Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
Droit applicable – Tribunaux compétents. Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par France Formation Sécurité, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
Droit applicable – Tribunaux compétents. 24.1. Tous les Contrats sont régis par le droit belge.
Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente. FAIT A ………………………….. LE……………………………… POUR L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT Nom et signature du représentant de l’établissement ………………………………………………………………….…….. STAGIAIRE (OU SON REPRESENTANT LEGAL LE CAS ECHEANT) Nom et signature ………………………………………………………………………………….. Nom et signature du représentant de l’organisme d’accueil …………………………………………………………………….....
Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente. Fait à le Pour l’université Nom et signature du représentant Xxxxxxxxx Nom et signature * et son représentant légal le cas échéant
Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente. FAIT À ………………………….. LE………………………………
Droit applicable – Tribunaux compétents. Le Contrat d’Utilisation est régi par le droit français. En cas de litige portant sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution de l’un quelconque des documents contractuels formant le Contrat d’Utilisation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Droit applicable – Tribunaux compétents. Le client accepte expressément l'usage de la langue française durant la relation contractuelle. Le présent contrat, ses suites et ses conséquences sont soumises au droit français et à la compétence des tribunaux français.
Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis au tribunal administratif de Nice. Nom et signature du représentant de l’établissement Nom et signature du représentant de l’organisme d’accueil À .............................................. , le ......................................... À........................................... , le ............................................... Stagiaire (et son représentant légal, le cas échéant) - Nom et signature À ....................................., le ..................................................... L’enseignement référent du stagiaire - Nom et signature Le tuteur de stage de l’organisme d’accueil - Nom et signature À .............................................. , le ......................................... À........................................... , le ............................................... NB : l’université se réserve le droit de ne pas signer la convention si elle lui est soumise postérieurement à l’exécution des prestations au sein de l’organisme d’accueil. Fiches à annexer à la convention : 1) Attestation de stage / 2) Autres annexes (le cas échéant)
Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie par le droit suisse. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction suisse compétente. Ainsi fait en trois exemplaires.