preneur acceptera de verser au Bailleur, sauf disposition écrite contraire, un montant égal à toute réduction de valeur de l’Équipement ou au coût inhérent à la remise de l’Équipement dans son état d’origine, conformément aux dispositions du contrat d’entretien du fabricant s’il existe, ou à défaut dans un bon état et en bon ordre de marche sauf usure normale ;
d. tous les Eléments ou Modifications appartenant au Preneur, qui ne sont pas enlevés avant le retour de l’Équipement au Bailleur, appartiendront à ce dernier sans frais, quittes et libres de toute charge et privilège.
Si le fabricant l’exige de la part du propriétaire de l’Équipement, le Bailleur accepte (i) d’autoriser le montage sur l’Équipement de tout changement, ajout et/ou tout matériel ou logiciel de contrôle de capacité, ou d’autoriser le fabricant à vérifier la capacité de l’Équipement ; et (ii) de se conformer à toute autre modalité convenue entre le Preneur et le fabricant de l’Équipement, y compris celle relative à la capacité de l’Équipement.
13. Transactions portant sur des Modifications
13.1 À la demande du Preneur, le Bailleur peut lui proposer une Transaction portant sur des Modifications nouvelles ou de seconde main, qui sont ou ont été proposées à la vente par le fabricant de l’Équipement et qui ne contiennent aucun Elément ayant été modifié ou altéré depuis sa fabrication initiale. Les Transactions relatives à des Modifications s’effectueront aux Conditions Générales alors en vigueur et devront coïncider avec la Transaction applicable à l’Équipement de base ; l’option à l’échéance, choisie par le Preneur parmi les options de l’article 15 pour l’Équipement de base, s’appliquera aux Modifications en question.
14. Déménagement, Sous-location et Cession
14.1 Si le Preneur n’est pas en Défaut, il pourra déménager un Produit vers un autre de ses sites d’exploitation dans le même pays, pour autant qu’il en informe préalablement le Bailleur par écrit et qu’il demeure l’utilisateur final du Produit. Nonobstant ce qui précède, le Preneur pourra déplacer tout Équipement tels que ordinateurs portables ou appareils personnels mobiles sans en informer le Bailleur, pour autant que le déplacement de ces Équipements résulte de voyages professionnels et que l’Équipement revienne sur son site original avant la Date d’Expiration.
14.2 Le Preneur ne pourra sous-louer aucun Equipement sous Contrat ni procéder à une Cession relative à une telle Transaction sans l’autorisation écrite préalable du Bailleur. Aucune sous-location ni Cession n’exonèrera le Preneur de ses obligations en vertu du Contrat. Pareille Cession ou sous-location pourrait entraîner pour le Preneur des conditions supplémentaires et une modification des Redevances Locatives. Toute tentative de sous-location ou de Cession sans l’autorisation écrite préalable du Bailleur serait nulle et non avenue.
14.3 Le Bailleur se réserve le droit de récupérer les frais et dépens administratifs raisonnables afférents à toute Cession, sous-location ou déménagement. Le Preneur est tenu de supporter tous les coûts, dépens, droits et taxes afférents à toute Cession, sous-location ou déménagement, y compris une assurance couvrant les risques de perte ou de dommage durant le transport. Le Preneur est chargé de l’organisation de tout déménagement et du respect de toutes les conditions légales et réglementaires régissant le déménagement de tout Equipement. Le Preneur s’abstiendra de céder, de prêter, de se défaire ou d’autoriser l’utilisation, la sous-location ou le déménagement de tout Equipement en contravention aux dispositions stipulées dans le présent Contrat. Tout déménagement, sous-location ou Cession des Produits se fera en respect des dispositions associées aux licences de software et il est expressément spécifié à ce propos qu’il est de la seule responsabilité du Preneur d’obtenir toutes les autorisations nécessaires.
14.4 Le Bailleur pourra céder ou transférer de toute autre manière tout ou partie de ses droit, titre et intérêt, dans le cadre de toute Transaction ou de tout Équipement, à toute tierce partie. Le Preneur s’abstiendra de revendiquer, à l’égard de ce cessionnaire, toute compensation, action ou réclamation qu’il pourrait avoir à l’encontre du Bailleur.
