CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

1. ADHESION A LA DOCUMENTATION CONTRACTUELLE

Les présentes conditions générales (ci-après

«Conditions Générales»)sontapplicablesàl’ensemble des exposants (ci-après dénommés « Exposant(s) ») demandant leur admission à l’événement DJAZAGRO 2023(ci-après dénommé l’ « Evènement »), organisé par la société COMEXPOSIUM (Société SAS au capital de 60.000.000€, dont le siège social est situé 00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx la Défense cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°316 780 519 ci-après dénommée l’« Organisateur ») du 5 au 8 juin 2023 au sein du Parc des Expositions d’Alger (ci-après dénommé le « Site »).

Dans le cadre de sa demande de participation, l’Exposant a déclaré avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, du Règlement Général des Manifestations Commerciales et le cas échéant du Règlement Particulier de l’Evènement ainsi que de l’ensemble des renseignements concernant le détail de sa participation à l’Evènement dans la rubrique « Infos pratiques » de l’Espace Exposants accessible depuis le site internet du Salon (ci-après la « Documentation contractuelle »), et s’est engagé à en accepter toutes les clauses sans réserve ni restriction.

Toute admission à l’Evènement implique l’adhésion totale et entière de l’Exposant à la Documentation contractuelle, sauf disposition contraire négociée entre l’Organisateur et l’Exposant. .

L’Organisateur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales, sans préavis. Toute modification sera préalablement portée à la connaissance de l’Exposant.

Les modifications résultant d’évolutions de la règlementation applicable et/ou liées à la santé et/ ou à la sécurité des personnes et des biens seront d’application immédiate sans qu’il soit nécessaire de recueillir une quelconque approbation ou de recourir à la signature d’un quelconque document. Ces modifications seront portées sans délai à la connaissance des Exposants, sans que ceux-ci puissent prétendre à une quelconque indemnité au titre de ces modifications.

2. ENGAGEMENT - ADMISSION

Toute demande de participation à l’Evènement est strictement personnelle à l’Exposant. Toute demande de participation est soumise à un examen préalable de l’Organisateur qui se réserve la faculté d’apprécier et de vérifier notamment, à son entière discrétion et sans que cette liste soit limitative ni obligatoire :

- la solvabilité du demandeur,

- la compatibilité de son activité avec la nomenclature de l’Evènement,

- l’adéquation entre son offre de produits et services et le positionnement de l’Evènement,

- la neutralité du message que le demandeur pourrait délivrer dans le cadre de l’Evènement.

Toute forme de prosélytisme ou de militantisme pouvant contrevenir au bon déroulement de l’Evènement est strictement interdite.

Toute demande de participation émanant de candidats restant débiteurs envers l’Organisateur ou une société du Groupe COMEXPOSIUM et/ou en contentieux avec l’Organisateur ou une société du Groupe COMEXPOSIUM ne sera pas prise en compte.

La décision de l’Organisateur (acceptation ou refus de la demande participation) sera notifiée à l’Exposant par courrier électronique.

En cas d’acceptation de la demande de participation à l’Evènement par l’Organisateur, l’Organisateur et l’Exposant sont définitivement engagés l’un à l’égard de l’autre par un contrat dont le contenu est constitué par la demande de participation de l’Exposant acceptée par l’Organisateur et par la Documentation contractuelle.

En conséquence :

- l’Organisateur s’engage à mettre à la disposition de l’Exposant un stand correspondant aux caractéristiques indiquées par l’Exposant dans sa demande de participation et à lui fournir les prestations complémentaires indiquées dans cette demande, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 11 ci-après,

- l’Exposant s’engage à régler les montants indiqués

dans sa demande de participation et à respecter toutes les dispositions de la Documentation contractuelle.

Les prestations commandées par l’Exposant et que l’Organisateur s’engage à fournir sont indépendantes et divisibles.

Exception faite de la dénonciation opérée par l’Exposant en conséquence d’une modification des Conditions Générales ou d’un changement de dates et/ou Site dans les conditions, les formes et délai prescrits à l’article 3, l’Exposant ne peut annuler sa participation à l’Evènement pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de désaccord sur l’attribution d’un emplacement intervenue dans les conditions de l’article 11 ci-après.

En cas de refus, l’Organisateur s’engage, le cas échéant, à rembourser à l’Exposant le montant correspondant au premier versement déjà opéré.

Il est expressément précisé que le rejet d’une demande de participation est une décision discrétionnaire de l’Organisateur et ne saurait donner lieu à des dommages-intérêts.

L’Organisateur se réserve le droit de ne pas traiter les demandes de participation adressées après la date limite d’inscription fixée par l’Organisateur. Après cette date, l’Organisateur ne garantit pas la disponibilité des aménagements de stands proposés.

Il est enfin expressément précisé que l’admission de l’Exposant à l’Evènement n’oblige en aucun cas l’Organisateur à admettre l’Exposant aux sessions futures de l’Evènement ou de toute autre manifestation du Groupe COMEXPOSIUM auquel l’Organisateur appartient, ni ne confère à l’Exposant aucun droit de réservation ou de priorité à cet égard.

3. MODALITES D’ORGANISATION DE L’EVENEMENT

Les modalités d’organisation de l’Evènement sont déterminées par l’Organisateur et peuvent être modifiées à son initiative.

L’Organisateur détermine notamment le Site où se tiendra l’Evènement, sa date d’ouverture et de clôture, sa durée, les horaires d’ouverture et de fermeture du Site où se déroulera l’Evènement, les agencements et aménagements de l’Evènement, la programmation des animations ainsi que la date de clôture des inscriptions.

