CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & CONTRAT DE MAINTENANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & CONTRAT DE MAINTENANCE

Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Teranga Software concède au CLIENT, qui l'accepte, dans les limites et les

Il est entendu que cette maintenance s’applique sur le code source non modifié du progiciel. Toute modification par le CLIENT du code source ayant entraîné un dysfonctionnement fera également l’objet d’une correction facturable. Les demandes d’évolutions et d’adaptations pourront, après étude de faisabilité, être prises en charge et ajoutées par Teranga Software dans une prochaine version.

Article 5 : CODES SOURCES

conditions stipulées dans le présent contrat, un droit d'utilisation du progiciel

non exclusif, et non cessible. Le contrat précise les modalités d'installation, de formation, les conditions d’assistance et de maintenance réalisées par Teranga Software.

Article 2 : DURÉE ET RECONDUCTION

Le droit d’utilisation est concédé pour la durée légale de protection des droits d’auteur. Le contrat de maintenance inclus l'ensemble de la ou les maintenances acquises, inscrites sur le bon de commande signé.

L’accès aux codes sources déposé à l’APP – Xxxxx 00x est strictement réservé au CLIENT qui est expressément mandaté en ce sens par Teranga Software, en cas de défaillance de ce dernier. Il est convenu que la défaillance précitée, ne sera caractérisée qu’après envoi par le CLIENT à Teranga Software d’une mise en demeure adressée en la forme recommandée avec accusé de réception restée sans réponse de Teranga Software pendant une durée d’un mois à compter de la réception de la lettre.

Article 6 : LIVRAISON ‐ INSTALLATION

Le contrat de maintenance est conclu à partir de la date de déploiement de la

solution logicielle et des modules afférents. La 1ère année est proratisée à partir du mois de déploiement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. À partir de la seconde année, le contrat est en année civile du 01 janvier au 31 décembre. Le contrat est conclu pour une durée initiale ferme de trois années, puis reconductible tacitement chaque année, à partir de la quatrième année,

Teranga Software livrera le progiciel à l’adresse et dans un délai convenu entre les parties ou dans le cadre d’un hébergement externalisé procèdera à la création du dossier pour le CLIENT.

Article 7 : CONTREFAÇON

sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée au plus tard

trois mois avant, soit au plus tard le 1er octobre de l’année en cours. Le prix de la redevance annuelle pourra être indexé sur l’indice Syntec. Étant donné la tacite reconduction et sauf dénonciation, la facturation sera automatique dès l'exercice suivant. Les factures sont payables comptant, à réception.

Article 3 : UTILISATION DU PROGICIEL

Le logiciel NETSoins est la propriété exclusive de Teranga Software et est protégé par la loi sur les droits d’auteurs. Le CLIENT s’engage sous peine de poursuite à ne pas le divulguer ni le copier à un tiers. Un droit d’utilisation est concédé pour le site du CLIENT tel que désigné sur le devis ou la commande

Vous ne pouvez en aucun cas reconstituer la logique du programme, décompiler, désassembler totalement ou partiellement ou encore modifier le logiciel. Teranga Software garantit Le CLIENT contre toute action en contrefaçon trouvant son origine dans le progiciel. A ce titre, Teranga Software prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné Le CLIENT par une décision de Justice ayant pour fondement la démonstration d’une contrefaçon, d’un droit de propriété intellectuelle ou tout autre fondement reposant sur la détention, l’utilisation, l’exploitation et/ou l’exécution du présent contrat..

Article 8 : ASSURANCE

signée. Dans le cas où le CLIENT acquitte une redevance annuelle

correspondant à la capacité de son établissement (nombre de lits), le CLIENT s’engage à informer Teranga Software dans un délai de 30 jours de toute modification de celle‐ci.

Article 4 : ASSISTANCE ET SERVICES

L’assistance recouvre l’ensemble des prestations associées aux logiciels réalisés par Teranga Software. Toutefois, les prestations d’assistance ne couvrent pas les matériels et logiciels éventuellement acquis par le CLIENT ou tout autre élément n’étant pas du ressort de Teranga Software désigné dans le présent contrat. Exemple : matériel acquis à l’initiative du CLIENT, réseau

Teranga Software déclare être assuré auprès des compagnies d’assurances MAAF et HISCOX et avoir souscrit les polices d’assurances suivantes : responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile d’exploitation couvrant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber en raison des dommages corporels matériels et immatériels causés par son personnel au cours de l’exécution du contrat au CLIENT ou à des tiers. Teranga Software s'engage à rester assuré pendant toute la durée du contrat et à veiller à l’adéquation de la garantie qu’il aura souscrite avec la nature et l’importance de ses prestations et des risques y afférents.

