Pose des équipements du ou des dispositif(s) de comptage Clauses Exemplaires

Pose des équipements du ou des dispositif(s) de comptage. Les équipements du ou des dispositif(s) de comptage sont installés dans le local mis à la disposition du Distributeur par le Client conformément à l'article 3.1.1.2 des Conditions Générales. Le Client est tenu de transmettre au Distributeur les certificats de vérification et/ou d’essais garantissant la conformité aux règles et normes en vigueur des équipements qu'il fournit, avant leurs mises en service. Pour ce qui concerne le Compteur, si le certificat fourni par le Client date de plus de six (6) mois, le Distributeur procède à sa vérification métrologique, aux frais du Client. Les équipements fournis par le Client sont mis en place à ses frais. Le Compteur est branché par le Distributeur aux circuits de raccordement issus des transformateurs de mesure, aux éventuelles alimentations auxiliaires et au réseau téléphonique commuté. Les équipements sont réglés par le Distributeur en présence du Client et scellés par le Distributeur. Le Client ne peut utiliser les transformateurs de mesure qu’avec l’accord écrit du Distributeur et dans le respect des conditions que celui-ci lui indiquera. Pour ce qui concerne la(les) ligne(s) téléphonique(s) dédiée(s) mentionnée(s) à l'article 3.1.1.1, qu'elle(s) soi(en)t posée(s) et exploitée(s) par un opérateur téléphonique ou remplacée(s) par un système GSM, le Distributeur prend à sa charge les frais de l'abonnement correspondant sauf dans le cas d’un modem GSM. L'établissement de la (des) ligne(s) est à la charge du Client. Les interventions du Distributeur sont réalisées et facturées au Client dans les conditions décrites au Catalogue des prestations du Distributeur en vigueur.
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Pose des équipements du ou des dispositif(s) de comptage. Le Producteur est tenu de transmettre au GRD les certificats de vérification et/ou d’essais garantissant la conformité aux règles et normes en vigueur des équipements qu'il fournit, avant leurs mises en service. Les équipements fournis par le Producteur sont mis en place à ses frais. Le Compteur est branché par le GRD aux circuits de raccordement issus des transformateurs de mesure, aux éventuelles alimentations auxiliaires et au réseau téléphonique commuté. Les équipements sont réglés par le GRD en présence du Producteur et scellés par le GRD. Le Producteur ne peut utiliser les transformateurs de mesure qu’avec l’accord écrit du GRD, et dans le respect des conditions que celui-ci indiquera. Pour ce qui concerne la(les) ligne(s) téléphonique(s) dédiée(s) mentionnée(s) à l'article 2.1.1, qu'elle(s) soi(en)t posée(s) et exploitée(s) par un opérateur téléphonique ou remplacé(s) par un système GSM,le GRD prend à sa charge les frais de l'abonnement correspondant. L'établissement de la (des) ligne(s) est à la charge du Producteur. Strasbourg Électricité Réseaux ne peut procéder à la mise en service définitive du dispositif de comptage que si les conditions cumulatives et suspensives suivantes sont satisfaites : ▪ Réalisation des travaux éventuellement nécessaires incombant au Producteur ▪ Paiement complet au GRD des sommes éventuellement dues par le Producteur. ▪ Le Site du Producteur Hébergeur est raccordé directement au RPD et le Producteur Hébergeur a signé un contrat avec le GRD permettant l’injection d’électricité par son Site au RPD et le soutirage au RPD de l’énergie électrique nécessaire au fonctionnement des auxiliaires de l’Installation de Production. Le Site du Producteur en Décompte est rattaché au Périmètre d’un Responsable d’Équilibre conformément aux stipulations de l’article 3.1 des Conditions Générales. La date de mise en service ne peut être antérieure à la date d’effet du présent contrat. Strasbourg Électricité Réseaux peut accéder à tout moment aux équipements du dispositif de comptage visé à l'article 2.1.1, afin d'assurer sa mission de contrôle ou en cas de défaillance du dispositif de comptage. Le Producteur s’engage à prendre toutes dispositions pour permettre au GRD d’effectuer le relevé du compteur autant de fois que nécessaire. Dans les cas où l’accès nécessite la présence du Producteur, ce dernier est informé au préalable du passage du personnel du GRD. Le Producteur doit alors prendre toute disposition nécessaire pour que le personne...
