Contract
1. GÉNÉRALITÉS
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, le VENDEUR se réservant le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis. Le contrat de vente, même en cas de devis ou d'offres préalables, n'est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par le VENDEUR, de la commande du CLIENT. L’acceptation des offres entraîne acceptation des CGV. Des conditions particulières sont susceptibles de s’appliquer et dans ce cas, elles seront détaillées dans les devis. Les poids donnés aux devis ou marchés ne sont qu’indicatifs ; ils ne peuvent en aucun cas, être la cause de réclamations, ou de réductions de prix. Après commande, le VENDEUR fournit, s’il y a lieu, pour chaque appareil et à l’exclusion de tout dessin d’exécution, les dessins d'installation ou de fondation. Les cotes des massifs de fondation ne sont données qu’à titre d’indication ; ces massifs doivent être établis par l’acheteur, sous sa responsabilité, et en tenant compte des variations exigées par les conditions locales. Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le constructeur et le CLIENT. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.
2. ÉTUDES ET PROJETS
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT, effectuer une étude de faisabilité d’un projet ou réaliser un descriptif technique devant permettre au CLIENT d’élaborer son cahier des charges ou ses spécifications techniques. Ces prestations feront éventuellement l’objet d’une facturation qui sera convenue avec le CLIENT. Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par le VENDEUR restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Le VENDEUR conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
3. LIVRAISON ET RECEPTION DES MATERIELS/INSTALLATIONS
Sauf stipulation contraire précisée dans le devis, la livraison est réputée effectuée à la mise à disposition des matériels dans les usines ou magasins du VENDEUR ou à la livraison dans les usines du CLIENT. Les prix s'entendent pour matériel livrés EXW dans les usines ou magasins du VENDEUR, ou livré chez le CLIENT par le VENDEUR selon les conditions du devis. Le principe de la livraison dans les usines ou magasins du VENDEUR ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels. La réception des installations fournies par le VENDEUR sera effectuée en présence du CLIENT ou d’un tiers dûment mandaté par le CLIENT, avec signature d’un procès-verbal. Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du VENDEUR et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné, et manutentionné s'il y a lieu, aux frais et risques du CLIENT, le VENDEUR déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de commande, celles où sont parvenus au VENDEUR les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s'était engagé à remettre. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais contractuels : si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas, dépasser 5% de la valeur en atelier ou en magasin du matériel dont la livraison est en retard. A défaut d'accords spéciaux, il pourra être appliqué, pour chaque semaine entière de retard, à partir de 10 jours de retard, une pénalité de 0,5% avec un cumul maximum de 5% de la valeur en atelier ou en magasin du matériel dont la livraison est en retard. Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient du fait du VENDEUR et s'il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement. Elle ne pourra être appliquée, si l’acheteur n'a pas averti par écrit le VENDEUR, lors de la commande, et confirmé, à l'époque prévue pour la livraison, de son intention d'appliquer cette pénalité. Le VENDEUR est libéré de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les renseignements techniques, commerciaux et/ou les prestations ou matériels à fournir par le CLIENT et nécessaires à la bonne exécution de la commande ne sont pas parvenus au VENDEUR en temps voulu ou ont été modifiés par le CLIENT. Le VENDEUR est également libéré de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n'ont pas été observées par l’acheteur.
4. EMBALLAGES
Les emballages sont toujours dus par le CLIENT et ne sont pas repris par le VENDEUR, sauf stipulation contraire. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le VENDEUR, qui agit au mieux des intérêts du CLIENT. En cas de demande spécifique d’emballage du CLIENT, le VENDEUR informera celui-ci des coûts supplémentaires associés.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
a) Le contrat/devis détermine les conditions de paiement. A défaut, les conditions suivantes sont appliquées :
- 1/3 à la commande ;
- 1/3 en cours d'exécution et au plus tard à la mise à la disposition ;
- 1/3 à la mise à la disposition du CLIENT du matériel, même en cas de non- enlèvement.
Ces paiements sont faits au domicile du VENDEUR, nets et sans escompte. A défaut de dispositions convenues entre les parties, les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés mensuellement et payables au comptant nets et sans escompte. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, en cas de retard de paiement aux échéances définies dans le contrat, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
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b) Le défaut de paiement par le CLIENT de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’annulation des commandes en carnet.
c) Enfin, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le CLIENT en cas de retard de paiement. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire si les
frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le CLIENT, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce. Les parties sont libres de déroger ou de modifier l’applicabilité de cette clause. Le VENDEUR devra dans ce cas donner son accord écrit.
6.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du CLIENT, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
6.3 Le CLIENT ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le CLIENT s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le CLIENT est tenu d’en aviser immédiatement le VENDEUR qui se réserve le droit de reprendre les pièces critiques.
6.4 Le VENDEUR pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours ouvrés. De même, le VENDEUR pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du CLIENT, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits du VENDEUR soit toujours possible.
6.5 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
6.6 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
6.7 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du CLIENT et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
7. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute modification de la commande par le CLIENT postérieurement à sa commande initiale doit être formulée par écrit, et ne peut être prise en compte qu’après acceptation par le VENDEUR. Cette modification dégage le VENDEUR du respect des conditions auxquelles le contrat avait été initialement conclu (prix, délais d’exécution et de livraison) figurant à l’accusé de réception de commande du VENDEUR. Les nouvelles conditions d’exécution du contrat acceptées par le VENDEUR seront précisées par écrit. La modification de commande concernant la production d’équipements complémentaires fera l’objet d’une compensation financière à hauteur des frais engagés par le VENDEUR. En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le VENDEUR, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant au montant des prestations engagées par le VENDEUR sera due par le CLIENT, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
8. TRANSPORT, ASSURANCE, ETC.
A défaut de spécification contraire dans le devis, toutes les opérations de transport, assurance, manutention, amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du CLIENT, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. En cas d’expédition par le VENDEUR, l'expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du CLIENT, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci. Pour les opérations sur les DOM/TOM, le CLIENT se chargera des éventuelles formalités douanières et du paiement des taxes associées telles que l’Octroi de mer.
