DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES. La Convention Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes seront régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande, notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non exécution ou résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce relevant du délégataire, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de contrats ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera, à la discrétion de la Partie la plus diligente, soumis : - à la juridiction du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles ; ou - au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; ou - à un arbitrage ad hoc en conformité avec les dispositions du Code judiciaire belge. Etant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible l'application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.
DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES. 18.1 Le Service Relations Clients, dont les coordonnées figurent sur la facture de gaz naturel, se tient à la disposition du Client pour toute question ou réclamation relative au Contrat.
DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES. Le contrat et tous les litiges ayant trait ou émanant de ce contrat sont régis et interprétés conformément au droit allemand, à l’exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG). Si le client est un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial, le seul tribunal compétent est celui du siège du fournisseur. Le fournisseur est également autorisé à introduire une action en justice au tribunal du lieu du siège du client ainsi que dans toute autre tribunal compétent.
DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de l'ACCORD, les PARTIES s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Au cas où les PARTIES n'aboutiraient pas à un accord dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du litige, celui-ci serait porté par la PARTIE la plus diligente devant les Tribunaux compétents. La loi applicable est celle du domicile du défendeur.
DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES. 16.1 Le Service Relations Clients, dont les coordonnées figurent sur la facture d’électricité, se tient à la disposition du Client pour toute question ou réclamation relative au Contrat. En cas de litige lié à l’exécution du Contrat pour les Sites dont la Puissance Souscrite est inférieure ou égale à 36kVA, si la réclamation écrite auprès de TOTAL ENERGIE GAZ n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois, le Client peut, dans un nouveau délai de deux mois, saisir directement et gratuitement le médiateur national de l’énergie (informations et coordonnées sur le site xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx).
DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES. La présente convention est régie par le droit français. Les Parties s’engagent à rechercher un accord amiable à tout différend ou toute difficulté d’interprétation qui apparaîtrait à l’occasion de l’application de la présente convention. En cas de désaccord persistant, il sera fait appel au tribunal administratif de Bordeaux. Fait à Pessac, le 2016,
DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES. Les contrats de service seront régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci. En cas de différend entre les parties né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution d’un contrat de service, compétence exclusive sera attribuée au tribunal de commerce de Toulouse, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES. Le présent Contrat est soumis au droit français. Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents. Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle (L612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au service de médiation proposé par CNPA Conseil National des Professions de l'Automobile). Par courrier : A l'attention de M. le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx E-mail : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx URL: xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx/
DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES. Les présentes conditions de service et toutes les commandes y afférentes sont régies par les lois de l'État de New York, indépendamment des principes de conflit de lois, et les parties se soumettent par les présentes de manière inconditionnelle et irrévocable (et renoncent à toute objection pour cause de forum inapproprié ou autre) à la juridiction de la Cour suprême de l'État de New York, du comté de Nassau ou du Tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York, lesquels tribunaux auront la compétence exclusive pour juger et déterminer toute poursuite, action ou procédure concernant ou relative aux présentes conditions de service ou à toute commande applicable. Un jugement, une ordonnance ou une décision de ces tribunaux concernant une telle réclamation ou un tel litige sera définitif et pourra être reconnu et exécuté par tout tribunal de tout État, pays ou autre juridiction. Chaque partie renonce par la présente à la signification personnelle de la procédure et se soumet irrévocablement à la signification de la procédure par courrier.