Conditions de livraison de la Sté Weinig Concept GmbH & Co. KG
Conditions de livraison de la Sté Weinig Concept GmbH & Co. KG
1) Domaine d’application
1.1 Les présentes conditions de livraison s’appliquent exclusivement à l’ensemble de nos livraisons et prestations (appelées ci-après : « les prestations »), de même qu’aux futurs contrats. A l’avenir, elles pourront être modifiées par nous, s’agissant de futurs contrats. Des conditions différentes aux présentes sont nulles et non avenues même si nous ne les contestons pas expressément ; elles ne s’appliquent que si nous les avons expressément reconnues au cas par cas, par écrit. La nullité de certaines dispositions ne remet pas en cause les présentes conditions de livraison.
1.2 En matière de montage, réparation et réception, il y a lieu d’appliquer nos conditions de montage et de réparation, dès lors qu’elles sont jointes à la confirmation de commande ou à la livraison.
1.3 Nos conditions de livraison ne s’appliquent qu’aux commerçants au sens des art. 1 et suiv. HGB (Code de Commerce allemand).
2) Conclusion du contrat, documents et informations
2.1 Nos offres sont effectuées sans engagement de notre part. Si nous ne confirmons pas la commande par écrit, le contrat prend effet au plus tard par l’exécution de la livraison. Dans ce cas, le bordereau de livraison fait office de confirmation de commande. S’agissant du type et de l’ampleur de notre livraison, seule fait foi notre confirmation écrite de commande.
2.2 Nous nous réservons un droit de propriété et d’auteur sur les reproductions, offres, dessins et autres documents. Ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers qu’après notre accord. Il y a lieu de restituer les dessins et autres documents faisant partie d’une offre si la demande en est faite, ainsi que chaque fois que nous n’obtenons pas la commande. Si l’auteur de la commande ne respecte pas ces obligations, il devra acquitter une pénalité de 5 000 euros, à moins qu’il ne soit pas responsable de ce non-respect. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts plus amples.
2.3 L’auteur de la commande est tenu de nous communiquer les informations nécessaires au traitement de la commande telles que : type, qualité, nature et dimensions du bois brut, la production et puissance envisagée, l’incorporation prévue dans des dispositifs de mécanisation et de production, l’énergie prévue, de même que les éléments de sécurité et de fonctionnement prévus, etc. L’auteur de la commande est par ailleurs tenu, jusqu’à ce que la mise en service soit achevée, de mettre gracieusement à disposition suffisamment de matériaux d’essai, d’énergie, de matières premières, de matières et de livraisons consommables.
Dès lors que nous avons fourni des choses en fonction des dessins, modèles, échantillons ou autres documents transmis par l’auteur de la commande, celui-ci garantit que des droits de tiers ne sont pas atteints. Si des tiers nous interdisent, en se prévalant de droits en leur faveur, notamment la fabrication et la livraison de ce type d’objets, nous sommes en droit - sans être tenus de vérifier la situation au plan juridique - d’arrêter toute poursuite de l’activité et de réclamer des dommages et intérêts en application des dispositions de l’art. 280 BGB (Code civil allemand). L’auteur de la commande s’engage par ailleurs à nous exonérer immédiatement de tous les droits mis en avant par des tiers liés aux documents qu’il nous aura transmis.
2.4 Les accords téléphoniques ou verbaux, antérieurs ou concomitants à la conclusion du contrat passés avec nos collaborateurs nécessitent notre confirmation écrite si lesdits collaborateurs ne sont pas habilités à nous représenter.
2.5 Egalement après la conclusion du contrat, des modifications ou compléments convenus oralement doivent être confirmés par nous, par écrit.
