Contract

Conditions générales de vente (CGV) pour Kermi GmbH, ▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇ ▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, société enregistrée au tribunal d’instance de Deggendorf sous le n°RCS 0127

§ 1 Domaine d’application, forme

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (« l’acheteur »). Ces CGV ne s’appliquent que si l’acheteur est un entrepreneur (au sens du § 14 du code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

(2) Les CGV s’appliquent en particulier aux contrats relatifs à la vente et/ou la livraison de biens mobiliers (« marchandises »), que nous fabriquions nous-mêmes les marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 du code civil allemand). Sauf accord contraire, les CGV s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande de l’acheteur ou, en tout cas, dans la

dernière version qui lui a été communiquée sous forme de texte, en tant qu’accord-cadre également pour des contrats futurs de même nature, sans que nous soyons tenus d’y faire à nouveau référence dans chaque cas particulier.

(3) Nos CGV s’appliquent exclusivement. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validité. Cette exigence de consen- tement s’applique dans tous les cas, même si, par exemple, l’acheteur renvoie à ses propres CGV dans le cadre de la commande et que nous ne nous y opposons pas explicitement.

(4) Les accords individuels (par exemple les contrats-cadre relatifs à une livraison, les accords d’assurance qualité ou autres accords comparables) et les informations contenues dans notre confirmation de commande prévalent sur les CGV. En cas de doute, les clauses commerciales doivent être interprétées conformément aux Incoterms® publiés par la Chambre de commerce internationale (ICC) à Paris dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l’acheteur concernant le contrat (par exemple la fixation d’un délai, la notification de défauts, la résiliation ou la réduction) doivent être faites par écrit. La forme écrite, au sens des présentes CGV, inclut la forme écrite et la forme textuelle (par exemple lettre, e-mail, fax). Les prescriptions légales de forme et les autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.

(6) Les références à l’application de dispositions légales n’ont qu’une valeur explicative. Par conséquent, même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Cela s’applique également lorsque nous avons remis à l’acheteur des catalo- gues, des documentations techniques (par exemple des croquis, des plans, des calculs, des estimations, des références à des normes DIN), d’autres descriptions de produits ou des documents – également sous forme électronique – sur lesquels nous nous réservons tous les droits de propriété et droits d’auteur.

(2) La commande de la marchandise par l’acheteur est considérée comme une offre contractuelle contraignante.

(3) L’acceptation se fait dans le cadre d’une confirmation de commande.

§ 3 Délai de livraison et retard de livraison

(1) Un délai de livraison ne peut être convenu qu’individuellement ou indiqué par nous lors de l’acceptation de la commande. Dans le cas

contraire, les informations fournies n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas une vente à terme fixe.

(2) Si nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison fermes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l’acheteur et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans les limites du nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier tout ou une partie du contrat ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie par l’acheteur. Est notamment considéré comme un cas de non-disponibilité de la prestation en ce sens le fait que notre fournisseur ne nous livre pas à temps, si nous avons conclu une opération de couverture congruente, s’il n’y a aucun tort ni de notre part, ni de la part de notre fournisseur, ou si nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans un cas particulier.

(3) La survenance de notre retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Une mise en demeure de la part de l’acheteur reste nécessaire dans tous les cas.

(4) Les droits de l’acheteur selon le § 8 des présentes CGV et nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de presta- tion (par exemple si la prestation est indisponible ou déraisonnable, ou en cas d’exécution ultérieure), restent inchangés.

§ 4 Livraison, transfert des risques, réception, retard de réception

(1) La livraison s’effectue à partir de l’entrepôt, qui est également le lieu d’exécution de la livraison et d’une éventuelle exécution ulté- rieure. À la demande de l’acheteur, la marchandise est expédiée à ses frais vers une autre destination (vente par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, l’itinéraire et l’emballage).

