Common use of PREAMBULE Clause in Contracts

PREAMBULE. La concertation engagée en 2005 avait conduit à mettre en place une charte nationale concernant principalement la gestion quantitative de l’eau par les golfs de France signée le 2 mars 2006 par le MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER et le MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS. Cette charte est arrivée à son terme en 2009 et les Parties ont décidé de prolonger la concertation, de la faire évoluer et d’y associer le MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE compte tenu des travaux en cours sur le volet qualitatif de la gestion de l’eau et du plan Ecophyto 2018. Cette seconde charte, signée le 16 septembre 2010 pour une durée de 5 ans, avait pour objectif de poursuivre la démarche en faveur de la préservation de la ressource en eau, du développement durable et de la biodiversité dans les golfs. Elle a été mise en œuvre en application des directives communautaires sur l'eau et les produits phytopharmaceutiques et des lois et règlements nationaux en faveur de la défense de l'environnement, de l'agriculture et de l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives. Les différentes actions menées par la filière et les bilans thématiques constitués sur cette période ont notamment permis de connaître les pratiques des golfs français en matière d’utilisation de l’eau et des intrants pour l’entretien des parcours, d’identifier les actions prioritaires pour soutenir la dynamique collective de progrès en faveur de l’environnement, et d’accompagner la création de nouvelles infrastructures conciliant performances économiques, environnementales et sportives. Aujourd’hui et à partir de 2018, le nouvel accord cadre s’inscrit dans la continuité des précédentes Chartes et incite à poursuivre, pérenniser et élargir les engagements réciproques des Parties, tout en garantissant les conditions du développement durable de la discipline golf en France.

PREAMBULE. La concertation engagée en 2005 avait conduit En mai 2001, CARREFOUR et la fédération syndicale internationale UNI (Union Network International depuis renommée UNI Global Union) ont signé un accord international portant sur le respect de droits fondamentaux au travail. Dans cet esprit, les Parties sont convenues, après près de 15 années de pratiques, de se rencontrer au cours de l’année 2015 afin d’étudier et de créer les conditions favorables à mettre en place la poursuite de ce dialogue par une charte nationale concernant principalement actualisation et un développement des dispositions de l’accord initial. Ainsi, le 30 septembre 2015, à l’occasion de la gestion quantitative réunion plénière du Comité d’Entreprise Européen Carrefour (nommé « Comité d’Information et de l’eau par les golfs Concertation Européen Carrefour » - C.I.C.E.), CARREFOUR et UNI Global Union ont signé un nouvel accord international portant sur la « Promotion du Dialogue social et de France signée la Diversité et pour le 2 mars 2006 par le MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIERespect des Droits fondamentaux au travail ». Le 3 octobre 2018, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER et le MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS. Cette charte est arrivée à son terme en 2009 et les Parties ont décidé convenu de prolonger renouveler, d’actualiser et de compléter l’accord du 30 septembre 2015. Ces trois accords successifs ont alors permis à CARREFOUR et UNI Global Union de développer des relations constructives par un dialogue social permanent et une démarche volontariste de propositions et de recherche de solutions. Conformément aux dispositions de l’accord du 3 octobre 2018, les Parties se sont régulièrement rencontrées au cours de ces 3 dernières années afin d'évaluer sa mise en œuvre. Dans leurs échanges et au moment de renouveler et d’actualiser l’accord du 3 octobre 2018, les ● CARREFOUR reconnaît la concertation, de la faire évoluer et d’y associer le MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE compte tenu des travaux en cours sur le volet qualitatif de la gestion de l’eau et du plan Ecophyto 2018. Cette seconde charte, signée le 16 septembre 2010 pour une durée de 5 ans, avait pour objectif nécessité de poursuivre la démarche en faveur sa dynamique historique et culturelle de la préservation dialogue et de la ressource en eau, construction sociale. CARREFOUR reconnaît également l’importance du développement durable rôle des organisations syndicales et de la biodiversité dans représentation du personnel pour élever ou s’assurer de standards sociaux de qualité pour les golfspersonnels du secteur de la vente au détail. Elle a été mise en œuvre en application ● UNI Global Union reconnaît