IMPOTS ET TAXES. Les taxes et redevances dont le Locataire serait personnellement tenu au titre de la présente location (ex : taxe d’habitation, redevance audiovisuelle, etc.), seront directement supportées par lui et lui seront refacturées par le Bailleur s’il venait pour une raison ou pour une autre à les supporter. Le Locataire s’engage à faire toutes les démarches requises auprès de l’administration fiscale en vue du règlement de cette taxe.
IMPOTS ET TAXES. Les Parties supportent, chacune pour ce qui la concerne, les impôts, taxes, contributions ou prélèvements de même nature leur incombant en application de la législation en vigueur. Les éléments de prix stipulés à l'Article 11 des Conditions Générales sont exclusifs de tout impôt, taxe, contribution ou prélèvement de même nature. Les montants dus par le Client au titre du Contrat sont majorés de toute taxe, contribution ou prélèvement de même nature dus par le Client en application de la législation en vigueur.
IMPOTS ET TAXES. Chaque Partie supporte les impôts et taxes lui incombant en application de la réglementation en vigueur à tout moment. Le prix stipulé au Contrat et dû par l’Expéditeur est exclusif de toute taxe ou prélèvement de même nature résultant de cette réglementation.
IMPOTS ET TAXES. Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués par l’Etat, la Région, la Province, la Commune ou toute autre autorité publique, à l’exception du précompte immobilier, sont à charge du locataire proportionnellement à la durée de son occupation. S’il peut bénéficier d’une réduction du précompte immobilier : • pour grand invalide de guerre, • à partir de 2 enfants à charge, • pour personnes handicapées à charge, • pour autres personnes à charge qui ne sont ni des enfants, ni des personnes handicapées (ce ne peut être le conjoint(e) ou le cohabitant légal), le locataire en fera la demande auprès du service local des «Contributions Directes» du Service Public Fédéral des Finances, dont dépend le logement. Le locataire pourra déduire de son loyer le montant de la réduction, en avertissant au préalable le propriétaire.
IMPOTS ET TAXES. Le bénéficiaire supportera à compter de l’entrée en jouissance l’ensemble des charges et impôts afférents à l’immeuble vendu ; Il supportera tous les frais, droits et honoraires de l’acte authentique à intervenir.
IMPOTS ET TAXES. Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux seront supportées par le preneur. À cet effet, il doit payer au bailleur une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail, y compris la taxe régionale et la taxe intercommunale recouvrée par les regroupements de communes. À défaut d’accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée au 1/5ème. Toutefois, le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties afférente aux terres agricoles, prévu à l’article 0000 X xxx du Code général des impôts, doit être intégralement rétrocédé au preneur, en application de l’article L.415-3 du code rural et de la pêche maritime ; En outre le preneur est tenu de rembourser au bailleur la moitié de la taxe perçue par la chambre d’agriculture ainsi que la quote part des frais de rôle. Conformément aux dispositions de l’article R411-9(*), lorsque des investissements améliorant les conditions de l’exploitation auront été exécutés par le bailleur dans le cadre d’une association syndicale, le montant du fermage en cours sera augmenté d’une rente qui sera fixée d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux compte tenu notamment des dépenses supportées par le bailleur.
IMPOTS ET TAXES. Le Preneur satisfera à toutes les charges de ville, de police ou de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière que le Bailleur ne puisse être inquiété à ce sujet, et en particulier acquittera les contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la taxe professionnelle et tous autres impôts dont le Bailleur est responsable à un titre quelconque et justifiera de leur acquit à toute réquisition et huit jours au moins avant le départ en fin de bail. Le Preneur remboursera au Bailleur tous droits ou taxes afférents aux locaux loués alors même qu’ils seraient en principe à la charge du Bailleur, et notamment, la taxe sur les bureaux, la taxe foncière, le cas échéant la contribution annuelle ainsi que tout impôt qui pourrait être créé ultérieurement de telle sorte que le loyer perçu soit net de toutes taxes.
IMPOTS ET TAXES. Les Parties supportent, chacune pour ce qui la concerne, les impôts et taxes leur incombant en application de la réglementation en vigueur. Il est convenu que les impôts et taxes afférents aux Ouvrages de Raccordement sont à la charge du Client. Dans le cas où ils seraient acquittés par GRTgaz, le Client les lui rembourse sur justificatifs fournis par GRTgaz. Les montants dus par le Client tels que définis au Contrat sont majorés de toute taxe ou prélèvement de même nature résultant de la réglementation en vigueur.
IMPOTS ET TAXES. Tous les impôts et taxes généralement quelconques mis ou à mettre sur xxx xxxxx loués ou dus en raison de l'activité du preneur, au profit de l'Etat, de la Province, de la Commune, de l'Agglomération, la Région ou d'une quelconque autorité, y compris la T.V.A. si elle devait s'appliquer au présent bail, sont à charge du locataire. Il sera tenu d'acquitter directement auprès de l'autorité créancière, dans les délais xxxxxx, xxx impôts et taxes enrôlés à sa charge. En ce qui concerne les impôts et taxes enrôlés à charge du propriétaire, le locataire les remboursera au bailleur à première demande, sur production du justificatif. Le preneur enverra au bailleur la preuve du paiement. L’avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier portant sur le bien immobilier loué ne peut en aucun cas être mis au nom du preneur. Xx xxxxx ayant été calculé en tenant compte des impôts supportés par le locataire, au cas où en raison d'une modification législative, tout ou partie des impôts et taxes mis ou à mettre sur l'immeuble loué, sauf les impôts sur le capital -, ne pourraient plus être mis à charge du locataire et à supposer que pareille loi s'applique aux contrats en cours, les parties conviennent dès à présent, de majorer xx xxxxx d'un montant égal à celui supporté par le locataire pour ces impôts et taxes au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur de cette loi. Ces impôts, taxes et charges seront calculés au pro rata de la surface occupée.
IMPOTS ET TAXES. Les taxes, droits de douane, redevances d’État, impôts sur les revenus et tous autres frais qui devront être acquittés dans le pays du Vendeur seront à la charge de celui-ci, alors que toutes les taxes, droits de douane, redevances d’État, impôts et autres frais liés au présent Contrat et à son exécution dans le pays de l’Acheteur seront à la charge de ce dernier.