Contrôles et justificatifs. Il est rappelé que le (ou la) ministre chargé(e) de l’énergie ou la CRE peut demander au Producteur et à ses Actionnaires de lui fournir tous les justificatifs comptables et toute pièce de nature à justifier les chiffres communiqués. S’il apparaît que le Producteur a mis spécifiquement en place pour les besoins du Projet des structures industrielles, d’investissement ou de financement, dotées ou non de la personnalité morale, contrôlées par tout ou partie de ses Actionnaires au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, l’obligation de fourniture de justificatifs et pièces comptables s’étend auxdites structures. Si, à l’occasion d’un contrôle effectué par le (ou la) ministre chargé(e) de l’énergie ou ses représentants, il apparait que le recours à de telles structures a pour objet ou pour effet de minorer les sommes à reverser au titre des paragraphes précédents, le (ou la) ministre chargé(e) de l’énergie peut décider de procéder au recalcul des flux sur l’ensemble constitué par les comptes du Producteur et ceux desdites structures. Ce recalcul fait l’objet d’une procédure contradictoire préalable permettant au Producteur et aux représentants desdites structures de faire valoir leurs observations avant toute décision.
Contrôles et justificatifs. Le titulaire doit présenter à la Nef un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi qu’un justificatif de domicile et de son activité économique. Pendant toute la durée des relations contractuelles, le titulaire doit informer la Nef de tout changement intervenant dans sa situation personnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du compte d’épargne (changement d’adresse, changement de domicile fiscal, de numéro de téléphone, mariage, divorce, perte d’emploi, changement de capacité…). Le titulaire s’engage à cet égard à fournir, à première demande de la Nef, tout justificatif nécessaire. Etant entendu que toutes notifications et tous courriers adressés par la Nef sont valablement envoyés à la dernière adresse notifiée par le Client. La Nef ne pourra être tenue responsable lorsque l’information adressée conformément aux indications du Client n’aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Nef (absence du Client, non indication des modifications des coordonnées).
Contrôles et justificatifs. Vous devez présenter à la Caisse d‟Epargne un document officiel d‟identité en cours de validité comportant votre photographie ainsi qu‟un justificatif de domicile et un justificatif d‟activité économique. Pendant toute la durée des relations contractuelles, vous devez informer la Caisse d‟Epargne de tout changement intervenant dans votre situation personnelle et professionnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du compte (changement d‟adresse, de numéro de téléphone, mariage, divorce, perte d‟emploi, changement d‟activité, changement de capacité. ). Vous vous engagez à cet égard à fournir, à première demande de la Caisse d‟Xxxxxxx, tout justificatif nécessaire.
Contrôles et justificatifs. Le Titulaire remet à la Nef l’ensemble des documents nécessaires à l’ouverture du compte. Il doit présenter à la Nef deux documents officiels d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi qu’un justificatif de domicile et de son activité économique. Pendant toute la durée des relations contractuelles, le Titulaire du compte d’épargne doit informer la Nef de tout changement intervenant dans sa situation personnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du compte d’épargne (changement d’adresse, changement de domicile fiscal, de numéro de téléphone, de courriel, mariage, divorce, perte d’emploi, changement de capacité…). Le Titulaire s’engage à cet égard à fournir spontanément ou à première demande de la Nef, tout justificatif nécessaire, et notamment ceux requis au titre des articles 2.11 ou 2.14 des présentes conditions générales. La Nef et le Titulaire conviennent de communiquer par courrier postal, courrier électronique ou téléphone aux coordonnées indiquées par le Titulaire dans la convention d’ouverture de compte Toutes notifications et tous courriers adressés par la Nef sont valablement envoyés aux coordonnées notifiées par le Titulaire. La Nef ne pourra être tenue responsable lorsque l’information adressée conformément aux indications du Titulaire n’aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Nef (absence du Titulaire, non indication des modifications des coordonnées). Le Titulaire pourra contacter la Délégation des Particuliers de la Nef aux coordonnées suivantes :
Contrôles et justificatifs. Vous devez présenter à la Caisse d’Epargne un document officiel d’identité en cours de validité comportant votre photographie ainsi qu’un justificatif de domicile et un justificatif d’activité économique. Pendant toute la durée des relations contractuelles, vous devez informer la Caisse d’Epargne de tout changement intervenant dans votre situation personnelle et professionnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du compte (changement d’adresse, de numéro de téléphone, mariage, divorce, perte d’emploi, changement d’activité, changement de capacité. ). Vous vous engagez à cet égard à fournir, à première demande de la Caisse d’Epargne, tout justificatif nécessaire.
Contrôles et justificatifs. Il est rappelé que, conformément à l’article 5.4 du Cahier des Charges, le ministre chargé de l’énergie peut demander au Producteur de lui fournir tous les justificatifs comptables et toute pièce de nature à justifier les chiffres communiqués.