à CARREFOUR sa volonté permanente de respect des directives communautaires sur l'eau libertés fondamentales, sa considération envers ses collaborateurs et leurs conditions de travail, son implication pour une relation et un dialogue social de qualité ainsi que ses efforts pour la promotion de la Diversité particulièrement l’égalité professionnelle entre les femmes et les produits phytopharmaceutiques hommes et l’emploi de personnels en situation de handicap. ● Ensemble, CARREFOUR et UNI Global Union reconnaissent que, dans le contexte actuel de vive concurrence dans le secteur mondialisé du commerce, performance économique et développement social sont indispensables à la compétitivité, à la pérennité et au développement des lois activités de CARREFOUR. Chaque partie accepte ainsi de convenir des dispositions ci-après dans un esprit d’engagements réciproques. Dans ce cadre, le présent accord est conclu entre « CARREFOUR »(1) et règlements nationaux en faveur « UNI Global Union »(2) pour la Promotion du Dialogue social et de la défense de l'environnement, de l'agriculture Diversité et de l'organisation et la promotion pour le Respect des activités physiques et sportives. Les différentes actions menées par la filière et les bilans thématiques constitués sur cette période ont notamment permis de connaître les pratiques des golfs français en matière d’utilisation de l’eau et des intrants pour l’entretien des parcours, d’identifier les actions prioritaires pour soutenir la dynamique collective de progrès en faveur de l’environnement, et d’accompagner la création de nouvelles infrastructures conciliant performances économiques, environnementales et sportives. Aujourd’hui et à partir de 2018, le nouvel accord cadre s’inscrit dans la continuité des précédentes Chartes et incite à poursuivre, pérenniser et élargir les engagements réciproques des Parties, tout en garantissant les conditions du développement durable de la discipline golf en FranceDroits fondamentaux au travail.

PREAMBULE. La concertation engagée en 2005 avait conduit Convention nationale de partenariat relative à mettre en place une charte nationale concernant principalement la gestion quantitative lutte contre le travail illégal dans le BTP Page 1 Les différentes formes irrégulières de l’eau travail et d’emploi génératrices de situations de travail illégal, y compris celles provoquées par les golfs prestations de France signée services internationales perturbent gravement les équilibres économiques et sociaux du secteur du BTP. En effet, le 2 mars 2006 non-respect par certaines entreprises des obligations prévues par la loi, le MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER et le MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS. Cette charte est arrivée à son terme en 2009 et les Parties ont décidé détournement du régime du détachement de prolonger la concertation, de la faire évoluer et d’y associer le MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE compte tenu des travaux en cours sur le volet qualitatif de la gestion de l’eau et du plan Ecophyto 2018. Cette seconde charte, signée le 16 septembre 2010 pour une durée de 5 ans, avait pour objectif de poursuivre la démarche en faveur de la préservation de la ressource en eau, du développement durable salariés étrangers et de la biodiversité prestation de service internationale ainsi que les travaux effectués par certaines personnes en dehors de tout cadre légal, ont pour conséquence d’entraîner des situations de concurrence déloyale et de désordre social pénalisantes pour l’ensemble des acteurs concernés qui restent respectueux du droit. L’ensemble de ces situations porte gravement préjudice à la collectivité en provoquant d’importantes évasions de recettes fiscales et sociales, en détruisant l’emploi et en détériorant les conditions de travail des salariés. Il désorganise également l’économie en faussant la concurrence au détriment des entreprises qui respectent la réglementation et influe négativement sur les capacités d'investissement dans l'outil de production. Ce non-respect multiforme de l’ordre social et économique nécessite d’être combattu avec fermeté et efficacité. Seule une mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés permettra de lutter contre ce fléau. C’est pourquoi le Gouvernement a fait de la lutte contre le travail illégal et contre les golfsfraudes au détachement une priorité absolue qui s’est traduite par un renforcement de l’arsenal législatif. Elle Le Gouvernement a ainsi été plus loin dans la lutte contre les fraudes au détachement que ce qu’imposait le droit européen avec les lois du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : sanction financière en cas d’absence de déclaration de détachement