9. GARANTIES
9.1 Garantie mécanique :
L’ensemble du matériel proposé est garanti contre tout défaut de conception ou de fabrication. La durée de cette garantie est de SIX MOIS sauf stipulation contraire mentionnée au contrat. En cas de livraison de matériel et/ou de composants, la garantie entre en vigueur dès la livraison du matériel et/ou composants. Pour les opérations d’installation la garantie démarre à la fin de la réalisation des prestations par le VENDEUR. La garantie se limite uniquement au remplacement des pièces défectueuses, les frais de port et de main d’œuvre restant à la charge du CLIENT. Le remplacement des pièces ne peut avoir pour effet de prolonger la période de garantie. Si l'expédition est différée, la période de garantie est prolongée de la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation ne peut dépasser neuf mois. Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d'origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans les paragraphes relatifs à la durée de la garantie. Cette disposition ne s'applique pas aux autres pièces du matériel dont la période de garantie est prorogée seulement d'une durée égale à celle pendant laquelle le matériel a été immobilisé.
9.2 Garantie de performance :
Dans le cadre des données fournies par le CLIENT et du cahier des charges établi par le VENDEUR, nous nous engageons à garantir les performances annoncées aux devis. Les caractéristiques des appareils seront conformes aux données figurant sur nos offres et notices.
9.3 Modalités de mise en œuvre de la garantie :
Les matériels doivent être vérifiés par le CLIENT à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée à l’occasion des étapes de réception des matériels tels que définis à l’article 3. En cas de défauts apparents découverts suite à la phase de réception, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le VENDEUR se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
9.4 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le CLIENT par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation
ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des produits.
9.5 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le CLIENT plus de 8 jours calendaires après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le CLIENT des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le CLIENT ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du VENDEUR vis-à-vis du CLIENT, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
9.6 Le VENDEUR s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. L'obligation du vendeur ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l'acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de la négligence, défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse de ce matériel.
9.7 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales d’utilisation de stockage et/ou de conservation chez le CLIENT, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société. A ce titre le VENDEUR précise au CLIENT les conditions optimales de stockage et de conservation et fournit un guide technique/notice d’utilisation des matériels vendus. L’usure résultant d’une installation ou d’une utilisation non effectuée dans les règles de l’art, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du produit, d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits entraîne une exclusion de la garantie sauf si celle-ci a été réalisé sous notre surveillance.
9.8 Le VENDEUR garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du CLIENT ayant payé le montant total du prix des équipements. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par le VENDEUR. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une installation ou d’une utilisation non effectuée dans les règles de l’art, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du produit, d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits saufs si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses.
9.9. - Modalités d'exercice de la garantie
Il appartient au VENDEUR ainsi avisé de remédier au vice à ses frais et en toute diligence, le VENDEUR se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations. Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du VENDEUR après que le CLIENT eut renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces, réparés ou remplacés sont à la charge du CLIENT. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du VENDEUR et redeviennent sa propriété.
10. CONTRATS PARTICULIERS
10.1 Réparations
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparations ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.
10.2 Maintenance et expertise
Le VENDEUR peut proposer au CLIENT des prestations de mise en service, de maintenance et d’expertise relatives à ses équipements ou autres à la demande du CLIENT.
Le contenu des prestations, les modalités d’intervention et les coûts associés sont détaillées dans des devis spécifiques, que le CLIENT devra préalablement accepter et retourner au VENDEUR Ces prestations sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente auxquelles les devis font référence
11. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le VENDEUR de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, l’incendie, les évènements climatiques exceptionnels tels que l’inondation, les attentats, la guerre, les épidémies, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances le VENDEUR préviendra le CLIENT par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 (quarante-huit) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le CLIENT étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le VENDEUR et son CLIENT pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
12. CONFIDENTIALITE
Le CLIENT préservera strictement la confidentialité de toutes les connaissances et informations de nature technique ou économique communiquées par le VENDEUR dans le cadre de leur relation commerciale (« Informations confidentielles ») ; il s'interdira à tout moment de les divulguer à des tiers, même après la fin de la relation commerciale, à moins d'être en mesure de prouver que les Informations confidentielles (i) sont déjà connues de lui ou appartiennent déjà au domaine public au moment de leur communication ou tombent par la suite dans le domaine public sans qu'il y ait eu manquement de sa part, (ii) sont par la suite développées par lui de façon totalement indépendante ou (iii) lui sont transmises par un tiers sans qu'il y ait violation d'une obligation de confidentialité.
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13. RENONCIATION
Le fait pour le VENDEUR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
14. RESOLUTION DES LITIGES
Lors de la survenance d’un litige, les parties tenteront dans un premier de résoudre celui-ci à l’amiable, dans un délai de 30 jours, suite à la notification du litige par une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’issue de cette période, si aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LILLE (59 NORD) et ce même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie. La loi française sera seule applicable.
15. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la fourniture de ses équipements et de ses services, le VENDEUR traite notamment des données à caractère personnel, en conformité avec les dispositions du règlement général sur la protection des données (“RGPD”). En liaison avec ce traitement, le VENDEUR met en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite, en accord avec sa politique de confidentialité, laquelle est accessible à partir de son site : xxx.xxx-xxxxxxx.xxx