CONTRAT DE DELEGATION DU REGISTRE CENTRAL FROGANS
CONTRAT DE DELEGATION DU REGISTRE CENTRAL FROGANS
Signé entre l’OP3FT, l’organisation à but non lucratif dont l’objet est de détenir, promouvoir, protéger et faire progresser la technologie Frogans sous la forme d’un standard ouvert de l’Internet utilisable gratuitement par tous, et
la société STG Interactive S.A., l’Opérateur du Registre Central Frogans.
Date d’entrée en vigueur : 19 mars 2012 Mis à jour le 19 décembre 2018
TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE 2
Titre I. DÉLÉGATION 4
Article 1. Objet du Contrat 4
Article 2. Déclarations des Parties 4
Article 3. Neutralité de l’Opérateur 7
Titre II. DURÉE DU CONTRAT 8
Article 4. Entrée en vigueur 8
Article 5. Expiration 8
Article 6. Renouvellement 8
Article 7. Transition 9
Titre III. REDEVANCE DUE A L’OP3FT 10
Article 8. Redevance applicable 10
Article 9. Paiement de la redevance 11
Titre IV. DIVERS 12
Article 10. Modification 12
Article 11. Propriété intellectuelle 13
Article 12. Garanties 14
Article 13. Force majeure 14
Article 14. Non transférabilité 15
Article 15. Manquement et résiliation 15
Article 16. Autres stipulations 18
ANNEXE 1 - Tarifs des services d’adressage fournis par l’Opérateur du Registre Central Frogans . 21 ANNEXE 2 - Modèle de déclaration conjointe portant sur l’ouverture du Registre Central Frogans
aux utilisateurs de l’Internet 22
Le présent contrat de délégation du Registre Central Frogans, mis à jour le 19 décembre 2018, a été conclu le 19 mars 2012 entre :
• l’OP3FT (Organisation pour la Promotion, la Protection et le Progrès de la Technologie Frogans), Fonds de dotation français dont le siège social est 0 xxxxxx Xxxxxx x Xxxxx (00000) Xxxxxx, dont la déclaration de création a été publiée le 17 mars 2012 au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE n°11) de la République Française, sous le numéro 1540, représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx, Président du Conseil d’administration, et,
• la société STG Interactive, ci-après « Opérateur du Registre Central Frogans » ou « Opérateur », Société Anonyme au capital de 1.933.000 euros dont le siège social est 00 xxxxxx Xxxxxx x Xxxxx (00000) Xxxxxx, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 428.738.546, représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxx, Président-Directeur Général,
ci-après dénommées collectivement les « Parties ».
PRÉAMBULE
L’OP3FT est une organisation de standardisation à but non lucratif qui œuvre dans l’intérêt général. Son objet est de détenir, promouvoir, protéger et faire progresser la technologie Frogans sous la forme d’un standard ouvert de l’Internet utilisable gratuitement par tous.
L’objectif de la technologie Frogans est d’introduire Frogans, un nouveau médium pour publier des contenus et des services sur l’Internet sous la forme de sites Frogans. D’un point de vue technique, ce médium est conçu comme une nouvelle couche logicielle générique fonctionnant au-dessus de l’infrastructure d’origine de l’Internet, à côté des autres couches logicielles existantes telles que l’E-mail ou le World Wide Web.
Un site Frogans est un nouveau type de site en ligne fondé sur un nouveau format. Chaque site Frogans est constitué de pages aux formes libres appelées slides Frogans qui sont interconnectées. Chaque site Frogans est accessible via son adresse Frogans.
Le Registre Central Frogans, ou Frogans Core Registry, ou FCR, est la base de données centrale contenant toutes les adresses Frogans et les réseaux Frogans enregistrés dans le monde. Cette base de données appartient à l’OP3FT.
Afin d’assurer le bon fonctionnement de Frogans en tant que médium, il est nécessaire qu’une entité ait la responsabilité d’exploiter techniquement et commercialement le Registre Central Frogans, en se plaçant au service des utilisateurs de l’Internet, à l’instar des offices d’enregistrement de noms de domaine sur l’Internet.
Cette entité, appelée l’Opérateur du Registre Central Frogans :
• gère la base de données centrale contenant les adresses Frogans et les réseaux Frogans, avec pré- cision, robustesse et résilience, à travers la fourniture de services d’adressage aux utilisateurs de l’Internet,
• effectue l’attribution et la gestion des adresses Frogans et des réseaux Frogans selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle,
• traite les demandes d’enregistrement des adresses Frogans et des réseaux Frogans en suivant le
principe du « premier arrivé - premier servi » en vigueur sur l’Internet,
• procède sur ses serveurs, chaque fois qu’un utilisateur final ouvre sur son écran un site Frogans publié sur l’Internet, à la résolution de l’adresse Frogans du site Frogans,
• finance l’exploitation technique du Registre Central Frogans en percevant des rémunérations au titre des services d’adressage qu’il fournit aux éditeurs de sites Frogans ; les tarifs appliqués sont uniformes et forfaitaires : ils ne dépendent pas du nombre de résolutions effectuées pour chaque site Frogans, ni de l’usage des sites Frogans.
Les Statuts de l’OP3FT définissent les principes clés et les aspects essentiels du rôle de l’Opérateur du Registre Central Frogans.
L’Opérateur du Registre Central Frogans remplit son rôle au moyen d’une infrastructure d’adressage dédiée qu’il exploite.
Dans l’intérêt général, pour assurer la stabilité et la pérennité des services d’adressage que l’Opérateur du Registre Central Frogans fournit aux utilisateurs de l’Internet, le fonctionnement technique et commercial de l’activité de l’Opérateur du Registre Central Frogans est placée sous le contrôle de l’OP3FT.
Un contrat de délégation signé avec l’OP3FT encadre ainsi les obligations de l’Opérateur du Registre Central Frogans et fixe notamment les tarifs des services d’adressage fournis aux éditeurs de sites Frogans. Le contrat de délégation est une licence d’exploitation du Registre Central Frogans dont la redevance est versée à l’OP3FT au titre des revenus de la dotation de celle-ci.
Conformément aux Statuts de l’OP3FT, l’utilisation de la technologie Frogans est régie par une charte unique élaborée par l’OP3FT. Cette charte, appelée Charte des Utilisateurs de la Technologie Frogans, s’adresse à tous les utilisateurs de la technologie Frogans, incluant l’Opérateur du Registre Central Frogans, et elle évolue en suivant les évolutions de la technologie Frogans.
La Charte des Utilisateurs de la Technologie Frogans comporte notamment les conditions d’exploitation auxquelles l’Opérateur du Registre Central Frogans est tenu de se conformer. Par exemple, cette Charte indique les spécifications techniques élaborées par l’OP3FT en rapport avec l’exploitation du Registre Central Frogans.
L’Opérateur du Registre Central Frogans est tenu de se conformer à la Charte des Utilisateurs de la Technologie Frogans ainsi qu’à toutes les évolutions de cette Charte, afin d’être en mesure d’assurer, en permanence, la stabilité et la pérennité des services d’adressage qu’il fournit aux utilisateurs de l’Internet. Cette Charte est publiée sur le site Web officiel de la technologie Frogans à l’URL permanente suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxx/xxxxxx.xxxx
L’Opérateur du Registre Central Frogans est également tenu de se conformer à la Charte de Respect de la Vie Privée de l’OP3FT ainsi qu’à toutes les évolutions de cette Charte. Cette Charte porte notamment sur le traitement des données personnelles par l’Opérateur du Registre Central Frogans. Elle est publiée sur le site Web officiel de la technologie Frogans à l’URL permanente suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxxxx.xxxx
Conformément aux Statuts de l’OP3FT, le contrat de délégation est publié et archivé sur le site Web officiel de la technologie Frogans « xxxxxxx.xxx », accompagné d’une traduction en anglais. Ce contrat est publié à l’URL permanente suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxx.xxxx
Le Préambule ainsi que les deux Annexes font partie intégrante du présent contrat.