(2) Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de la remise. Toutefois, en cas de vente par correspondance, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise et le risque de retard sont transférés dès la livraison de la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition. Si une réception a été convenue, c’est celle-ci qui prévaut pour le transfert des risques. Par ailleurs, les disposi- tions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent également à une réception convenue. La marchandise est considérée comme ayant été remise ou la réception de la marchandise comme ayant eu lieu, même si l’acheteur est en retard dans la réception.

(3) En cas de retard de réception de la part de l’acheteur, s’il omet de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour les dommages qui en résultent, y compris les dépenses supplémentaires (par exemple frais de stockage).

§ 5 Prix et conditions de paiement

(1) Sauf accord contraire dans un cas particulier, les prix qui s’appliquent sont nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat, et ce départ entrepôt, TVA légale en sus.

(2) En cas d’achat par correspondance (§ 4, al. 1), l’acheteur prend en charge les frais de transport à partir de l’entrepôt, les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres charges publiques.

(3) Le prix d’achat est en principe exigible et payable immédiatement après l’établissement de la facture, mais au plus tard dix jours après la date de la facture, sans aucune déduction. Nous sommes toutefois en droit d’effectuer à tout moment une livraison totale ou partielle uniquement contre paiement anticipé, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours. Nous déclarons une réserve correspon- ▇▇▇▇▇ au plus tard lors de la confirmation de la commande.

(4) L’acheteur est considéré comme étant en retard de paiement à l’expiration du délai de paiement susmentionné. Pendant la période de retard, le prix d’achat doit être payé au taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard. Vis-à-vis de commerçants, notre droit à l’intérêt d’échéance commercial (§ 353 du code de commerce allemand) reste inchangé.

(5) L’acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention a été constatée de manière exécutoire ou est incontestée. En cas de défauts de la livraison, les contre-droits de l’acheteur ne sont pas affectés, en particulier confor- mément aux présentes CGV, § 7, al. 6, phrase 2.

(6) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par exemple suite à une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que notre droit au prix d’achat est menacé en raison d’une capacité financière insuffisante de l’acheteur, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser d’exécuter la prestation et de résilier le contrat (§ 321 du code civil allemand), le cas échéant après avoir fixé un délai. Dans le cas de contrats portant sur la fabrication d’objets non représentables (fabrications individuelles), nous pouvons déclarer la résiliation immédiatement ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai ne sont pas affectées.

§ 6 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures résultant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).

(2) Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent ni être mises en gage à des tiers, ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L’acheteur doit immédiatement nous informer par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers ont accès aux marchandises qui nous appartiennent (par exemple saisies).

(3) Si le comportement de l’acheteur va à l’encontre du contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat dû, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales ou/et d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas en même temps la déclaration de résiliation ; nous sommes plutôt en droit d’exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de résiliation. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fixé sans succès à l’acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai est superflue en vertu des dispositions légales.

(4) L’acheteur est autorisé, jusqu’à révocation conformément au point (c) ci-dessous, à revendre et/ou à transformer les marchandises soumises à la réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent à titre complémentaire.

(a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’association de nos marchandises, à leur valeur totale, étant entendu que nous sommes considérés comme le fabricant. Si leur droit de propriété subsiste en cas de traite- ment, de mélange ou d’association avec des marchandises de tiers, nous acquerrons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises traitées, mélangées ou associées. Pour le reste, le produit résultant est soumis aux mêmes règles que la marchandise livrée sous réserve de propriété.

(b) L’acheteur nous cède d’ores et déjà, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, dans leur totalité ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées à l’alinéa 2 s’appliquent également en ce qui concerne les créances cédées.

(c) L’acheteur reste autorisé à recouvrer la créance à nos côtés. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement à notre égard, qu’il n’y a pas de défaut de sa capacité financière et que nous ne faisons pas

valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément à l’alinéa 3. Mais si c’est le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, dans ce cas, nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de l’acheteur de continuer à vendre et à transformer les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété.

(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons des garanties de notre choix à la demande de l’acheteur.

