Contrat de License d’Utilisateur Final
Contrat de License d’Utilisateur Final
Ce Contrat de Licence d’Utilisateur Final (« CLUF ») est conclu entre Open Text Corporation (« OT ») et vous (la personne physique ou morale qui acquiert en licence le Logiciel) (« Licencié »), et il entre en vigueur à la date du Document du Transaction applicable, tel que défini ci-bas (« Date d’Effet »).
OT et le Licencié conviennent de ce qui suit :
1.0 Définitions
« Accord » désigne le présent CLUF y compris toutes les éventuelles annexes, le Descriptif de Modèle de licence, tous les Documents de Transaction (y compris les informations tarifaires), la Documentation, le document intitulé
« Third Party Notifications » disponible à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx, et tout autre document fourni par OT définissant les utilisations permises du Logiciel ;
« Affiliée » désigne toute entité contrôlée par, contrôlant ou sous le contrôle commun de l’une des parties au CLUF. Ce contrôle s’applique par propriété directe ou indirecte de la majorité des capitaux propres en circulation et des droits de vote de l’entité visée. Si une entité ne répond plus à ces critères, elle cessera d’être considérée comme une Affiliée au sens du CLUF ;
« Descriptif de Modèle de licence » désigne, pour chaque Licence de Logiciel, le document intitulé « Descriptif de Modèle de licence » disponible à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx et en vigueur à la date des Documents de Transaction applicables. En acceptant le présent XXXX, le Licencié reconnaît avoir consulté et accepté le Descriptif de Modèle de licence. Le Descriptif de Modèle de licence est intégrée au CLUF ;
« Document de Transaction » désigne : a) une annexe ou un bon de commande signé par les deux parties et faisant référence au CLUF, b) un devis ou une proposition délivré par OT et signé par le Licencié, c) une facture délivrée par OT, ou d) tout autre document faisant référence au CLUF et accepté par écrit par OT. En cas de divergence entre plusieurs Documents de Transaction, l’ordre ci-dessus indique l’ordre décroissant de priorité des documents entre eux. Tous les Documents de Transaction sont régis par le CLUF;
« Documentation » désigne tous les guides d’utilisateur, manuels d’exploitation et notes de version en vigueur à la date de livraison du Logiciel et mis par OT à disposition de ses clients;
« Licence de logiciel » désigne la licence portant sur le Logiciel et concédée au Licencié en vertu du CLUF ;
« Logiciel du Support » désigne collectivement tous les logiciels de maintenance et de support, les mises à jour, mises à niveau, patches, correctifs de produit, modifications, versions issues d’un portage ou nouvelles versions du Logiciel fournis au Licencié dans le cadre d’un programme de support et de maintenance d’OT, ainsi que l’ensemble de la Documentation associée fournie au Licencié dans le cadre de ce programme ;
« Logiciel tiers » désigne les produits logiciels détenus par des tiers et dont la licence est directement concédée par l’éditeur dudit logiciel tiers au Licencié ;
« Logiciel » désigne tout ou partie des produits logiciels, la Documentation et le Logiciel du Support concédés sous licence au Licencié en vertu de ce CLUF, y compris toutes les copies réalisées par le Licencié et peut, lorsque le sens le laisse entendre, se référer à la totalité du Logiciel ou à des portions de ce dernier ;
« Modèle de licence » désigne la description des conditions, limites et restrictions associées à la Licence de logiciel régissant l’utilisation du Logiciel ;
« Période de support » désigne chaque période de douze (12) mois commençant a la date ou le Logiciel est livré par OT au Licencié, ou chaque anniversaire de cette date.
« Réclamation » désigne toutes réclamations, poursuites, actions ou procédures intentées contre le Licencié devant un tribunal compétent dans le Territoire par un tiers invoquant une violation d’un brevet, d’une marque, d’un droit d’auteur ou d’un secret d’affaire de cette tierce partie en cours de validité selon les lois applicables dans le Territoire, et dont l’existence est connue par OT;
« Redevances » désigne toutes les redevances de licence non remboursables que le Licencié doit payer à OT dans le cadre de l’octroi de Licences de Logiciel ;
« Revendeur OT » désigne un revendeur OT agréé ;
« Support physique » désigne le support physique ou matériel contenant ou activant le Logiciel;
« Taxes » désignent les taxes imposées par les différentes administrations compétentes qui sont relatives à l’octroi de licences et à la livraison des Logiciels et du Support en vertu du présent CLUF, à l'exception des taxes imposées sur les revenus d’OT ;
« Territoire » désigne les pays contractants au Traité de coopération en matière des brevets (publiée au xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx).
