STIPULATIONS DIVERSES Clauses Exemplaires
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STIPULATIONS DIVERSES. 10.1 Toutes les notifications devront être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses telles qu’indiquées en première page de l’Accord.
10.2 Il est convenu entre les Parties que l’Accord traduit l’intégralité des engagements entre elles eu égard à son objet et remplace tout autre accord écrit, oraux ou autres.
10.3 Toute modification à l’Accord devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par un représentant dûment habilité de chaque Partie. Il est dès à présent entendu entre les Parties que l’annexe 1 de l’Accord pourra être modifiée sans recourir à l’établissement d’un avenant. Ainsi, en cas de modification de cette annexe, une nouvelle annexe avec un numéro de version indiqué, sera produite et cosignée par les représentants des Parties puis intégrée à l’Accord en remplacement de l’annexe d’origine concernée.
10.4 Aucune des Parties ne peut céder ses droits ou obligations découlant de l’Accord sans l’acceptation écrite et préalable des autres Parties. Le cas échéant, toute tentative de cession sans consentement écrit à l’unanimité des autres Parties sera nulle et non avenue.
10.5 Si une ou plusieurs stipulations de l’Accord sont tenues pour non valides ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf si l’exécution de l’Accord devient impossible et/ou que la Partie entendant se prévaloir de cette illégalité ou de cette nullité apporte la preuve que cette stipulation a été la cause déterminante de sa volonté de contracter. Le cas échéant, les Parties procèderont sans délai aux modifications nécessaires en respectant dans la mesure du possible l’accord de volonté existant au moment de la signature de l’Accord.
STIPULATIONS DIVERSES. 14.1. Le présent Accord de Sous-traitance est régi par le droit français. Les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris ont compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant du présent Accord de Sous-traitance ou s’y rattachant.
14.2. Ledit Accord de Sous-traitance remplace tous les accords écrits et oraux antérieurs se rapportant aux données personnelles. Toute modification de ce dernier ne sera valable que si elle est établie par écrit et signée par les représentants habilités du Client et de Scaleway.
14.3. En cas de contradiction entre le présent Accord de Sous-traitance et les autres dispositions du Contrat, le présent Accord de Sous-traitance prévaudra en ce qui concerne les questions relatives au Traitement des Données à Caractère Personnel.
STIPULATIONS DIVERSES. 27.1.- La renonciation de l’une ou l’autre des parties à un recours en responsabilité en cas de manquement ou d'inexécution, ou à un droit ou un recours légal dont elle peut se prévaloir, de même que l’ouverture d'une procédure de négociations entre les parties, ne sera jamais considérée comme sa renonciation permanente à un recours en responsabilité pour manquement ou inexécution ou à un droit ou recours dont elle pourrait se prévaloir, à moins qu'une telle renonciation soit matérialisée par écrit et signée par la partie concernée.
STIPULATIONS DIVERSES. (a) Les Parties, ainsi que la Société, conviennent de communiquer toutes informations ainsi que de délivrer et signer tous documents requis du fait de l’application des stipulations du Contrat d’Apport, et d’une manière générale, les Apporteurs s’engagent à donner tous concours nécessaires après réalisation des Apports en vue d’assurer la transmission des Titres Apportés et de la rendre opposable aux tiers.
(b) Le retard, ou le défaut, d’exercice total ou partiel, par l’une des Parties, de l’un quelconque des droits résultant des stipulations du Contrat d’Apport ou de la législation, ne pourra valablement valoir renonciation ou remédiation au bénéfice de ce droit, tant pour le passé (dans la limite du délai de prescription applicable) que pour l’avenir par la Partie concernée.
(c) Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations du Contrat d’Apport serait déclarée nulle ou sans effet sous quelque forme et pour quelque motif que ce soit, les Parties s’engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, le Contrat d’Apport poursuive ses effets sans discontinuité.
(d) Les Parties déclarent que les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne seront pas applicables au présent Contrat d’Apport et renoncent irrévocablement au bénéfice de l’article 1195 du Code civil ainsi qu’à tous droits prévus par cet article.
(e) Chacune des Parties reconnaît que les opérations prévues au Contrat d’Apport font partie d’un ensemble contractuel indivisible, que leur réalisation est indissociable et interdépendante les unes des autres et que chacune de ces opérations ne peut donc pas être exécutée sans que toutes les autres le soient également.