§ 7 Droits de l’acheteur à des réclamations en cas de défauts

(1) Les droits de l’acheteur en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que le montage/l’installation non conforme ou les instructions défectueuses) sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales relatives au remboursement des dépenses en cas de livraison finale de la

marchandise nouvellement fabriquée à un consommateur (recours du fournisseur conformément aux §§ 478, 445a, 445b ou aux §§ 445c, 327, al. 5, 327u du code civil allemand) ne sont pas affectées, sauf si une compensation équivalente a été convenue, par exemple dans le cadre d’un accord d’assurance qualité.

(2) La base de notre responsabilité pour les défauts est avant tout l’accord conclu sur la qualité et l’utilisation supposée de la marchandise (y compris les accessoires et les instructions). Sont considérées comme un accord conclu sur la qualité dans ce sens les descriptions de produits et les indications du fabricant qui font l’objet du contrat individuel ou qui ont été rendues publiques par nous au moment de la conclusion du contrat. Dans la mesure où la qualité n’a pas été convenue, il convient d’évaluer l’existence ou non d’un défaut selon la réglementation légale (§ 434, al. 3 du code civil allemand). Les déclarations publiques faites par le fabricant ou en son nom, notamment dans la publicité ou sur l’étiquette de la marchandise, prévalent sur les déclarations d’autres tiers.

(3) Pour les marchandises contenant des éléments numériques ou d’autres contenus numériques, nous ne sommes tenus de mettre à disposition et, le cas échéant, d’actualiser les contenus numériques que dans la mesure où cela résulte expressément d’un accord sur la qualité conformément à l’alinéa 2. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard pour les déclarations publiques du fabricant et d’autres tiers.

(4) En principe, nous ne sommes pas responsables des défauts dont l’acheteur a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou qu’il ignore par négligence grave (§ 442 du code civil allemand). En outre, les droits de l’acheteur à des réclamations en cas de défauts présupposent qu’il a satisfait à ses obligations légales d’enquête et de notification (§§ 377 et 381 du code de commerce allemand). Pour les autres marchandises destinées à être intégrées ou à subir d’autres transformations, un contrôle doit dans tous les cas être effectué immédiatement avant la transformation, conformément au mode d’emploi correspondant. Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l’examen ou à tout moment ultérieur, nous devons en être informés immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la livraison et les défauts non visibles lors de l’examen dans le même délai à compter de leur découverte. Si l’acheteur omet de procéder à un examen en bonne et due forme et/ou de signaler un défaut, nous ne saurions être tenus pour responsables du défaut non signalé ou non signalé à temps ou de manière incorrecte, confor- mément aux dispositions légales. Dans le cas d’une marchandise destinée à être intégrée, posée ou installée, cette disposition s’applique également si le défaut n’est apparu qu’après le traitement correspondant en raison du non-respect de l’une de ces obligations ; dans ce cas, l’acheteur ne peut notamment pas prétendre au remboursement des frais correspondants (« frais de montage et de démontage »).

(5) Si la marchandise livrée est défectueuse, nous pouvons tout d’abord choisir d’y remédier en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant une marchandise sans défaut (livraison de remplacement). Si, dans un cas particulier, le type d’exécution ultérieure que nous avons choisi n’est pas acceptable pour l’acheteur, il peut le refuser. Cela n’affecte en rien notre droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions légales.

(6) Nous sommes en droit de faire dépendre l’exécution ultérieure à laquelle nous sommes engagés du paiement par l’acheteur du prix d’achat qui nous est dû. L’acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut.

(7) L’acheteur doit nous donner le temps et l’occasion nécessaires à l’exécution ultérieure à laquelle nous sommes engagés, en particulier nous remettre la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins de contrôle. Dans le cas d’une livraison de remplacement, l’ache- teur doit nous restituer la marchandise défectueuse à notre demande, conformément aux dispositions légales ; l’acheteur n’a toutefois pas de droit de restitution. L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage, ni l’enlèvement, ni la désinstallation de la marchandise défectueuse, ni le montage, ni la pose, ni l’installation d’une marchandise sans défaut, si nous n’étions pas tenus à l’origine de fournir ces prestations ; les droits de l’acheteur au remboursement des frais correspondants (« frais de montage et de démontage ») n’en sont pas affectés.