2.0 Propriété du Logiciel
2.1 Propriété. Le CLUF ne confère aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit au Licencié sur le Logiciel ou sur la Documentation. L’ensemble des droits de propriété, y compris les droits de propriété intellectuelle et les autres droits et intérêts, relatifs au Logiciel et à la Documentation demeurent la propriété exclusive d’OT, ses
2.2 Affiliées ou ses concédants de licence. Le code source du Logiciel est un secret d’affaire et une information confidentielle d’OT, de ses Affiliées ou de ses concédants de licence.
3.0 Octroi de licence
3.1 Octroi de licence. Sauf stipulation contraire dans les Documents de Transaction et en contrepartie du paiement de la totalité des Redevances et Taxes par le Licencié, OT concède au Licencié une licence d’exploitation commerciale interne (sauf stipulation contraire dans le Descriptif de Modèle de licence) mondiale, non-exclusive et pour la durée de la protection des droits d’auteur (à moins que ne soit stipulée une durée déterminée dans le Document de Transaction) lui permettant de télécharger, d’installer et d’exécuter le Logiciel identifié dans le Document de Transaction applicable, conformément aux Modèles de licence, restrictions, quantités, conditions et limites indiquées dans ledit Document de Transaction. OT se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Licencié dans un document écrit signé par les deux parties.
3.2 Modèles de licence applicables. Le Modèle de licence et toutes les restrictions relatives à l’utilisation du Logiciel seront précisés dans le Document de Transaction. Si aucun Modèle de licence ni aucune restriction ne sont spécifiés dans le Document de Transaction, le Modèle de licence (et toutes les conditions d’utilisation) applicable est celui pour lequel OT s’est vu verser des Redevances.
3.3 Attribution de Licences à des Affiliées. À moins que le Document de Transaction applicable ne l’interdise, le Licencié peut attribuer les Licences de logiciel à ses Affiliées, sous réserve que : (a) le Licencié reste responsable du respect par l’Affiliée des stipulations prévues à l’Accord ; et que (b) le Licencié soit tenu responsable de toute violation par l’Affiliée des stipulations prévues à l’Accord.
4.0 Copies autorisées
4.1 Logiciel et documentation. Le Licencié peut réaliser autant de copies du Logiciel qu’il lui est nécessaire pour utiliser le Logiciel conformément à l’Accord. Chaque copie du Logiciel réalisée par le Licencié devra contenir l’ensemble des mentions, y compris les mentions de droit d’auteur, figurant sur l’exemplaire original. Il est interdit au Licencié de modifier la Documentation. La Documentation : (a) ne peut être utilisée que dans la mesure nécessaire à l’utilisation du Logiciel par le Licencié ; (b) ne peut pas être republiée ou redistribuée à un tiers non autorisé ; et (c) ne peut pas être distribuée ou utilisée pour assurer une formation pour laquelle le Licencié ou tout tiers est rémunéré directement ou indirectement. Il est interdit au Licencié de copier tout document de référence du schéma de la structure du Logiciel.