L’Organisateur supporte des frais et expose des dépenses en amont de la tenue de l’Evènement (gestion des inscriptions, publicité et promotion de l’Evènement…).

En cas d’annulation de l’Evènement en dehors des cas visés aux articles 27 et 28 ci-dessous, l’Organisateur en avisera sans délai les Exposants par tous moyens écrits et les sommes perçues par l’Organisateur seront restituées à l’Exposant.

En cas de report de l’Evènement à une date ultérieure ou sur un Site différent, en dehors des cas visés aux articles 27 et 28 ci-dessous, ces changements sont notifiés à l’Exposant par tous moyens écrits. Sauf dénonciation de sa demande de participation opérée par l’Exposant par LRAR adressée à l’Organisateur dans les 8 jours de ladite notification, les nouvelles dates et/ou nouveau Site accueillant l’Evènement sont réputés acceptés par l’Exposant. L’Organisateur conserve le montant de l’acompte et/ou des frais de participation déjà versés par l’Exposant en vue de sa participation à l’Evènement reporté et l’Exposant reste tenu de payer l’intégralité des échéances dues au titre de sa participation à l’Evènement reporté en application des modalités de paiement telles que modifiées mutatis mutandis.

Dans l’hypothèse d’une modification des présentes Conditions Générales qui ne serait pas d’application immédiate conformément aux dispositions de l’article 1, ce changement sera notifié à l’Exposant par tous moyens écrits. Sauf dénonciation de sa demande de participation opérée par l’Exposant par LRAR adressée à l’Organisateur dans les [8 jours] de ladite notification, la version modifiée des Conditions Générales sera réputée acceptée par l’Exposant.

Les Parties conviennent expressément que seules les modifications substantielles portant sur les articles 1, 2, 3, 5, 9, 27 et 28 des présentes Conditions Générales ouvrent à l’Exposant une faculté de dénonciation dans le délai de 8 jours suvisé ; étant précisé que les modifications portant sur la durée de l’Evènement et/ou les modalités d’ouverture et de fermeture du Site n’ouvrent pas à l’Exposant une faculté de

dénonciation de sa demande de participation.

4. MODALITES DE FACTURATION

Tous les prix indiqués sur les documents émanant de l’Organisateur ou sur le site internet de l’Evènement sont exprimés en Euros sur une base hors taxes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, les prix seront majorés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur.

5. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des sommes contractuellement dues s’effectue aux échéances et selon les modalités déterminées ci-après :

- le premier versement (acompte) : lors de l’envoi par courrier du dossier de participation ou lors de la validation en ligne par l’Exposant de sa demande de participation, par chèque ou virement bancaire ou par carte bleue dans le cadre d’une demande réalisée en ligne ou à toute autre date fixée par l’Organisateur et précisée dans le module de demande de participation ;

- le deuxième versement (acompte) : à la date fixée par l’Organisateur et précisée dans le module de demande de participation ;

- le solde : au plus tard quinze (15) jours après la date d’émission de la facture de solde, par chèque ou virement bancaire, sans possibilité d’escompte pour paiement anticipé ou au comptant.

Toute inscription intervenant à moins de trente

(30) jours de l’ouverture de l’Evènement devra être intégralement réglée par l’Exposant au plus tard 8 (huit) jours après la date d’envoi de la facture à celui-ci.

Ce délai est réduit à 2 (deux) jours si l’inscription intervient à moins de 8 (huit) jours de l’ouverture de l’Evènement et en toute hypothèse le règlement devra parvenir à l’Organisateur au plus tard 2 (deux) jours ouvrés avant l’ouverture de l’Evènement.

Toute commande d’aménagement de stand intervenant après l’inscription de l’Exposant est payable à la commande dans son intégralité.

Les paiements doivent être effectués, à l’ordre de l’Organisateur, en Euros.

6. SECURISATION DES PAIEMENTS ET PREUVE DES TRANSACTIONS DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE DE PARTICIPATION EN LIGNE

Le site Internet de l’Evènement fait l’objet d’un système de sécurisation. L’Organisateur a adopté le procédé de cryptage SSL de la société ATOS qui crypte et sécurise les informations confidentielles.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Organisateur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Organisateur et l’Exposant.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

7. PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

Toute somme due et non payée à l’échéance figurant sur les factures, entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal qui commenceront à courir le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture.

En cas de non-respect des échéances de règlement visées à l’article 5 « Modalités de Paiement », une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L441-3, L 441- 6 et D 441-5 du Code de commerce). Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par l’Organisateur aux fins de recouvrement de ses factures.

Après attribution de l’emplacement du stand, le solde du prix devra être réglé au plus tard à la date indiquée sur la facture.

Les stands ne seront mis à la disposition des Exposants

qu’après le règlement du solde.

8. T.V.A.

Les Exposants étrangers ont la possibilité de se faire rembourser la T.V.A. aux conditions suivantes :

*Pour les entreprises de l’Union Européenne :

• Déposer la demande de remboursement via le portail électronique mis en place par l’Etat dans

lequel l’exposant est établi conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. Cette opération se fait en France sur le portail fiscal français : xxx.xxxxx.xxxx.xx.

• Joindre obligatoirement, par voie électronique, une copie dématérialisée des originaux des factures portant sur un montant HT supérieur à 1 000 €.

• Déposer la demande de remboursement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.

*Pour les entreprises hors Union Européenne :

Les exposants concernés doivent impérativement désigner un représentant fiscal en France pour accomplir les formalités.