3) Délai de livraison et livraison
3.1 Le délai de livraison est réputé convenu, même si nous sommes convenus d’un délai de livraison avec l’auteur de la commande, à titre uniquement approximatif, à moins que nous ayons expressément confirmé par écrit comme « ferme et définitif » (« fix » en allemand) un délai de livraison convenu. Le maintien du délai de livraison confirmé est subordonné à notre propre approvisionnement adéquat, en intégralité et en temps voulu. Nous informons dès que possibles des retards qui se profilent. Sauf stipulation contraire, le délai de livraison est respecté, dès lors que l’objet de la livraison a quitté notre usine avant l’expiration dudit délai ou que nous avons indiqué à l’auteur de la commande que nous sommes prêts pour l’expédition. Le délai de livraison ne commence pas à courir tant que l’auteur de la commande n’a pas dûment satisfait à ses obligations telles que : communication des caractéristiques et documents techniques, des autorisations de même que, si cela a été convenu, acompte ou dépôt d’une garantie de paiement.
3.2 Si l’auteur de la commande ne satisfait pas à ces obligations pendant un délai raisonnable que nous aurons fixé, nous sommes en droit de résoudre le contrat (« zurücktreten » en allemand) et de demander des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 25 % du prix de vente. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à une demande de dommages et intérêts plus importante. L’auteur de la commande peut alors apporter la preuve qu’il
n’y a pas eu de préjudice ou qu’il a été nettement inférieur à celui correspondant au forfait. Les modifications du contrat ou de ses conditions souhaitées par l’auteur de la commande, dès lors qu’elles sont acceptées et confirmées par nous, ne sont exécutées qu’avec un nouveau délai de livraison .
3.3 L’ensemble des obstacles temporaires à la livraison dus à un cas de force majeure nous dégage de notre obligation de livraison pendant toute la durée où ils subsistent. Cela vaut également lorsque l’on se trouve en présence d’autres obstacles imprévisibles à la livraison dont nous ne sommes pas responsables, notamment en cas d’incendie, d’inondations, de conflits du travail, de pénurie d’énergie ou de matières premières ou en cas de mesures adoptées par l’administration. Nous nous efforçons de communiquer dès que possible le début et la fin de ce type d’événements.
3.4 Dès lors que l’on peut les escompter de la part de l’auteur de la commande, les livraisons partielles sont possibles.
3.5 La marchandise voyage aux risques de l’auteur de la commande, indépendamment du lieu de l’expédition. Ces dispositions valent également lorsque la mise en service est convenue dans le contrat. Si la marchandise est prête à être expédiée et si l’envoi ou la réception sont retardés pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, le transfert de risque s’effectue sur l’auteur de la commande au moment de notre indication que la marchandise est prête à être expédiée. En l’absence d’accord différent avec l’auteur de la commande, les dispositions ci-dessus s’appliquent même lorsque nous assumons les frais de transport.
3.6 Dès lors que l’auteur de la commande le souhaite, nous couvrons la livraison par une assurance transport, les frais afférents étant à la charge de celui-ci.
3.7 Si l’auteur de la commande subit un préjudice prouvé par suite d’un retard qui nous est imputable, il peut, par dérogation aux dispositions de l’article 7, demander un dédommagement au titre du retard. Ce dédommagement équivaut à 0,5 % par semaine de retard, toutefois, il est plafonné à un total de 5 % de la valeur de la partie de la livraison n’ayant pu être utilisée dans les délais prévus du fait du retard.
3.8 Sauf accord contraire avec l’auteur de la commande, il incombe à celui-ci de faire valoir ces droits cédés par nous auprès du transporteur.
3.9 En cas de demande d’ouverture de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de survenue de difficultés de paiements ou si nous avons connaissance, après la conclusion du contrat, d’une détérioration majeure de la situation patrimoniale de l’auteur de la commande, nous sommes habilités à suspendre sur-le-champ les livraisons et à refuser d’appliquer les contrats en cours si l’auteur de la commande n’adopte pas les mesures destinées à remédier à la situation ou ne fournit pas, en dépit de notre demande, une garantie raisonnable.