Le présent contrat, daté du 19 décembre 2018, représente la première mise à jour du contrat entré en vigueur le 19 mars 2012. Les modifications portent sur la clarification de la définition de la date d’ouverture du FCR aux utilisateurs de l’Internet, l’expiration du contrat qui aura lieu 10 ans après la date d’ouverture du FCR aux utilisateurs de l’Internet, la clarification de la présentation du tarif applicable en cas de fermeture d’un compte FCR, ainsi que sur des précisions et modifications lexicales mineures. Certaines clauses du contrat en relation avec les premières années de son exécution n’ont plus d’effet juridique à la date de cette première mise à jour. Ces clauses ont toutefois été conservées pour préserver l’historique du contrat.
Titre I. DÉLÉGATION
Article 1. OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat (ci-après le « Contrat »), l’OP3FT concède à l’Opérateur une licence pour l’ex- ploitation technique et commerciale du Registre Central Frogans.
Cette licence est exclusive et mondiale.
Le Contrat définit les conditions de licence applicables à l’Opérateur du Registre Central Frogans et notamment la redevance due à l’OP3FT au titre des revenus de sa dotation.
Article 2. DÉCLARATIONS DES PARTIES
a. Déclarations de l’Opérateur du Registre Central Frogans
L’Opérateur du Registre Central Frogans reconnaît qu’il a une parfaite connaissance des Statuts de l’OP3FT, qu’il s’engage à respecter et à faire respecter. Il adhère sans réserve aux principes fondateurs définis dans les Statuts de l’OP3FT.
L’Opérateur déclare comprendre le rôle d’Opérateur du Registre Central Frogans qu’il accepte d’exercer en se plaçant au service des utilisateurs de l’Internet.
L’Opérateur reconnaît qu’il a une parfaite connaissance de la technologie Frogans, de l’état d’avan- cement de son développement, et notamment qu’il a eu accès aux diverses spécifications techniques publiées ainsi qu’à celles en cours d’élaboration. Il accepte de se conformer aux spécifications tech- niques élaborées par l’OP3FT en rapport avec son rôle d’Opérateur et de s’adapter à leur évolution.
L’Opérateur reconnaît qu’il a une parfaite connaissance des conditions d’utilisation de la technologie Frogans et de contribution à son développement et notamment qu’il est informé des diverses chartes publiées ainsi que celles en cours d’élaboration. Il s’engage à respecter ces chartes, notamment les conditions qui lui sont applicables, et à s’adapter à leur évolution.
L’Opérateur affirme disposer du savoir faire commercial et technique nécessaire pour exploiter au niveau mondial le Registre Central Frogans conformément au Contrat, notamment pour ce qui concerne
la sécurité, la disponibilité et la qualité de service.
L’Opérateur reconnaît le caractère essentiel et critique, pour les utilisateurs de l’Internet, du bon fonctionnement du Registre Central Frogans.
L’Opérateur s’engage à allouer en permanence les moyens humains et techniques adaptés permettant une exploitation du Registre Central Frogans conforme à ses obligations, notamment pour être en mesure de monter en charge progressivement face à l’utilisation croissante des services d’adressage.
L’Opérateur s’engage à appliquer les tarifs figurant en Annexe 1 du Contrat pour ce qui concerne les services d’adressage qu’il fournit.
L’Opérateur s’engage à déposer quotidiennement les données du Registre Central Frogans auprès d’un tiers séquestre de données (data escrow agent) en vertu d’un contrat tripartite qui sera signé entre l’OP3FT, l’Opérateur du Registre Central Frogans et le tiers séquestre de données.
L’Opérateur reconnaît que l’OP3FT est le propriétaire exclusif de l’ensemble des données du Registre Central Frogans, y compris des données ajoutées au fur et à mesure de l’exploitation du Registre Central Frogans, et il s’engage à ne pas utiliser ces données à d’autres fins que celles prévues dans le Contrat.
L’Opérateur reconnaît que sa désignation comme l’Opérateur du Registre Central Frogans n’a pas pour effet de lui conférer un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les adresses Frogans et les réseaux Frogans enregistrés dans le Registre Central Frogans.
b. Déclarations de l’OP3FT
L’OP3FT déclare être une organisation de standardisation à but non lucratif qui œuvre dans l’intérêt général et déclare être chargée, en utilisant les ressources dont elle dispose, de détenir, promouvoir, protéger et faire progresser la technologie Frogans sous la forme d’un standard ouvert de l’Internet utilisable gratuitement par tous.
L’OP3FT certifie être la détentrice de la technologie Frogans, qui fait partie de sa dotation. L’OP3FT certifie également que sa dotation est non consomptible et inaliénable, et que les biens et droits la composant sont donc incessibles et intangibles.
A ce titre, l’OP3FT atteste avoir les droits nécessaires pour concéder la licence pour l’exploitation du Registre Central Frogans, objet du Contrat, y compris les droits afférents à la technologie Frogans, aux marques, aux brevets et aux noms de domaine qui font partie de sa dotation.
L’OP3FT reconnaît l’Opérateur comme l’unique opérateur du Registre Central Frogans, à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat et pour toute sa durée.
Dans ce cadre, pour permettre à l’Opérateur d’exploiter techniquement le Registre Central Frogans conformément aux spécifications techniques de la technologie Frogans, l’OP3FT s’assurera que :
• la clé de signature électronique de l’Opérateur est reconnue par le logiciel Frogans Player,
• le nom de domaine « xxx.xxxxxxx » détenu par l’OP3FT est géré par les serveurs de noms de domaine de l’Opérateur.
L’OP3FT s’engage à déployer des efforts raisonnables afin de mettre en œuvre dans un délai de 7 (sept) jours calendaires toute demande faite par l’Opérateur portant sur le changement de la clé de signature électronique ou des serveurs de noms de domaine de l’Opérateur.
c. Déclarations communes des Parties
Les Parties s’engagent à coopérer de manière régulière et à partager toutes les informations nécessaires en vue de la bonne exécution du Contrat. Cette coopération porte par exemple sur des questions d’ordre technique, juridique et administratif.
Les Parties conviennent que les travaux réalisés par l’Opérateur du Registre Central Frogans en vue de l’élaboration des spécifications techniques de la technologie Frogans sont régis par la Charte des Contributeurs au Développement de la Technologie Frogans et que les résultats de ces travaux peuvent être librement exploités par l’OP3FT pour assurer sa mission d’intérêt général en rapport avec la tech- nologie Frogans. Cette Charte est publiée sur le site Web officiel de la technologie Frogans à l’URL permanente suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxx.xxxx
Dans l’hypothèse où des droits de propriété intellectuelle seraient reconnus sur ces travaux, l’Opérateur accepte d’apporter à titre gratuit et irrévocable à l’OP3FT, et pour toute la durée de ces droits, tous les droits d’exploitation sur ces travaux, tels que notamment les droits de reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, sur tous supports et par tous moyens.
Les Parties conviennent que la technologie Frogans sera introduite sur l’Internet de manière séquencée, par périodes successives. Par exemple, il est prévu qu’une période d’enregistrement prioritaire soit réservée aux titulaires de marques, puis qu’une période d’enregistrement prioritaire soit réservée aux entrepreneurs. En parallèle, il est également prévu plusieurs périodes de test, par exemple une période de test de résolution des adresses Frogans sur l’Internet.