Article 9 : RESPONSABILITÉS

installé par un tiers, licences systèmes d’exploitation, connexion internet,

autres logiciels. L’assistance désigne à la fois les prestations liées à la mise en œuvre de la solution, la formation et les conseils que Teranga Software peut dispenser au CLIENT et à son personnel, les modalités financières sont précisées par devis ou commande envoyée par courrier ou par mail. Pour l'ensemble de la ou les maintenances acquises, inscrites sur le bon de commande signé, le contrat de maintenance désigne :

‐ La correction d’erreurs pouvant subsister dans le progiciel et pouvant être reproduites par Teranga Software.

‐ L'assistance téléphonique (hotline) a pour but d'aider les utilisateurs du Client abonné à utiliser les fonctions des progiciels de Teranga Software, auxquelles ils auront été formés au préalable. Tant qu'un utilisateur n'est pas formé au progiciel, il n'a pas accès au service d'assistance. La hotline n'est disponible que pour la version du logiciel la plus récente. Ces prestations sont couvertes par le présent contrat en vigueur accepté et signé par le CLIENT.

Les modalités d’accueil de la hotline NETSoins et ses modules sont : contact téléphonique direct, répondeurs, mail ‐ fax exclus ‐ du lundi au vendredi de 8H à 20H sans interruption, le samedi de 9H à 18H sans interruption. Les modalités d'accueil de la hotline NETFactu et ses modules sont : du lundi au vendredi de 8H à 19H sans interruption.

Quel que soit le type de hotline, le délai de prise en compte d’un incident est : de 8H en cas d’incident majeur (utilisation impossible du logiciel) et de 24H en cas d’incident mineur (gène dans l’utilisation n’empêchant pas l’utilisation du logiciel). En cas d’incident majeur bloquant nécessitant une assistance impérative, le client pourra solliciter les services d’assistances 24H/24H et 7j/7j. Pour une réactivité optimale, le CLIENT aura accepté et fait le nécessaire pour que les équipes techniques de Teranga Software puissent intervenir à distance (télé maintenance via internet, adresse IP publique fixe requise). En cas de coupure de l’accès à l’initiative du CLIENT ayant entraîné un déplacement sur site, ce déplacement ainsi que le temps passé seront facturés au CLIENT, selon le tarif en vigueur pour une journée de prestation, auquel s’ajoute les frais réels liés au déplacement (train, avion, restauration…) ou bien sur la base d’un prix de 0,9€/km (voiture).

Teranga Software répond des dommages causés au CLIENT et aux tiers et qui lui seraient imputables ; le personnel et l’équipe détachée auprès du CLIENT restent sous la subordination de Teranga Software. Il est entendu que Teranga Software ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un fait directement ou indirectement imputable au CLIENT. Dans ce cas, Teranga Software ou ses fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables d'une perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation o de l’impossibilité d’utiliser le progiciel fourni, même si Teranga Software a ét prévenue de l’éventualité de tels dommages. Il est indiqué que l responsabilité de Teranga Software serait limitée à titre de clause pénale à l moitié des sommes versées dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Protection et sauvegarde des données personnelles et médicales :

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CGV et contrat de maintenance V9‐ avril 2016

Dans le cadre d’un hébergement du logiciel chez le CLIENT, ce dernier devr prendre toutes ses dispositions pour remplir ses obligations et se conformer la loi en vigueur. Notamment, le client devra prendre toutes les disposition pour en assurer la sauvegarde via des systèmes adéquats dont Terang Software ne pourra être tenu responsable. Dans le cadre d’un hébergeme central assuré par le prestataire de Teranga Software, c’est ce dernier q mettra en œuvre tous les moyens pour assurer la protection et la disponibilit des données. En application de la législation en vigueur, les information nominatives hébergées sur le serveur ne pourront être communiquées qu dans les conditions légalement posées (par exemple sur réquisition de autorités judiciaires). De plus, le partenaire de Teranga Software s’engage mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement appropriés dans l’état d l’art pour veiller à la protection physique des serveurs hébergés dans les locau techniques, notamment par des moyens de vidéo‐surveillance et de contrôl d’accès.