5.0 Restrictions
5.1 Restrictions générales. Sauf stipulation contraire contenue dans les Documents de Transaction, le Licencié ne peut pas et ne saurait autoriser un tiers à : (a) céder, transférer, donner, reproduire, distribuer, transmettre, vendre, louer, accorder en licence ou concéder en sous-licence, afficher ou exécuter publiquement, redistribuer ou grever d’une charge de quelque façon que ce soit tout ou partie du Logiciel à/au profit d’un quelconque tiers ; (b) louer, prêter ou utiliser le Logiciel dans le cadre d’un service bureau ou d’une utilisation en temps partagé ou permettre à des personnes physiques ou morales de créer des liens internet vers le Logiciel, d’accéder au Logiciel par procédé de « framing » ou de reproduire le Logiciel par technique de « mirroring » sur tout autre serveur ou appareil sans fil ou connecté à Internet ou permettre à un tiers d’accéder, utiliser et/ou d’exploiter le Logiciel de quelque manière que ce soit ; (c) utiliser tout ou partie du Logiciel afin de développer une offre concurrentielle à OT ; (d) percevoir une redevance de la part d’un tiers pour accéder à ou pour utiliser le Logiciel ; ou (e) utiliser le Logiciel d’une manière non conforme aux Documents de Transaction.
5.2 Restrictions additionnelles : Il est interdit au Licencié de dévoiler les résultats de toute étude comparative (« benchmark »), tout test de performance, d’évaluation ou de tout autre test réalisé sur le Logiciel. Le Licencié reconnaît que le Logiciel n’est pas exempt d’anomalie et n’a pas été conçu ni fabriqué, ni créé afin d’être utilisé ou revendu comme outil de contrôle en ligne dans des environnements ou pour des activités potentiellement dangereux et nécessitant un mode de fonctionnement extrêmement sécurisé. Pour ces raisons, le Licencié n’utilisera pas le Logiciel pour : (a) le contrôle en ligne d’aéronefs, du trafic aérien, de navigation ou de communication aérienne ; (b) effectuer le design, la construction, l’exploitation ou la maintenance de toute installation nucléaire ; (c) des applications dans le domaine médical ou chirurgical
; ou (d) toute autre application dont la défaillance pourrait entraîner des blessures physiques ou la mort. Sauf stipulation contraire expresse dans la législation applicable, il est interdit au Licencié de modifier, d’adapter, de traduire, de procéder à des opérations de rétro-ingénierie, de décompiler, de désassembler, de décrypter, d’effectuer un portage, d’imiter les fonctionnalités, de rétro-compiler, rétro-assembler ou de tenter de quelque autre manière que ce soit de découvrir tout code source, les structures, idées et algorithmes sous-jacents du Logiciel ou tout(e) autre information confidentielle ou secret commercial d’OT.
5.3 Travaux dérivés/Améliorations. Il est interdit au Licencié de procéder à tout changement, traduction, adaptation, arrangement, ajout, modification extension, mise à niveau, mise à jour, amélioration (incluant les améliorations brevetables), nouvelle version ou tous autres travaux basés sur, incorporant ou dérivés du Logiciel. Si une quelconque partie du Logiciel est fournie au Licencié au format code source (ou tout autre format pouvant être modifié), le Licencié peut modifier cette partie du Logiciel dans le seul but d’utiliser le Logiciel ainsi que ses modifications conformément au CLUF et OT possèdera seule l’ensemble des droits de propriété, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur les parties modifiées, le Licencié lui en cédant irrévocablement par le CLUF l’intégralité
des droits de propriété sur les modifications pour le monde et pour toute leur durée d’existence, pour toute forme d’exploitation, de reproduction ou de représentation, connues ou inconnues, sur tout support, connu ou inconnu. Le Licencié s’engage à signer tout document utile pour formaliser cette cession.
5.4 Interfaçage et interactivité avec le logiciel. Le Licencié ne peut permettre à aucun produit logiciel non licencié par OT d’être interfacé ou d’interagir avec le Logiciel, à moins que cela soit effectué en utilisant les interfaces de programme d’application (« API ») fournies par OT.
6.0 Commande d’une Licence de Logiciel
6.1 Commandes directes. Si le Licencié commande un Logiciel directement auprès d’OT, le Logiciel devra être identifié dans un Document de Transaction acceptable par OT.
6.2 Commandes par le biais d’un Revendeur OT. Les Licences de Logiciel commandées via un Revendeur OT sont régies par le CLUF. Le Modèle de Licence sera précisé par le Licencié et le Revendeur OT dans un document de commande. Si le Revendeur OT n’informe pas le Licencié du Modèle de licence correspondant au Logiciel, alors le Modèle de licence qui s’appliquera sera celui pour lequel OT s’est vu verser des Redevances.