9. CLAUSE RESOLUTOIRE – CLAUSE PENALE

9.1 A défaut de règlement par l’Exposant de l’une quelconque des sommes dues par lui à la date d’exigibilité quelle qu’en soit la cause, le contrat le liant à l’Organisateur sera résolu 7 (sept) jours après une mise en demeure mentionnant expressément les termes du présent article 9.1 adressée par l’Organisateur à l’Exposant par tout moyen écrit utile et demeurée sans effet.

De même, au cas où l’Exposant manifesterait l’intention de contrevenir à son engagement de participation à l’Evènement, et ce quelle qu’en soit la cause, l’Organisateur pourra mettre en œuvre la clause résolutoire du présent article en lui adressant une mise en demeure de renoncer, dans un délai de 7 (sept) jours, à cette annulation et de confirmer sa participation.

Le délai de 7 (sept) jours ci-dessus commencera à courir à compter de la notification de la mise en demeure à l’Exposant.

La résolution du contrat interviendra de plein droit à l’expiration du délai ci-dessus, sans qu’il soit besoin pour l’Organisateur de la faire constater en justice, et l’Organisateur reprendra immédiatement la libre disposition de la surface attribuée à l’Exposant.

En cas de résolution du contrat en application de la présente clause, l’Exposant reste tenu de régler à l’Organisateur l’intégralité du montant de sa participation à l’Evènement. Ainsi, les sommes déjà versées demeureront définitivement acquises à l’Organisateur et celles restant, le cas échéant dues, seront immédiatement exigibles.

9.2 Par dérogation à ce qui précède, le contrat liant l’Exposant à l’Organisateur sera immédiatement et de plein droit résolu sans mise en demeure :

- si l’Exposant n’occupe pas son stand au plus tard la veille de l’ouverture de l’Evènement au public, quelle qu’en soit la cause,

- en cas d’inscription de l’Exposant moins de

30 (trente) jours avant la date d’ouverture de l’Evènement, si le règlement prévu à l’article 5 des présentes Conditions Générales n’est pas effectué dans le délai prévu audit article (selon le cas, au plus tard 8 (huit) jours ou 2 (deux) jours après l’envoi de la facture et en toute hypothèse 2 (deux) jours ouvrés au plus tard avant l’ouverture de l’Evènement), quelle qu’en soit la cause.

Dans les cas mentionnés au présent article 9.2, les conséquences de la résolution seront les mêmes que celles prévues ci-dessus à l’article 9.1.

10. ASSURANCE

10.1 Assurance automatique

L’Organisateur ne répond pas desdommagescausésaux biens appartenant à l’Exposant ou placés sous sa garde.

L’Organisateur propose cependant aux Exposants d’adhérer au contrat d’assurances qui a été souscrit par COMEXPOSIUM ASSURANCES, pour le compte des Exposants. Ce contrat d’assurance garantit les dommages aux biens des Exposants qui adhèrent à cette police en souscrivant l’assurance proposée dans le cadre des dossiers de Participation. Les montants des garanties sont précisés dans le Règlement d’assurance annexé au dossier de participation, sous réserve d’une modification des conditions d’ d’assurance.

En souscrivant aux garanties d’assurances offertes et détaillées dans le règlement d’assurance joint, l’Exposant adhère au contrat d’assurance souscrit par COMEXPOSIUM ASSURANCES.

10.2 Assurance complémentaire

Sur demande formulée à l’Organisateur, l’Exposant

peut souscrire :

a) Pour les dommages aux biens : des garanties complémentaires au delà des sommes prévues

par la garantie principale, moyennant paiement d’une prime calculée sur la valeur des capitaux excédentaires,

b) Pour les écrans plasma, une assurance spécifique.

10.3 Cette assurance ne couvre pas la responsabilité civile de l’Exposant qui reste à la charge de ce dernier. A ce titre, l’Exposant reconnaît avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance toutes les assurances nécessaires couvrant sa responsabilité civile et celle de toute personne participant directement ou indirectement à l’exercice de ses activités et/ou de celles de sa société, pour tous dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, à l’occasion de sa participation et /ou de celle de sa société à l’Evènement (y compris pendant les périodes de montage et de démontage).

10.4 Renonciation à recours

Tout Exposant, par le seul fait de sa participation, déclare renoncer à tout recours que lui-même ou ses assureurs seraient en droit d’exercer contre l’Organisateur, et ses assureurs, pour tout dommage direct ou indirect que ces derniers pourraient occasionner à ses biens ainsi qu’à ceux de ses préposés.

Il est précisé qu’à titre de réciprocité et exception faite des actes de malveillance, l’Organisateur et ses assureurs renoncent à tous recours contre l’Exposant et son assureur pour les dommages affectant ses biens et matériels et dont la responsabilité incomberait à l’Exposant.

11. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

L’Organisateur établit le plan de l’Evènement et attribue les emplacements en tenant compte de la sectorisation de la manifestation et au fur et à mesure des admissions. L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour tenir compte des souhaits exprimés par les Exposants et de la nature des produits exposés. A ce titre, compte tenu des contraintes imposées par le placement de l’ensemble des Exposants, l’Organisateur se réserve le droit de modifier les surfaces demandées par l’Exposant dans une limite de 20% et ainsi d’actualiser en conséquence la facturation correspondante, sans que l’Exposant ne puisse demander l’annulation de sa participation. L’Organisateur est seul juge de l’implantation générale de l’Evènement comme de l’implantation des stands sur le Site.

La participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l’Exposant aucun droit à un emplacement déterminé.