4) Droit d'utilisation de logiciels
4.1. L'auteur de la commande bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et conforme au contrat sur les logiciels et les documentations d'utilisation qui lui sont livrés. L'utilisation conforme au contrat se limite aux produits pour lesquels les logiciels et les documentations d'utilisation sont livrés. Le logiciel ne peut être installé sur plus d'un produit à la fois. L'auteur de la commande ne peut se prévaloir de droits à garantie de défaut de conformité s'il modifie les logiciels ou s'il ne les utilise pas conformément au contrat, sauf si l'auteur de la commande prouve que cette utilisation n'est pas à l'origine du défaut incriminé. Nous conservons tous les autres droits sur les logiciels et la documentation d'utilisation, copies et compléments ultérieurs compris. L'auteur de la commande n'est autorisé à faire des copies qu'à des fins d'archivage, de sauvegarde ou de dépannage. Le logiciel n'est mis à disposition qu'en code binaire lisible par machine. Le programme source ne sera mis à la disposition de l'auteur de la commande qu'avec notre accord spécifique écrit.
4.2. En cas de restitution réciproque des prestations échangées (« Rückabwicklung » en allemand) relatives aux contrats de base entre l’auteur de la commande et nous, ou si l'auteur de la commande manque aux obligations lui incombant en vertu du présent article, nous sommes en droit de lui interdire l'utilisation des programmes et des documentation d'utilisation.
5) Prix et paiement
5.1 Sauf accord contraire avec l’auteur de la commande, la livraison et la facturation sont pratiquées aux prix et conditions en vigueur à la date de conclusion du contrat. Nos propositions de prix n’intègrent aucune taxe, aucun droit de douane, frais financier ni aucun autre type de redevance ou de taxation qu’il pourrait y avoir lieu d’appliquer. Si nous sommes contraints, au moment de l’exécution du contrat de livraison, à payer d’une manière ou d’une autre ce type de frais, l’auteur de la commande est tenu de les rembourser. Les prix que nous indiquons s’entendent toujours hors taxes voire, en cas de livraison au sein de la Communauté ou d’exportations, hors taxe d’achat ou d’importation. La T.V.A., la taxe d’achat ou d’importation sont fonction de celles applicables à la date de la livraison ou de la taxation en douane de l’état autorisé à percevoir la taxe. S’il y a lieu, elles seront facturées de manière distincte. Les augmentations imprévues des matières premières, du coût de la main d’œuvre, de l’énergie ou autres frais dont nous
ne sommes pas responsables nous autorisent à réviser en conséquence nos prix. Les frais d’emballage et de transport figurent à part sur la facture. Nous déterminons nous-mêmes le mode d’expédition, l’itinéraire et le moyen de transport, le transporteur, le port d’embarquement ou le point de passage en douane. Sauf stipulation contraire, nous sommes libres de procéder à une livraison départ usine ou départ succursale.
5.2 L’auteur de la commande se doit d’effectuer tous ses paiements en euros.
5.3 A moins que nous n’ayons fait une autre proposition, nos factures sont payables à réception, nettes (sans déductions), dans les quinze jours suivant la date de facture. Nous facturons à l’auteur de la commande 5 euros pour toute mise en demeure, hormis la première faisant état du retard, à moins que l’auteur de la commande ne prouve qu’il n’y a pas eu de préjudice ou que ledit préjudice est nettement inférieur à la somme réclamée forfaitairement. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts plus amples.
5.4 Pratiquer une réduction pour escompte requiert notre autorisation écrite.
5.5 Les traites et les chèques ne sont crédités que sous réserve de bonne fin de l’intégralité de leur montant. Nous nous réservons le droit d’accepter des traites acceptées extérieures ou internes. Les frais et charges d’escompte sont à la charge de l’auteur de la commande. Nous n’assumons aucune garantie en matière d’exhibition de titre de paiement et de protêt. En cas de protêt à l’encontre des propres traites de l’auteur de la commande ou pour non-paiement immédiat du protêt d’un tiers, nous sommes autorisés à retourner l’ensemble des traites en cours de validité. Parallèlement, toutes nos créances deviendront exigibles. Les chèques antidatés ne sont pas acceptés.