Les Parties conviennent que la date d’ouverture du Registre Central Frogans aux utilisateurs de l’Internet est la date de fin de la période d’enregistrement prioritaire réservée aux entrepreneurs.
La date d’ouverture du Registre Central Frogans aux utilisateurs de l’Internet sera fixée conjointement par les Parties, et ce, dans le respect des Statuts de l’OP3FT.
A cet effet, les Parties s’engagent à signer une déclaration conjointe fixant la date d’ouverture du Registre Central Frogans aux utilisateurs de l’Internet.
Les Parties conviennent que la déclaration conjointe suivra le modèle présenté en Annexe 2 du présent Contrat. Notamment, dans cette déclaration conjointe :
• l’Opérateur déclarera qu’il est en mesure de procéder à la résolution des adresses Frogans des réseaux Frogans publics et à la résolution des adresses Frogans des réseaux Frogans dédiés, et qu’il dispose des moyens humains et techniques adaptés pour être en mesure de monter en charge progressive- ment face à l’utilisation croissante des services d’adressage ;
• l’OP3FT déclarera qu’elle a mis à la disposition des utilisateurs finaux une version testée et stable du logiciel Frogans Player destinée au grand public.
Les Parties conviennent qu’un délai d’au moins 45 (quarante-cinq) jours calendaires devra être respecté entre la date de signature de la déclaration conjointe et la date d’ouverture du Registre Central Frogans aux utilisateurs de l’Internet.
Dans les 8 (huit) jours à compter de la date de signature de la déclaration conjointe :
• l’OP3FT publiera la déclaration conjointe en français et en anglais sur le site Web officiel de la technologie Frogans « xxxxxxx.xxx » et postera une annonce portant sur la date d’ouverture du Registre Central Frogans aux utilisateurs de l’Internet sur la liste de diffusion
« xxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxxxxxx.xxx » ;
• l’Opérateur informera les Administrateurs de Compte FCR de cette date d’ouverture par courrier électronique ainsi que sur son site Web « xxx.xxxxxxx ».
La date d’ouverture du Registre Central Frogans permettra de fixer la date d’expiration de chaque enregistrement d’adresse Frogans ou de réseau Frogans effectué antérieurement à la date d’ouverture. La date d’expiration sera calculée en ajoutant à la date d’ouverture la durée choisie par le titulaire de l’adresse Frogans ou du réseau Frogans au moment de l’enregistrement initial.
Les Parties reconnaissent que la date d’ouverture du Registre Central Frogans sera notamment fonction des délais nécessaires à l’OP3FT pour le développement de la technologie Frogans, incluant l’élabora- tion des spécifications techniques et des chartes correspondantes, ainsi que les délais nécessaires à l’Opérateur pour la mise en œuvre opérationnelle des services d’adressage à fournir à travers le monde.
Les Parties reconnaissent la part d’incertitude qui pèse encore sur ces délais jusqu’à la date d’ouverture effective du Registre Central Frogans.
Les Parties s’engagent à exécuter loyalement et de bonne foi leurs obligations respectives dans leur intérêt commun et réciproque.
A ce titre, les Parties s’engagent à collaborer étroitement et efficacement en vue du développement de la technologie Frogans et de la stabilité des services d’adressage fournis aux utilisateurs de l’Internet.
Les Parties s’interdisent toute action directe ou indirecte, et plus encore occulte, qui puisse nuire à cette obligation de coopération et d’exécution loyale du Contrat sous peine de sa résiliation de plein droit.
Article 3. NEUTRALITÉ DE L’OPÉRATEUR
Les éditeurs de sites Frogans procèdent à l’enregistrement de leurs adresses Frogans et de leurs réseaux Frogans dans le Registre Central Frogans par l’intermédiaire d’une personne ayant ouvert un compte de gestion dans le Registre Central Frogans, appelée « Administrateur de Compte FCR ».
Au regard de son rôle particulier dans le fonctionnement de Frogans en tant que médium, l’Opérateur du Registre Central Frogans est tenu à une obligation de stricte neutralité et s’interdit donc de tenir le rôle d’Administrateur de Compte FCR.
Cette obligation de neutralité est limitée à l’Opérateur du Registre Central Frogans et laisse la possibi- lité à toute société liée à l’Opérateur, mais juridiquement indépendante, d’exercer une telle activité, dès lors que ladite société bénéficie strictement des mêmes conditions que les autres Administrateurs de Compte FCR, notamment pour ce qui concerne l’accès technique aux serveurs d’enregistrement des adresses Frogans et des réseaux Frogans ainsi que le paiement des services d’adressage.
De surcroît, l’Opérateur doit passer par un Administrateur de Compte FCR s’il veut être titulaire d’une adresse Frogans ou d’un réseau Frogans.
Titre II. DURÉE DU CONTRAT
Article 4. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties, soit le 19 mars 2012.
Article 5. EXPIRATION
Le Contrat expire après une durée de 10 (dix) ans à compter de la date d’ouverture du Registre Central Frogans aux utilisateurs de l’Internet. Cette date d’ouverture est définie à l’Article 2-c du présent Contrat.
Le Contrat peut être modifié dans les conditions de l’Article 10 du présent Contrat et renouvelé dans les conditions de l’Article 6 du présent Contrat.
L’Opérateur du Registre Central Frogans reconnaît expressément qu’en cas de manquement à ses obliga- tions et notamment compte tenu du caractère essentiel et critique du bon fonctionnement du Registre Central Frogans à l’égard des utilisateurs de l’Internet, le Contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’Article 15 du présent Contrat.
Article 6. RENOUVELLEMENT
Le renouvellement du Contrat fera l’objet d’une négociation entre les Parties qui doit impérativement s’achever 1 (un) an avant la date d’expiration du Contrat. Cette négociation ne peut s’ouvrir plus de 18 (dix-huit) mois avant la date d’expiration du Contrat.
La négociation porte sur la décision de renouveler ou non le Contrat ainsi que sur la durée du re- nouvellement, dont chaque période successive ne saurait excéder 10 (dix) ans. La négociation ne peut porter sur d’autres clauses du Contrat. A ce titre, le renouvellement du Contrat ne constitue pas une modification du Contrat au sens de l’Article 10 du présent Contrat et n’est donc pas soumis à la procédure de consultation publique de l’OP3FT.
En cas de mauvaise foi de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre de la négociation, tel qu’un refus non justifié de négocier dans les délais fixés, la partie lésée sera en droit de facturer à l’autre partie une pénalité égale à 10% (dix pour cent) du montant total des 6 (six) dernières redevances prévues à l’Article 8 du présent Contrat. L’Opérateur du Registre Central Frogans s’engage à informer l’OP3FT au plus tôt de sa décision éventuelle de ne pas renouveler le Contrat.
L’OP3FT s’engage à accepter de renouveler le Contrat pour des périodes successives de 10 (dix) ans, sauf :
• en cas de manquements de l’Opérateur à ses obligations contractuelles ayant donné lieu, dans le cadre des stipulations de l’Article 15 du présent Contrat, à de nombreuses notifications (15-a), ou mises en demeure (15-b), ou procédures de médiation ou recours à la période de tolérance (15-c),
ou
• en cas de condamnation définitive de l’Opérateur découlant d’une procédure judiciaire l’opposant à l’OP3FT dans le cadre notamment des stipulations de l’Article 15 du présent Contrat, ou
• en cas de plaintes justifiées et réitérées d’utilisateurs de l’Internet à l’encontre de l’Opérateur, en rapport avec son activité d’Opérateur du Registre Central Frogans, ayant donné lieu à des décisions judiciaires ou des sentences arbitrales exécutoires condamnant l’Opérateur.