Les réclamations éventuelles relatives à l’emplacement attribué à l’Exposant devront être adressées par écrit à l’Organisateur dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi du plan . Pour être étudiées par l’Organisateur, ces réclamations devront être étayées au moyen d’un dossier détaillant précisément les raisons réelles et sérieuses de ces réclamations.

L’expiration du délai de sept (7) jours à compter de l’envoi des caractéristiques de son implantation vaut acceptation de l’Exposant quant à l’emplacement attribué.

En aucun cas l’Organisateur ne répondra vis-à-vis de l’Exposant des conséquences (troubles de jouissance, préjudice commercial notamment) qui pourraient découler de l’emplacement qui lui a été attribué.

12. SOUS-LOCATION / CO-EXPOSITION

L’Exposant ne peut faire aucune publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des sociétés non exposantes. Il lui est par ailleurs interdit de céder ou encore de sous -louer tout ou partie de l’emplacement attribué sans avoir préalablement recueilli l’approbation écrite de l’Organisateur en lui déclarant ses partenaires (co-exposants, sociétés représentées,…). En cas d’acceptation de ces derniers par l’Organisateur, l’Exposant devra s’acquitter, pour chaque société présente sur son stand, de frais d’inscription particuliers. L’Exposant se porte garant du respect, par les sociétés présentes sur son stand, de la Documentation contractuelle. Il est notamment responsable de toute violation des présentes commises par les sociétés présentes sur son stand. L’Exposantgarantit, par ailleurs, l’Organisateur contre tous recours, contestations, charges, condamnations et débours divers qui pourraientprovenirdessociétésprésentes sur son stand relativement à leur participation à l’Evènement.

13. STAND

Les informations relatives à l’installation, à l’aménagement et à l’évacuation des stands seront disponibles dans le Guide de l’Exposant.

a) Jouissance du stand – Respect des dispositions légales et règlementaires

Les Exposants sont tenus de connaître et de respecter toutes les réglementations en vigueur au moment de la tenue de l’Evènement qu’elles soient édictées par les pouvoirs publics ou par l’Organisateur, notamment l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et les réglementations en matière de Sécurité Incendie et de Sécurité et Protection de la Santé (SPS).

Les Règlements de Sécurité Incendie et de Sécurité et Protection de la Santé seront transmis aux Exposants dans le Guide de l’Exposant.

L’Organisateur interdira l’exploitation des stands non conformes aux dits règlements.

L’Exposant s’engage à respecter toute prescription légale ou réglementaire applicable à son activité et/ou aux activités et services qu’il souhaiterait développer dans le cadre de sa participation. A cet égard, il procédera à toute déclaration obligatoire et fera son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation ou habilitation (et notamment en cas de vente ou de distribution gracieuse de boissons à consommer sur place) de sorte que l’Organisateur ne puisse en aucun cas être inquiété.

L’Exposant s’engage enfin à ne pas occasionner une quelconque gêne (sonore, olfactive…) à l’égard des Exposants voisins ainsi qu’à ne pas nuire à l’organisation de l’Evènement.

b) Prestations exclusives sur stand

Aux fins d’optimiser la sécurité des personnes et des biens pendant l’Evènement, l’Exposant qui souhaite bénéficier de certaines prestations de gardiennage, de ménage et de manutention, ratifie la présélection et la négociation effectuée par l’Organisateur en lui donnant mandat de conclure en son nom et pour son compte le(s) contrat(s) de prestation de services dont il reconnait avoir pris connaissance des conditions essentielles lors de sa demande d’inscription et être informé de la nécessité de se référer au Guide Exposant.

Le mandat de l’Organisateur prendra fin par la conclusion même du contrat de prestation de services (ménage, manutention et/ou gardiennage).

L’exécution du contrat et ses suites seront donc exclusivement gérées par l’Exposant et le prestataire à qui il devra régler directement le prix de la prestation sans que COMEXPOSIUM ne puisse être ducroire. Toute réclamation sera donc adressée au Prestataire et traitée directement par ce dernier, l’Organisateur demeurant tiers à cette relation contractuelle.

En tout état de cause, en vertu du présent mandat, seul l’Exposant sera engagé envers le prestataire concerné, l’Exposant ne pouvant en aucun cas rechercher la responsabilité de l’Organisateur, excepté pour les missions confiées telles que précédemment strictement définies.»

c) Dégradations

Sauf mention contraire, l’emplacement, le stand et les équipements mis à la disposition de l’Exposant par l’Organisateur sont réputés en bon état.

L’emplacement loué devra être restitué à l’Organisateur propre et vide de tout déchet. Les stand et équipements fournis dans le cadre de l’aménagement de ce dernier devront être restitués à l’Organisateur en bon état d’usage. Toutes les détériorations causées à la surface occupée, au stand, aux équipements fournis ou encore aux infrastructures existantes, constatées lors de la restitution du stand, seront facturées à l’Exposant.

d) Occupation des stands

Les Exposants s’engagent à occuper leur stand au plus tard la veille de l’ouverture de l’Evènement au public. Le stand doit être en permanence occupé par l’Exposant pendant les heures d’ouverture de l’Evènement aux visiteurs.

e) Lecteurs de badges présents sur les stands

Les lecteurs de badges fournis le cas échéant à l’Exposant donnent aux visiteurs qui le souhaitent la possibilité de badger pour s’identifier sur le stand de l’Exposant, permettant ainsi à l’Organisateur de transmettre à l’Exposant les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, société, téléphone, adresse électronique. Cette démarche d’identification relevant de la seule volonté des visiteurs, l’Organisateur ne souscrit aucun engagement s’agissant du volume de données personnelles transmises à l’Exposant.