15. Options à l’Echéance
15.1 À l’échéance de tout Terme, le Preneur pourra choisir, une des options décrites ci-dessous telles que détaillée dans le Document de Transaction, en adressant une Notification d’Echéance au Bailleur. Si le Preneur n’est pas en mesure d’adresser sa Notification d’Echéance avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours au moins et de cent quatre-vingts (180) jours au plus, préalablement à la Date d'Expiration, le Terme du Contrat sera automatiquement prorogé de mois en mois. Ce
Contrat continuera aux mêmes Conditions Générales et moyennant Paiement au tarif de la dernière Redevance Locative du Terme immédiatement précédent, calculé sur une base mensuelle supérieure à zéro, (mais en toute hypothèse, non inférieure à la Redevance Locative Moyenne), jusqu’à trente (30) jours après la réception de la Notification d’Echéance par le Bailleur ou ultérieurement jusqu’à ce que le Preneur ait satisfait à toutes les conditions de son option à l’échéance telles que décrites ici :
15.2 Extension de la Transaction
Pour autant que le Preneur ne soit pas en Défaut, il pourra choisir de renouveler la Transaction aux conditions mutuellement convenues par écrit entre les Parties. Si le Preneur renvoie sa Notification d’Echéance en respect de l’article 15.1 en choisissant cette option, le Contrat sera prolongé à la fin du Terme en cours à ces conditions.
15.3 Retour de l’Équipement
Le Preneur pourra choisir de renvoyer l’Équipement de la manière décrite aux articles 15 et 16 au plus tard à la Date d’Expiration. Si le Preneur renvoie sa Notification d’Echéance en respect de l’article 15.1 mais ne respecte pas la Date d’Expiration pour le retour de l’Equipement ou si le Preneur le restitue à la Date d’Expiration applicable (ou plus tard) mais sans envoi de la Notification d’Echéance, le Preneur continuera de payer les Redevances Locatives conformément à l’article
15.1 jusque trente (30) jours après la date de restitution de l’Équipement comme décrit à l’article 16.
15.4 Achat
Pour autant que le Preneur ne soit pas en Défaut il pourra choisir d’acheter le Produit. Si le Preneur renvoie sa Notification d’Echéance en respect de l’article 15.1 en choisissant cette Option d’Achat, il versera au Bailleur tous les montants dus en vertu du Leasing, y compris toutes les charges afférentes à l’Option d’Achat à l’Echéance. À la réception de tous ces montants, plus aucune Redevance Locative ne sera due pour le Produit ; à ce moment, le Bailleur transférera au Preneur, en l’état, tous ses droits, titres et intérêts sur cet Équipement. Le Bailleur garantira le titre quitte et libre de tout privilège ou charge créé par le (biais du) Bailleur. À défaut de réception dans les délais impartis, du paiement intégral de toutes les sommes, taxes et coûts, l’achat sera nul et non avenu et le Leasing reproduira ses effets rétroactivement à compter de la Date d’Expiration, comme décrit à l’article 15.1.
16. Retour de l’Equipement
Quelle que soit la raison du retour, l’Équipement sera restitué aux frais du Preneur à l’endroit désigné par le Bailleur ; Le Preneur est responsable de la désinstallation, de l’emballage et du retour de l’Equipement ainsi que des coûts y associés. Le risque de perte ou de dommage incombera au Preneur jusqu’à la réception de l’Équipement par le Bailleur au lieu qu’il aura précisé.
Le Preneur est responsable de l’enlèvement de toutes les informations et données contenues dans l’Équipement, préalablement à son retour. Le Bailleur n’endossera aucune obligation ni responsabilité relativement à ces informations ou données.
L’Équipement sera complet et dans un état conforme aux dispositions du contrat d’entretien du fabricant s’il existe ; à défaut d’un tel contrat, l’Équipement sera en bon état et en bon ordre de marche sauf usure normale. Le Preneur accepte de payer tous les coûts et dépens exposés par le Bailleur en vue de remettre l’Équipement dans l’état décrit ci-dessus.
Le Preneur n’aura plus aucun autre droit ni intérêt dans l’Équipement dès son retour.
