Common use of PREAMBULE Clause in Contracts

PREAMBULE. Le Contrat est proposé à toutes les entreprises industrielle, artisanale ou de distribution – physique et en ligne – productrices de JOUETS, au sens de l’article R.543-320 du Code de l’environnement, pour contribuer à la réduction de leur impact environnemental. En effet, il permet au Contractant à la fois de se mettre en conformité avec la règlementation relative à la fin de vie des JOUETS et de bénéficier de services d’accompagnement, lui permettant de valoriser ses engagements dans ce sens. En signant ce Contrat avec Ecomaison, l’Adhérent dispose d’un Identifiant unique figurant au Registre, ce qui lui permet d’être en conformité pour la mise en marché de ses produits sur le Champ d’application territorial. En déclarant les mises en marché, conformément au Champ d’application territorial et au Barème, et en payant l’Eco-participation, l’Adhérent contribue financièrement à la collecte des JOUETS mis au rebut chaque année en vue de leur réemploi et de leur recyclage. Le Contractant peut également bénéficier d’un accompagnement technique et opérationnel pour ses engagements environnementaux, et dans certains cas de Soutiens financiers, par exemple sous forme de crédit ressource. Les Services proposés sont notamment : - L’incorporation de recyclés, - La mise en place d’un service de reprise en magasins ou sur des points de collecte de proximité des JOUETS mis au rebut, - L’information aux consommateurs et la prévention des déchets, - L’accompagnement à l’éco-conception, - La mise en relation avec des partenaires associatifs. Dans ce cadre, le Contractant accepte de conclure le Contrat afin de déterminer les termes et conditions de l’engagement des Parties. Le Contractant accepte expressément l’ensemble des procédures - en ce compris, les modalités standard relatives à l’émission et au contenu des factures électroniques- mises en œuvre par Ecomaison, par la signature électronique du Contrat, procédures qu’il déclare parfaitement connaître et qui lui sont donc opposables. Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE. Le Contrat Les règlements européens1 disposent que les autorités de gestion des programmes « …établissent un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des données relatives à chaque opération, nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris, le cas échéant, les données sur les différents participants aux opérations ; ... » Sur décision du gouvernement français, Synergie est proposé un outil de gestion des programmes FEDER et FSE(+) des générations de programmes 2014-2020 et 2021-2027. Ses fonctionnalités couvrent l’ensemble des missions des autorités de gestion, de certification (fonction comptable pour 21-27) et d’audit des programmes nationaux et régionaux et interrégionaux FEDER et FSE(+), FEAMPA, FAMI, FSI, IGFV. Les acteurs régionaux et nationaux de programmation européenne 2014-2020 et 2021-2027 sont associés à chaque étape du processus décisionnel. L’Agence Nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) met en place une interface permettant aux porteurs de projets de réaliser leurs démarches (demandes de subvention et demandes de paiement) par voie de communications électroniques dénommée Synergie-cte. L’ANCT est maître d’ouvrage des applications relevant du Système d’information Synergie mises à disposition des autorités de gestion des programmes européens relevant des fonds de la politique de cohésion. L’accès et l’utilisation à ces applications informatiques par voie électronique sont encadrés par les présentes conditions générales d’utilisation réputées acceptées par l’utilisateur lors de sa première connexion à l’application. L’utilisateur déclare avoir obtenu de l’ANCT, toutes les entreprises industrielle, artisanale ou informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur reconnaît que l’accès aux applications nécessite le respect de distribution – physique et en ligne – productrices de JOUETS, au sens de l’article R.543-320 du Code de l’environnement, pour contribuer à la réduction de leur impact environnemental. En effet, il permet au Contractant à la fois de se mettre en conformité avec la règlementation relative à la fin de vie des JOUETS et de bénéficier de services d’accompagnement, lui permettant de valoriser ses engagements dans ce sens. En signant ce Contrat avec Ecomaison, l’Adhérent dispose d’un Identifiant unique figurant au Registre, ce qui lui permet d’être en conformité pour la mise en marché de ses produits sur le Champ d’application territorial. En déclarant les mises en marché, conformément au Champ d’application territorial et au Barème, et en payant l’Eco-participation, l’Adhérent contribue financièrement à la collecte des JOUETS mis au rebut chaque année en vue de leur réemploi et de leur recyclage. Le Contractant peut également bénéficier d’un accompagnement technique et opérationnel pour ses engagements environnementaux, et dans certains cas de Soutiens financiers, par exemple sous forme de crédit ressource. Les Services proposés sont notamment : - L’incorporation de recyclés, - La mise en place d’un service de reprise en magasins ou sur des points de collecte de proximité des JOUETS mis au rebut, - L’information aux consommateurs et la prévention des déchets, - L’accompagnement à l’éco-conception, - La mise en relation avec des partenaires associatifs. Dans ce cadre, le Contractant accepte de conclure le Contrat afin de déterminer les termes et conditions de l’engagement des Parties. Le Contractant accepte expressément l’ensemble des procédures - en ce compris, les modalités standard relatives à l’émission prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes conditions générales d’utilisation. Il reconnaît disposer de la compétence et au contenu des factures électroniques- mises en œuvre par Ecomaison, par la signature électronique du Contrat, procédures qu’il déclare parfaitement connaître moyens nécessaires pour accéder et qui lui sont donc opposables. Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :utiliser ces applications.

