ECOCLEAN - CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON, DE PRESTATIONS ET DE MONTAGE 2017

ECOCLEAN - CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON, DE PRESTATIONS ET DE MONTAGE 2017

Date de mise à jour : 27 octobre 2017

I. Validité et signature de contrat

1. Nos conditions générales de livraison, de prestations et de montage (ci-après désignées sous le terme de « CGV ») sont valables pour toutes nos offres, nos livraisons et nos prestations. Nos CGV ne sont valables qu’envers des entreprises dans l’esprit du § 14 du Code Civil (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB), envers des personnes morales de droit public ou envers des fonds spéciaux de droit public (ci-après désignés sous le terme de « Clients »). En complément, ce sont nos barèmes de facturation valables à chaque fois au moment de la signature des contrats, qui sont applicables.

2. Même sans nouveau rappel à ce sujet, ce sont nos CGV et nos barèmes de facturation qui sont également valables pour les offres, les livraisons et les prestations futures au profit des clients.

3. Sous réserve d’autres accords contractuels, ce sont exclusivement les règles énumérées à la rubrique I.1 qui sont applicables. D’autres règles ne sont pas prises en compte dans le contrat, même si nous ne les dénonçons pas explicitement.

4. Nos offres sont libres de tout engagement. Un contrat ne voit le jour que dans le cadre de notre confirmation écrite de la commande ou par une livraison de notre part. L’étendue de nos prestations est définie par notre confirmation écrite de la commande associée à ses annexes écrites, ou par notre offre de manière définitive dans la mesure où il n’y a pas de confirmation de commande.

5. Des accords annexes ou des modifications ne prennent effet qu’avec notre confirmation par écrit. Cela s’applique également pour la renonciation aux présentes CGV.

6. En ce qui concerne les éléments de livraison qui sont concernés par des directives d’état en matière d’exportation, notre réalisation du contrat est placée sous la réserve que les autorisations nécessaires nous soient accordées.

7. Les documents transmis par nos soins, ainsi que les indications fournies telles que les illustrations, les croquis, les indications de poids et de mesures n’ont un caractère contractuel que dans la mesure où nous les mentionnons expressément comme parties intégrantes du contrat ou lorsque nous y faisons expressément référence.

8. En ce qui concerne toutes les informations et les documents transmis (par ex. les échantillons et modèles, les devis, les croquis, les documentations) - y compris sous la forme électronique - nous nous réservons tous les droits de propriété et d’auteur qui nous reviennent. Ces éléments ne doivent être ni conservés, ni copiés, ni dupliqués, ou être rendus accessibles à des tiers sans notre accord préalable par écrit.

9. La forme écrite peut être remplacée par un fax, mais pas toutefois par la forme électronique conformément au § 126a du Code Civil ou par la forme de texte conformément au § 126b du Code Civil.

II. Prix et paiement

1. Nos prix sont valables au départ usine, Incoterms 2010, et doivent être majorés de la taxe à la valeur ajoutée au taux actuellement en vigueur, du conditionnement et du chargement, ainsi que des autres coûts pouvant intervenir.

a) En ce qui concerne les prestations au sein de l’Union Européenne, le client doit, pour justifier de son exemption de la taxe à la valeur ajoutée, communiquer en temps voulu son numéro d’identification de taxe à la valeur ajoutée avant l’échéance de livraison convenue par contrat. En cas de négligence dans la fourniture intégrale et en temps voulu de ces éléments, nous nous réservons le droit de facturer la taxe à la valeur ajoutée en vigueur.

b) En ce qui concerne les prestations assurées en dehors de l’Union Européenne, nous sommes en droit de recalculer la taxe à la valeur ajoutée légale à partir du moment où le client ne nous fournit pas un justificatif d’exportation dans un délai d’un mois après l’expédition en question.