17. Cet article est laissé vide intentionnellement
18. Défaut d’Exécution
18.1 En cas de survenance, chacun des événements suivants constituera un Cas de Défaut dans le chef du Preneur :
a. le Preneur omet de payer tout ou partie de tout montant à son échéance et n’y remédie pas endéans les sept (7) jours;
b. le Preneur manque à ses obligations (autres que celles de cet article 18.1) dans le cadre d’une Transaction, ou les enfreint, et cette inexécution ou cette mauvaise exécution se prolonge sur une période de quinze (15) jours après la réception par le Preneur d’une notification écrite en ce sens du Bailleur ;
c. toute fourniture d’un élément essentiel d’information ou toute déclaration faite, par ou pour le compte du Preneur ou de tout Garant se révèle inexact, faux ou trompeur ;
d. le Preneur vend, cède, transfère, déplace, sous-loue ou aliène, un Produit ou un Elément, ou procède à une Cession en infraction aux présentes ;
e. toute garantie d’une Transaction fournie au Bailleur cesse de produire ses effets pleins et entiers ou le Garant affirme qu’il en est ainsi ;
f. toute action ou procédure est intentée par ou à l’encontre du Preneur ou de tout Garant, en application de lois régissant la faillite, la liquidation, l’insolvabilité, la mise sous séquestre ou de toute loi similaire, et il n’y est pas mis un terme dans un délai de soixante (60) jours à compter de son dépôt ;
g. le Preneur ou tout Garant reconnaît par écrit son insolvabilité ou son incapacité à acquitter ses dettes à leur échéance, ou admet être en état de cessation de paiement ; il suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes ou est généralement dans l’incapacité d’acquitter ses dettes à leur échéance ou est réputé incapable de les apurer ;
h. le Preneur ou le Garant prend toute mesure relative à sa dissolution, sa liquidation ou la cessation de ses activités, y compris, sans limitation, l’entame de toute procédure y afférente, cesse de faire régulièrement des affaires, vend ou aliène une grande partie de ses avoirs ou procède à un transfert massifs desdits actifs, ou effectue une cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers ;
i. le Preneur ou le Garant manque à une quelconque obligation de tout contrat conclu avec le Bailleur ; ou
j. toute personne, Entité ou tout groupe acquiert une participation majoritaire dans les activités du Preneur, ou la capacité de les contrôler, à moins que cette personne, cette Entité ou ce groupe ne détenait préalablement une telle participation majoritaire ou avait la capacité de contrôler les activités du Preneur avant la Date de Démarrage.
19. Recours
19.1 À la suite d’un Défaut d’Exécution le Bailleur pourra, moyennant communication au Preneur :
a. mettre un terme à tout ou partie de toutes les Transactions de quelque contrat que ce soit qu’il a avec le Preneur et déclarer l’exigibilité immédiate de tous les montants payables, présents ou à venir, y compris toutes les Pénalités de Retard de Paiement et toute Option d’Achat éventuelle, relativement à tout Équipement qui n’aurait pas été restitué au Bailleur par le Preneur. Toutefois la survenance d’un Défaut d’Exécution selon l’article 18.1(f), entraîne automatiquement la fin de toutes les Transactions et tous les montants dus présents ou à venir, sont immédiatement dus et payables ;
b. (re)prendre immédiatement possession de tout Équipement et des software concernés (intégrés ou pas), de tous les ajouts, éléments, accessoires, acquisitions et mises à niveau y afférents et de toutes les substitutions, remplacements ou échanges desdits Équipement ou software, ainsi que de toutes les recettes découlant des éléments précités, y compris, sans limitation, les versements au titre d’assurance ou de toute indemnité ou garantie afférente à une perte ou à des dommages à ces Produits dans le cadre de toute Transaction, sans aucune responsabilité du fait de cette mesure ;
c. exiger du Preneur qu’il mette un terme à l’utilisation du Logiciel ou demander au Concessionnaire de Licence de mettre fin au droit du Preneur d’utiliser le Logiciel ;
d. exercer tous recours légaux, toutes voies de droit ou tous accords amiables; et
e. récupérer tous les honoraires, coûts et dépens judiciaires raisonnables, exposés lors de l’exercice des recours précités.