6.3 Risque de perte et Conditions d’expédition. Le Logiciel est considéré comme étant livré à l’échéance de la première des deux dates suivantes : (a) lorsqu’il est rendu disponible au téléchargement électronique par OT, ou (b) lorsque le Logiciel est livré par OT sur un Support physique. La propriété du Support physique et tous les risques de perte du Support physique sont transférés au Licencié lorsqu’il est délivré par OT à la plateforme d’expédition dans les locaux d’OT.
6.4 Facturation et Paiement. OT peut facturer les Redevances et les Taxes au Licencié au moment de la livraison du Logiciel. Toutes les Redevances et Taxes dues à OT par le Licencié sont exigibles et payables à réception de la facture d’OT. Les Redevances ne comprennent pas les Taxes, qui sont à la charge du Licencié. Si OT se trouve dans l’obligation de payer des Taxes au nom du Licencié, le Licencié remboursera intégralement OT dans les plus brefs délais après réception de la facture d’OT. Le Licencié est responsable du paiement intégral des Redevances à OT quelles que soient les Taxes que le Licencié doit retenir ou déduire. Toutes les Redevances et Taxes dues à OT en vertu du CLUF sont payables dans la devise précisée dans le Document de Transaction. Toutes les Redevances et Taxes dues à OT qui ne sont pas payées en intégralité dans un délai de trente (30) jours suivant leur date d’exigibilité porteront intérêt au taux d’1,5% par mois (18% par an), sous réserve du montant maximum autorisé par la loi, sur la partie impayée et ce jusqu’au paiement intégral. Ce paragraphe ne s’applique pas si le Logiciel est acheté par le biais d’un Revendeur OT.
6.5 Utilisation abusive. OT peut facturer au Licencié des frais et Taxes en cas d’utilisation ou d’accès excessifs par le Licencié au Logiciel, par rapport au nombre ou au type de Licence de logiciel accordés par OT.
6.6 Commandes par des Affiliées du Licencié. Les Affiliées du Licencié qui commandent des Licences de logiciel sont liées par les clauses et conditions de l’Accord comme s’il s’agissait du Licencié. Le Licencié et ses Affiliées sont solidairement responsables auprès d’OT pour toute infraction à l’Accord.
6.7 Commandes auprès d’Affiliées d’OT. Les Affiliées d’OT peuvent exécuter les commandes en application d’un Document de Transaction, auquel cas l’Affiliée d’OT est liée par toutes les clauses et conditions de l’Accord comme s’il s’agissait d’OT.
7.0 Support et Maintenance par OT.
7.1 Programme de support et de maintenance par OT. À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit par les parties, l’ensemble des Livrables du Support fourni au Licencié dans le cadre d’un programme de maintenance ou de support fourni par OT est régi par le CLUF. La prestation de services de maintenance et de support fournie par OT sera régie par la version du manuel du programme de maintenance du logiciel OT applicable alors en vigueur (disponible sur demande ou sur xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx).
7.2 Exclusions au programme de support. OT n'aura aucune responsabilité de fournir des services d'assistance au licencié en ce qui concerne tout problème avec le logiciel causé par: (a) tout logiciel, périphérique ou autre produit non fourni par OT; (b) négligence, mauvaise utilisation, modification ou modification du logiciel autrement que par OT; (c) l'utilisation du logiciel à une fin autre que celle pour laquelle il a été conçu; (d) l'utilisation du logiciel sur une plate-forme informatique autre que celle autorisée par OT (ce qui peut être spécifié dans la documentation accompagnant le logiciel); ou (e) défaut du Licencié d'installer un Logiciel de support fourni par OT.