2. Les devis et prévisions de coûts ne sont valables que par écrit.

3. Dans la mesure où rien d’autre n’est convenu, le client doit assurer les paiements de la manière suivante :

- 30 % d’acompte à la réception de la confirmation de commande,

- 60 % après la prestation ou après le signalement de la disponibilité à la livraison / à la réception pour ce qui est des pièces principales,

- 10 % après le transfert des risques et périls.

4. Les travaux de montage, de réparations et les autres prestations de services sont facturés en vertu des barèmes de facturation actuellement en vigueur qui peuvent être demandés auprès de nos services. Pour ce qui est des travaux effectués en dehors des heures normales de travail, des suppléments seront perçus. Les délais de déplacement et d’attente sont considérés comme du temps de travail.

5. Les paiements doivent être effectués sur l’un de nos comptes sans aucune déduction.

6. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de faire dépendre les autres livraisons du paiement intégral des créances se trouvant en retard.

7. Le client ne peut effectuer de compensation ou exercer un droit de rétention que par rapport à des contre- prétentions incontestées ou ayant force de loi quant à leur motif et à leur montant.

8. Les paiements du client sont à échéance de paiement avec la réception de notre facture. Sans autre forme de mise en demeure, le client est en retard de paiement 30 jours après la réception de la facture dans la mesure où il n’y a pas eu d’autres circonstances justifiant du retard qui ont été convenues (à titre d’exemple, un rappel de paiement ou un délai de paiement plus court voire une échéance de paiement définie en fonction du calendrier).

9. Les prix de l’offre ne sont valables qu’en cas de commande de l’intégralité des prestations proposées.

10. Dans la mesure où il n’y a pas eu d’accord écrit divergent, nous sommes en droit d’adapter les prix et/ou les tarifs de fret de manière correspondante dans le cas où nos coûts pour les salaires et les rémunérations, les matières premières, ou les consommables, les coûts d’énergie, les coûts de fret et les frais douaniers, ou les autres matériaux augmentent. Ce droit est également applicable pour des livraisons et des prestations issues d’une relation contractuelle durable.

11. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si des circonstances sont connues ou identifiables permettant, en vertu de notre appréciation consciencieuse de commerçant, d’avoir des doutes quant à la solvabilité du client, nous sommes en droit de cesser le traitement des commandes en cours ou de suspendre les livraisons et pour les livraisons en attente, de demander le paiement par avance ou la mise en place de garanties à notre profit. Cela s’applique également pour des circonstances qui existaient déjà à la signature du contrat, mais qui n’étaient pas connues ou n’avaient pas à être connues de notre part. Après avoir laissé passer sans résultat un délai supplémentaire approprié pour la mise en place de telles garanties, nous sommes en droit de nous retirer du contrat

- sans préjudice d’autres droits légaux. Le client est tenu de nous indemniser pour tous les préjudices résultant de la non-réalisation du contrat.

12. En cas de retard de paiement de notre client, de cessation de paiement ou de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité par rapport au patrimoine du client, toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles. Cela s’applique également dans le cas où des objectifs de paiement sont définis ou dans la mesure où les créances ne sont pas encore à échéance pour d’autres motifs.

III. Prestation, transfert des risques et périls, prise en compte

1. Le délai de livraison convenu est un délai recherché, sauf dans le cas où quelque chose de différent a été convenu par écrit.

2. Le délai de livraison convenu débute au plus tôt avec la signature du contrat et à la condition que toutes les questions d’ordre commercial et technique aient été résolues. Le début du délai de livraison sous-entend que le client ait mis à disposition tous les documents ou autorisations nécessaires et qu’il ait versé les éventuels acomptes convenus.

3. Le respect d’un délai de livraison s’entend sous réserve d’une livraison correcte et en temps voulu du prestataire par ses fournisseurs.

4. Nous nous réservons le droit de procéder à des prestations partielles dans le cadre de ce qui est acceptable.

5. Les normes Incoterms 2010 sont réputées convenues. Les livraisons interviennent au départ de l’usine (EXW), Incoterms 2010, et au départ du lieu de production si rien de différent n’est convenu.