Aucun droit ou recours ne sera exclusif de tout autre droit ou recours prévu dans les présentes ou autorisé par la loi ou conventionnellement ; tous ces droits et recours seront cumulatifs et pourront être mis en œuvre simultanément ou individuellement.
20. Généralités
20.1 À l’exception des dispositions de l’article 7 « Jouissance Paisible », le Bailleur n’accepte aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.
Le Preneur n’a aucun recours à l’encontre du Bailleur relativement à tous les dommages directs, indirects ou consécutifs, tout manque à gagner, toute perte d’activités, de recettes ou d’économies escomptées, toute perte de jouissance ou toute autre perte commerciale. Les dispositions précitées n’ont pas pour effet de restreindre, d’amender, de modifier ou d’altérer les obligations du Preneur à payer ses Redevances Locatives, à verser les taxes ou à exécuter toute autre obligation de paiement (y compris les obligations d’indemnisation dues par le Preneur), stipulées dans le cadre du présent Contrat. La limitation de responsabilité exposée dans cet article n’affectera en aucune manière les droits du Preneur en exécution du Contrat de Fourniture à l’égard du Fournisseur ou du fabricant de l’Équipement. Les dispositions précédentes n’excluent cependant pas la responsabilité afférente au décès ou aux dommages aux biens et aux personnes résultant de la négligence de toute Partie, de ses collaborateurs ou de ses agents. Le Bailleur ne sera pas responsable de toute réclamation, de tout dommage ou de toute perte découlant de l’Équipement. Le Bailleur ne sera en aucune manière responsable des pertes ou détériorations de fichiers ou données du Preneur.
20.2 Déclarations et Garanties du Preneur
Le Preneur déclare et garantit au Bailleur qu’à partir du début du Contrat :
a) toutes les déclarations faites et toutes les informations et assurances fournies (y compris celles afférentes à sa situation financière, aux Produits et aux prix) sont exactes, précises et complètes ; et
b) il accepte l'entière responsabilité du choix et de l'utilisation des Produits, ainsi que des résultats obtenus avec ceux-ci.
20.3 Sûreté
Comme condition à la conclusion d’une Transaction, le Bailleur pourrait exiger une sûreté afférente aux obligations du Preneur, comme spécifiée dans le Document de Transaction, dont la forme et le fond devront être acceptables pour le Bailleur. S’agissant de tout dépôt en garantie, le Bailleur pourra l’actionner lors de tout défaut de paiement ou le conserver jusqu’à l’exécution de toutes les obligations du Preneur dans le cadre du présent Contrat.
20.4 Survie des Obligations
Les obligations du Preneur dans le cadre de ce Contrat, qui en raison de leur nature perdurent au-delà de l’expiration d’une Transaction, continueront à produire leurs effets après l'expiration ou la cessation de ladite Transaction.
20.5 Notifications
Toute notification sera considérée comme valablement délivrée dès lors qu'elle sera remise ou envoyée par pli postal, par recommandé ou par service courrier à l'adresse précisée dans le Document de Transaction, sauf modification ultérieure communiquée par écrit à l'autre Partie Elle sera considérée comme reçue au moment de sa remise si celle-ci à lieu par recommandé ou service courrier, ou dans les deux (2) Jours Ouvrables de la date où le courrier aura été posté dans les autres cas, le cachet de la poste faisant foi.
Chacune des Parties peut communiquer avec l’autre par le biais de moyens électroniques (dont les fax et courriels). Une telle communication électronique vaut écrit signé, dès lors que ces procédés sont communément utilisés dans les relations commerciales établies entre Parties. Un code d’identification (USER-ID) contenu dans un document électronique est juridiquement suffisant pour vérifier l’identité de l’émetteur et l’authenticité du document.
20.6 Abandon de Recours et Divisibilité
Toute incapacité ou tout retard dans l’exercice d’un droit ou recours prévu dans la loi ou conventionnellement ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à ce droit ou à ce recours ni comme une renonciation à tout autre droit ou recours, dans le (cadre du) présent Contrat. Toute renonciation à un droit ou à un recours devra faire l’objet d’un document écrit signé par la Partie renonçant à ce droit ou à ce recours. Si une quelconque disposition du présent Contrat est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, à tous égards, la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du présent Contrat n’en sera ni affectée ni altérée en aucune manière.