8.0 Audits et Non-conformité.
8.1 Audit. Pendant la durée du CLUF et durant les vingt-quatre (24) mois suivant l’expiration de cette dernière, le Licencié conservera les données et/ou documents, sous forme électroniques ou toute autre forme, pour permettre à OT de vérifier que le Licencié s’est conformé à l’Accord. Le Licencié complètera de façon précise et retournera rapidement (dans un délai inférieur à trente (30) jours calendaires) tout questionnaire d’auto-audit, accompagné d’une attestation signée par un représentant autorisé du Licencié confirmant que les réponses du Licencié au questionnaire reflètent de façon complète et correcte l’utilisation faite par le Licencié du Logiciel. En outre, OT peut, une fois par an, procéder à un audit des archives et systèmes informatiques du Licencié (y compris les serveurs, bases de données et tout autre logiciel et matériel utiles) afin de s’assurer que le Licencié s’est conformé à l’Accord. Le Licencié devra coopérer avec l’équipe d’audit d’OT et fournir rapidement et précisément les réponses aux requêtes de bases de données, informations de localisation, rapports de systèmes et autres rapports demandés par
8.2 Conduite. Les audits seront conduits pendant les heures ouvrables normales et n’entraveront pas les affaires du Licencié de façon excessive. OT avisera le Licencié de chaque audit sept (7) jours avant son exécution. Le Licencié permettra à OT d’effectuer des copies des archives pertinentes du Licencié. OT respectera toutes les réglementations sur la protection des données personnelles applicables.
8.3 Non-conformité. Si le Licencié n’est pas en conformité avec le nombre de Licences de logiciel attribué, il devra, afin de se mettre en conformité, acquérir sans délai les Licences de logiciel supplémentaires au tarif alors appliqué par OT et immédiatement payer à OT : (a) les Redevances et Taxes applicables ainsi que les (b) frais de support et de maintenance couvrant (i) la période pendant laquelle le Licencié n’était pas en conformité avec la Licence de logiciel, ainsi que (ii) les frais de première année de support et de maintenance pour toute Licence de logiciel supplémentaire. Si le Licencié ne s’est pas conformé à l’Accord, le Licencié remboursera tous les frais supportés par OT pour la conduite de l’audit. Le respect de l’Accord relève de la seule responsabilité du Licencié.
9.0 Garantie
9.1 Garantie du Logiciel. OT garantit au Licencié en vertu du CLUF que le Logiciel : (a) est exempt de tout virus connu au moment de la première livraison au Licencié, et, (b) fonctionne de manière substantiellement conforme à la Documentation l’accompagnant pendant une durée de soixante (60) jours à compter de la première livraison du Logiciel au Licencié. La seule responsabilité d’OT et l’unique recours du Licencié (i) dans le cadre de l’application de la garantie prévue au présent paragraphe 9.1 (a) se limitent à la fourniture au Licencié d’une copie de remplacement du Logiciel concerné exempte de tout virus connu et (ii) dans le cadre de l’application de la garantie prévue au présent paragraphe 9.1 (b) se limitent à la correction des erreurs ou au contournement de la partie du Logiciel causant cette non-conformité dans un délai commercialement raisonnable, à défaut de quoi, OT doit rembourser les Redevances payées par le Licencié et liées à la partie défectueuse du Logiciel.
9.2 Limitations de garantie du Logiciel. La garantie prévue à l’article 9 ne s’applique pas en cas de défaut dû à : (a) une modification du Logiciel, à l’exception de celles effectuées par OT dans le cadre de la fourniture de services de maintenance et de support ; (b) l’incapacité du Licencié à réaliser une installation correcte du Logiciel ou à fournir un système d’exploitation adapté ; (c) une utilisation du Logiciel sur une plate-forme ou sur un matériel non agréé par OT par écrit ou encore une utilisation du Logiciel avec tout logiciel, matériel, pilote, donnée ou technologie non agréés par écrit par OT ; (d) toute défaillance des moyens de télécommunication ou du système informatique utilisé par le Licencié; (e) le non-respect par le Licencié de la Documentation ; (f) l’absence de formulation d’une demande de garantie par le Licencié pendant la période de garantie. OT ne garantit pas que le fonctionnement du Logiciel soit exempt d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption.
