Common use of Garantie légale de conformité Clause in Contracts

Garantie légale de conformité. le Client consommateur, bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles : - L.217-4 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : - L.217-5 Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : - article L.217-7 Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. - article L.217-8 Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. - article L.217-9 Code de la consommation :« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. - article L.217-12 Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

Garantie légale de conformité. le Client consommateur, bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles : - L.217-4 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : - L.217-5 Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : - article L.217-7 Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. - article L.217-8 Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. - article L.217-9 Code de la consommation :« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. - article L.217-12 Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

Garantie légale de conformité. le Le Client consommateur, consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue par le conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits. Article L 217-4 du Code de la Consommation notamment :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par les articles : - L.217le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » Article L 217-4 5 du Code de la consommation : Consommation :« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment: - 1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, aux critères suivants échéant : - L.217s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-5 ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; - 2 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L 217-12 du Code de la consommation Consommation : « I.-En plus des critères L'action résultant du défaut de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : - article L.217-7 Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué». - article L.217-8 Code de la consommation : « En cas de défaut Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a droit Client : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la mise en conformité délivrance du bien par Produit pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement oudu Produit, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les sous réserve des conditions énoncées à la présente sous-section. - article L.217de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation :« Le consommateur Consommation ; - est en droit d'exiger dispensé de rapporter la mise en preuve de l'existence du défaut de conformité du bien aux critères énoncés dans Produit durant les 6 mois suivant la sous-section 1 délivrance du Produit (produit d’occasion). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la présente section. - article L.217-12 Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :garantie commerciale éventuellement consentie.