Il appartient à l’Exposant de se conformer notamment

aux règles applicables à la protection des données

à caractère personnel ainsi qu’à celles relatives à la prospectioncommerciale. En aucuncas la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation faite de ces données par l’Exposant dont ce dernier est seul responsable. L’Exposant est enfin informé que les données issues des lecteurs de badges seront également traitées par l’Organisateur à des fins statistiques et d’analyse de la fréquentation des stands et de l’interaction avec le visitorat.

14. PRODUITS, MARQUES ET SERVICES ADMIS

L’Exposant ne peut présenter sur son stand que les produits, marques et services admis tels qu’énumérés dans sa demande de participation .

L’Exposant déclare et garantit par ailleurs être le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux produits ou services présentés sur son stand, ou avoir été autorisé par le titulaire de ces droits à présenter ces produits, marques ou services sur son stand.

L’Exposant certifie que les produits ou services présentés sont conformes aux normes de sécurité imposées par la réglementation en vigueur et assume l’entière responsabilité des éventuelles défectuosités desdits produits ou services, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être recherchée.

15. VISIBILITE

L’Exposant est seul responsable du contenu des informations fournies par lui et destinées à être diffusées par l’Organisateur, mises en ligne sur le site Internet de l’Evènement, le concernant et concernant notamment les produits et/ou services, les caractéristiques, les performances, les prix, etc.

L’Exposant garantit l’Organisateur de la licéité desdites informations, notamment du respect de la législation en vigueur dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service qu’il présente en ligne, et plus généralement du respect du droit de la publicité et de la protection des consommateurs.

Les textes, logos, illustrations, photographies et visuels, produits et marques sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Exposant, qui supporte seul les droits éventuels de reproduction.

L’Exposant garantit l’Organisateur contre tout recours amiable ou judiciaire de la part d’un tiers.

16. VENTE ILLICITE DE TITRES D’ACCÈS

Le fait d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à l’Evènement (billets d’entrée, invitations, badges, pass, etc.), de manière habituelle et sans l’autorisation de l’Organisateur, sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur Internet, est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30.000 € d’amende en cas de récidive (article 313-6-2 du Code pénal).

17. CARTES D’INVITATION

Les cartes d’invitation ne peuvent être ni reproduites ni revendues sous peine de poursuites et sanctions énoncées à l’article 313-6-2 du Code pénal.

A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de neutraliser les cartes d’invitation dont l’utilisation frauduleuse (revente, reproduction, vol…) aurait été portée à sa connaissance.

18. DEMONSTRATIONS ANIMATIONS

a) Démonstrations

Les démonstrations au sein de l’Evènement ne pourront avoir lieu que pour les produits nécessitant une explication technique particulière. En outre, ces démonstrations seront soumises à une autorisation spéciale, préalable et écrite de l’Organisateur. Les démonstrations sur estrade surélevée par rapport au plancher initialement prévu sont interdites. Les démonstrations à l’aide de micro, harangue ou racolage, de quelque façon qu’elles soient pratiquées, sont strictement interdites. La fermeture totale ou partielle des stands durant les heures d’ouverture de l’Evènement au public, et notamment durant une éventuelle démonstration, est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l’Organisateur.

b) Animations

Toute attraction, spectacle ou animation dans l’enceinte des stands devra être préalablement autorisé(e) par l’Organisateur. A ce titre, l’Exposant devra présenter un projet précis (matériel et source sonore utilisés, type d’animation...).

Dans tous les cas, la puissance des enceintes ne pourra excéder 30 décibels (dBA) tournées vers l’intérieur du stand et inclinées vers le sol. Le volume sonore ne pourra excéder 85 décibels (dBA).

c) Les démonstrations et les animations ne doivent constituer en aucune manière une gêne aux Exposants voisins, à la circulation, ainsi que, d’une façon générale, à la bonne tenue de l’Evènement, faute de quoi l’autorisation accordée pourra être révoquée sans préavis.

19. PUBLICITE

Toute publicité lumineuse ou sonore devra respecter le règlement de décoration de l’Evènement et être soumis à l’agrément préalable et écrit de l’Organisateur. Cet agrément restera soumis à la condition que la publicité ne constitue en aucune manière une gêne aux Exposants voisins, à la circulation, ainsi que, d’une façon générale, à la bonne tenue de l’Evènement, faute de quoi l’agrément pourra être retiré sans préavis.

La distribution de prospectus, de bons et imprimés divers visant au détournement à son profit des visiteurs de l’Evènement est strictement interdite dans les allées ainsi que dans l’enceinte du Site. Seule est autorisée la présence de prospectus, bons et imprimés divers déposés dans l’enceinte du stand de l’Exposant.

Tout document remis aux visiteurs sur son stand, tel que carte commerciale, bon de commande, etc., devra comporter l’enseigne du stand ou la raison sociale de l’Exposant figurant dans sa demande de participation.

20. PRATIQUES COMMERCIALES / ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION / MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION/ CONCURRENCE DELOYALE

Il est rappelé que le Code de la Consommation interdit expressément la vente avec prime (article L 121-19 du Code de la consommation), la vente à perte (article L 442-2 du Code de commerce), la vente à la boule de neige (article L 121-15 du Code de la consommation) et vente subordonnée (article L 121-11 du Code de la consommation) ainsi que la vente à la postiche.

