REDEVANCE DUE A L’OP3FT‌ Clauses Exemplaires

REDEVANCE DUE A L’OP3FT‌. Article 8. REDEVANCE APPLICABLE‌ En contrepartie de la licence concédée par l’OP3FT à l’Opérateur du Registre Central Frogans pour l’exploitation technique et commerciale du Registre Central Frogans, l’Opérateur s’engage à verser à l’OP3FT une redevance mensuelle dont le montant en euros est égal à : • 15% (quinze pour cent) du montant total en euros hors taxes des services d’adressage du Registre Central Frogans facturés dans le mois par l’Opérateur aux Administrateurs de Compte FCR, ou • 150.000 (cent cinquante mille) euros, le montant le plus élevé des deux étant retenu. Ainsi, par exemple, en l’absence de services d’adressage du Registre Central Frogans facturés par l’Opé- rateur au cours d’un mois ou si le montant total en euros hors taxes des services d’adressage facturés est inférieur ou égal à 1.000.000 (un million) d’euros xx xxxxx x’xx xxxx, xx xxxxxxx xx xx xxxxxxxxx due à l’OP3FT pour ce mois est égal à 150.000 (cent cinquante mille) euros. De même, si le montant total en euros hors taxes des services d’adressage du Registre Central Frogans facturés par l’Opérateur est égal à 5.000.000 (cinq millions) d’euros xx xxxxx x’xx xxxx, xx xxxxxxx xx xx xxxxxxxxx due à l’OP3FT pour ce mois est égal à 750.000 (sept cent cinquante mille) euros. Il est expressément convenu entre les Parties que le pourcentage de la redevance mensuelle ne peut être revu à la baisse et que le pourcentage de 15% (quinze pour cent) est le minimum garanti. Les Parties conviennent que l’Opérateur paye à l’OP3FT une somme fixée forfaitairement à 150.000 (cent cinquante mille) euros à la date d’entrée en vigueur du Contrat, puis que la redevance mensuelle sera due à compter du début d’activité effectif de l’OP3FT avec la constitution de ses équipes de travail dans ses locaux. Pendant la période précédant le démarrage de la commercialisation des services d’adressage du Registre Central Frogans, qui doit intervenir avant la fin 2012, le montant de la redevance mensuelle sera égal à 150.000 (cent cinquante mille) euros.
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  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 13/23

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Documents contractuels Le Contrat-Cadre est composé : - des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, - du Formulaire de souscription disponible sur le Site, - des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme. Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier. Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité. Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.