Entrepreneurs indépendants. Les parties aux présentes sont des entrepreneurs indépendants qui se livrent à l’exploitation de leurs entreprises respectives. Aucune des parties n’est le mandataire ou l’employé de l’autre Partie à quelque fin que ce soit, ni ne doit être considérée comme l’étant. Aucune des parties ne possède l’autorité nécessaire pour conclure des contrats ou prendre en charge des obligations pour l’autre partie, ou faire des déclarations ou donner des garanties au nom de l’autre partie. Aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme créant une relation de partenariat ou de coentreprise entre les parties.
Entrepreneurs indépendants. OT et le client sont des entrepreneurs indépendants. Ni OT ni le Client n'auront le pouvoir de lier l'autre de quelque manière que ce soit.
Entrepreneurs indépendants. OT et le Licencié sont des parties indépendantes. Aucune partie n’est habilitée à lier l’autre partie de quelque manière que ce soit.
Entrepreneurs indépendants. OT et le Titulaire sont des entrepreneurs indépendants. Aucune partie n’est habilitée à lier l’autre partie de quelque manière que ce soit.
Entrepreneurs indépendants. Le lien juridique unissant l’ACEI et le titulaire, ainsi que l’ACEI et chacun des registraires inscrits, est celui qui unit des entrepreneurs indépendants. La présente Convention ne doit en aucun cas être interprétée de façon à créer une société en nom collectif, un mandat ou une coentreprise entre l’ACEI et le titulaire ou entre l’ACEI et tout registraire inscrit.
Entrepreneurs indépendants. Les services fournis et les produits livrés par le Fournisseur à la Caisse le sont à titre d’entrepreneur indépendant et non à titre de mandataire. Le Fournisseur reconnaît qu’il ne peut conclure d’entente ou contracter d’obligations au nom de la Caisse ou d’une filiale de Caisse, ni engager la responsabilité de celles-ci de quelque façon.
Entrepreneurs indépendants. Le vendeur est un entrepreneur indépendant de l'acheteur. Aucune des parties n'a le pouvoir de lier, de représenter ou d'engager l'autre partie. Aucune disposition des présentes conditions de service ne doit être considérée ou interprétée comme créant une relation de coentreprise, de partenariat, d'employeur commun ou d'agence entre les parties.
Entrepreneurs indépendants. Le présent Contrat ne fait pas de l’une ou l’autre des Parties l’employé, l’agent ou le représentant légal de l’autre Partie à quelque fin que ce soit. Aucune des Parties n’a le droit ou l’autorité d’assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité, expresse ou implicite, pour le compte ou au nom de l’autre Partie. En s’acquittant de ses obligations en vertu du présent Contrat, chaque Partie agira en tant qu’entrepreneur indépendant.
Entrepreneurs indépendants. La relation qui existe entre CA et le Prestataire de services est celle d'entrepreneurs indépendants. Aucune des parties ne dispose de l'autorité pour agir au nom de l'autre partie ou de la lier et les parties ne sauraient en aucun cas être considérées comme des partenaires, des employeurs-employés ou des agents l'une de l'autre. Les parties conviennent que les droits et obligations qui découlent de ce contrat ne sont dues que par les parties respectives, selon les modalités ici énoncées. Les personnes pouvant agir ou être actionnées en justice au titre du présent Contrat sont CA et le Prestataire de service. Ce contrat ne crée ni droit ni obligations, au profit ou la charge de tiers.
Entrepreneurs indépendants. Les parties reconnaissent qu’elles agissent à titre d’entreprises indépendantes et qu’aucune disposition de l’Accord ne doit être interprétée de manière à modifier leur statut ou à créer un partenariat, une coentreprise ou un mandat de quelque nature que ce soit entre elles. Le Fournisseur exécutera toutes les activités en son propre nom en tant qu’une entreprise indépendante et non au nom de SFPPN ou en tant qu’agent de SFPPN.