9.3 Exclusion de garantie. A l’exception des garanties expressément énoncées aux paragraphes 9.1 et 9.2 ci- dessus et dans toute la mesure permise par la loi, OT et les concédants d’OT excluent toutes autres garanties explicites ou implicites, quelle qu’en soit la nature, relatives aux supports ou au Logiciel sous Licence accordée par OT en vertu de l’Accord, que ces garanties soient implicitement ou expressément prévues par la loi en vigueur, les pratiques et relations commerciales ou de toute autre nature. Sont notamment exclues toutes garanties expresses ou implicites, garanties que le Logiciel ou son support répondront à des besoins particuliers ou produiront des résultats spécifiques.
9.4 Impossibilité d’exclure une garantie. Dans l’hypothèse où certaines lois applicables ou autorités interdiraient certaines exclusions de garanties implicites, les limitations de leur durée de validité et l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires, spéciaux ou immatériels, , (a) toute garantie ne pouvant être légalement exclue sera limitée à une période de soixante (60) jours suivant la date de livraison du Logiciel concerné et (b) la responsabilité globale d’OT envers le Licencié en cas de manquement à une quelconque obligation de garantie sera limitée au montant indiqué au paragraphe
11.2 du CLUF.
10.0 Actions en contrefaçon
10.1 Défense. OT défendra le Licencié contre toute Réclamation, dans la mesure où celle-ci est exclusivement relative à l’utilisation du Logiciel par le Licencié dans tout ou partie du Territoire conformément aux stipulations du CLUF et de la Documentation applicable, à condition que : (a) l’atteinte alléguée ou réelle n’ait pas été causée par une utilisation d’une version antérieure du Logiciel et que l’atteinte aurait pu être évitée par l’utilisation d’une version à jour du Logiciel ; ou (b) l’atteinte alléguée ou réelle n’ait pas été causée par une modification du Logiciel par toute personne autre qu’OT ; ou (c) l’atteinte alléguée ou réelle n’ait pas été causée par la combinaison ou l’utilisation du Logiciel avec un logiciel, un matériel, des données ou une technologie non licenciés au Licencié par OT ou non agréés par écrit par OT ou (d) les activités du Licencié entrent dans le cadre de la Licence de logiciel.
10.2 Conditions. Afin de se prévaloir de l’engagement défini au paragraphe 10.1, le Licencié doit : (i) informer OT par écrit dans les dix (10) jours suivant la connaissance de l’existence de la Réclamation ; et (ii) s’abstenir de faire des déclarations ou témoignages contre les intérêts d’OT; et (iii) s’abstenir de transiger au sujet de la Réclamation sans l’accord préalable écrit d’OT ; et (iv) apporter, à la demande d’OT, toute l’assistance raisonnable et nécessaire à la défense, à la contestation ou au règlement de la Réclamation par OT ; et (v) laisser à OT l’entière maîtrise du choix et de la désignation de son conseil juridique ainsi que de la stratégie et du règlement de chaque Réclamation. OT indemnisera le Licencié de tout jugement définitif, après épuisement des voies de recours, ou de toute transaction relative à de telles Réclamations, sous réserve que l’ensemble des conditions susvisées soit respecté.
10.3 Maintien de l’utilisation par le Licencié. Si le Logiciel fait l’objet d’une Réclamation en application du présent article 10, OT devra, à sa seule discrétion, soit (a) obtenir une Licence au profit du Licencié afin qu’il puisse continuer à utiliser le Logiciel, (b) remplacer ou modifier le Logiciel sans que les fonctionnalités de ce dernier ne soient déraisonnablement altérées ou (c) résilier l’Accord pour la partie du Logiciel portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et rembourser la partie non amortie des Redevances versées par le Licencié et reçues par OT et correspondant à cette partie du Logiciel sur la base de trois (3) années consécutives d’amortissement linéaire à compter de la date de première livraison du Logiciel au Licencié. La seule obligation d’OT et l’unique recours du Licencié concernant toute Réclamation se limitent aux modalités de réparation prévues aux paragraphes 10.1 et 10.2 du CLUF.
11.0 Limitation Générale de la Responsabilité d’OT
11.1 Exclusion de responsabilité. Même en cas de manquement d’OT a une obligation essentielle ou de résiliation du CLUF, la responsabilité d’OT ne saurait être engagée, à l’égard du Licencié ou d’un tiers, pour (a) tous dommages indirects, immatériels, ou pour (b) tout manque à gagner, toute perte d’exploitation, perte financière, perte de bénéfice, perte de chance ou perte ou altération des données.