PREAMBULE. Le Contrat est proposé à toutes tous les entreprises industrielle, artisanale ou de distribution – physique et en ligne – productrices de JOUETS, au sens de l’article R.543-320 du Code de l’environnement, Metteurs sur le marché pour contribuer à la réduction de leur impact environnementall’impact environnemental des PMCB. En effet, il permet au Contractant Metteur en marché à la fois de se mettre en conformité avec la règlementation relative à la fin de vie des JOUETS PMCB, telle qu’elle est présentée aux articles L.541- 10 et L.541-10 I 4° du Code de l’environnement, et de bénéficier de services d’accompagnement, lui permettant de valoriser ses engagements dans ce sens. En signant ce Contrat avec Ecomaisonecomaison, l’Adhérent dispose d’un Identifiant unique Unique figurant au Registre, ce qui lui permet d’être en conformité pour la mise en marché de ses produits sur le Champ d’application territorial. En déclarant les mises en marché, conformément au Champ d’application territorial (cf. article 3) et au Barème, et en payant l’Eco-participation, l’Adhérent contribue financièrement à la collecte des JOUETS Déchets PMCB mis au rebut chaque année en vue de leur réemploi Réemploi et de leur recyclagerecyclage ou de leur valorisation énergétique suivant les objectifs fixés par le cahier des charges. Le Contractant peut également bénéficier d’un accompagnement technique et opérationnel pour ses engagements environnementaux, et dans certains cas de Soutiens financiers, par exemple sous forme de crédit ressource. Les Primes pour les Services proposés sont notamment : -  L’incorporation de recyclésproduits réemployés lors des chantiers ou de matières recyclées, - La mise en place d’un service de reprise en magasins ou sur des points de collecte de proximité des JOUETS mis au rebut, -  L’information aux consommateurs détenteurs et la prévention des déchets, -  L’accompagnement à l’écol’Eco-conceptionconception et à l’Eco-construction, -  La mise en relation avec des partenaires associatifspour le Réemploi des matériaux et des produits. Dans ce cadre, le Contractant accepte de conclure le Contrat afin de déterminer les termes et conditions de l’engagement des Parties. Le Contractant accepte expressément l’ensemble des procédures - en ce compris, les modalités standard relatives à l’émission et au contenu des factures électroniques- mises en œuvre par Ecomaisonecomaison, par la signature électronique du Contrat, procédures qu’il déclare parfaitement connaître et qui lui sont donc opposables. Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE. Le Contrat est proposé à toutes les entreprises industrielle, artisanale ou La prestation de distribution – physique et en ligne – productrices de JOUETS, au sens de l’article R.543-320 du Code de l’environnement, pour contribuer à la réduction de leur impact environnemental. En effet, il permet au Contractant à la fois de se mettre en conformité avec la règlementation relative à la fin de vie des JOUETS et de bénéficier de services d’accompagnement, lui permettant de valoriser ses engagements dans ce sens. En signant ce Contrat avec Ecomaison, l’Adhérent dispose d’un Identifiant service unique figurant au Registre, ce qui lui permet d’être en conformité pour la (PSU) a été mise en marché de ses produits sur le Champ d’application territorial. En déclarant les mises en marchéplace, conformément au Champ d’application territorial décret n°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) pour financer les établissements et services d'accueil des jeunes enfants et réduire en conséquence la participation financière des familles. Le principe général de la PSU est de garantir à l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) ou à la collectivité territoriale gestionnaire, une aide au Barèmefonctionnement versée à parité par la CMSA et la CAF sur la base d’un taux fixe, en complément de la participation des familles. L’EAJE ou la collectivité territoriale gestionnaire effectue le calcul de la participation familiale sur ce montant horaire, montant qui dépend d’une part d’un barème tarifaire inter régime, et en payant l’Eco-participation, l’Adhérent contribue financièrement à la collecte d’autre part des JOUETS mis au rebut chaque année en vue de leur réemploi ressources et de leur recyclagela composition de la famille. Le Contractant peut également bénéficier d’un accompagnement technique La consultation des ressources et opérationnel de la composition de la famille est nécessaire pour ses engagements environnementauxle calcul du prix d’accueil, et dans certains cas financé par la CMSA au titre de Soutiens financiersla Prestation de service unique (PSU). Dans un cadre de simplification des démarches, par exemple sous forme il est proposé un téléservice permettant la consultation des ressources de crédit ressourcela famille pour la prestation de service unique (PSU) à partir du portail « ▇▇▇.▇▇ ». Les Services proposés informations communiquées sont notamment : - L’incorporation des informations confidentielles et à ce titre il est indispensable de recyclés, - La mise en place d’un service de reprise en magasins ou sur des points de collecte de proximité des JOUETS mis au rebut, - L’information aux consommateurs et la prévention des déchets, - L’accompagnement à l’éco-conception, - La mise en relation avec des partenaires associatifs. Dans ce cadre, le Contractant accepte de conclure le Contrat afin de déterminer les termes et conditions de l’engagement des Parties. Le Contractant accepte expressément l’ensemble des procédures - en ce compris, les modalités standard relatives à l’émission et au contenu des factures électroniques- mises en œuvre par Ecomaison, par la signature électronique du Contrat, procédures qu’il déclare parfaitement connaître et qui lui sont donc opposables. Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :transmettre dans un cadre sécurisé.