STIPULATIONS DIVERSES. 13.1 Sauf stipulation contraire de la présente Convention, les Parties conviennent expressément et en toute connaissance de cause de renoncer à se prévaloir des dispositions supplétives de l’article 1195 du code civil pour remettre en cause les conditions de la Convention. Notamment, elles renoncent à se prévaloir d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la Convention qui rendrait son exécution excessivement onéreuse et acceptent d’en assumer le risque.
13.2 Les Parties déclarent avoir librement négocié l’ensemble des termes et conditions de la Convention, laquelle constitue un contrat conclu de gré à gré entre les Parties au sens de l’article 1110 du Code civil.
13.3 Le Contractant ne pourra octroyer aucun droit à une quelconque autre personne qui aurait pour effet de conditionner ou d’empêcher le renouvellement de la Convention ou l’exercice par le Contractant de l’un quelconque de ses droits au titre de la Convention.
STIPULATIONS DIVERSES. 22.1. Compensation
22.2. Notifications
22.3. Droits des Créanciers Financiers
STIPULATIONS DIVERSES. Toute description de l'orientation future du produit ou des mises à jour prévues (y compris les caractéristiques ou fonctions nouvelles ou améliorées) autres
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STIPULATIONS DIVERSES. 9.1 En cas de différend, l’Association Swissfilm met à disposition, sur demande et aux frais des parties, un ex- pert ou un médiateur.
9.2 La survenance de l’insolvabilité de même que l’ou- verture d’une procédure de faillite, d’une procédure con- cordataire ou de toute autre procédure analogue portant sur les actifs d’une partie autorise l’autre partie à résilier le présent contrat sans préavis.
9.3 Le présent contrat, ainsi que toute opération dis- tincte qui en découlerait, sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois et des accords de droit international public (et notamment la convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)).
9.4 Tous les litiges consécutifs ou relatifs aux présentes, ou aux opérations distinctes qui en découleraient, seront soumis exclusivement aux tribunaux de droit com- mun du lieu du siège du producteur.
9.5 Le lieu d’exécution est le lieu du siège du produc- teur.
9.6 En cas de conflit entre les présentes CG et toute convention distincte intervenue entre les parties concer- nant l’œuvre, ladite convention distincte prévaudra sur les CG.
9.7 Ces CG ont été établies en juin 1995 par l’associa- tion Swissfilm, alors dénommée SFVP. Des versions révi- sées sont entrées en vigueur le 15 septembre 2003, puis le 1er avril 2005 et le 1er mars 2012 et le 1er août 2019. La présente version entre en vigueur le 9 mars 2023 et s’applique à tous les contrats portant sur la production d’œuvres audiovisuelles conclus à compter de cette date.
9.8 Les présentes CG sont disponibles en allemand, en français et en anglais. En cas de divergences ou de con- tradictions entre ces versions linguistiques, la version al- lemande fera foi.
STIPULATIONS DIVERSES. Le licencié déclare et garantit que le nombre de copies du logiciel maintenu déclarées correspond au nombre de licences qu’il a valablement acquises aux termes des conditions générales de maintenance, soit ……. copies. Les conditions générales de maintenance seront interprétées et régies conformément au droit français. Tous les litiges, difficultés, réclamations relatifs à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de maintenance seront soumis aux Tribunaux compétents. Aucune modification, suppression ou addition au présent contrat ne pourra être apportée sans l’accord écrit des deux parties. Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir de l’inobservation par le client de l’une quelconque des obligations que ce dernier a en charge pourra être interprétée comme comportant pour l’avenir renonciation à s’en prévaloir. Les conditions générales de maintenance, les conditions particulières, le contrat et tous avenants qui seraient signés par les parties représentent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne leur objet. L’offre de concéder la licence de maintenance au licencié est expressément limitée aux termes des conditions générales de maintenance et des conditions particulières et toutes propositions relatives à l’ajout de stipulations additionnelles ou différentes y compris sans que ceux ci ne soient limitives , les stipulations de tout bon de commande sont réputées rejetées par les parties sauf accord expresse des deux parties. Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétence, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.