6. En ce qui concerne les confections d‘ouvrages, les risques et périls sont transférés au client au moment de la prise en compte. Lorsque le client prend en charge le transport de l’objet du lieu de production jusqu’au lieu d’utilisation, il doit supporter les risques correspondant à la durée du transport.

7. Les règles concernant le transfert des risques sont également valables lorsqu’il y a des prestations partielles ou lorsque d’autres prestations doivent être réalisées de notre part.

8. Si la livraison ou la réception est retardée ou ne peut être réalisée par suite de circonstances qui ne nous sont pas imputables, les risques et périls sont transférés au client à compter du jour du signalement de la disponibilité pour une livraison ou une réception. Nous nous engageons à souscrire aux frais du client, les assurances exigées de sa part.

9. En cas de défauts peu importants ou d’écarts dans les quantités, le client ne peut refuser la prise en charge de la prestation, sans préjudice de ses droits issus de la rubrique VIII.

IV. Réserve de propriété

1. Ce n’est qu’après le paiement intégral des objets de la livraison que la propriété en est transférée au client. Dans la mesure où la validité de la réserve de propriété dans le pays de destination est associée à des conditions particulières ou à des directives particulières en matière de forme, c’est au client de veiller à leur réalisation.

2. Avant le transfert de propriété, le client ne peut ni gager, ni vendre, ni transmettre en guise de garantie les objets de la livraison. En cas de mise en gage, ou de saisie, de même qu’en cas d’autres dispositions de la part de tiers, le client doit faire état de notre droit de propriété et il doit nous informer sans délai.

3. Le client est tenu d’apporter le plus grand soin à la marchandise sous réserve de propriété ; il est en particulier tenu de l’assurer à ses propres frais contre les dommages liés aux incendies, aux dégâts des eaux et au vol pour une valeur à neuf suffisante. Dans la mesure où des travaux de maintenance ou de contrôle sont nécessaires, le client doit les réaliser en temps voulu et à ses frais.

4. Une demande de mise en œuvre d’une procédure pour insolvabilité sur le patrimoine du client nous autorise à nous retirer du contrat et à exiger la restitution immédiate de l’objet de la livraison. La même chose est applicable à partir du moment où le client n’honore pas ses obligations issues du présent contrat de manière règlementaire, en particulier ses obligations en matière de paiement.

5. Si le client a son siège en République Fédérale d’Allemagne, il convient en complément d’appliquer ce qui suit :

a) De manière divergente par rapport à la rubrique IV.1., nous nous réservons la propriété sur les objets livrés jusqu’au moment où toutes nos créances à l’encontre du client et issues de la relation contractuelle en cours sont satisfaites.

b) De manière divergente par rapport à la rubrique IV.2., le client est en droit de revendre ou de transformer les objets de livraison placés sous réserve de propriété dans le cadre des opérations règlementaires aux conditions suivantes : il ne peut revendre les objets livrés sous réserve de propriété que si les objets livrés ne sont pas payés immédiatement et intégralement par le tiers acquéreur. Le droit à la revente devient caduc en cas de retard de paiement de la part du client. Avec la signature du contrat, le client nous cède toutes les créances résultant d’une revente ou d’une autre raison juridique. En cas de création de copropriété, la cession ne concerne que la part de la créance correspondant à notre copropriété.

c) Pour ce qui est du recouvrement de la créance qui nous est cédée, le client demeure responsable, même après la cession, aussi longtemps qu’il satisfait à ses obligations de paiement à notre encontre conformément au contrat. Nous pouvons exiger à tout moment que le client porte à notre connaissance les créances cédées et le nom du débiteur correspondant. Dans un tel cas, le client est tenu de nous fournir toutes les indications nécessaires pour le recouvrement, de nous remettre les documents nécessaires à cet effet et d’informer le débiteur de la cession de la créance.