Le renouvellement du Contrat se fera sous la forme d’un avenant signé entre les Parties, qui modifiera l’Article 5 du présent Contrat en stipulant la nouvelle date d’expiration du Contrat.
A défaut d’un avenant signé entre les Parties au cours de la période de négociation, le Contrat est réputé non renouvelé à sa date d’expiration.
En cas de non renouvellement du Contrat, l’Opérateur s’engage à respecter scrupuleusement les stipu- lations de l’Article 7 du présent Contrat organisant la transition du Registre Central Frogans vers un nouvel opérateur.
Article 7. TRANSITION
Au cas où il serait mis fin au Contrat, que ce soit suite à son expiration, son non renouvellement ou sa résiliation, l’Opérateur du Registre Central Frogans s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation technique et commerciale du Registre Central Frogans soit transférée au nouvel opérateur désigné par l’OP3FT tout en maintenant le bon fonctionnement du Registre Central Frogans à l’égard des utilisateurs de l’Internet.
Le transfert de l’exploitation du Registre Central Frogans a lieu au cours d’une période de transition fixée par l’OP3FT, qui débute le jour de la désignation du nouvel opérateur par l’OP3FT et qui s’achève le jour où le nouvel opérateur exploite effectivement le Registre Central Frogans à la place de l’Opérateur.
Durant la période de transition, l’Opérateur s’engage à :
• se conformer aux dispositions du plan de transfert élaboré par le nouvel opérateur et validé par l’OP3FT ; ce plan de transfert comporte la planification des opérations nécessaires au transfert et peut inclure la désignation par l’OP3FT d’un coordinateur tiers en charge de sa bonne exécution,
• collaborer à l’élaboration du plan de transfert si l’OP3FT le sollicite en ce sens,
• continuer d’exploiter techniquement et commercialement le Registre Central Frogans et remplir l’ensemble des obligations du Contrat, incluant notamment le dépôt des données auprès du tiers séquestre de données et le paiement des redevances à l’OP3FT,
• collaborer avec le nouvel opérateur pour lui transmettre les données nécessaires à l’exploitation technique et commerciale du Registre Central Frogans, incluant notamment l’ensemble des contrats signés avec les Administrateurs de Compte FCR,
• reverser au nouvel opérateur une somme en euros hors taxes, appelée somme de reprise, totalisant :
– pour chaque Administrateur de Compte FCR : les sommes en euros hors taxes payées à l’Opérateur par l’Administrateur de Compte FCR pour approvisionner son compte en vue de souscrire à des services d’adressage, mais que l’Administrateur de Compte FCR, à la date de fin de période de transition, n’a pas encore utilisées pour souscrire à des services d’adressage, et
– pour chaque service d’adressage souscrit par un Administrateur de Compte FCR et qui correspond à une prestation en cours de réalisation à la date de fin de période de transition : la somme S, exprimée en euros hors taxes, et calculée selon la formule suivante et arrondie au centime su- périeur : S = M x (NR / NT), où M est le montant en euros hors taxes de la prestation en cours de réalisation, NT est le nombre total de jours calendaires de la prestation, et NR est le nombre de jours calendaires de la période de prestation restant à fournir à la date de fin de période de transition, et
– pour chaque service d’adressage souscrit par un Administrateur de Compte FCR et qui correspond à une prestation dont la réalisation n’a pas commencé à la date de fin de période de transition : le montant en euros hors taxes de la prestation dont la réalisation n’a pas commencé,
somme de reprise de laquelle est déduit 15% (quinze pour cent) représentant la redevance payée par l’Opérateur à l’OP3FT conformément à l’Article 8 du présent Contrat.
La somme de reprise est reversée au nouvel opérateur selon des échéances définies dans le plan de transfert, la dernière échéance étant réglée le dernier jour de la période de transition.
L’Opérateur s’engage, tout au long du Contrat, à calculer la somme de reprise chaque mois et à la conserver disponible dans ses comptes.
Si le transfert découle d’une résiliation du Contrat faisant suite à un manquement de l’Opérateur, tel que défini à l’Article 15 du présent Contrat, les coûts de transfert sont pris en charge par l’Opérateur. Dans les autres cas, les coûts de transfert sont pris en charge par l’OP3FT et par le nouvel opérateur désigné.
Le transfert de l’exploitation technique et commerciale du Registre Central Frogans n’entraîne en aucun cas le transfert au nouvel opérateur des installations techniques de l’Opérateur, incluant notamment ses équipements, systèmes et logiciels, sauf accord écrit et préalable de l’Opérateur.
Titre III. REDEVANCE DUE A L’OP3FT
Article 8. REDEVANCE APPLICABLE
En contrepartie de la licence concédée par l’OP3FT à l’Opérateur du Registre Central Frogans pour l’exploitation technique et commerciale du Registre Central Frogans, l’Opérateur s’engage à verser à l’OP3FT une redevance mensuelle dont le montant en euros est égal à :
• 15% (quinze pour cent) du montant total en euros hors taxes des services d’adressage du Registre Central Frogans facturés dans le mois par l’Opérateur aux Administrateurs de Compte FCR, ou
• 150.000 (cent cinquante mille) euros,
le montant le plus élevé des deux étant retenu.
Ainsi, par exemple, en l’absence de services d’adressage du Registre Central Frogans facturés par l’Opé- rateur au cours d’un mois ou si le montant total en euros hors taxes des services d’adressage facturés est inférieur ou égal à 1.000.000 (un million) d’euros xx xxxxx x’xx xxxx, xx xxxxxxx xx xx xxxxxxxxx due à l’OP3FT pour ce mois est égal à 150.000 (cent cinquante mille) euros.
De même, si le montant total en euros hors taxes des services d’adressage du Registre Central Frogans facturés par l’Opérateur est égal à 5.000.000 (cinq millions) d’euros xx xxxxx x’xx xxxx, xx xxxxxxx xx xx xxxxxxxxx due à l’OP3FT pour ce mois est égal à 750.000 (sept cent cinquante mille) euros.
Il est expressément convenu entre les Parties que le pourcentage de la redevance mensuelle ne peut être revu à la baisse et que le pourcentage de 15% (quinze pour cent) est le minimum garanti.
Les Parties conviennent que l’Opérateur paye à l’OP3FT une somme fixée forfaitairement à 150.000 (cent cinquante mille) euros à la date d’entrée en vigueur du Contrat, puis que la redevance mensuelle sera due à compter du début d’activité effectif de l’OP3FT avec la constitution de ses équipes de travail dans ses locaux.
Pendant la période précédant le démarrage de la commercialisation des services d’adressage du Registre Central Frogans, qui doit intervenir avant la fin 2012, le montant de la redevance mensuelle sera égal à 150.000 (cent cinquante mille) euros.
Article 9. PAIEMENT DE LA REDEVANCE
La redevance mensuelle applicable en vertu de l’Article 8 du présent Contrat est perçue par l’OP3FT au titre des revenus de sa dotation.
La redevance n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la loi française applicable à la date d’entrée en vigueur du Contrat.
Pour chaque redevance d’un mois (M), l’OP3FT adresse à l’Opérateur du Registre Central Frogans, au début du mois précédent (M-1), une facture d’un montant égal à 150.000 (cent cinquante mille) euros.
Le solde de la redevance due à l’OP3FT pour le mois (M) est facturé par l’OP3FT au début du mois suivant (M+1) à partir des déclarations fournies par l’Opérateur. A ce titre, l’Opérateur s’engage à fournir à l’OP3FT, avant le 10 de chaque mois (M+1), une déclaration contenant la liste et le montant des services d’adressage du Registre Central Frogans qu’il a facturés au cours du mois (M).
