Common use of EXONÉRATION DE GARANTIES Clause in Contracts

EXONÉRATION DE GARANTIES. Compte tenu de l'objet du Contrat et de l'activité du Bailleur, qui est celle d'une société financière, le Bailleur ne pourrait être considéré comme vendeur professionnel de Produits. Il est convenu que le Bailleur louera les Produits en l'état, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Par dérogation à l'Article 1721 du Code Civil, le Bailleur ne pourra être tenu responsable des vices et défauts cachés des Produits. Le Preneur renonce expressément à toute indemnité ou à tout droit de résiliation vis-à-vis du Bailleur de ce fait.

Appears in 4 contracts

Samples: Contrat De Leasing Conditions Générales De Location Financement Ou Leasing Du 1er Mars 2016 – Référence, Contrat De Location Conditions Générales De Location Du 25 Mai 2018 Référence, Contrat De Location Conditions Générales De Location Du 1er Mars 2016 Référence