d) La transformation des marchandises sous réserve de propriété est toujours effectuée par le client à notre profit. Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée, associée ou modifiée avec d’autres objets mobiles pour devenir une chose unique et si cette autre chose doit être considérée comme un objet principal, il est alors réputé convenu que le client nous en transfère proportionnellement la propriété dans la mesure où cet objet principal lui appartient. Le client préserve la propriété ou la copropriété pour notre compte. En ce qui concerne la chose résultant du mélange, de l’association, de la mise en relation ou de la transformation, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent que pour la marchandise sous réserve de propriété.

e) Le droit du client pour disposer de la marchandise sous réserve de propriété, pour la modifier ou pour recouvrir les créances cédées expire, même sans révocation particulière expresse, à partir du moment où une procédure en insolvabilité est mise en œuvre sur le patrimoine du client ou lorsqu’elle est refusée pour cause d’insuffisance d’actif, en cas de cessation des paiements, en cas de demande d’ouverture de la procédure pour insolvabilité par le client ou par un tiers ou en cas d’apparition d’une incapacité de paiement ou d’un surendettement. Dans un tel cas, nous disposons du droit de nous retirer du contrat à l‘issue d‘un délai approprié avec la conséquence que nous avons alors de droit de nous réapproprier la marchandise placée sous réserve de propriété. Le client est tenu de restituer la marchandise placée sous réserve de propriété. Le résultat de toute revente de la marchandise placée sous réserve de propriété est porté au crédit du client dans le cadre de ses obligations envers nous - déduction faite des coûts liés à la revente.

f) Nous nous engageons à débloquer les garanties qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % nos créances encore dues (résiduelles), et ceci pas uniquement de manière temporaire.

g) Dans la mesure où nos biens livrés sont fermement raccordés au sol ou sont intégrés dans un bâtiment, le raccordement ou l’intégration n’intervient qu’à des fins provisoires.

V. Délai de réalisation des prestations

1. Le respect du délai convenu pour la réalisation des prestations sous-entend que toutes les questions d’ordre commercial et technique entre le client et nous ont été clarifiées et que le client a satisfait à toutes les obligations qui lui incombent. Si cela n’est pas le cas, le délai de réalisation des prestations est prolongé de manière correspondante. Ceci n’est pas applicable lorsque les retards nous sont imputables.

2. Le respect d’un délai de réalisation des prestations s’entend sous réserve d’une livraison correcte et en temps voulu du prestataire par ses fournisseurs. Les retards identifiables et prévisibles feront l’objet d’une communication de notre part.

3. Le délai de réalisation des prestations est réputé respecté si à son échéance, la disponibilité de livraison a été signalée. Si une prise en charge doit intervenir, c’est la date de réception qui fait foi, le cas échéant notre signalement de disponibilité de prise en charge.

4. Si le non-respect du délai de réalisation des prestations est imputable à des cas de force majeure, à des conflits sociaux, à un retard dans l’obtention des autorisations de l’état ou du fait d’autres événements échappant à notre influence, le délai de réalisation des prestations est prolongé en conséquence. Cela s’applique également lorsque nous sommes en retard dans la réalisation de notre prestation. Les retards identifiables et prévisibles feront l’objet d’une communication de notre part.

5. Si la livraison ou la prise en charge de l’objet de la livraison est retardée pour des raisons imputables au client, les coûts résultant du retard lui seront facturés, sous réserve de faire valoir d’autres droits à dommages et intérêts.