11.2 Limitation de Responsabilité. La responsabilité totale et cumulée d’OT à l’égard du Licencié ne peut excéder le montant total des Redevances payées par le licencié à OT au titre du Document de Transaction en cause. Le Licencié reconnaît qu’OT n’aurait pas accepté de conclure le présent XXXX en l’absence du présent article 11.
11.3 Avis. La limitation dans cette section 11 s’applique (A) À LA FAUTE; (B) PEU IMPORTE LA FORME D’ACTION, QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITE CIVILE, DE L’EQUITE, D’UNE LOI, D’UNE RESPONSABILITE STRICTE VIS-A-VIS DES PRODUITS OU AUTREMENT; (C) MÊME SI OT EST AVISÉ À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES CONCERNÉS ET MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES; ET (D) MÊME SI LE RECOURS DU LICENCIÉ ÉCHOUPE DANS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL. SI L’APPLICATION DE CETTE SECTION EST LIMITÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ DE OT SERA LIMITÉE À LA MESURE PRISE PAR LA LOI.
12.0 Résiliation
12.1 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le CLUF si l’autre partie : (a) devient insolvable et (b) se voit désigner un séquestre ou administrateur séquestre pour administrer l’insolvabilité ou toute autre partie de ses actifs ou (c) manque gravement à ses obligations au titre du CLUF. En cas de manquement grave, la partie victime devra, préalablement à la résiliation, adresser un courrier de mise en demeure à l’autre partie afin qu’elle remédie au(x) manquement(s), par lettre RAR. S’il n’y est pas remédié dans les dix (10) jours à compter de la réception de la lettre, le CLUF sera résilié de plein droit, sans préjudice des autres droits et recours de la partie non fautive.
12.2 Effets d’une résiliation ou expiration. A compter de la date de résiliation du présent CLUF ou des droits de licence accordés conformément à ce CLUF ou à l’expiration de la période de licence : (a) toutes les Licences de logiciel prendront immédiatement fin ; (b) le Licencié cessera immédiatement toute utilisation du Logiciel ; et (c) le Licencié devra soit restituer à OT soit détruire toutes les copies du Logiciel, de la Documentation et des informations confidentielles relatives à OT se trouvant en sa possession ou sous son contrôle. Dans un délai de quinze (15) jours après la résiliation, un représentant autorisé du Licencié devra attester par écrit que toutes les copies ont été restituées à OT ou détruites. Toutes les stipulations du CLUF qui, par leur nature, produisent leur effet au-delà de la résiliation ou de l’expiration du CLUF demeureront en vigueur jusqu’à leur accomplissement.
12.3 Résiliation ou suspension des services d'assistance. Sans limiter les droits d’OT conformément à la clause 12.1, OT peut, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre les services de support si le Licencié omet de remédier à une violation importante dans les trente (30) jours suivant la notification de l’OT, y compris le non- paiement d’une facture.
13.0 Stipulations diverses
13.1 Confidentialité. Les informations échangées dans le cadre du CLUF seront traitées comme confidentielles si elles sont identifiées comme telles au moment de leur divulgation ou si les conditions de leur divulgation font raisonnablement penser qu’elles doivent être traitées comme telles. Les informations confidentielles peuvent uniquement être utilisées dans le but de s’acquitter d’obligations ou d’exercer des droits dans le cadre du CLUF et peuvent uniquement être partagées avec des employés, agents ou entrepreneurs ayant besoin de connaître ces informations. Les informations confidentielles seront protégées avec un degré de diligence raisonnable afin d’éviter toute utilisation ou divulgation non autorisée pendant la période pendant laquelle elle demeure une information confidentielle ou un secret d’affaire. Ces obligations ne s’étendent pas aux informations (a) qui étaient connues de la partie réceptrice ou dont elle prend connaissance par la suite en n’étant pas soumis à une obligation de confidentialité ; (b) qui sont développées de façon indépendante par la partie réceptrice ou
(c) dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité administrative ou judiciaire.