Toute vente aux enchères devra être en conformité avec la législation en vigueur.

L’Exposant s’engage à préciser aux consommateurs que les achats effectués au sein de l’Evènement, à l’exception de ceux faisant l’objet d’un contrat de crédit à la consommation (article L312-18 du Code de la consommation) et de ceux résultant d’une invitation personnelle à se rendre sur un stand pour venir y chercher un cadeau, ne sont pas soumis au droit de rétractation. Dans les offres de contrat faites au sein de l’Evènement, l’Exposant s’oblige ainsi à mentionner l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent (article L 224-59 du Code de la consommation).

Les consommateurs ne bénéficient pas de droit de rétractation pour les contrats conclus avec les Exposants exerçant leur activité dans des conditions habituelles, au sens de l’article L 221-1 du Code de la consommation, c’est à dire dans des conditions normales conformément aux prescriptions des présentes conditions générales de participation et du Règlement Général des Manifestions Commerciales.

L’Exposant s’interdit expressément, pendant toute la durée de l’Evènement, de se livrer à des actes de concurrence déloyale tels que les enquêtes en dehors de son stand et la distribution d’objets promotionnels en dehors de son stand, pouvant donner lieu à un détournement à son profit des visiteurs de l’Evènement.

L’Exposant est tenu à l’égard des visiteurs d’exécuter

de bonne foi les contrats conclus avec ces derniers.

En application des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Exposant s’engage en outre à proposer aux consommateurs de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait les opposer.

21. CONTREFAÇON

L’Exposant doit faire son affaire personnelle de la protection intellectuelle et/ou industrielle des matériels, produits, services et marques exposés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard, notamment en cas de litige avec un autre Exposant ou visiteur.

En cas de contrefaçon dûment constatée par décision de justice quelle que soit sa date, l’Organisateur pourra exiger de l’Exposant de se mettre en

conformité avec la décision.

A défaut, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas admettre l’Exposant ou d’appliquer les sanctions prévues aux présentes sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

22. AFFICHAGE DES PRIX

L’affichagedesprixdes produits doit être fait en langue française et toutes taxes comprises, conformément à la législation en vigueur et apparaître clairement pour permettre une bonne information du public. Toute annonce de réduction de prix (rabais, remise ou ristourne) réalisée par voie d’étiquetage, marquage, affichage, doit obéir aux conditions légales et réglementaires en vigueur relative à la publicité des prix à l’égard du consommateur, et ne pourra être effectuée que sous forme d’affichettes disposées à l’intérieur des stands. Le format maximum de ces affichettes est fixé à 30 cm x 20 cm.

23. DECLARATION SACEM

L’Exposant qui souhaite diffuser de la musique sur son stand doit préalablement en informer l’Organisateur par écrit. Il est en outre précisé que l’Exposant est seul responsable du respect des droits de propriété intellectuelle relatifs à la diffusion de musique. En conséquence, l’Exposant doit effectuer la déclaration relative à la diffusion de musique sur son stand auprès de la SACEM et doit en assurer le paiement.

L’Exposant garantit l’Organisateur de tout recours et/ou toute réclamation de tout tiers du fait du non accomplissement de ses obligations.

24. PRISES DE VUES / MARQUES / CONTENUS

L’Exposant autorise expressément, à titre gracieux,

l’Organisateur et le Groupe COMEXPOSIUM :

• à réaliser, s’il le souhaite, des photos et/ou des films le représentant ainsi que les membres de son équipe, de même que les produits exposés sur son stand ;

• à utiliser librement ces images sur tous supports, notamment publicitaires (y compris Internet), en France comme à l’étranger et pour une durée de cinq ans à compter de sa demande de participation;

• à citer et reproduire gracieusement sa marque, ou dénomination sociale, comme référence commerciale pour les besoins de sa communication, sur tous supports (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour une durée de cinq ans à compter de sa demande de participation ;

• le cas échéant, à représenter, diffuser, reproduire, adapter, enregistrer, éditer, traduire, utiliser, exploiter gracieusement les contenus présentés par l’Exposant pendant l’Evènement dont ce dernier atteste être l’auteur ou avoir recueilli toutes les autorisations nécessaires auprès de celui-ci, ainsi que les interventions de l’Exposant pour les besoins de sa communication, sur tous supports (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour une durée de cinq ans à compter de sa demande de participation.

L’Exposant qui ne souhaite pas que tout ou partie de son stand ou un des éléments qui y est représenté (logo, marque, modèle….) ou certains membres de son équipe, figurent sur les films et/ ou photographies et/ou le support internet utilisés pour la promotion de l’Evènement doit en aviser préalablement par écrit l’Organisateur avant l’ouverture de l’Evènement.

Par ailleurs, l’Exposant qui souhaite effectuer des prises de vues de l’Evènement doit en informer préalablement par écrit l’Organisateur. A ce titre, l’Exposant fera son affaire personnelledesautorisations nécessaires aux prises de vues effectuées dans le cadre de l’Evènement et sera seul responsable du respect du droit à l’image dont jouit chaque Exposant, visiteur ou autre participant à l’Evènement.

25. CATALOGUE

Seul l’Organisateur a le droit d’éditer, ou de faire éditer, et de diffuser le catalogue de l’Evènement. Les renseignements nécessaires à la rédaction du catalogue seront fournis par les Exposants sous leur responsabilité. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable des omissions, des erreurs de reproduction, de composition ou autres qui pourraient se produire du fait de l’Exposant.