Sauf accord contraire entre les Parties, toute facture adressée à l’Opérateur par l’OP3FT doit être payée dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de la facture et ne peut faire l’objet d’un paiement fractionné. Si l’OP3FT accorde, à titre exceptionnel, un délai de paiement pour une facture, cet accord ne saurait être interprété comme un droit conféré à l’Opérateur de pouvoir bénéficier d’un délai de paiement pour une autre facture.
L’Opérateur s’engage à régler chaque facture par virement bancaire. Les coordonnées du compte de l’OP3FT sont indiquées sur la facture.
Dans le cas d’un retard dans le paiement d’une facture qui n’a pas fait l’objet d’un accord préalable entre les Parties, l’OP3FT adressera par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure à l’Opérateur d’avoir à régulariser la situation sous 15 (quinze) jours calendaires à compter de l’envoi de celle-ci, et facturera une pénalité de 10% (dix pour cent).
A défaut de paiement dans les délais convenus entre les Parties, sauf juste motif, l’OP3FT pourra résilier le Contrat sans autre préavis, conformément à l’Article 15 du présent Contrat.
Si le régime fiscal de l’OP3FT venait à changer, par exemple si la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devenait applicable à l’OP3FT, le montant de la redevance mensuelle facturée à l’Opérateur tiendrait immédiatement compte du nouveau régime applicable, en étant augmenté du montant de la taxe correspondante.
Titre IV. DIVERS
Article 10. MODIFICATION
a. Modification découlant d’une évolution de la technologie Frogans
L’Opérateur du Registre Central Frogans reconnaît que l’OP3FT réalise des travaux visant à faire progres- ser la technologie Frogans dans le cadre de sa mission d’intérêt général et conformément à l’Article 5 des Statuts de l’OP3FT.
Certains travaux de l’OP3FT peuvent conduire à des évolutions de la technologie Frogans selon un calendrier fixé par l’OP3FT.
Ces évolutions font l’objet d’une procédure de consultation publique à laquelle l’Opérateur peut prendre part, tout comme l’ensemble des utilisateurs de l’Internet. L’Opérateur peut également poster des messages sur les listes de discussion mises en place par l’OP3FT afin de contribuer au développement de la technologie Frogans.
L’Opérateur s’engage à mettre en œuvre, dans le respect du calendrier fixé par l’OP3FT, toutes les évo- lutions de la technologie Frogans qui modifient les conditions d’exploitation technique et commerciale du Registre Central Frogans et ce, à ses frais exclusifs et sans pouvoir prétendre à une quelconque modification du montant de la redevance fixée à l’Article 8 du présent Contrat.
Ces modifications découlant d’une évolution de la technologie Frogans ne font pas l’objet d’un avenant signé entre les Parties.
b. Autres cas de modification du Contrat
Pour ce qui concerne les modifications ne découlant pas d’une évolution de la technologie Frogans, les Parties conviennent de se concerter avant toute modification du Contrat.
Chacune des Parties s’engage à répondre par écrit, de manière circonstanciée et dans un délai maximum de 15 (quinze) jours calendaires, à toute proposition de modification du Contrat adressée par écrit par l’autre partie.
L’Opérateur reconnaît que conformément à l’Article 13 des Statuts de l’OP3FT, tout projet de modifi- cation du Contrat par les Parties fait l’objet d’une procédure de consultation publique, préalablement à la signature de l’avenant correspondant, et ce, à compter de la date d’ouverture du Registre Central Frogans aux utilisateurs de l’Internet.
L’Opérateur reconnaît qu’il ne saurait engager la responsabilité de l’OP3FT si la procédure de consul-
tation publique conduit au rejet du projet de modification du Contrat.
La révision des tarifs des services d’adressage fournis par l’Opérateur et qui figurent en Annexe 1 du Contrat constitue une modification du Contrat.
Toute modification du Contrat fait l’objet d’un avenant signé entre les Parties. Cet avenant est publié et archivé sur le site Web officiel de la technologie Frogans « xxxxxxx.xxx », accompagné d’une traduction en anglais.
Les Parties conviennent expressément que la date d’expiration définie à l’Article 5 du présent Contrat ne peut être modifiée que dans le cadre des stipulations de l’Article 6 du présent Contrat.
Article 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Parties sont titulaires de droits de propriété intellectuelle dont elles disposent antérieurement à la date d’entrée en vigueur du Contrat.
Le Contrat ne saurait avoir pour effet de transférer à l’une ou l’autre des Parties un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant à l’autre partie. Notamment, les Parties n’acquièrent aucun droit quel qu’il soit sur les marques, brevets, noms de domaine, spécifications techniques, systèmes de développement logiciel ou codes sources appartenant à l’autre partie.
L’Opérateur du Registre Central Frogans demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle créés en exécution du Contrat.
L’OP3FT demeure la titulaire exclusive des droits sur les données du Registre Central Frogans ainsi que sur la structure de la base de données du Registre Central Frogans. A ce titre, l’Opérateur renonce à tous droits qui pourraient lui être reconnus sur les données du Registre Central Frogans et s’engage le cas échéant à apporter ces droits à titre gratuit et irrévocable à l’OP3FT.
L’OP3FT autorise l’Opérateur à déposer comme nom commercial les expressions « Opérateur du Registre Central Frogans » et « Frogans Core Registry Operator » pour l’exploitation du Registre Central Frogans dans le cadre du Contrat. Le droit ainsi accordé ne peut être ni cédé, ni transféré, ni sous-licencié par l’Opérateur. L’Opérateur s’engage à utiliser lesdites expressions, à l’exclusion de toute autre appel- lation, pour commercialiser les services d’adressage du Registre Central Frogans. A l’inverse, l’Opéra- teur s’interdit d’utiliser lesdites expressions pour commercialiser des services autres que les services d’adressage du Registre Central Frogans.
L’Opérateur s’engage à respecter la Charte d’Utilisation des Marques de l’OP3FT. Cette Charte est publiée sur le site Web officiel de la technologie Frogans à l’URL permanente suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxx/xxxxxx.xxxx
L’Opérateur s’interdit de déposer ou d’enregistrer une marque en rapport avec son activité d’Opérateur du Registre Central Frogans sans l’accord exprès de l’OP3FT.
Pour permettre à l’Opérateur d’exploiter le Registre Central Frogans dans les conditions prévues par le Contrat, l’OP3FT s’engage à concéder à l’Opérateur le droit d’utiliser la technologie Frogans dans le cadre de la Charte des Utilisateurs de la Technologie Frogans. Les droits d’exploitation et d’utilisation ainsi accordés ne pourront être ni cédés, ni transférés, ni sous-licenciés par l’Opérateur.
Article 12. GARANTIES
L’Opérateur du Registre Central Frogans gère en toute indépendance tout litige avec des tiers ou avec ses clients lié à son activité d’Opérateur. La responsabilité de l’OP3FT ne saurait être recherchée ou engagée du fait d’une inexécution contractuelle de l’Opérateur dans le cadre de l’exploitation technique et commerciale du Registre Central Frogans. L’Opérateur garantit l’OP3FT contre toute réclamation à ce titre.
L’OP3FT gère en toute indépendance tout litige lié à sa mission d’intérêt général pouvant survenir avec des tiers. La responsabilité de l’Opérateur ne saurait être recherchée ou engagée du fait d’une inexécution de l’OP3FT dans le cadre de sa mission d’intérêt général. L’OP3FT garantit l’Opérateur contre toute réclamation à ce titre.
Cependant, les Parties sont également et réciproquement concernées par le développement et la bonne utilisation de la technologie Frogans.