ou de désignation d’un représentant en France, responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre, suspension de la prestation de service internationale en cas de manquement grave aux règles du détachement, publication par le juge sur le site du ministère chargé du travail du nom des entreprises condamnées pour travail illégal, etc. Cette priorité s’est également traduite par une réorganisation des services de contrôle, avec la mise en œuvre en application place du groupe national de contrôle chargé des directives communautaires sur l'eau enquêtes les plus complexes et la création d’unités régionales dédiées à la lutte contre le travail illégal et les produits phytopharmaceutiques fraudes au détachement. Cette réorganisation a permis un renforcement massif des contrôles et des lois sanctions. Ces orientations seront affirmées avec force dans le futur Plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018. Les organisations professionnelles adhèrent pleinement à ces objectifs et règlements nationaux en faveur ont engagé des actions visant à lutter contre les situations de la défense travail illégal. En témoignent notamment les nombreuses conventions de l'environnementpartenariat déjà signées au plan local entre les organisations professionnelles et les administrations compétentes (Préfectures, de l'agriculture et de l'organisation URSSAF, DIRECCTE, etc.) et la promotion carte d’identification professionnelle développée par les caisses de congés payés et l’Union des activités physiques caisses de France – Congés intempéries du Bâtiment et sportives. Les différentes actions menées des Travaux publics et rendue obligatoire par la filière loi du 6 aout 2015 et généralisée à l’ensemble des salariés intervenant sur un chantier en y incluant les intérimaires et les bilans thématiques constitués sur cette période ont notamment permis de connaître les pratiques des golfs français en matière d’utilisation de l’eau et des intrants pour l’entretien des parcours, d’identifier les actions prioritaires pour soutenir la dynamique collective de progrès en faveur de l’environnement, et d’accompagner la création de nouvelles infrastructures conciliant performances économiques, environnementales et sportives. Aujourd’hui et à partir de 2018, le nouvel accord cadre s’inscrit dans la continuité des précédentes Chartes et incite à poursuivre, pérenniser et élargir les engagements réciproques des Parties, tout en garantissant les conditions du développement durable de la discipline golf en Francetravailleurs détachés.

PREAMBULE. La concertation engagée Le Contrat est proposé à toutes les entreprises industrielle, artisanale ou de distribution – physique et en 2005 avait conduit à mettre en place une charte nationale concernant principalement la gestion quantitative de l’eau par les golfs de France signée le 2 mars 2006 par le MINISTÈRE ligne – productrices des ARTICLES DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE BRICOLAGE ET DE LA MER et le MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS. Cette charte est arrivée à son terme en 2009 et les Parties ont décidé JARDIN, au sens de prolonger la concertation, de la faire évoluer et d’y associer le MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE compte tenu des travaux en cours sur le volet qualitatif de la gestion de l’eau et l’article R.543-340 du plan Ecophyto 2018. Cette seconde charte, signée le 16 septembre 2010 pour une durée de 5 ans, avait pour objectif de poursuivre la démarche en faveur de la préservation de la ressource en eau, du développement durable et de la biodiversité dans les golfs. Elle a été mise en œuvre en application des directives communautaires sur l'eau et les produits phytopharmaceutiques et des lois et règlements nationaux en faveur de la défense de l'environnement, de l'agriculture et de l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives. Les différentes actions menées par la filière et les bilans thématiques constitués sur cette période ont notamment permis de connaître les pratiques des golfs français en matière d’utilisation de l’eau et des intrants pour l’entretien des parcours, d’identifier les actions prioritaires pour soutenir la dynamique collective de progrès en faveur Code de l’environnement, pour contribuer à la réduction de leur impact environnemental. En effet, il permet au Contractant à la fois de se mettre en conformité avec la règlementation relative à la fin de vie des ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN et d’accompagner de bénéficier de services d’accompagnement, lui permettant de valoriser ses engagements dans ce sens. En signant ce Contrat avec Ecomaison, l’Adhérent dispose d’un Identifiant unique figurant au Registre, ce