6. Si le client est en retard dans la prise en charge ou s’il est responsable d’un quelconque retard de l’envoi, nous sommes en mesure de stocker les produits aux risques et périls du client et de les facturer comme étant livrés au départ de l’usine. Après avoir défini un délai supplémentaire resté sans résultat pour la prise en compte des produits, nous sommes en droit de nous retirer du contrat et d’exiger des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation. D’autres droits éventuels n’en sont pas altérés. Il n’est pas nécessaire d’accorder un délai supplémentaire lorsque le client refuse sérieusement et définitivement la prise en charge, ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne sera pas en mesure, malgré le délai supplémentaire, de payer le prix d’achat ou d’assurer la prise en charge de la livraison. Un montant de 20 % de la valeur de la commande est considéré comme préjudice. Le préjudice sera compensé par un acompte éventuellement versé. Il incombe aux parties de justifier librement que le préjudice a effectivement été plus ou moins élevé.

VI. Retards dans les prestations, impossibilité

1. Le client ne peut se retirer du contrat en cas d’impossibilité partielle qu’à partir du moment où, de manière justifiée, la prestation partielle n’a pas d’intérêt pour le client. Si cela n’est pas le cas, alors le client doit payer le prix contractuel correspondant à la prestation partielle. Par ailleurs, c’est la rubrique IX qui est applicable. Si une impossibilité se présente pendant le retard de prise en charge, ou si elle est le fait du client, ce dernier reste tenu d’assurer la contrepartie.

2. Lorsque l’impossibilité n’est imputable à aucun des partenaires signataires du contrat, alors nous pouvons prétendre à une partie de la rémunération correspondant au travail que nous avons fourni.

3. Dans le cadre des dispositions légales, le client est en droit de se retirer du contrat lorsqu’un délai adapté qui nous a été fixé pendant le retard et en vue d’assurer la prestation, est dépassé sans résultat.

4. Les autres prétentions issues des retards de livraison sont déterminées exclusivement en vertu de la rubrique IX.

VII. Réception

1. Si le client refuse la réception de manière indue ou sans l’indication des motifs, alors nous pouvons lui imposer par écrit un délai de 14 jours pour déclarer la réception. La réception est alors considérée comme effectuée dans la mesure où le client ne réceptionne pas l’ouvrage pendant ce délai, ou ne spécifie pas par écrit les défauts importants constatés par ses soins.

2. Le client est uniquement en droit de refuser la réception dans la mesure où le défaut empêche l’utilisation habituelle et/ou l’utilisation prévue par contrat de l’ouvrage et/ou il en annule la valeur ou la réduit de manière importante. Dans la mesure où l’ouvrage est impacté par des défauts qui ne justifient pas le refus de la réception, celle-ci doit intervenir sous réserve de remise en état des défauts.

3. Les refus de réception ou les réserves concernant la réception doivent être justifiés immédiatement par écrit en indiquant et en décrivant le défaut faisant l’objet de la réclamation.

4. L’utilisation par le client des biens livrés à des fins de production est considérée comme constituant une réception.

VIII. Réclamations pour les vices

1. En cas de vices matériels et juridiques qui existent déjà au moment du transfert des risques et périls conformément à la rubrique III, le client a les droits suivants en matière de réclamations pour vices :

a) Les droits du client en matière de vices sous-entendent qu’il ait satisfait à ses obligations en matière de vérification et de réclamation de manière réglementaire en vertu du § 377 du Code du Commerce (Handelsgesetzbuch – HGB).

b) Selon notre libre choix, soit nous procédons à la livraison d’un nouvel objet sans défaut, soit nous remédions au défaut dans la mesure où le bien livré était déjà impacté par un défaut de manière avérée lors du transfert des risques et périls conformément à la rubrique III. Le client doit immédiatement porter réclamation des vices et doit signaler le défaut faisant l’objet de la réclamation en indiquant et en décrivant celui-ci. En ce qui concerne les éléments remplacés dans une procédure d’échange, nous nous réservons le droit de propriété.