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Pose des équipements du ou des dispositif(s) de comptage. Le Client est tenu de transmettre à Enedis les certificats de vérification et/ou d’essais garantissant la conformité aux règles et normes en vigueur des équipements qu'il fournit, avant leurs mises en service. Les équipements fournis par le Client sont mis en place à ses frais. Le Compteur est branché par Enedis aux circuits de raccordement issus des transformateurs de mesure, aux éventuelles alimentations auxiliaires et il est connecté au réseau de télécommunication utilisé. Les équipements sont réglés par Enedis en présence du Client et scellés par Enedis. Les interventions d’Enedis sont réalisées et facturées au Client dans les conditions décrites au Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.
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Pose des équipements du ou des dispositif(s) de comptage. Le Producteur est tenu de transmettre au Distributeur, avant leurs mises en services, les certificats de vérification et/ou d’essais garantissant la conformité des équipements qu'il fournit aux règles et normes en vigueur, ainsi qu’aux exigences décrites dans la DTR. Les équipements fournis par le Producteur sont mis en place à ses frais. Le Compteur est branché par le Distributeur aux circuits de raccordement issus des transformateurs de mesure, aux éventuelles alimentations auxiliaires et aux liaisons aux réseaux de télécommunication utilisés par le dispositif de comptage. Les équipements sont réglés par le Distributeur en présence du Producteur et scellés par le Distributeur.
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Pose des équipements du ou des dispositif(s) de comptage. Les équipements du ou des dispositif(s) de comptage sont installés dans le local mis à la disposition de la RCCEM par le Client conformément à l’article 3.1.1.2 des Conditions Générales. Le Client est tenu de transmettre à la RCCEM les certificats de vérification et/ou d’essais garantissant la conformité aux règles et normes en vigueur des équipements qu’il fournit, avant leurs mises en service. Pour ce qui concerne le Compteur, si le certificat fourni par le Client date de plus de six (6) mois, la RCCEM procède à sa vérification métrologique, aux frais du Client. Les équipements fournis par le Client sont mis en place à ses frais. Le Compteur est branché par la RCCEM aux circuits de raccordement issus des transformateurs de mesure, aux éventuelles alimentations auxiliaires et au réseau téléphonique commuté. Les équipements sont réglés par la RCCEM en présence du Client et scellés par la RCCEM. Dans le cas où le Client fournit les transformateurs de mesure, ceux-ci sont de calibres adaptés à la (aux) puissance(s) souscrite(s), dont la Classe de Précision est comprise entre 0,5 et 0,2 S. Leur Charge de Précision doit être adaptée au dispositif de comptage de référence installé par la RCCEM. Ces transformateurs de mesure sont réservés à l’usage exclusif de la RCCEM. Le Client ne peut utiliser les transformateurs de mesure qu’avec l’accord écrit de la RCCEM et dans le respect des conditions que celui-ci lui indiquera. Pour ce qui concerne la(les) ligne(s) téléphonique(s) dédiée(s) mentionnée(s) à l’article 3.1.1.1, qu’elle(s) soi(en)t posée(s) et exploitée(s) par un opérateur téléphonique ou remplacée(s) par un système GSM, la RCCEM prend à sa charge les frais de l’abonnement correspondant. L’établissement de la (des) ligne(s) est à la charge du Client. Les interventions de la RCCEM sont réalisées et facturées au Client dans les conditions décrites au Catalogue des prestations de la RCCEM en vigueur.
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  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Autres dispositions Le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire. - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - sur demande expresse du mandant, le représenter ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’Anah après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généralement faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant. Si le bien objet du mandat est à usage d’habitation principale ou mixte et est situé dans une zone d’encadrement des loyers, le mandant est informé que le mandataire est tenu de communiquer à l’observatoire local des loyers compétent les informations relatives au logement et au contrat de location (article 5 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.