Contrefaçon Clauses Exemplaires
Contrefaçon. Le Prestataire, en tant que titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat garantit le Client contre toute action en contrefaçon, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété industrielle, ou intellectuelle auquel l’exécution du Contrat porte atteinte en France (ci-après « l’Action »). Le Prestataire assurera seul et à ses frais la défense contre toute Action intentée à l'encontre du Client au motif que l’accès aux fonctionnalités du Progiciel ou un Livrable constitue une contrefaçon de marque, de brevet ou une violation de tout autre droit de propriété intellectuelle dont un tiers prétendrait être titulaire. Le Prestataire prendra à sa charge les dommages et intérêts qui seraient prononcés à l'encontre du Client, à l'issue d'une décision de justice devenue définitive dans toute affaire de cette nature, à condition que : - le Client ait notifié, dans les quinze (15) jours calendaires, par écrit, l’Action ; - le Prestataire soit seul responsable de la direction et de la défense de l’Action et de toute négociation, transaction ou compromis pouvant intervenir dans le cadre de cette Action ; - le Client assiste diligemment le Prestataire et lui communique toute information nécessaire à la bonne exécution du présent article. Le Prestataire décline toute responsabilité pour toute Action qui trouverait son origine dans : - l'utilisation d'une version antérieure ou modifiée lorsque l’Action aurait été évitée en utilisant la version à jour et non modifiée d’un Livrable, ou - les Données Client et tout ce que le Client fournit et qui est incorporé dans le Livrable ou injecté dans le Progiciel; - la modification par le Client du Livrable, ou l'assemblage ou l'utilisation avec un logiciel ou tout matériel informatique ou autre, non fourni par le Prestataire; - l’utilisation dans des conditions non conformes au Contrat. Si une telle Action se produit, ou apparaît comme probable, le Client accepte que le Prestataire négocie la possibilité pour le Client de continuer à bénéficier du Service concerné ou procède à sa modification ou à son remplacement. Si le Prestataire estime qu’aucune de ces mesures n’est raisonnablement possible, le Client cessera d’Utiliser sur demande écrite du Prestataire qui créditera alors le Client du montant de la redevance payée pour la période de non-Utilisation. Ceci exprime l’intégralité des obligations du Prestataire en matière de garantie de jo...
Contrefaçon. L’Exposant doit faire son affaire personnelle de la protection intellectuelle et/ou industrielle des matériels, produits, services et marques exposés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard, notamment en cas de litige avec un autre Exposant ou visiteur. En cas de contrefaçon dûment constatée par décision de justice quelle que soit sa date, l’Organisateur pourra exiger de l’Exposant de se mettre en conformité avec la décision. A défaut, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas admettre l’Exposant ou d’appliquer les sanctions prévues aux présentes sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Contrefaçon. Le Fournisseur garantit la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle cédés et concédés à l’Acheteur au titre du Bon de Commande notamment contre toutes les revendications des tiers en matière de propriété intellectuelle pour les Travaux qu'il livre et s'engage à prendre à sa charge toutes les conséquences et les condamnations pécuniaires qui pourraient en résulter pour l’Acheteur. De plus, le Fournisseur doit, à ses frais, (1) soit obtenir le droit de continuer à utiliser les Résultats des Travaux, (2) soit remplacer ou modifier ces Travaux afin qu'ils cessent de constituer une contrefaçon, tout en assurant les fonctions initialement prévues par l’Acheteur, (3) soit si ce qui précède se révèle difficilement réalisable, reprendre les Travaux en remplaçant ceux-ci par des travaux équivalents définis par le Fournisseur en accord avec l’Acheteur, le tout sans préjudice pour l’Acheteur de demander des dommages et intérêts.
Contrefaçon. Le Fournisseur garantit la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle cédés et concédés à l’Acheteur au titre du Bon de Commande notamment contre toutes les revendications des tiers en matière de propriété intellectuelle pour les Travaux qu'il livre et s'engage à prendre à sa charge toutes les conséquences et les condamnations pécuniaires qui pourraient en résulter pour l’Acheteur. De plus, le Fournisseur doit, à ses frais, (1) soit obtenir le droit de continuer à utiliser les Résultats des Travaux, (2) soit remplacer ou modifier ces Travaux afin qu'ils cessent de constituer une contrefaçon, tout en assurant les fonctions initialement prévues par l’Acheteur,
Contrefaçon. La soumission par l’acheteur de plans, parties des plans, ou modèles destinés à la fabrication de sa commande dégage le vendeur de toute responsabilité concernant une contrefaçon éventuelle, sans préjudice des droits de recours du vendeur. Nous n’assumons aucune responsabilité vis-à-vis de tiers du chef de revendication en matière de propriété industrielle pour appareils exécutés d’après plans ou modèles.
Contrefaçon. Le Fournisseur déclare être soit titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Matériel et/ou Fourniture soit avoir obtenu les autorisations nécessaires de la part des tiers titulaires de ces droits pour que le Client puisse librement utiliser ou céder le Matériel et/ou Fourniture. En conséquence, le Fournisseur garantit le Client contre toute réclamation ou action, intentée par des tiers à raison d’une violation de leurs droits de propriété intellectuelle. Il indemnise le Client de toutes leurs conséquences.