20.7 Droits de Tiers
Hormis les cas de cession autorisée, aucune condition du présent Contrat n’est censée conférer un avantage à une tierce partie ni être applicable à cette tierce partie.
20.8 Autre Assurances
Chaque Partie prendra à ses propres frais toutes les mesures raisonnables pour entreprendre les actions et valider les documents susceptibles de s’avérer nécessaires pour donner effet aux dispositions du présent Contrat.
20.9 Annonces et Publicité
Les Parties s’abstiendront de toute publicité relative au présent Contrat ou à son objet, sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de l'autre Partie. Cette autorisation ne sera pas nécessaire en cas d’obligation légale ou de toute demande formulée par une autorité légale ou réglementaire ; dans ce cas, la Partie concernée en informera l'autre dès que possible.
20.10 Comptabilité
Le Bailleur, une Compagnie IBM, s’abstient de toute déclaration, de quelque nature que ce soit, relative au traitement comptable applicable par le Preneur à ce Contrat. IBM comptabilise les Transactions en application des normes comptables locales et des « US GAAP » (US generally accepted accounting principles, principes comptables américains généralement admis), aux fins de reporting aux Etats-Unis. A ce propos, en ce qui concerne les obligations de reporting liées aux normes américaines, veuillez noter que les créances relatives au présent Contrat sont reprises dans les documents comptables d’IBM en tant que créances financières. Des informations complémentaires sont disponibles sur simple demande.
20.11 Dédommagement
Le Preneur indemnisera le Bailleur de toutes les pertes, réclamations, ainsi que de tous les règlements, paiements, intérêts, attributions, jugements, dommages (dont les dommages consécutifs ou spéciaux), amendes, honoraires (y compris les honoraires et dépens raisonnables d’avocat), dépenses et sanctions (désignés collectivement les « Pertes ») découlant du présent Contrat ou de la détention et de l’utilisation par le Preneur des Produits dont (i) le paiement est ordonné par un tribunal, une organisation publique ou un organisme régulateur dans le chef du Bailleur, (ii) qui sont exposés ou acquittés par le Bailleur dans le cadre de poursuites judiciaire afférentes à des réclamations de tiers ou (iii) qui sont exposés ou acquittés
par le Bailleur dans le cadre de tout règlement par ses soins, tel qu’accepté par le Preneur. Cette indemnité ne s’appliquera pas aux Pertes causées par l’inconduite volontaire du Bailleur. Le Preneur accepte, que sur demande écrite du Bailleur, il assumera l’entière responsabilité de la défense de ces actions
20.12 Confidentialité des données
Les définitions supplémentaires suivantes s'appliqueront aux fins du présent article.
"Informations relatives aux contacts professionnels du Preneur" signifie les informations relatives aux contacts professionnels du Preneur divulguées par le Preneur au Bailleur, y compris les noms, fonctions, adresses professionnelles, numéros de téléphone et adresses électroniques des employés et cocontractants du Preneur.
"Personnel de contact du Preneur" signifie les employés et cocontractants du Preneur concernés par les Informations relatives aux contacts professionnels du Preneur.
"Autorité de Protection des Données Personnelles" signifie la Commission de la protection de la vie privée en Belgique (CPVP).
"Législation relative au traitement des données à caractère personnel et aux communications électroniques en Belgique” signifie (a) Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ayant transposé la Directive 95/46 du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et, (b) la Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ayant transposé la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ou tout autre législation subséquente.
"Groupe IBM" signifie International Business Machines Corporation d'Armonk, New York, Etats-Unis d'Amérique, ses filiales, et leurs "IBM Business Partners" respectifs et sous-traitants. Les entités du Groupe IBM sont principalement des fournisseurs de technologies de l'information, y compris de produits hardware et logiciels, services, consultations, services financiers et autres activités liées.
