Convention de preuve Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
Modalités de paiement Le virement bancaire est le seul moyen de paiement autorisé pour les exposants dont le siège social est à l’étranger. L’ex- posant joint alors au contrat de participation un justificatif de paiement. Le chèque est en outre autorisé pour les autres exposants. Sauf dispositions particulières, l'échéancier des règlements est le suivant, pour toute signature du contrat de réservation plus de quatre mois avant le jour d’ouverture de l’évènement Les demandes d'acomptes seront adressées par La SPL OCCITANIE Events vingt jours avant la date d'échéance sauf pour le premier acompte prévu aux conditions particulières. La TVA au taux en vigueur est due par tous les exposants, quelle que soit leur nationalité. Les exposants étrangers (hors CEE) doivent faire eux-mêmes les démarches pour ob- tenir son remboursement. Les règlements devront parvenir à La SPL Occitanie Events aux échéances prévues. Tout retard dans le paiement des sommes dues, qu’il s’agisse d’acomptes à leur date d’exigi- bilité ou de la facture finale à sa réception, entraîne de plein droit sans que soit nécessaire l’envoi d’une mise en demeure préalable l’application d’intérêts moratoires dont le montant est fixé au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale eu- ropéenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes majoré de 10 points de pourcentage, sans pré- judice des frais de recouvrement qui pourraient être exigés En tout état de cause, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due au premier rappel. S’il est constaté un retard dans le versement des acomptes dans les 15 jours calendaires précédant la date de commen- cement de la prestation, et/ou si l’exposant n'a pas, à pre- que ce dernier devrait engager de ce fait.
Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.