c) Sous réserve des dispositions ci-après de la lettrine c), le délai de prescription pour les réclamations du client concernant les vices est d’une année calculée à partir du début légal du délai de prescription. En ce qui concerne un ouvrage de construction ou un objet qui conformément à son utilisation normale, a été mis en œuvre dans un ouvrage de construction et qui a occasionné le défaut, ce sont par contre les délais légaux de prescription qui sont applicables conformément aux §§ 438, alinéa 1, n° 2 et 634a, alinéa 1, n° 2 du Code Civil. Dans la mesure où nous avons caché un défaut de manière frauduleuse, ce sont alors les délais légaux qui sont applicables pour les éventuels droits à dommages et intérêts. Ces délais légaux sont également applicables en matière de prescription des éventuels droits à dommages et intérêts du client pour les défauts à partir du moment où on peut nous reprocher une action délibérée ou une négligence manifeste, ou bien lorsque le droit à dommages et intérêts repose sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

d) Il n’y a pas de droit en matière de vices en particulier dans les cas suivants :

Usure naturelle, contrainte excessive, interventions ou travaux de maintenance réalisés de manière non conforme de la part du client ou de tiers, informations incomplètes ou erronées de la part du client, utilisation inadaptée ou inappropriée, erreur dans l’utilisation, le montage ou la mise en service, traitement défectueux ou négligent, maintenance non réglementaire, utilisation de produits ou de consommables non adaptés, travaux de construction défectueux, supports de construction inadaptés, conditions environnementales nuisibles ignorées de notre part, influences chimiques, électrochimiques ou électriques.

e) Il n’y a pas non plus de droit en matière de réclamations pour vices lorsque le client procède sans notre accord à des modifications sur la marchandise livrée ou lorsqu’il laisse réaliser de telles opérations par des tiers. Cela n’est pas valable lorsque le client peut justifier que les vices en question n’ont pas été occasionnés par les modifications entreprises par lui-même ou par des tiers.

f) Le client doit nous laisser le temps et l’occasion nécessaires pour une réalisation ultérieure. Si cette occasion ne nous est pas donnée, nous n’assumons aucune responsabilité quant aux conséquences qui en découlent. Il n’y a que dans les cas urgents de mise en péril de la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, que le client a le droit de remédier au défaut par lui-même ou d’y faire remédier par un tiers et d’exiger de notre part de remboursement des dépenses nécessaires, sachant toutefois qu’il doit nous en informer immédiatement.

g) En cas de remise en état, nous supportons toutes les dépenses nécessaires pour remédier au vice, en particulier les coûts de transport, de déplacement, de main d’œuvre et de matériaux. Toutefois nous ne prenons en charge les frais de transport que pour le lieu où la marchandise achetée a été livrée conformément aux dispositions et pour un maximum n’excédant pas le prix d’achat.

h) Si un délai qui nous a été fixé pour la remise en état d’un vice est dépassé sans résultat, alors le client est en droit de se retirer du contrat - tout en tenant compte des cas légaux d’exceptions. S’il n’y a qu’un défaut sans importance, le client a alors seulement le droit de prétendre à une réduction du prix d’achat. Par ailleurs, le droit à réduction du prix d’achat est exclu.

i) En ce qui concerne les opérations de montage, les réparations et les autres prestations de services, en lieu et place de la rubrique VIII.1.h), c’est la rubrique XII.7 qui est applicable.

j) Si l’utilisation de la marchandise livrée entraine une violation des droits de marque ou des droits d’auteur, nous octroyons au client de manière fondamentale le droit de poursuivre l’utilisation ou nous procédons à la modification de la marchandise livrée de manière à ce qu’il n’y ait plus de violation des droits de marque ou des droits d’auteur. Si cela s’avère impossible à des conditions économiques acceptables ou dans un délai approprié, les parties sont en droit de se retirer du contrat.

k) Sous réserve de la rubrique IX., nos obligations mentionnées dans la rubrique VIII.1.j. sont exhaustives en cas de violation des droits de marque ou des droits d’auteur.