En cas de litige portant sur la technologie Frogans ou son utilisation, les Parties s’engagent à se concerter et coopérer en vue de la défense de la technologie Frogans dans l’intérêt des utilisateurs de l’Internet comme des Parties.
A cet effet, les Parties s’engagent à s’informer sans délai de toute réclamation ou contestation relative à la technologie Frogans ou son utilisation, et à coopérer dans le cadre d’une défense commune.
En cas de désaccord sur la conduite de cette défense commune, la ligne de défense fixée par l’OP3FT prévaudra.
L’OP3FT ne donne pas d’autre garantie que celle de l’éviction par son fait personnel et l’Opérateur accepte la licence d’exploitation du Registre Central Frogans en pleine connaissance de cause, à ses risques et périls.
Si l’un des composants de la technologie Frogans venait à être déclaré inexploitable par une décision de justice définitive, empêchant l’exploitation du Registre Central Frogans par l’Opérateur et reconnaissant la responsabilité pleine et entière de l’OP3FT, la responsabilité de l’OP3FT ne pourra être engagée par l’Opérateur au-delà des sommes que l’OP3FT aura encaissées au titre de la redevance mensuelle fixée à l’Article 8 du présent Contrat pendant l’année précédant le prononcé de la décision.
Article 13. FORCE MAJEURE
La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des Parties, tel qu’une catastrophe naturelle ou un acte terroriste entraînant par exemple une panne du réseau Internet.
Si l’exécution d’une obligation contractuelle est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, la partie concernée sera alors dispensée de l’exécution de l’obligation considérée, exception faite du paiement de la redevance mensuelle par l’Opérateur du Registre Central Frogans à l’OP3FT, telle que fixée aux Articles 8 et 9 du présent Contrat.
La partie se prévalant d’un cas de force majeure devra informer l’autre partie de l’évolution de la
situation résultant de ce cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure rendrait impossible la continuation du Contrat, la partie concernée pourra demander sa résiliation, sans être tenue de verser une quelconque indemnité et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
Article 14. NON TRANSFÉRABILITÉ
La licence consentie à l’Opérateur du Registre Central Frogans par le Contrat est strictement person- nelle.
L’Opérateur ne peut ni céder ni transférer cette licence, que ce soit en tout ou en partie, sauf dans le cadre d’une fusion-acquisition entraînant une transmission universelle du patrimoine de l’Opérateur.
En cas de prise de contrôle majoritaire de l’Opérateur, se manifestant par la détention de plus de 50% (cinquante pour cent) de son capital social par un tiers, l’Opérateur s’engage à obtenir au préalable de ce tiers une lettre d’engagement par laquelle il garantit à l’OP3FT le respect des principes fonda- teurs définis dans les Statuts de l’OP3FT, de sa mission d’intérêt général et du Contrat ainsi que des obligations qui en découlent.
L’OP3FT ne peut transférer la licence consentie à l’Opérateur, sauf en cas de dissolution dans les conditions prévues par l’Article 27 des Statuts de l’OP3FT.
Article 15. MANQUEMENT ET RÉSILIATION
a. Notification
S’il est porté à la connaissance de l’OP3FT un manquement de l’Opérateur du Registre Central Frogans à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles :
• l’OP3FT adresse à l’Opérateur une notification par un courrier électronique indiquant le manquement en cause,
• dès la réception de la notification, l’Opérateur prend immédiatement toutes les dispositions néces- saires pour remédier au manquement et communique à l’OP3FT une réponse par courrier électro- nique comportant les raisons du manquement et les moyens mis en œuvre pour y remédier ; sauf circonstances exceptionnelles qu’il devra alors justifier dans sa réponse, l’Opérateur doit remédier au manquement sans délai.
b. Mise en demeure
Dans le cas où l’Opérateur ne répond pas à l’OP3FT, ou s’il ne remédie pas au manquement sans délai ou ne justifie pas de manière satisfaisante de circonstances exceptionnelles lui permettant de bénéficier d’un délai pour remédier au manquement :
• l’OP3FT adresse à l’Opérateur une mise en demeure par courrier électronique rappelant le manque- ment en cause ; l’OP3FT adresse également à l’Opérateur une copie de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,
• l’Opérateur dispose alors d’un délai maximum de 5 (cinq) jours calendaires, suivant la date d’envoi du courrier électronique, pour se mettre en conformité avec l’ensemble de ses obligations contractuelles et communiquer à l’OP3FT tous les justificatifs nécessaires le démontrant par courrier électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Opérateur reconnaît et accepte qu’au delà de la réception de plus de 3 (trois) mises en demeure dans une période consécutive de 12 (douze) mois, toute nouvelle mise en demeure entraîne l’application d’une pénalité égale à 5% (cinq pour cent) du montant de la redevance du mois au cours duquel a eu lieu l’envoi de la nouvelle mise en demeure.
c. Médiation
Si, à l’issue de cette période de 5 (cinq) jours calendaires, l’OP3FT constate que l’Opérateur n’est toujours pas en conformité avec l’ensemble de ses obligations contractuelles ou n’a pas communiqué les justificatifs nécessaires, les stipulations suivantes s’appliquent :
• Si l’OP3FT considère que le manquement n’affecte pas un aspect essentiel ou critique du fonction- nement du Registre Central Frogans à l’égard des utilisateurs de l’Internet :
– l’OP3FT facture chaque mois une pénalité égale à 20% (vingt pour cent) du montant de la rede- vance de ce mois, et ce jusqu’à ce que le manquement cesse,
– si malgré ces pénalités, le manquement perdure au delà d’une période de tolérance de 6 (six) mois suivant l’envoi du courrier électronique notifiant la première pénalité, l’OP3FT peut résilier le Contrat sans autre préavis.
• Si l’OP3FT considère que le manquement affecte un aspect essentiel ou critique du fonctionnement du Registre Central Frogans à l’égard des utilisateurs de l’Internet :
– les Parties conviennent de soumettre la contestation née du manquement contractuel à un mé- diateur du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après le Centre de Médiation) aux fins de trouver une solution négociée optimale, dans le respect de la procédure décrite ci-dessous et dont la durée ne saurait excéder 6 (six) semaines :
■ le Centre de Médiation est saisi, sur simple demande, par la partie la plus diligente,
■ le Centre de Médiation soumet à l’agrément des Parties un ou plusieurs médiateurs figurant sur sa liste, en fonction de l’importance et de la complexité du litige. En cas de désaccord des Parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs revient en dernier lieu au Centre de Médiation lui-même, les Parties renonçant à tout recours contre cette désignation,
■ les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s),
■ les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s),
■ les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents,
■ l’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée,
■ la rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de mé- diation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
– en cas d’échec de la procédure de médiation et dans l’hypothèse où le manquement contractuel perdure, l’OP3FT peut résilier le Contrat sans préavis et se réserve le droit d’ester en justice pour obtenir réparation du ou des préjudices subis.
d. Cas particuliers
En cas d’urgence, de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, et ce quel que soit le manquement en cause :
• l’OP3FT peut directement saisir le tribunal compétent pour obtenir la condamnation de l’Opérateur à remédier au manquement contractuel dans les plus brefs délais,
• en cas de non exécution du jugement condamnant l’Opérateur et dans l’hypothèse où le manquement contractuel perdure, l’OP3FT peut résilier le Contrat sans préavis et se réserve le droit d’ester en justice pour obtenir réparation du ou des préjudices subis.
Si le manquement contractuel de l’Opérateur résulte de l’application par ce dernier de décisions administratives ou judiciaires qui lui sont applicables, et que ces décisions entraînent des effets contraires aux principes fondateurs définis dans les Statuts de l’OP3FT, l’OP3FT pourra résilier le Contrat de plein droit à compter du jour de l’application de ces décisions.
