OBLIGATIONS DU BAILLEUR. Le bailleur est tenu de mettre le local à la disposition du locataire à la date et à l’heure convenues pour le début de la location, sauf cas de force majeure. En outre, il est tenu d’assurer le chauffage de la salle pendant toute la location.
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Samples: Convention De Location De La Salle Polyvalente De Challex, Convention De Location De La Salle Polyvalente De Challex
OBLIGATIONS DU BAILLEUR. Le bailleur est tenu de mettre le local à la disposition du locataire preneur à la date et à l’heure convenues convenue pour le début de la location, sauf cas de force majeure. En outre, il est tenu d’assurer le chauffage de la salle pendant toute la location.
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Samples: Contrat De Location De La Salle Polyvalente D’alteckendorf, moivrons.com