Procédure de modification. La BANQUE DE FRANCE peut à tout moment modifier unilatéralement les présentes conditions, y compris leurs appendices. Les modifications des présentes conditions, y compris des appendices, sont annoncées au moyen de circulaires. Les modifications sont réputées avoir été acceptées si le titulaire d’un DCA TIPS ne les rejette pas expressément dans un délai de quatorze jours après en avoir été informé. Si le titulaire d’un DCA TIPS rejette les modifications, la BANQUE DE FRANCE peut immédiatement mettre fin au, et clore, le DCA TIPS dudit titulaire dans TARGET2-BANQUE DE FRANCE.
Procédure de modification. La Partie qui sollicite la modification adresse sa demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A compter de cette notification, les Parties se rapprochent afin de déterminer les conséquences éventuelles de la modification, et, le cas échéant, les modalités de leur réalisation et de leur financement. A cette fin, le Titulaire communique à la Ville de ROUEN, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la demande de modification, une proposition technique et financière, comportant notamment le Calendrier d’exécution de la modification, le montant des travaux, ainsi que l’incidence de la modification sur le coût d’exploitation maintenance des Biens. La proposition financière du Titulaire est établie sur la base de l’Annexe 24 du présent Contrat. La Ville de ROUEN se prononce sur cette proposition dans un délai maximum de 60 jours à compter de sa réception. La Ville de ROUEN se réserve la possibilité : - soit d’accepter la proposition du Titulaire ; - soit de refuser la proposition du Titulaire et de renoncer à la modification ; - soit de refuser la proposition du Titulaire et d’émettre une contre-proposition. En l’absence de réponse dans le délai susvisé de 60 jours, la proposition du Titulaire est réputée refusée par la Ville de ROUEN. Dans l’hypothèse où la Ville de ROUEN refuse la proposition du Titulaire et émet une contre-proposition, le montant des travaux, le Calendrier d’exécution, l’impact de la modification sur le coût d’exploitation maintenance des Biens et sur les obligations du Titulaire au titre du présent Contrat, sont déterminés d’un commun accord entre les Parties. En cas de désaccord persistant au-delà d’un délai de trois mois à compter de la notification de la contre-proposition par la Ville de ROUEN au Titulaire, le montant des travaux, le Calendrier d’exécution, l’impact de la modification sur le coût d’exploitation maintenance des Biens et sur les obligations du Titulaire au titre du présent Contrat, sont déterminés selon la procédure de prévention et règlement des différends prévue à l’article VIII.6 du présent Contrat. Toutefois, et par dérogation à l’alinéa précédents, en cas d’urgence justifiée par la continuité du service public ou la sécurité publique, la Ville de ROUEN peut, dans le cadre de son pouvoir de modification unilatérale du Contrat, imposer au Titulaire, par ordre de service, de réaliser les modifications envisagées. Le Titulaire est alors tenu de réaliser lesdites modif...
Procédure de modification. La BANQUE DE FRANCE peut à tout moment modifier unilatéralement la Convention T2BF, y compris les appendices. Les modifications à la présente convention, y compris les appendices, sont annoncées par circulaires. Les modifications sont considérées avoir été acceptées si le Participant, une fois informé, ne les refuse pas expressément dans les quatorze jours qui suivent son information. Dans le cas où un Participant refuse la modification, la BANQUE DE FRANCE peut mettre fin immédiatement à la participation du Participant à TARGET2-BANQUE DE FRANCE et procéder à la clôture de tout Compte MP de ce Participant.