5.6 La date à laquelle la somme arrive chez nous ou est créditée sur notre compte en banque est réputée être celle du paiement. Le risque du transfert de paiement est à la charge de l’auteur de la commande.
5.7 Nous pouvons également, en cas de retard de paiement de l’auteur de la commande, rendre exigibles le solde des paiements fractionnés ou des créances subsistant sur l’auteur de la commande, voire subordonner d’autres livraisons au titre de ce contrat ou à titre d’autres contrats à la constitution préalable d’une sûreté ou à un paiement au moment de la livraison.
5.8 Si l’auteur de la commande ne donne pas suite dans un délai raisonnable à notre demande de constitution de sûreté ou paiement anticipé, nous sommes autorisés à résoudre (« zurücktreten » en allemand) le contrat et à réclamer des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 25 % du prix de vente, étant entendu que ces dispositions ne font pas obstacle au droit à demander des dommages et intérêts plus importants, s’il y a lieu. L’auteur de la commande est autorisé à apporter la preuve que le préjudice n’est pas intervenu ou qu’il est sensiblement plus faible que l’indemnité forfaitaire demandée.
5.9 L’auteur de la commande n’est autorisé à procéder à des compensations ou à des retenues de paiement que lorsque sa créance à notre égard n’est pas contestée par nous ou est passée en force de chose jugée.
5.10 Les paiements ne peuvent avoir un effet libératoire que s’ils sont effectués sur le compte indiqué par nous au moment de la facturation. Nos collaborateurs ou représentants ne sont pas habilités à procéder à des encaissements pour notre compte.
6) Garantie de défaut de conformité (concernant aussi bien le vice que la non-conformité, « Gewährleistung » en allemand)
6.1 L’auteur de la commande ne peut faire jouer de garantie de défaut de conformité que s’il a examiné la marchandise dès sa livraison, et s’il nous a dénoncé immédiatement tout défaut de conformité. A défaut de réclamation, la marchandise est réputée acceptée par l’auteur de la commande. Si un défaut de conformité apparaît ultérieurement, la réclamation doit en être faite immédiatement après sa découverte ; à défaut, la marchandise est réputée acceptée malgré l’existence de ce défaut de conformité.
6.2 L’auteur de la commande ne peut se prévaloir des dommages et intérêts au titre d’une garantie relative à une qualité de la marchandise que si le fait d’assumer une garantie devait précisément le prémunir contre le préjudice survenu. D’autres demandes de dommages et intérêts au titre de la garantie de défaut de conformité, hormis celles formulées par suite de préjudices dont nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution (« Erfüllungsgehilfe » en allemand) doivent répondre du fait des atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé d’autrui, est exclue, lorsque nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution ne sont responsables qu’à niveau d’une faute légère (« leichte Fahrlässigkeit » en allemand), à moins qu’il ne s’agisse de défauts prévisibles et caractéristiques résultant d’un non-respect d’obligations contractuelles essentielles. Ne sont pas exclues les demandes de dommages et intérêts lorsque nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution sont responsables au niveau d’un dol (« Vorsatz » en allemand) ou d’une faute lourde (« grobe Fahrlässigkeit » en allemand).
S’agissant des produits que nous livrons aux termes du contrat, en tant que marchandise neuve, le délai de garantie de défaut de conformité est d’une année à compter de la prise de livraison de la marchandise. Si les produits que nous vendons ne sont pas expressément destinés à être exploités en recourant au travail par équipe, le délai est réduit à six mois pour un travail en
deux équipes et à 3 mois pour un travail en trois équipes. Il n’y a pas de garantie de défaut de conformité sur les produits que, conformément aux accords, nous ne fournissons pas en tant que marchandise neuve. En matière de demande de dommages et intérêts, la disposition relative au délai de garantie de défaut de conformité ne s’applique pas lorsque nous n’avons pas exclu ou limité la responsabilité.