qui lui permet d’être en conformité pour la création mise en marché de nouvelles infrastructures conciliant performances économiquesses produits sur le Champ d’application territorial. En déclarant les mises en marché, environnementales conformément au Champ d’application territorial et sportivesau Barème, et en payant l’Eco-participation, l’Adhérent contribue financièrement à la collecte des ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN mis au rebut chaque année en vue de leur réemploi et de leur recyclage. Aujourd’hui Le Contractant peut également bénéficier d’un accompagnement technique et opérationnel pour ses engagements environnementaux, et dans certains cas de Soutiens financiers, par exemple sous forme de crédit ressource. Les Services proposés sont notamment : - L’incorporation de recyclés, - La mise en place d’un service de reprise en magasins ou sur des points de collecte de proximité des ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN mis au rebut, - L’information aux consommateurs et la prévention des déchets, - L’accompagnement à partir de 2018l’éco-conception, - La mise en relation avec des partenaires associatifs. Dans ce cadre, le nouvel accord cadre s’inscrit dans la continuité des précédentes Chartes Contractant accepte de conclure le Contrat afin de déterminer les termes et incite à poursuivre, pérenniser et élargir les engagements réciproques conditions de l’engagement des Parties. Le Contractant accepte expressément l’ensemble des procédures - en ce compris, tout les modalités standard relatives à l’émission et au contenu des factures électroniques- mises en garantissant les conditions œuvre par Ecomaison, par la signature électronique du développement durable de la discipline golf en France.Contrat, procédures qu’il déclare parfaitement connaître et qui lui sont donc opposables. Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE. La concertation engagée stratégie régionale : le plan Eau DOM et le document stratégique 2.1. Les Ministres de l’Environnement, des Outre−Mer et des Affaires Sociales et de la Santé ont signé le 30 mai 2016, avec l’Agence Française de Développement (AFD) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en 2005 avait conduit Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint−Martin. Il a pour vocation d’accompagner les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation (le Contrat de Progrès), défini par des principes directeurs déclinés au plus près des réalités de chaque territoire. Les acteurs de la région Guyane ont saisi cette opportunité et ainsi formulé un plan d’action pour les services d’eau potable et d’assainissement sur le territoire guyanais. Dans le cadre de la Conférence régionale des acteurs de l’eau de juillet 2017, les travaux menés ont abouti à l’élaboration d’un document stratégique à l’échelle de la Guyane. Il se base sur un diagnostic partagé faisant état d’un territoire disposant de ressources en eau abondantes mais dont les infrastructures pour l’eau et l’assainissement sont encore insuffisamment développées. L’étendue du territoire, la forte croissance démographique ainsi que les insuffisances techniques et financières des collectivités sont autant d’enjeux identifiés par les acteurs du territoire et à prendre en compte en vue d’une amélioration du service d’eau en Guyane. Face à ces problématiques, le document stratégique priorise les actions à mettre en place une charte nationale concernant principalement œuvre pour les cinq années à venir et identifie les grands principes du dispositif qui serviront de lignes directrices pour la contractualisation avec les différentes collectivités concernées. Les orientations stratégiques pour la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement ont été définies par la Conférence régionale des acteurs de l’eau comme suit : • Renforcer la gouvernance et les capacités opérationnelles des collectivités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement (y compris l’accompagnement au transfert de compétences) ; • Développer la gestion quantitative et la maîtrise financière des services publics d’eau potable et d’assainissement ; • Redéfinir les priorités techniques et renforcer la planification afin d’offrir un service public de l’eau par les golfs potable et de France signée le 2 mars 2006 par le MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER et le MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS. Cette charte est arrivée à son terme en 2009 et les Parties ont décidé de prolonger la concertation, de la faire évoluer et d’y associer le MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE compte tenu des travaux en cours sur le volet qualitatif de la gestion de l’eau et du plan Ecophyto 2018. Cette seconde charte, signée le 16 septembre 2010 pour une durée de 5 ans, avait pour objectif de poursuivre la démarche en faveur de la préservation de la ressource en eau, du développement l’assainissement durable et de la biodiversité qualité ; • Intégrer les politiques de l’eau potable et de l’assainissement dans les golfsgrands enjeux du développement du territoire. 