Règlement de la facture annuelle Clauses Exemplaires

Règlement de la facture annuelle. A la date indiquée en Annexe CP au plus tard, ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES transmet une maquette de facture récapitulative au Concessionnaire et faisant apparaître pour l’ensemble des éléments constituant la rémunération définitive après actualisation de l’année N, les éléments suivants : - le détail de la rémunération du Concessionnaire : o la part Investissements de Rémunération ; o la part Fixe de Rémunération indexée selon l’Article 59.1 ; o la part variable Fréquentation détaillée en fonction des contributions unitaires indexées selon l’Article 59.1, du nombre de validations effectivement constaté, et de l’impact du mécanisme de partage de la part variable Fréquentation réelle prévu à l’Article 55.2 ; o la part variable Qualité de Service détaillée en fonction des résultats constatés sur les différents indicateurs et des montants associés après indexation selon l’Article 59.1 ; - l’impact financier du partage des gains de productivité mentionné à l’Article 57 ; - l’impact financier des modifications d’offres et ses modalités de calcul (Chapitre 2.2) ; - l’impact financier de la non réalisation d’offre (distinction grève et hors grève) déterminé selon les dispositions de l’Article 18 ; - le bonus éventuel lié à la fréquentations des Parkings vélos Île-de-France Mobilités fermés (Erreur ! Source du renvoi introuvable.) ; - les coûts de développement éventuels liés aux modifications tarifaires exceptionnelles (tel que défini à l’Article 41.2) ; - l’impact financier de l’affectation des biens à la réalisation de services hors ceux prévus au présent contrat (Article 68 ) ; - les pénalités définies au Chapitre 6.3 ; - les autres rémunérations éventuelles, dont les contributions exceptionnelles mentionnées à l’annexe E6 - Suivi des contributions exceptionnelles Si ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES met en place un outil de traitement de la maquette de la facture annuelle, le Concessionnaire devra l’utiliser. Le Concessionnaire dispose d’un délai d’un (1) mois pour valider ou non la maquette de facture annuelle. Une fois la maquette de facture validée par les deux parties, le Concessionnaire transmet, selon les modalités décrites à l’Article 60 la facture annuelle et les pièces justificatives en un exemplaire dans un délai d’une (1) semaine maximum. La facture reprend : - le montant de la facture annuelle, avec un détail par catégorie de rémunération ; - le montant des acomptes versés ; - le solde à payer (ou le cas échéant les avoirs à récupérer). La facture est accompagnée...
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Règlement de la facture annuelle. A la date indiquée en Annexe CP au plus tard, ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES transmet une maquette de facture récapitulative au Concessionnaire et faisant apparaître pour l’ensemble des éléments constituant la rémunération définitive après actualisation de l’année N, les éléments suivants : - le détail de la rémunération du Concessionnaire : o la part Investissements de Rémunération ; o la part Fixe de Rémunération indexée selon l’Article 53.1 ;
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  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.