Contrefaçon. Si l'une des Applications et/ou des Services de Partoo fait l'objet ou est susceptible de faire l'objet de toute réclamation en contrefaçon, alors Partoo pourra, à ses frais et à sa discrétion, : (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Applications et/ou les Services de Partoo ; (ii) mettre en place ses meilleurs efforts pour résoudre la violation dès que possible ; (iii) modifier la technologie ou le matériel en violation de sorte qu'ils ne soient plus en violation tout en conservant un fonctionnement équivalent ; ou (iv) résilier le Contrat en ce qui concerne les Applications et/ou les Services de Partoo contrefaisants sur préavis écrit de 30 jours et en remboursant le Client, le cas échéant, pour toutes les sommes versées mais non utilisées.
Contrefaçon. 6.1 ANSYS défendra ou réglera, à sa seule discrétion et à ses frais, toute poursuite judiciaire intentée contre le Client dans la mesure où cette poursuite est fondée sur une réclamation selon laquelle les Services fournis par ANSYS violent un brevet ou droit d'auteur d'un tiers dans l'Union européenne. ANSYS paiera au Client tous les dommages et frais attribuables exclusivement à une telle réclamation accordée par le tribunal statuant en dernier ressort, à condition que le Client : (1) donne rapidement à ANSYS une notification écrite de la réclamation ; (2) permette à ANSYS d'avoir le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation ; (3) fournisse à ANSYS, aux frais raisonnables de ANSYS, toute l'information et l'aide disponibles requises par ANSYS ; et (4) ne transige pas et ne règle pas amiablement cette réclamation.
6.2 Si les Services sont, ou de l'avis de ANSYS, peuvent être considérés comme portant atteinte aux droits d'un tiers tels qu'énoncés ci-dessus, ANSYS peut, à sa seule discrétion : (a) remplacer ou modifier les Services afin d'éviter toute violation ; (b) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services ; ou (c) exiger que le Client retourne la partie des Services qui constitue une contrefaçon et fournisse un remboursement partiel pour ces Services contrefaisants. Si la partie des Services non-contrefaisante ne peut être utilisée par le Client sans avoir accès à la partie des Services retournée à ANSYS en vertu des présentes, ANSYS peut accepter de rembourser la totalité du Prix payé par le Client pour les Services, à condition que le Client retourne tous les travaux fournis par ANSYS dans le cadre des Services.
6.3 ANSYS n'a aucune obligation en vertu du présent article 6 dans la mesure où toute réclamation découle de ce qui suit : (1) l'utilisation du Logiciel et des Services en combinaison avec tout équipement, logiciel ou donnée d'un tiers ; (2) le respect par ANSYS des conceptions ou spécifications du Client ; (3) la modification des Services autrement que conformément aux instructions d’ANSYS; (4) les Droits de Propriété Intellectuelle Antérieurs du Client ; ou (5) la poursuite de l’utilisation par le Client des Services après réception (a) de toute notification de contrefaçon alléguée ou (b) d'une notification d’ANSYS de son intention d'exercer ses droits conformément au paragraphe 6.1.
6.4 Cet article 6 énonce l'entière responsabilité de ANSYS et les recours exclusifs du Client en cas de réclama...
Contrefaçon sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée au plus tard trois mois avant, soit au plus tard le 1er octobre de l’année en cours. Le prix de la redevance annuelle pourra être indexé sur l’indice Syntec. Étant donné la tacite reconduction et sauf dénonciation, la facturation sera automatique dès l'exercice suivant. Les factures sont payables comptant, à réception.
Contrefaçon. 14.3.1 THALES tiendra sauf et protégera l'Acheteur contre toute réclamation qui pourrait être basée sur la prétendue violation de droits de propriété intellectuelle en France à la suite de l'utilisation par l'Acheteur des Produits conformément aux spécifications du Contrat, à condition (i) que l'Acheteur ait informé THALES au plus tard trente (30) jours calendaires après avoir reçu une réclamation pour une prétendue violation et donné à THALES l‟entière direction de l‟action ou de la procédure et (ii) que l'Acheteur se soit abstenu de faire un aveu, une déclaration ou un arrangement avec les tiers déposant ladite réclamation. Dans ce cas, THALES s‟engage, à son choix et à ses frais, à défendre ou transiger et à payer le montant d‟un jugement définitif défavorable rendu à l‟encontre de l‟Acheteur ou le montant de la transaction acceptée par THALES.
14.3.2 Nonobstant ce qui précède, à tout moment pendant l‟exécution du Contrat ou postérieurement, notamment si THALES estime que les Produits pourraient faire l‟objet d‟une réclamation en violation de droits de propriété intellectuelle, THALES pourra également à ses frais et à son choix (i) obtenir une licence des droits nécessaires pour permettre à l‟Acheteur de continuer à utiliser les Produits, ou (ii) modifier ou remplacer les Produits incriminés de manière à éviter toute violation supplémentaire, ou