2.2. Le Contrat de Progrès constitue la déclinaison par autorité organisatrice de cette stratégie régionale. Il est proportionné à la nature des enjeux auxquels doit faire face la Collectivité. Les Contrats de ▇▇▇▇▇▇▇ proposent une véritable évolution de paradigme, permettant de sortir de la logique des financements au « coup par coup ». Elle a été mise vise en œuvre en application effet à fédérer les cofinancements (FEDER / FEADER / Contrat de Plan Etat Région / CDC / AFD / AFB / Office de l’Eau notamment) des directives communautaires investissements autour d’objectifs communs, et sur l'eau et les produits phytopharmaceutiques et des lois et règlements nationaux en faveur un pas de temps pluriannuel, à la fois adapté à la reconquête progressive de la défense de l'environnement, de l'agriculture maîtrise d’ouvrage des services et de l'organisation leurs équilibres financiers. Il est donc un outil au service de 3 objectifs : • Un outil pour mobiliser les fonds nécessaires aux investissements : il s’agit d’un instrument de mobilisation et de coordination des fonds mis à disposition de la Collectivité. Il doit permettre d’établir/de conforter le dialogue entre les différents bailleurs de fonds et la promotion des activités physiques Collectivité et sportives. Les différentes actions menées par la filière et de canaliser les bilans thématiques constitués sur cette période ont notamment permis fonds : à compter de connaître 2019, les pratiques des golfs français en matière d’utilisation crédits d’investissement de l’Etat dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement ne pourront plus être mobilisés que sur des intrants pour l’entretien opérations contractualisées. • Un outil de financement des parcours, d’identifier mesures d’accompagnement : les actions prioritaires pour soutenir identifiées, autres que le financement des infrastructures, permettant d’améliorer la dynamique collective capacité des services d’eau et d’assainissement à résoudre leurs problèmes, peuvent être incluses dans le périmètre du Contrat de progrès en faveur Progrès et doivent y trouver un financement. • Un outil de l’environnement, mobilisation des acteurs et d’accompagner la création de nouvelles infrastructures conciliant performances économiques, environnementales et sportives. Aujourd’hui et à partir de 2018, le nouvel accord cadre s’inscrit dans la continuité des précédentes Chartes et incite à poursuivre, pérenniser et élargir les engagements réciproques des Parties, tout en garantissant les conditions du développement durable dialogue concerté : l’idée sous−jacente de la discipline golf en Francecontractualisation est que l’ensemble des acteurs locaux aient la même conception des engagements et diligences nécessaires.

PREAMBULE. Malgré les efforts engagés par tous ceux qui agissent auprès des habitants des quartiers défavorisés, beaucoup d’entre eux demeurent confrontés à des inégalités profondes et persistantes. Quelques données issues du dernier rapport de l’observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) suffisent à traduire l’ampleur de ces inégalités. Le taux de pauvreté dans les zones urbaines sensibles (ZUS) est près de trois fois plus élevé que dans les autres territoires, le taux de chômage y est près de deux fois et demi supérieur, leurs habitants se déclarent en moins bonne santé et rencontrent plus souvent des difficultés dans l’accès aux soins et les élèves issus des collèges de ces quartiers restent plus souvent que les autres orientés vers les filières courtes. Du constat du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2012 est née la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui prévoit la signature de nouveaux contrats de ville avec les intercommunalités et les collectivités concernées dans le cadre de la réforme de la politique de ville. Ce contrat de ville de nouvelle génération, défini par le comité interministériel des villes (CIV) le 19 février 2013, a pour objectif d’améliorer les contractualisations successives de la politique de la ville. Les premiers contrats de ville, puis les CUCS ont fait apparaître des apports incontestables, notamment la capacité à mobiliser l’ensemble des acteurs sur les quartiers en difficulté, le rôle joué par les associations auprès des populations et l'adaptation des politiques publiques à la spécificité des territoires. Néanmoins, ces