26. INFORMATIONS PRATIQUES

Tous les renseignements concernant les détails de la participation de l’Exposant à l’Evènement sont consultables dans l’Espace Exposants depuis le site internet de l’Evènement.

27. ANNULATION OU REPORT DE L’EVENEMENT

POUR FORCE MAJEURE

En cas de force majeure empêchant la tenue de

l’Evènement dans les conditions initialement prévues, l’Organisateur sera autorisé à annuler, modifier la date, la durée de l’Evènement et/ou le Site, décider sa prolongation ou sa fermeture anticipée ou adapter l’Evènement aux circonstances, sans que les Exposants puissent réclamer une quelconque indemnité.

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, seront considérés comme cas de force majeure («Force Majeure») :

→ Tout évènement revêtant la qualification de force majeure au sens de l’article 1218 du Codecivil; ainsi que

→ Tout événement ou situation, qu’il remplisse ou non les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, qui rend impossible l’exploitation du Site et/ou la tenue de l’Evènement ou emporte des risques de troubles ou désordres susceptibles d’affecter gravement l’organisation et le bon déroulement de l’Evènement ou la sécurité des biens et des personnes (sous réserve qu’il ne soit pas dû à une faute ou négligence de l’Organisateur) tels que :

- incendies, explosions, inondation, tempête, foudre, catastrophes naturelles, ;

- émeutes, grèves, guerres, actes de terrorisme ou menace avérée de terrorisme ;

- risque avéré pour la sécurité des personnes et/ou des biens ;

- épidémies et/ou situations d’urgence sanitaire et/

ou crises sanitaires ou risques sanitaires avérés ;

- détérioration des équipements techniques rendant impossible l’exploitation du Site ou compromettant le bon déroulement de l’Evènement ;

- problèmes d’approvisionnement concernant des

matières consommables ;

- décision par une autorité administrative de la fermeture du Site et/ou de l’interdiction de la tenue de l’Evènement, réquisition ou décision d’un tiers s’imposant à l’Organisateur.

En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, l’Organisateur en avisera sans délai les Exposants.

Dans le cas d’une annulation de l’Evènement pour cause de Force Majeure, les sommes perçues par l’Organisateur seront restituées à l’Exposant, après déduction d’une quote-part des coûts et dépenses exposés par l’Organisateur pour la tenue de l’Evènement (et notamment liés aux frais de dossier, à l’organisation, à la promotion et au bon déroulement de l’Evénement).

La somme restituée à chaque Exposant est calculée au prorata du prix versé par chaque Exposant pour sa participation à l’Evènement.

En cas de report de l’Evènement à une date ultérieure et/ou sur un Site différent, en cas de modification de la durée et/ou des modalités d’ouverture et de fermeture de l’Evènement ou en cas d’adaptation del’Evénement pour cause de Force Majeure, le montant de l’acompte ou des frais de participation versés par l’Exposant est conservé par l’Organisateur en vue de sa participation à l’Evènement reporté, et l’Exposant reste tenu de payer l’intégralité des échéances duesau titre de sa participation à l’Evènement reporté en application des modalités de paiement telles que modifiées mutatis mutandis. L’Exposant ne peut enaucun cas prétendre au remboursement des sommes versées ou à une quelconque indemnisation.

28. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour COMEXPOSIUM, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler l’Evènement ou de modifier, préalablement à la tenue de l’Evènement, la date, le Site, la durée de l’Evènement, ainsi que les horaires d’ouverture et de fermeture du Site qui accueillera l’Evènement.

Ces changements ne devront pas modifier de manière substantielle le format de l’Evènement et devront être notifiés à l’Exposant avec un délai de prévenance raisonnable.

En cas d’annulation de l’Evènement dans les conditions du présent article, les sommes perçues par l’Organisateur seront restituées aux Exposants, sans que les Exposants ne puissent réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.

En cas de modification de l’Evènement ou des conditions d’organisation de l’Evènement telle que prévue dans le présent article, le montant de l’acompte ou des frais de participation versés par l’Exposant sera conservé par l’Organisateur en vue de la participation de l’Exposant à l’Evènement tel que

modifié et l’Exposant reste tenu de payer l’intégralité des échéances dues au titre de sa participation à l’Evènement modifié en application des modalités de paiement telles que modifiées mutatis mutandis. Les Exposants ne peuvent pas exiger un remboursement partiel ou total du montant de la participation ou réclamer une quelconque indemnisation.

L’article 1195 du Code civil, sur les changements imprévisibles de circonstances, ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales et à tout contrat conclu entre l’Organisateur et l’Exposant sur la base des présentes Conditions Générales. L’Organisateur et l’Exposant déclarent que la Documentation contractuelle contient les stipulations qu’ils ont jugées suffisantes et nécessaires afin de gérer de tels changements, en ce compris les stipulations du présent article 28, et que, pour le reste, ils acceptent d’assumer le risque de changements tels qu’envisagés à l’article 1195 du Code civil. Chaque partie déclare renoncer expressément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, et à tous les droits dont elle aurait pu jouir au titre de cet article.

29. DONNEES PERSONNELLES

L’Organisateur, en qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel de l’Exposant dans le cadre de la gestion de sa demande de participation à l’Evènement et de ses relations commerciales avec l’Organisateur, en exécution des présentes Conditions générales de Participation. Ces informations et données à caractère personnel de l’Exposant sont également traitées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires de l’Organisateur ainsi que pour permettre à l’Organisateur d’améliorer et de personnaliser ses services. En fonction des choix de l’Exposant dans le cadre de sa demande de participation, ce dernier pourra également être amené à recevoir par tous canaux des propositions commerciales et actualités relatives à l’activité et aux services de l’Organisateur. Le cas échéant, les données de l’Exposant pourront être traitées, sur la base du consentement qu’il peut retirer à tout moment, pour lui adresser par tous canaux des propositions commerciales et actualités concernant les autres évènements du Groupe COMEXPOSIUM et/ou leurs partenaires.