l) Un droit à réalisation ultérieure au motif de violation des droits de marque ou des droits d’auteur n’existe que dans les cas suivants :

− Lorsque le client nous informe immédiatement par écrit en indiquant et en décrivant les violations des droits de marque ou des droits d’auteur qui sont faites valoir,

− Lorsque le client ne reconnait pas la violation et nous apporte son soutien de manière adaptée lors de la défense des droits faits valoir ou nous permet la réalisation des mesures de modification conformément à la rubrique VIII.1.j.,

− Lorsque toutes les mesures de défense, y compris les règlements à l’amiable, restent réservées,

− Lorsque la violation des droits de marque ou des droits d’auteur ne repose pas sur une consigne ou une spécification du client,

− Lorsque la violation des droits de marque ou des droits d’auteur n’a pas été occasionnée par le fait que le client a modifié la marchandise livrée de sa propre initiative ou l’a utilisée d’une manière non conforme au contrat.

2. Lors de l’achat de marchandises d’occasion et dans la mesure où une responsabilité n’est pas fixée impérativement par la loi, les droits au titre des réclamations sont exclus.

IX. Responsabilité

1. Nous ne sommes responsables des dommages, quels que soient les motifs juridiques, que dans les cas suivants :

- Dans la mesure où nos représentants légaux ou nos agents d’exécution sont responsables d’actions délibérées ou de négligences manifestes,

- En cas de violation fautive des obligations principales du contrat,

- En cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et à la santé,

- En cas de vice que nous passé frauduleusement sous silence ou de l’absence de vice garantie par nos soins,

- Dans la mesure où il y a une responsabilité au titre du produit pour les préjudices aux personnes et aux biens pour les objets utilisés à titre privé.

Nous n’assumons pas de responsabilité pour des droits plus étendus à dommages et intérêts.

2. Une obligation contractuelle importante est une obligation dont la réalisation permet en tout état de cause l’application règlementaire du contrat et sur laquelle le partenaire du contrat doit pouvoir réglementairement s’appuyer et assoir sa confiance.

3. En cas de violation des obligations importantes du contrat par négligence légère (à l’exclusion des actions volontaires et de négligences manifestes), nous n’assumons toutefois la responsabilité que de manière limitée par rapport au préjudice typique pour ce genre de contrat et raisonnablement prévisible.

4. Le préjudice typique pour ce genre de contrat et raisonnablement prévisible doit être défini pour montant du contrat de la prestation en question.

5. Notre responsabilité pour la destruction des données se limite à la dépense qui serait nécessaire pour la reconstitution si ces données avaient été sécurisées de manière règlementaire par le client.

X. Droits issus des contrats d’assurance

Dans la mesure où par rapport à la marchandise livrée et en qualité de co-assuré, nous avons directement des droits envers l’assureur du client, ce dernier nous donne dès à présent son accord pour faire valoir ces droits.

XI. Logiciels

1. Pour les logiciels provenant d’autres fournisseurs et contenus dans l’ensemble de livraison, ce sont leurs diverses conditions générales de vente qui sont prioritaires. Si ces éléments ne sont pas présents, nous les ferons parvenir au client à sa demande.

2. Nos conditions sont valables en complément des conditions générales de vente du fournisseur, en particulier les rubriques ci-après XI.3. jusqu‘à XI.5. En cas d’invalidité des conditions générales de vente du fournisseur de logiciels, ce sont nos conditions qui deviennent applicables.

3. En ce qui concerne nos logiciels, ainsi que pour la documentation correspondante, le client bénéficie dans la durée d’un droit d’utilisation simple non exclusif. L’attribution de sous-licences n’est pas admissible.

4. Nous ne sommes pas tenus de mettre à disposition les codes sources qui sont à la base des logiciels.

5. Le client ne peut modifier nos logiciels que pour une étendue légalement admissible. Le client ne peut ni retirer, ni modifier sans notre accord préalable par écrit, les données du concepteur - en particulier les mentions de Copyright.