contrats ont été sujets à un certain nombre de dysfonctionnements. Parmi eux, citons l’alourdissement des procédures par la multiplication des cofinancements, le désengagement des politiques de droit commun, le manque de cohérence entre les contrats de différents niveaux (État- Région, agglomération et ville) et la superposition des contrats thématiques. La concertation engagée en 2005 avait complexité croissante des dossiers a conduit à mettre en place une charte nationale concernant principalement la gestion quantitative perte de l’eau par les golfs de France signée le 2 mars 2006 par le MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER et le MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS. Cette charte est arrivée à son terme en 2009 et les Parties ont décidé de prolonger la concertation, vue de la faire évoluer cohérence des projets territoriaux de développement social et d’y associer urbain que le MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE compte tenu des travaux en cours sur le volet qualitatif contrat de la gestion ville de l’eau et du plan Ecophyto 2018nouvelle génération entend restaurer. Cette seconde charte, signée le 16 septembre 2010 pour une durée Le présent contrat de 5 ans, avait pour objectif ville de poursuivre la démarche en faveur de la préservation de la ressource en eau, du développement durable et de la biodiversité dans les golfs. Elle a été mise en œuvre en application des directives communautaires sur l'eau et les produits phytopharmaceutiques et des lois et règlements nationaux en faveur de la défense de l'environnement, de l'agriculture et de l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives. Les différentes actions menées par la filière et les bilans thématiques constitués sur cette période ont notamment permis de connaître les pratiques des golfs français en matière d’utilisation de l’eau et des intrants pour l’entretien des parcours, d’identifier les actions prioritaires pour soutenir la dynamique collective de progrès en faveur de l’environnement, et d’accompagner la création de nouvelles infrastructures conciliant performances économiques, environnementales et sportives. Aujourd’hui et à partir de 2018, le nouvel accord cadre nouvelle génération s’inscrit dans la continuité des précédentes Chartes du contrat urbain de cohésion sociale de la commune de Tarare 2007-2009 et incite de ses avenants. Il vise à poursuivre, pérenniser et élargir formaliser les engagements réciproques pris par l’Etat, la Communauté de communes de l’Ouest Rhodanien, la commune de Tarare, la région Rhône-Alpes et l’ensemble des Parties, tout en garantissant les conditions du développement durable partenaires de la discipline golf politique de la ville au bénéfice des quartiers prioritaires sur la base d’un diagnostic et d'un projet partagé. Il s’appuie sur le projet de territoire porté par l’intercommunalité et tient compte des enjeux nationaux portés par l’État et déclinés localement. Par rapport aux contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), le contrat de ville prévu par la loi prend en Francecompte quatre innovations majeures : • la formalisation, avant celle des actions financées sur la base de crédits spécifiques de la politique de la ville, d’engagements précis et chiffrés des politiques de droit commun, qu’elles relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou de l’Union européenne ; • l’organisation du pilotage politique et technique de la démarche contractuelle à l’échelle de l’intercommunalité, afin d’inscrire le devenir des quartiers dans le cadre des dynamiques d’agglomération (développement économique, habitat, transports, désenclavement...) ; • la mobilisation large et renforcée de l’ensemble des acteurs de la politique de la ville : l’État et ses établissements publics, les communes, leurs regroupements, les départements et régions, ainsi que les autres acteurs institutionnels (organismes de protection sociale, acteurs du logement, acteurs économiques, notamment les chambres consulaires) et l’ensemble de la société civile, en particulier les associations et les habitants des quartiers prioritaires qui devront être parties prenantes de la démarche contractuelle à chacune de ses étapes ; • pour les sites concernés, la prise en compte des projets de renouvellement urbain (NPRU), ainsi que l’ensemble des actions à conduire pour favoriser la bonne articulation entre ces projets et opérations et les actions conduites au titre de l’ensemble des politiques publiques. Les initiatives menées en termes de gestion urbaine de proximité, de tranquillité publique, d’insertion par l’activité économique, d’accompagnement des publics relogés devront faire l’objet d’une attention soutenue.