En cas de non paiement de la redevance par l’Opérateur et sauf juste motif, l’OP3FT peut résilier le Contrat après l’envoi de la mise en demeure prévue à l’Article 9 du présent Contrat restée sans effet, sans autre préavis.
En cas de défaillance de l’Opérateur suite à une procédure de liquidation judiciaire, l’OP3FT pourra résilier le Contrat de plein droit.
L’Opérateur peut, à son initiative, résilier le Contrat à tout moment en respectant un préavis minimum d’1 (un) an, sans avoir à justifier d’un motif. Ce délai peut être réduit après accord de l’OP3FT et à condition que l’OP3FT ait pu trouver un nouvel opérateur afin d’assurer la stabilité et la pérennité des services d’adressage fournis aux utilisateurs de l’Internet.
e. Stipulations diverses
L’Opérateur s’engage expressément à ne pas suspendre le paiement de la redevance prévu à l’Article 9 du présent Contrat au motif d’un litige pendant entre les Parties, quelle qu’en soit la nature, financière ou autre.
Quelle que soit la cause de la résiliation, les sommes perçues par l’OP3FT ne sont pas remboursées et les sommes dues par l’Opérateur doivent être réglées.
En cas de résiliation du Contrat, l’Opérateur s’engage à respecter scrupuleusement les stipulations de l’Article 7 du présent Contrat organisant la transition du Registre Central Frogans vers le nouvel opérateur.
Tous les courriers postaux ou électroniques échangés entre les Parties sont adressés aux coordonnées fixées à l’Article 16-i du présent Contrat.
L’OP3FT se réserve le droit de publier, notamment sur son site Web « xx0xx.xxx », des informations sur tout différend l’opposant à l’Opérateur, comme par exemple les notifications, les mises en demeure, les accords convenus dans le cadre d’une médiation ou les décisions de justice.
Article 16. AUTRES STIPULATIONS
a. Assurances
Avant la date d’entrée en vigueur du Contrat, l’Opérateur du Registre Central Frogans s’engage à sous- crire à ses frais et à conserver pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance portant sur sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat.
L’Opérateur s’engage également à souscrire et à conserver pendant toute la durée du Contrat toute autre police d’assurance pouvant être exigée par la loi applicable.
L’Opérateur fournira à l’OP3FT un certificat d’assurance émanant de sa compagnie d’assurance, confir- mant qu’il a mis en place une couverture d’assurance et précisant le montant des garanties.
Sur demande de l’OP3FT, l’Opérateur fournira la preuve que les primes relatives à cette assurance ont été acquittées et que ladite assurance est pleinement en vigueur.
b. Sous-traitance
L’Opérateur peut recourir à des sous-traitants techniques dans le cadre de l’exécution du Contrat, comme par exemple recourir à un hébergeur, un opérateur de connectivité ou à un service de moni- toring.
Toutefois, l’Opérateur s’interdit de déléguer une quelconque de ses obligations prévue au Contrat sauf accord écrit préalable de l’OP3FT.
c. Audits
Pendant toute la durée du Contrat, l’OP3FT peut effectuer des audits afin de vérifier la bonne exécution du Contrat par l’Opérateur.
Par exemple, ces audits peuvent porter (i) sur le respect par l’Opérateur des obligations découlant des chartes et des spécifications techniques élaborées par l’OP3FT, (ii) sur l’exactitude des déclarations de l’Opérateur portant sur la liste et le montant des services d’adressage du Registre Central Frogans qu’il a facturés au cours d’un mois, et (iii) sur le calcul et la disponibilité de la somme de reprise définie à l’Article 7 du présent Contrat.
L’OP3FT s’assure que ces audits n’entraînent pas d’interruption des services liés à l’exploitation tech- nique et commerciale du Registre Central Frogans.
L’OP3FT garantit la confidentialité des données recueillies pendant ces audits concernant l’Opérateur, telles que son savoir-faire, ses architectures techniques ou ses procédés d’exploitation.
L’OP3FT informe l’Opérateur de tels audits au moins 15 (quinze) jours calendaires avant leur début.
Dans le cadre de ces audits, l’Opérateur est tenu de répondre aux demandes écrites de l’OP3FT dans les délais et conditions fixés dans la demande.
L’OP3FT peut effectuer ces audits elle-même ou les confier, à ses frais, à des auditeurs indépendants qui sont soumis à des accords de confidentialité.
d. Indépendance
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entités indépendantes dont chacune est responsable de ses actes, allégations, engagements et personnels.
L’Opérateur reconnaît que, conformément aux Statuts de l’OP3FT, un actionnaire de l’Opérateur ou une personne y exerçant une quelconque fonction ne peut être administrateur de l’OP3FT, à l’exception des deux Créateurs de la technologie Frogans dans les conditions précisées à l’Article 9 des Statuts de l’OP3FT.
Le Contrat porte exclusivement sur la délégation de l’exploitation du Registre Central Frogans.
Le Contrat ne constitue ni une association, ni un partenariat, ni une joint-venture entre les Parties.
e. Non sollicitation de personnel
Chacune des Parties s’engage, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie, à ne pas embaucher ou tenter d’embaucher, directement ou indirectement, un salarié de l’autre partie affecté à l’exécution du Contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, et ce, pendant une période d’1 (un) an à compter de la fin du contrat de travail du salarié avec l’autre partie.
f. Non renonciation
Sauf stipulation contraire spécifiée dans le Contrat, le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’appli- cation de l’une quelconque des clauses du Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
g. Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est réputée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi applicable en vigueur, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations du Contrat garderont leur force et leur portée.
h. Interprétation
Les Parties conviennent expressément de se référer aux Statuts de l’OP3FT, aux spécifications tech- niques et aux chartes en vigueur adoptées par l’OP3FT, pour l’interprétation du Contrat en tout ou en partie.
En cas de contradiction entre, d’un côté, une clause du Contrat et, de l’autre, les Statuts de l’OP3FT ou des spécifications techniques ou des chartes en vigueur adoptées par l’OP3FT, l’ordre prioritaire d’interprétation est le suivant : les Statuts de l’OP3FT, puis les spécifications techniques, puis les chartes, puis le Contrat.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses du Contrat, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
i. Communication
Les langues officielles de communication entre les Parties sont le français et l’anglais.
Sauf stipulations particulières, les communications par courrier électronique pour l’exécution du Contrat sont envoyées aux adresses électroniques suivantes :
• pour l’OP3FT : xxxxx-xxxxxxxxxxxxx@xx0xx.xxx
• pour l’Opérateur : xxxxx-xxxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxxxxxxx.xxx
Afin d’authentifier leurs communications par courrier électronique, les Parties s’engagent à mettre en œuvre un système de signature électronique basé sur le protocole PGP spécifié dans la RFC 4880 de l’IETF en utilisant des clés de signature dédiées.
Sauf stipulations particulières, les communications par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’exécution du Contrat sont envoyées au siège social respectif des Parties, qui figurent en tête du Contrat en page 2.
Chacune des Parties s’engage à informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception de son changement de siège social.
Chacune des Parties dispose d’un délai maximum de 4 (quatre) jours calendaires, soit 00 (xxxxxx- xxxxx xxxxx) heures, pour répondre aux communications de l’autre partie, sauf stipulations spécifiques prévues dans le Contrat, par exemple à l’Article 15 ou à l’Article 16-c du présent Contrat.
j. Langue
La version officielle du Contrat est fournie en langue française. Des traductions dans d’autres langues peuvent être fournies à titre d’information. En cas de contradiction entre différentes versions, seule la version française fait foi.
k. Législation applicable et juridiction compétente
Le Contrat est régi par la législation française, incluant la réglementation européenne applicable.