Le délai de garantie de défaut de conformité ne recommence pas à zéro après l'exécution d'une mesure corrective ; en revanche, la période de garantie peut être, le cas échéant, suspendue pendant l'exécution de mesures correctives.
6.3 En présence d’un défaut de conformité engageant notre responsabilité, l’auteur de la commande peut tout d’abord prétendre à une exécution ultérieure (« Nacherfüllung » en allemand). S’il n’est pas possible d’éliminer le défaut de conformité, l’auteur de la commande est en droit d’exiger une livraison de remplacement (« Ersatzlieferung » en allemand). Si nous ne satisfaisons pas dans un délai raisonnable à la demande de livraison de remplacement de l’auteur de la commande, ce dernier peut, à son choix, résoudre (« zurücktreten » en allemand) le contrat ou demander une diminution du prix de vente. L’auteur de la commande ne peut faire jouer le droit à résolution (« Rücktritt » en allemand) si un dommage minime est en cause. Les dispositions de l’article 6.2 s’appliquent aux demandes de dommages et intérêts. En cas de livraisons moins importantes que celles prévues, l’auteur de la commande peut prétendre à une livraison de remplacement. Les phrases 3 et 5 s’appliquent.
6.4 Si nous en faisons la demande, il y a lieu de nous retourner à nos frais les objets ou pièces présentant des défauts de conformité en veillant à procéder à un emballage soigneux et à souscrire une assurance transport.
6.5 Nos indications relatives à l’objet de la livraison ou de la prestation quant à l’utilisation recherchée (ex. : dimensions, poids, dureté, valeur économique) ne sont que des descriptions ou de simples signes distinctifs et non pas des qualités garanties, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sauf accord différent, nous nous réservons le droit d’appliquer les variantes courantes dans le secteur d’activité. Il y a lieu que des qualités garanties soient expressément définies comme telles par écrit et au cas par cas. Dans la mesure où cela est possible au plan technique, nous nous efforcerons d'éviter les divergences par rapport aux échantillons ou aux livraisons antérieures. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications que l’auteur de la commande pourra raisonnablement tolérer, en particulier si elles permettent un progrès technique sans modifier sensiblement l’objet de la livraison. Seuls les écarts majeurs permettent de faire jouer la garantie de défaut de conformité telle que prévue à l’article 6.2.
6.6 L’auteur de la commande ne peut se prévaloir de droits à garantie de défaut de conformité en cas d’usure normale, de détériorations provoquées par la violence ou par l’utilisation de lubrifiants ou moyens d’exploitation non adaptés, du non-respect de l’entretien des appareils ou du mode d’emploi par l’auteur de la commande ou un tiers, d’un montage défectueux ou d’une mise en service non correcte par l’auteur de la commande ou un tiers, d’un entretien défectueux ou insuffisant par l’auteur de la commande ou un tiers, de points d’appui non adaptés, de réparations ou de modifications effectuées par l’auteur de la commande ou un tiers, de l’incidence des paramètres atmosphériques, de circonstances peu courantes (ex. : humidité élevée), de fluctuations anormales de la tension électrique, d’interventions menées par du personnel ou des entreprises non habilités par nous, en cas d’utilisation de pièces détachées non fabriquées ou homologuées par nous. Si des défauts ont été amplifiés du fait des facteurs susmentionnés, notre obligation de garantie de défaut de conformité se limite à l’ampleur du défaut de conformité qui pouvait exister initialement.
6.7 L’auteur de la commande est tenu d’observer à ses propres frais les règles en matière de sécurité et d’hygiène du travail, de même que la législation s’appliquant au site d’implantation de la machine.