Le Preneur autorise le groupe IBM à traiter et utiliser des Informations relatives aux contacts professionnels du Preneur dans le but de renforcer la relation professionnelle entre le Preneur et le Groupe IBM, y compris par le marketing de produits et services (ci-après le "la Finalité autorisée"). Le Preneur accepte que les Informations soient divulguées à, traitées et utilisées par le Groupe IBM dans la cadre de la Finalité autorisée. Le Bailleur assure que les Informations relatives aux contacts professionnels du Preneur seront traitées en conformité avec la Législation relative au traitement des données à caractère personnel et aux communications électroniques et utilisées uniquement dans la cadre de la Finalité autorisée. Dans la mesure exigée par la législation relative au traitement des données à caractère personnel et aux communications électroniques, le Preneur assure qu'il a obtenu (ou obtiendra) les autorisations et a informé (ou informera) le Personnel de contact du Preneur afin de permettre au Groupe IBM de traiter et utiliser les Informations relatives aux contacts professionnels du Preneur pour les contacter, y compris par courriel, conformément à la Finalité autorisée. Le Preneur permet au Bailleur de transférer les Informations relatives aux contacts professionnels du Preneur à l'extérieur de Espace Economique Européen, sous réserve que ledit transfert soit réalisé sur la base de conditions contractuelles approuvées par l'Autorité de Protection des Données Personnelles.
Le Preneur autorise par ailleurs le Bailleur à transmettre :
a. les détails du Contrat aux Fournisseurs avec lesquels le Preneur à un Contrat de Fourniture quel que soit le pays du Fournisseur ;
b. des information comptables en rapport avec le Preneur aux agences de crédit ; et
c. les détails concernant le Contrat et le Preneur, à ses investisseurs, assureurs et cessionnaires, que ceux-ci soient déjà connus ou ne soient que potentiels.
20.13 Comptes Financiers
S’ils ne sont pas publiquement disponibles, le Preneur accepte de fournir ses comptes financiers annuels audités dans un délai de nonante (90) jours à compter de la clôture de l’exercice fiscal concerné et de fournir tous les trimestres des comptes financiers qui ne doivent pas être audités, ainsi qu’un certificat du Directeur financier du Preneur attestant que ces comptes financiers sont présentés correctement dans le respect des principes comptables généralement reconnus en vigueur, dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la fin de chaque trimestre fiscal du Preneur.
20.14 Domiciliation
Lorsque le Bailleur joint une domiciliation le Preneur signera les documents appropriés pour y donner effet.
20.15 Copies
Tout CDA, tout Document de Transaction et tous les documents y afférents pourront être envoyés au Preneur par le Bailleur sous format électronique, comme par exemple via un fichier PDF. Lorsque le Preneur imprime un document de ce genre en vue d’y apposer sa signature, le Preneur déclare et garantit qu’aucun changement n’a été apporté au texte. De tels changements seraient nuls et non avenus.
Tout copie de CDA, de tout Document de Transaction et de tous les documents y afférents, réalisée par des moyens fiables (par exemple, photocopie, scan ou fax), aura à tous égards valeur d’original.
20.16 Exemplaires
Les documents seront faits en autant d’exemplaires que de Parties au Contrat, chacun constituant un original
20.17 Paiements effectués par le Bailleur
Si le Preneur manque de payer des taxes telles qu’il est prévu au Contrat, manque de libérer l’Equipement de tout privilège ou charge (autres que ceux créés par ou via le Bailleur), ou manque à toute autre obligation du Contrat, le Bailleur pourra agir en lieu et place du Preneur afin de protéger ses droits de Bailleur et dans ce cas le Preneur lui remboursera immédiatement tous les frais encourus.
20.18 Dispositions diverses
Chacune des Parties accordera à l’autre un délai raisonnable pour lui permettre de remplir ses obligations avant de formuler une réclamation.
Sauf disposition contraire d’ordre public, les Parties s’interdisent d’intenter une action contre l'autre Partie plus de deux (2) ans après l’apparition de son fait générateur.
21. Droit applicable et Juridictions
21.1 Le présent Contrat sera régi et interprété dans le respect du droit du pays où est enregistré le Bailleur tel que mentionné dans le Document de Transaction. Les Parties acceptent la compétence des juridictions de la capitale de ce pays, y compris en matière de référé.
En signant le Document de Transaction référant au présentes Conditions Générales, les Parties déclarent en avoir lu toutes les dispositions, les avoir comprises et en accepter les termes.