(8) Nous prenons en charge ou remboursons les dépenses nécessaires à la vérification et à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de montage et de démontage, conformément à la réglementation légale et aux présentes CGV, si un défaut est effectivement constaté. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l’ache- teur le remboursement des frais occasionnés par la demande de dépannage injustifiée, si l’acheteur savait ou ignorait par négligence qu’il n’y avait effectivement pas de défaut.

(9) En cas d’urgence, par exemple en cas de risque pour la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit d’éliminer lui-même le défaut et d’exiger de notre part le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. Dans le cas d’une telle initiative, nous devons être informés sans délai, et si possible au préalable. Il n’est pas permis de prendre cette initiative si nous étions en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

(10) Si un délai raisonnable fixé par l’acheteur pour l’exécution ultérieure s’est écoulé sans succès ou s’il n’est pas nécessaire selon les dis- positions légales, l’acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d’achat conformément aux dispositions légales. Toutefois, si le défaut est insignifiant, aucun droit de rétractation n’est accordé.

(11) L’acheteur n’a droit à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles que conformément au § 8 et sont exclus pour le reste, même en cas de défauts.

§ 8 Autre responsabilité

(1) Sauf stipulation autre des présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de violation d’obliga- tions contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

(2) Nous sommes tenus de verser des dommages et intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables, sous réser- ve des limitations légales de responsabilité (par exemple soin apporté à ses propres affaires ; manquement mineur aux obligations), que

a) Des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

b) Des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; toutefois, dans ce cas, notre responsabilité est limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.

(3) Les limitations de responsabilité découlant de l’alinéa 2 s’appliquent également à l’égard de tiers ainsi qu’en cas de violation des

obligations par des personnes (également en leur faveur) dont nous devons répondre de la faute conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas si un défaut a été dissimulé frauduleusement ou si une garantie a été prise pour la qualité de la marchandise et pour les droits de l’acheteur selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) En raison d’un manquement à une obligation qui ne constitue pas un défaut, l’acheteur ne peut se retirer ou résilier le contrat que si ce manquement est de notre fait. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (notamment en vertu des §§ 650 et 648 du code civil all- emand) est exclu. Pour le reste, les conditions et les conséquences juridiques prévues par la loi s’appliquent.

§ 9 Délai de prescription

(1) Par dérogation au § 438, al. 1, point 3 du code civil allemand, le délai de prescription général pour les droits découlant de vices matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception.

(2) Cela n’a aucune incidence sur les autres dispositions légales particulières en matière de prescription (notamment § 438, al. 1, point 1, al. 3, § 438, al. 1, point 2 ou encore les §§ 444 et 445b du code civil allemand).

(3) Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s’appliquent également aux demandes de dommages et intérêts con- tractuelles et extracontractuelles de l’acheteur qui reposent sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale régulière (§§ 195 et 199 du code civil allemand) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier. Les droits

à dommages et intérêts de l’acheteur selon le § 8, al. 2, phrase 1 et phrase 2(a), ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, se prescrivent exclusivement selon les délais de prescription légaux.

§ 10 Droit applicable et tribunal compétent

(1) Les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et l’acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si l’acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le seul tribunal compétent – y compris sur le plan international – pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du contrat est celui de notre siège social à Plattling. Il en va de même si l’acheteur est un entrepreneur au sens du § 14 du code civil all- emand. Toutefois, nous sommes également, dans tous les cas, en droit d’intenter une action en justice au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire ou au tribunal compétent général de l’acheteur. Les dispositions légales prioritaires, notamment les dispositions relatives aux compétences exclusives, n’en sont pas affectées.

§ 11 Divers

Si des dispositions individuelles des présentes CGV sont entièrement ou partiellement caduques, cela n’a aucune incidence sur la validité des autres dispositions. Les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition caduque par une disposition équivalente au sens économique.