Modification des conditions générales d’utilisation du service Clauses Exemplaires

Modification des conditions générales d’utilisation du service. Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires, d’évolutions techniques du Service ou pour en renforcer la sécurité ; en ce cas les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées sans préavis ni information préalable. Pour toute autre modification des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur sera informé par tout moyen du projet de modification au plus tard deux mois (au plus tard un mois lorsque l’Utilisateur est une personne physique agissant à des fins professionnelles) avant la date d’application envisagée L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à l’Emetteur, avant la date d’entrée en application, son désaccord. Si l’Utilisateur refuse la modification proposée, il peut résilier avant cette date le Service. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront opposables à l’Utilisateur.
Modification des conditions générales d’utilisation du service. Les présentes Conditions Générales d'utilisation peuvent évoluer en raison de mesures techniques, législatives ou réglementaires ; en ce cas les modifications prennent effet à la date d'entrée en vigueur des mesures concernées sans préavis ni information préalable. L'Emetteur se réserve le droit d'apporter toutes modifications et notamment des modifications techniques, sécuritaires ou financières aux présentes conditions générales d'utilisation. L'Utilisateur sera informé par tout moyen de tout projet de modification des présentes conditions au plus tard deux (2) mois avant la date d'application envisagée, sauf dans l'hypothèse où Garmin modifierait certaines modalités d'utilisation du Service dans un délai plus court. L'Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s'il n'a pas notifié à Boursorama Banque, avant la date d'entrée en application, son désaccord. Si l'Utilisateur refuse la modification proposée, il peut résilier avant cette date le Service Garmin Pay. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront opposables à l'Utilisateur.

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  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.