PREAMBULE. La concertation engagée en 2005 avait conduit Dans le prolongement des dispositions de relatives à mettre en place une charte nationale concernant principalement la gestion quantitative loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’eau par l’emploi, les golfs parties signataires du présent accord souhaitent redéfinir les dispositions fixant le cadre du fixer un nouveau cadre juridique de France signée recours au temps partiel dans le 2 mars 2006 par GROUPE. Elles souhaitent également moderniser le MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIEdispositif de recours au temps partiel afin d’en simplifier le fonctionnement, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER la compréhension et le MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS. Cette charte est arrivée à son terme en 2009 et les Parties ont décidé de prolonger la concertation, de la faire évoluer et d’y associer le MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE compte tenu des travaux en cours sur le volet qualitatif de la gestion de l’eau et du plan Ecophyto 2018. Cette seconde charte, signée le 16 septembre 2010 pour une durée de 5 ans, avait pour objectif de poursuivre la démarche en faveur de la préservation de la ressource en eau, du développement durable et de la biodiversité dans les golfs. Elle a été mise en œuvre en application des directives communautaires sur l'eau au sein de l’entreprise et d’offrir au collaborateur à temps partiel plusieurs modes d’organisation de son temps de travail. Les parties réaffirment le principe de l’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les produits phytopharmaceutiques salariés à temps plein, notamment en termes d’accès à la formation, d’évolution de carrière à qualifications et des lois aptitudes équivalentes. Il est rappelé que l’ancienneté du collaborateur à temps partiel est décomptée comme s’il avait travaillé à temps plein, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité. Le collaborateur à temps partiel bénéficie de tous les avantages liés à l’ancienneté. Par conséquent, le présent accord a pour objet de : - préciser la définition de chaque type de temps partiel (temps partiel choisi, thérapeutique ou congé parental d’éducation) - harmoniser et règlements nationaux en faveur moderniser les différentes formules de la défense travail à temps partiel choisi afin de l'environnement, de l'agriculture simplifier et de l'organisation sécuriser les dispositifs, - définir une procédure claire et précise pour permettre aux salariés qui le souhaitent, d’aménager leur temps de travail selon les modalités définies ci-après. Dès sa date d’application, l Le présent accord se substitue aux dispositions de l’annexe 1 de l’accord sur l’organisation, l’aménagement et la promotion réduction du temps de travail du 26 avril 2000 applicable au sein du groupe SMA relatif au temps partiel choisi, ainsi qu’à tous les usages et engagements unilatéraux de l’employeur dans ce domaine. A l’issue des activités physiques réunions de négociation des 31 mars, 5 mai 2015 et sportives. 23 septembre 2015, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit : Les différentes actions menées par la filière et les bilans thématiques constitués sur cette période ont notamment permis de connaître les pratiques parties signataires du présent accord sont convenues des golfs français en matière d’utilisation de l’eau et des intrants pour l’entretien des parcours, d’identifier les actions prioritaires pour soutenir la dynamique collective de progrès en faveur de l’environnement, et d’accompagner la création de nouvelles infrastructures conciliant performances économiques, environnementales et sportives. Aujourd’hui et à partir de 2018, le nouvel accord cadre s’inscrit dans la continuité des précédentes Chartes et incite à poursuivre, pérenniser et élargir les engagements réciproques des Parties, tout en garantissant les conditions du développement durable de la discipline golf en Francedispositions suivantes.

PREAMBULE. La concertation engagée L’Autorité Concédante et son Concessionnaire entendent affirmer en 2005 avait conduit préambule leur attachement aux valeurs et aux principes généraux du service public : continuité, égalité de traitement entre les usagers placés dans une même situation, mutabilité, laïcité et neutralité. Ils adhèrent à la nécessité d'une adaptation permanente du service public aux exigences de qualité et de performance, qui sont autant de défis qu'il appartient aux collectivités concédantes et à leurs concessionnaires de relever pour répondre aux souhaits des usagers et aux besoins de l'activité́ économique. Ils ont pris en compte la mutation qui est intervenue dans le secteur de la distribution publique du gaz qui doit aller de pair avec le renforcement du rôle des collectivités territoriales notamment dans le contrôle de la performance de leurs concessionnaires. Ils ont également tenu à mettre en place une charte nationale concernant principalement l'accent sur les enjeux de la gestion quantitative de l’eau par les golfs de France signée le 2 mars 2006 par le MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER et le MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS. Cette charte est arrivée à son terme en 2009 et les Parties ont décidé de prolonger la