7) Responsabilité
7.1 Les demandes de dommages et intérêts qui sont formulées à notre égard, vis-à-vis de nos représentants légaux, auxiliaires d’exécution (« Erfüllungsgehilfe » en allemand) ou des membres de notre personnel sans reposer sur la garantie de défaut de conformité en faveur de l’auteur de la commande, quels qu’en soient la nature et le fondement juridique sont exclues, à moins qu’il ne s’agisse de défauts prévisibles, caractéristiques résultant d’un non-respect d’obligations contractuelles essentielles ou des préjudices résultant des atteintes aux obligations contractuelles par dol (« Vorsatz » en allemand) ou par faute lourde (« grobe Fahrlässigkeit » en allemand) par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution. Dans des contrats de vente ou des contrats d’entreprise, les obligations contractuelles essentielles sont par exemple: la fourniture, à savoir la fabrication d’un matériel - objet du contrat - sans vis ou défauts de fabrication ainsi que le transfert de propriété à l’auteur de la commande. Cette exclusion de responsabilité ne remet pas en cause les demandes de dommages et intérêts par suite de l’atteinte à la vie, de l’intégrité corporelle ou de la santé d’autrui lorsque nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution doivent en répondre.
7.2 Cette disposition s’applique également à nos conseils prodigués oralement ou par écrit, par le biais d’essais ou d’une autre manière. Il
convient de noter que l’auteur de la commande n’est pas dégagé de sa responsabilité quant au contrôle du caractère adéquat de la livraison à l’usage envisagé.
8) Réserve de propriété
8.1 Nous conservons la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.
9) Diagnostic à distance
9.1 Lorsque l'auteur de la commande signale un défaut sur les produits livrés qui entre dans le cadre de la garantie de défaut de conformité, nous accédons à distance au système de contrôle pour analyser le système du produit concerné. L'auteur de la commande nous autorise à accéder à distance au système de contrôle de la machine concernée et nous permet d'analyser le système en ouvrant une possibilité de connexion ou d'accès. La connexion étant ouverte par l'auteur de la commande, la sécurité de cette connexion relève de sa responsabilité.
9.2 Pour effectuer une analyse du système, nous copions toutes les données du système de contrôle pour ensuite les sauvegarder et les analyser. Cette opération concerne notamment les compteurs d'heures de fonctionnement, les unités produites, les paramètres du système, les réglages de la machine et la version du logiciel. Nous ne transférons pas de données personnelles.
9.3 Dans le contexte du dépannage nous nous réservons la possibilité de modifier certains paramètres du système ou d'installer des mises à jour de la version logicielle pour améliorer la fonctionnalité du logiciel de commande.
9.4 A la fin du dépannage, les données que nous avons copiées dans le système de contrôle de l'auteur de la commande sont archivées chez nous à des fins de sauvegarde et de documentation. Ces données seront utilisées sous forme anonyme à des fins statistiques. Si l'auteur de la commande s'oppose à l'archivage des données de son système de contrôle, nous les supprimons lorsque la garantie de défaut de conformité de la machine concernée aura expirée.
10) Lieu d’exécution, tribunal compétent, droit applicable
10.1 Sauf stipulation contraire de la confirmation de commande ou du bon de livraison, le lieu de notre siège social est le lieu d’exécution.
10.2 Nous choisissons Tauberbischofsheim comme tribunal compétent pour tous les droits résultant des relations d’affaires, notamment du fait de livraisons. Ce tribunal, compétent notamment pour les procédures en injonction de payer, l’est également pour les conflits relatifs à la naissance et
à la validité des relations contractuelles. Nous sommes toutefois en droit d’assigner l’auteur de la commande auprès des tribunaux ressortissant de son siège social. Si le client a son siège à l’extérieur de la République Fédérale d’Allemagne, nous sommes également en droit, selon notre choix, de faire juger en dernier ressort les litiges résultant du présent contrat ou de sa validité conformément au règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce de Paris, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit règlement, toute juridiction ordinaire étant exclue. Il convient que le tribunal arbitral ait son siège à Tauberbischofsheim.
10.3 Seul le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique. L’application de la Convention de Vienne (Convention of Contracts for the International Sale and Goods) est exclue.
Validité: Février 2015