Le tribunal de grande instance de Paris, en France, est désigné comme étant la juridiction exclusive- ment compétente pour le règlement de tout litige entre l’Opérateur et l’OP3FT né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Fait à Paris, le 19 décembre 2018, en deux exemplaires originaux.
L’OP3FT, représentée par : STG Interactive S.A., représentée par :
Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx Monsieur Xxxxxx Xxxxx
Président du Conseil d’administration Président-Directeur Général
AN EXE1–Tarifsdesservicesd'adresagefournisparl'Opérateur duRegistreCentralFrogans
Lestarifssontfixéseneuroshorstaxes(HT).Lesseulsclientsdel'OpérateurduRegistreCentral FroganssontlesAdministrateursdeCompteFCR.Lestarifssontappliquésdelamêmemanièreàtous lesAdministrateursdeCompteFCR,sansdiscrimination.Aucuneremiseniconditionparticulièrene peutêtreacordéeparl'OpérateurduRegistreCentralFrogansàaucunAdministrateurdeCompteFCR.
Lesservicesd'adresagefournisparl'OpérateurduRegistreCentralFrogansquinefigurentpasdans lestableauxci-desous,commeparexempleleserviced’interogationdelabasededonéesWhoisdu FCRouleservicederésolutiondesadresesFroganssurl'Internet,sontfournisdefaçongratuiteaux utilisateursdel'Internetousontinclusdanslesservicesd'adresagepayantsfigurantci-desous.
Servicesd'enregistrement
Enregistrementinitialourenouvelementdel'enregistrement: -d'uneadreseFrogansd'unréseauFroganspublic -d'uneadreseFrogansd'unréseauFrogansdédié -d'uneadreseFrogansd'unréseauFrogansinterne | 6,00€HT paran |
Enregistrementinitialourenouvelementdel'enregistrement: -d'unréseauFrogansdédié -d'unréseauFrogansinterne | 1.500,00€HT paran |
Transfert,àunnouveautitulaire,del'enregistrement: -d'uneadreseFrogansd'unréseauFroganspublic | 3,00€HT |
Transfert,àunnouveautitulaire,del'enregistrement: -d'unréseauFrogansdédiéetdesesadresesFrogans | 375,00€HT |
Récupération,parunnouvelAdministrateur,delagestiond'unenregistrement: -d'uneadreseFrogansd'unréseauFroganspublic | 3,00€HT |
Récupération,parunnouvelAdministrateur,delagestiond'unenregistrement: -d'unréseauFrogansdédiéetdesesadresesFrogans -d'unréseauFrogansinterneetdesesadresesFrogans | 375,00€HT |
Danslecasoùl'enregistrementd'uneadreseFrogansoud'unréseauFrogansestanuléavantson expiration,aucunremboursementn'estefectuéparl'OpérateurduRegistreCentralFrogans.
Fraisd'utilisationd'unCompteFCR
Fraisd’ouvertured'unCompteFCR | Gratuit |
Fraisdefermetured'unCompteFCR | 60,00€HT |
FraisocasionésparuneutilisationnonconformeduCompteFCR (surjustificationdel'OpérateurduRegistreCentralFrogans) | 75,00€HT parheure |
L'approvisionementd'unCompteFCRestefectuéparvirementbancaire.Lemontantminimum pour chaqueapprovisionementestde60,00€HT.
LesoldeSd'unCompteFCRestconstituédutotaldessommeseneurosHTquel'Administrateurde CompteFCRapayéesàl’OpérateurduRegistreCentralFroganspourapprovisionersoncompteenvue desouscrireàdesservicesd’adresage,maisquel'AdministrateurdeCompteFCRn'apasencore utiliséespoursouscrireàdesservicesd'adresage.
Alafermetured’unCompteFCR,lesolderemboursableestégalausoldeSducompteduquelest déduit15% représentantlaredevancepayéeparl'OpérateurduRegistreCentralFrogansàl'OP3FT. Lemontantrembourséestégalausolderemboursableduquelsontdéduitslesfraisdefermetured’un Compte FCR.Sile solde remboursable estinférieurà cesfraisde fermeture,l’Administrateur deCompteFCR n'estpastenudepayerladiférenceentrecesfraisdefermetureetlesolde remboursable.
AN EXE2–Modèlededéclarationconjointeportantsurl’ouverture duRegistreCentralFrogansauxutilisateursdel’Internet
Déclarationconjointedel’OP3FTetdel’OpérateurduRegistreCentralFrogansportant surladated’ouvertureduRegistreCentralFrogansauxutilisateursdel’Internet
Laprésentedéclarationconjointeportantsurladated’ouvertureduRegistreCentralFrogansaux utilisateursdel’Internet(ci-aprèsla«Déclaration»)estsignéepar:
● l’OP3FT(OrganisationpourlaPromotion,laProtectionetleProgrèsdelaTechnologieFrogans), Fondsdedotationfrançaisdontlesiègesocialest6squareMozartàParis(75016)France,dont ladéclarationdecréationaétépubliéele17mars2012auJournalOfficieldesAsociationset Fondationsd’Entreprise(JOAFEn°11)delaRépubliqueFrançaise,souslenuméro 1540, représentéepar Prénom,nometfonctiondureprésentant ,et,
● lasociétéSTGInteractive,ci-après«OpérateurduRegistreCentralFrogans»ou«Opérateur», SociétéAnonymeaucapitalde1.933.000eurosdontlesiègesocialest29avenueMozartà Paris(75016)France,immatriculéeauRCSdeParissouslen°B428.738.546,représentée par Prénom,nometfonctiondureprésentant ,
ci-aprèsdénomméescolectivementles«Parties».
LaprésenteDéclaration aétérédigéeselon lemodèlefigurantdansl’Anexe2 du Contratde DélégationduRegistreCentralFrogans(ci-aprèsle«Contrat»).LeContratestacesibleàl’URL permanentesuivante:htps:/w x.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxx.xxxx.
Conformémentàl’Article2-cduContrat:
● l'Opérateurdéclarequ'ilestenmesuredeprocéderàlarésolutiondesadresesFrogansdes réseauxFroganspublicsetàlarésolutiondesadresesFrogansdesréseauxFrogansdédiés,et qu’ildisposedesmoyenshumainsettechniquesadaptéspourêtreenmesuredemonteren chargefaceàl’augmentationcroisantedel'utilisationdesservicesd'adresage;
● l'OP3FTdéclarequ'eleamisàladispositiondesutilisateursfinauxuneversiontestéeetstable dulogicielFrogansPlayerdestinéeaugrandpublic.
LesPartiesdéclarentconjointementque la date d’ouverture du Registre CentralFrogansaux utilisateursdel’Internet(ci-aprèsla«Dated’ouverture»)estfixéeau Dated’ouverture .
Parconséquent,conformémentàl’Article5duContrat,ladated'expirationdelapremièrepériodede 10(dix)ansduContratserale Dated’ouverture+10ans .
Conformémentàl’Article2-cduContrat,dansles8(huit)joursàcompterdeladatedesignaturedela présenteDéclaration:
● l’OP3FTpublieralaprésenteDéclarationenfrançaisetenanglaissurlesiteWebofficieldela technologieFrogans«xxxxxxx.xxx»etposterauneanonceportantsurlaDated’ouverturesur lalistededifusion«xxxxxxxxxxx@xxxxx.xxxxxxx.xxx»;
● l’OpérateurinformeralesAdministrateursdeCompteFCRdeceteDated’ouvertureparcourier électroniqueainsiquesursonsiteWeb«xxx.xxxxxxx».
FaitàParis,le Datedesignature ,endeuxexemplairesoriginaux.
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