concertationsécurité, de la faire évoluer gouvernance et d’y associer le MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE compte tenu des travaux en cours sur le volet qualitatif de la transition écologique. C’est ainsi qu’a été décidée la mise en place d’un Comité National de Suivi tripartite, composé de représentants de GRDF, de la FNCCR et de France ▇▇▇▇▇▇▇, chargé de veiller au bon déploiement de ce modèle de contrat, de résoudre les éventuelles difficultés liées à ce déploiement et d’examiner les éventuelles évolutions à y apporter. Il est entendu que ce cadre national doit également s’adapter aux besoins spécifiques locaux et aux particularités propres à la Concession relatifs en particulier à la sécurité, à la qualité du service, à la gouvernance et à la transition écologique. La prise en considération de ces éléments donne notamment lieu aux dispositions locales convenues dans l'annexe 1. Le présent Contrat de Concession, ainsi que les discussions qui ont précédé sa conclusion, s’inscrivent dans le cadre juridique actuel, notamment législatif et réglementaire, régissant le service public de distribution de gaz. GRDF (ci-après « le Concessionnaire ») bénéficie d’un droit exclusif dans sa zone de desserte, en qualité de gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz, conformément aux dispositions de l’article L.111-53 du Code de l’énergie. En application des dispositions de l’alinéa premier de l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales, l’Autorité Concédante est compétente pour négocier et conclure avec le Concessionnaire le contrat de Concession de distribution publique de gaz sur son territoire et exercer le contrôle du bon accomplissement des missions du service public fixées par le cahier des charges de Concession. Les Parties entendent définir ensemble les conditions d’exercice des missions de service public. C’est l’objet du présent contrat (« le Contrat de Concession » ou « la Concession »), par lequel l’Autorité Concédante confie au Concessionnaire la gestion du service public de l’eau distribution de gaz sur son territoire. En particulier, en application de l’article L.111-61 du Code de l’énergie, il est rappelé que le Concessionnaire « assure l’exploitation, l’entretien et (etc.) le développement des réseaux de distribution (etc.) de gaz”. En application de l’article L.432-8 du même Code, le Concessionnaire est notamment chargé « de définir et de mettre en œuvre les politiques d’investissement et de développement des réseaux de distribution ». Il en assure ainsi la maîtrise d’ouvrage, étant précisé que l’Autorité Concédante, en application des dispositions de l'article L.432-5 du Code de l’énergie, conserve « la faculté de faire exécuter en tout ou partie à (sa) charge les travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution ». En application de l’article L.452-1-1 du Code de l’énergie, le tarif d’utilisation du Réseau de distribution de gaz fait l’objet d’une péréquation au niveau national, à l’intérieur de la zone de desserte du Concessionnaire. Ce tarif, ainsi que ceux des prestations annexes réalisées exclusivement par le Concessionnaire, sont fixés par le régulateur (Commission de régulation de l’énergie ou « CRE ») en mutualisant l’ensemble des charges d’exploitation et d’investissement que le Concessionnaire supporte au périmètre de sa zone de desserte exclusive, dans la mesure où il s’agit de coûts correspondant à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace. En sa qualité de gestionnaire de réseaux publics de distribution de gaz, le Concessionnaire est soumis à des missions et à des obligations de service public, définies par le législateur et codifiées au sein du Code de l’énergie et du plan Ecophyto 2018Code général des collectivités territoriales ou encore fixées par voie réglementaire. Cette seconde charteDans le cadre ainsi rappelé, signée le 16 septembre 2010 pour une durée l’Autorité Concédante entend également faire du présent Contrat de 5 ans, avait pour objectif Concession un cadre adapté au service et au soutien de poursuivre la démarche ses objectifs en faveur matière de la préservation de la ressource en eau, du développement durable et de la biodiversité dans les golfs. Elle a été mise en œuvre en application des directives communautaires transition énergétique sur l'eau et les produits phytopharmaceutiques et des lois et règlements nationaux en faveur de la défense de l'environnement, de l'agriculture et de l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives. Les différentes actions menées par la filière et les bilans thématiques constitués sur cette période ont notamment permis de connaître les pratiques des golfs français en matière d’utilisation de l’eau et des intrants pour l’entretien des parcours, d’identifier les actions prioritaires pour soutenir la dynamique collective de progrès en faveur de l’environnement, et d’accompagner la création de nouvelles infrastructures conciliant performances économiques, environnementales et sportives. Aujourd’hui et à partir de 2018, le nouvel accord cadre s’inscrit dans la continuité des précédentes Chartes et incite à poursuivre, pérenniser et élargir les engagements réciproques des Parties, tout en garantissant les conditions du développement durable de la discipline golf en Franceson territoire.