XII. Opérations de montage, réparations et autres prestations de services

En ce qui concerne les opérations de montage, les réparations et les autres prestations de services, les éléments suivants sont applicables en complément :

1. Le client doit informer à ses frais notre personnel au sujet des directives de sécurité et des risques existants et il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des personnes et des biens sur le lieu de travail.

2. Le client doit apporter à ses frais et pour l’ampleur nécessaire, son soutien à notre personnel lors de la réalisation des travaux et il doit assurer les prestations d’assistance nécessaires, comme par exemple la préparation du chantier, la mise en place d’outillage et d’engins de levage, la mise à disposition d’eau et d’électricité, etc.

3. L’assistance du client doit permettre un début des travaux immédiatement après l’arrivée de notre personnel et la réalisation sans retard jusqu’au moment de la réception.

4. Si le client n’assume pas ses obligations, nous sommes en droit, mais toutefois pas obligés, après la mise en place d’un délai adapté, de procéder aux opérations incombant au client, à la place de ce dernier et à ses frais. Par ailleurs, nos droits légaux et nos prétentions n’en sont pas altérés.

5. Si une prestation ne peut être réalisée pour des motifs qui ne nous sont pas imputables, les prestations déjà réalisées de notre part, ainsi que les dépenses engendrées, doivent être compensées par le client.

6. Seuls les délais de réparation confirmés de notre part par écrit ont un caractère contractuel.

7. Dans le cadre des opérations de montage, des réparations et des autres prestations de services, le client est en droit de procéder à une réduction dans le cadre des directives légales lorsque - en tenant compte des cas légaux d’exception - un délai adapté qui nous a été fixé au cours de notre retard pour réaliser une prestation a été dépassé sans résultat. Le droit à réduction existe également en cas d’échec de la réparation des vices. Le client est uniquement en droit de se retirer du contrat lorsque les opérations de montage, les réparations et les autres prestations de services sont dépourvues d’intérêt pour le client, de manière avérée, malgré la réduction de prix.

XIII. Généralités

1. Tous les impôts, toutes les taxes et redevances en relation avec la prestation en dehors de la République Fédérale d’Allemagne doivent être supportés par le client et doivent le cas échéant nous être remboursés.

2. Les données à caractère personnel sont enregistrées par nos soins en tenant compte des directives légales.

3. Nous ne remboursons pas les frais de transport en retour pour les emballages.

4. Le client doit se procurer à ses frais, les autorisations nécessaires à l’utilisation des produits et/ou les documents d’exportation et d’importation.

5. Le lieu des prestations et de la réalisation pour les obligations du client envers nous est constitué au siège de notre société.

6. Si certaines dispositions de ces conditions de vente ou du contrat étaient totalement ou partiellement invalides ou le devenaient par la suite, les autres dispositions n’en seraient altérées.

XIV. Droit applicable, for juridique

1. Le for juridique exclusif pour toutes les créances issues de la relation commerciale, y compris pour celles résultant des chèques et des opérations de change, est situé à Filderstadt, Allemagne, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Nous sommes toutefois en droit d’exercer des poursuites à l’encontre du client, au lieu correspondant à son for juridique habituel.

2. Lorsque le client a son siège en dehors de la République Fédérale d’Allemagne, une procédure devant un tribunal d’arbitrage se déroule par devant la Chambre Internationale de Commerce de Paris en vertu de la réglementation du tribunal d’arbitrage ICC. La décision est alors définitive. Elle doit être prise par trois juges et elle doit être justifiée. La participation de notre assureur est possible conformément aux possibilités de collaboration dans le cadre d’un recours réglementaire. Nous nous réservons le droit de déposer une plainte auprès de notre for juridique légal.

3. C’est le droit de la République Fédérale d’Allemagne qui est applicable ici à l’exclusion de toutes les normes en matière de conflits et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).