Seules les équipes internes de l’Organisateur ainsi que les prestataires en lien avec l’organisation et la gestion de l’Evènement qu’elle a habilités ont accès aux données à caractère personnel concernant l’Exposant. Le cas échéant, elles sont également susceptibles d’être communiquées à des tiers selon le choix exprimé par l’Exposant (partenaires et/ou entités du Groupe COMEXPOSIUM).

L’Exposant est informé que, pour l’organisation et la gestion de l’Evènement, certains prestataires situés en Algérie auront connaissance des données d’identification le concernant. Ce transfert de données hors de l’Union européenne est nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales.

Les données à caractère personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées comme telles dans la demande de participation et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat entre l’Exposant et l’Organisateur. Sans ces données, l’Organisateur ne sera pas en mesure de traiter les demandes de l’Exposant.

Conformément à la réglementation applicable, l’Exposant dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. L’Exposant peut exercer ces droits à tout moment en s’adressant à l’Organisateur par courrier à la société COMEXPOSIUM - DJAZAGRO 00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 92 058 PARIS LA DEFENSE Cedex ou par email à xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx. L’Exposant dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Les données à caractère personnel de l’Exposant sont conservées pour la durée de sa relation commerciale avec l’Organisateur puis pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière manifestation d’intérêt de l’Exposant ;

Les données nécessaires à l’établissement de la preuve de ladite relation, celles nécessaires à l’exécution des présentes conditions générales et celles nécessaires au respect par l’Organisateur des obligations légales et réglementaires auxquelles il est soumis sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

30. FACULTE DE SUBSTITUTION

Dans le cadre de l’exécution des présentes et à tout

moment, l’Organisateur pourra librement :

- se substituer toute société du Groupe

COMEXPOSIUM auquel il appartient, entendue comme toute entité contrôlant, contrôlée par ou placée sous le même contrôle que l’Organisateur (au sens de l’article

L.233-3 du Code de commerce) ou encore

- céder ou transférer, de quelque manière que ce soit et à quelque personne que ce soit, les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales notamment en cas de cession ou de mise en location- gérance du fonds de commerce de l’Evènement.

Dans l’hypothèse d’une telle substitution ou transfert, l’Exposant s’engage à poursuivre l’exécution des présentes avec le nouvel organisateur de l’Evènement.

31. CONFORMITE

L’Exposant devra se conformer à toutes les dispositions légales applicables régissant ses activités (en particulier la loi Sapin 2, le Foreign Corrupt Practices Act et le UK Bribery Act s’agissant des exigences anti-corruption), à ses obligations et pratiques commerciales internes, ces dernières devant être transmises à l’Organisateur. L’Exposant devra obtenir tous permis ou licences nécessaires à ces opérations. L’Exposant n’entreprendra aucune action en violation de toute disposition légale ou règlementaire applicable qui pourrait entraîner la responsabilité de l’Organisateur. L’Exposant s’engage à respecter les politiques internes mises en place par l’Organisateur (notamment le Code d’Ethique des affaires et la procédure Cadeaux et Hospitalité disponibles sur le site Internet de l’Organisateur : xxx.xxxxxxxxxxx.xxx) publiés par l’Organisateur ainsi que toute exigence qui serait issue de ceux-ci.

32. RECLAMATIONS ET CONTESTATIONS – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours suivant la clôture de l’Evènement.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable et avec la plus grande célérité tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à l’interprétation et/ou à l’exécution du contrat et des présentes Conditions Générales. Si au terme d’un délai de 90 jours calendaires après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le litige, l’Organisateur et l’Exposant ne conviennent pas d’un accord, le litige sera alors de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.

La participation à l’Evènement ainsi que tous les actes pris en considération de cette participation seront soumis au droit français.

33. TOLERANCE

Toute tolérance de la part de l’Organisateur relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par l’Exposant de l’une des dispositions de la Documentation contractuelle ne pourra en aucun cas, et ce quelle qu’en soit la durée ou sa fréquence, être génératrice d’un droit quelconque pour l’Exposant, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou les conditions d’exécution de ses obligations par l’Exposant.

34. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

35. SANCTIONS

En cas d’infraction à la Documentation contractuelle, l’Organisateur pourra, après mise en demeure le cas échéant réalisée en présence d’un huissier et restée infructueuse, procéder de plein droit à la fermeture immédiate du stand et faire défense à l’Exposant d’y pénétrer, sans que l’Exposant puisse prétendre à un quelconque dédommagement financier et matériel de la part de l’Organisateur.

Les frais occasionnés par l’intervention de l’Organisateur (frais d’huissier et frais relatifs à la fermeture) seront mis à la charge de l’Exposant.

En toute hypothèse, dès lors qu’une infraction aura été constatée, l’Organisateur sera en droit de résilier le présent contrat sans préjudice des dommages- intérêts qui pourront être réclamés à l’Exposant et sera libre de tout engagement à l’égard de ce dernier.

En conséquence également de ce qui précède, l’Organisateur sera en droit de refuser l’admission de l’Exposant à l’un quelconque des évènements organisés par les sociétés du Groupe COMEXPOSIUM pendant une durée de trois (3) ans.