Opération de paiement non autorisée. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération : MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 - • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 11.2 ; • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3. L’Emetteur pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, dans l'hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l'opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Carte. Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur ne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire de la Carte. Dans ce cas, l’Emetteur en informe la Banque de France.
Opération de paiement non autorisée. Dans le cas d’une opération de paiement non autorisée, bpost banque, après examen de la légitimité de la réclamation de son client/payeur, lui remboursera le montant de l’opération de paiement non autorisée immédiatement après s’être rendu compte de la transaction ou en avoir été informée, et dans tous les cas au plus tard à la fin du jour ouvrable bancaire suivant, sauf si la Banque a des motifs raisonnables de soupçonner une fraude et fait part de ces motifs par écrit à l’autorité nationale concernée. La Banque rétablira le compte dans la situation qui aurait été la sienne si l’opération non autorisée n’avait pas eu lieu. La date valeur du crédit du compte du client est au plus tard la date à laquelle le montant a été débité du compte. Le cas échéant, la Banque réparera également tout autre préjudice financier dans les limites de l’article 19.
Opération de paiement non autorisée. Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, est remboursé au plus tard le Jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération : – du montant de l’opération contestée de bonne foi par le titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande de blocage dans les conditions de l’article l.2) ; – du montant de l’opération contestée de bonne foi par le titulaire de la Carte, survenue après la demande de blocage conformément à l’article l.3) ; Si, après remboursement par Société Générale, il était établi que l’opération était en réalité autorisée par le titulaire de la Carte, Société Générale se réserve le droit de contre-passer le montant du remboursement effectué à tort. Toutefois, conformément aux dispositions légales, Société Générale peut ne pas procéder au remboursement dans le délai susvisé si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du titulaire de la Carte. Dans ce cas, Société Générale en informe la Banque de France.
Opération de paiement non autorisée. 9.1. Nicht autorisierter Zahlungsvorgang
Opération de paiement non autorisée. Le Client qui souhaite contester une Opération de paiement par Xxxxx non autorisée par lui doit contacter par écrit le Service client de l’Emetteur dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et transmettre le dossier de contestation dûment rempli, avec les pièces jointes demandées, au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en Compte de l’Opération. Ce délai est ramené à soixante-dix (70) jours si le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union 9.1. Unauthorized Payment Operations The Customer who wishes to contest an allegedly unauthorized Card Payment Transaction must write to the Issuer's Customer Service as soon as possible after becoming aware of the transaction and send the contestation file, duly completed, with required attachments, at the latest within eight (8) weeks following the debit date. This period is reduced to seventy (70) days, if the Beneficiary’s payment service provider is located in a State that is not member of the European Union or is not party to the Contract on the European Economic Area.