Prescription médicale :

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Teranga Software intègre dans sa solution le module de prescription médicale sécurisée de la Banque Xxxxxx Xxxxxxx (Groupe RESIP CEGEDIM). Bien que les données et fonctionnalités de la Banque Xxxxxx Xxxxxxx soient élaborées avec extrêmement de soins, le professionnel de santé est informé

complexité de cette banque, RESIP et Teranga Software déclinent toute responsabilité pour les conséquences éventuelles pouvant résulter d’une erreur de prescription, de délivrance ou d’utilisation de la Banque Xxxxxx Xxxxxxx.

Disponibilité des services :

L’accessibilité aux logiciels de Teranga Software est assurée par un réseau local en cas d’installation locale ou encore par la combinaison d’un réseau local, d’un « FAI » Fournisseur d’Accès Internet et de l’hébergeur partenaire de Teranga Software dans le cas d’une installation externalisée. Quel que soit le mode d’installation, le CLIENT devra prendre toutes ses dispositions et s’assurer du bon fonctionnement de son réseau local. Dans le cas d’une installation externalisée du logiciel, le CLIENT devra prendre toutes ses dispositions avec son FAI habituel pour disposer d’une connexion Internet dotée d’un débit standard type ADSL. La disponibilité de la plateforme d’hébergement central est assurée par le partenaire de Teranga Software qui s’engage à une durée maximale d’indisponibilité de 45 minutes par mois.

Article 10 : MODALITÉS FINANCIÈRES

La redevance versée par Le CLIENT est fixée par devis ou commande signée par lui. Son montant est susceptible de modifications. Les factures sont libellées au nom du CLIENT, comporte les références complètes du contrat et sont rédigées en parfaite conformité avec les conditions de ce présent contrat. Elles sont payables par virement ou par chèque, à réception de facture. Toute somme non payée à son échéance supportera le taux d’intérêt légal après l’expiration d’un délai d’un mois courant à compter de l’envoi d’une mise en demeure de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception. La maintenance est facturée au prorata annuel sur la 1ère année à partir de la date de déploiement. Toute journée de formation commandée est facturable.

Toute journée de formation planifiée qui est annulée ou reportée à l'initiative du client est facturable :

‐ dans sa totalité, si la demande d'annulation ou de report est formulée dans un délai inférieur ou égal à 30 jours calendaires avant le 1er jour de formation.

‐ à hauteur de 50%, si la demande d'annulation ou de report est formulée dans un délai entre 31 et 60j calendaires avant le 1er jour de formation.

Article 11 : RÉFÉRENCES

Le CLIENT autorise Teranga Software à mentionner son nom notamment sur une liste de références ou tout autre document publicitaire.

Article 12 : NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chaque partie renonce à engager, ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l'autre partie participant, ou devant participer, à l'exécution du présent contrat, sans accord exprès et préalable de l'autre partie, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui‐même. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat.

Article 13 : CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire est tenu au secret professionnel le plus absolu sur toutes les informations auxquelles il aura accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Il garantit le respect de cette obligation par tous les membres de son personnel ou tout intervenant qu'il aurait mandaté, et est responsable de toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter de l'inobservation, par l'un d'eux, du présent article.

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Notamment, le prestataire s'engage à respecter et à faire respecter par les membres de son personnel (lesquels sont tenus par contrat non seulement au secret professionnel mais également à une obligation de neutralité et de discrétion), ou par tout intervenant qu'il aurait mandaté, la plus stricte confidentialité sur tout ce qu'ils pourraient apprendre à l'occasion de la formation ou de l'exécution du présent contrat, pendant toute sa durée et au‐ delà sans limitation. Notamment, sont confidentielles les informations concernant Le CLIENT, les résidents du CLIENT, les données transmises pour la réalisation des prestations, les données transmises dans le cadre de l'utilisation des services.

De même Teranga Software informe le CLIENT des informations qu’il doit communiquer à chacun de ses résidents :

‐ Informer chaque résident de l’objet pour lequel les informations les concernant sont collectées et utilisées.

‐ Informer chaque résident de la manière de contacter le CLIENT pour se renseigner ou porter réclamation à propos de la collecte et de l’usage des informations les concernant.

Teranga Software

M. Xxxxxxxx Xxxxxxx

‐ Informer chaque résident sur les tiers potentiels auxquels les informations les concernant peuvent être divulguées.

‐ Informer chaque résident sur les choix et les moyens à sa disposition pour limiter l'usage et la divulgation des informations le concernant. Cet avis au résident doit être fourni dans un langage clair et net dès lors que les résidents sont invités à fournir des informations personnelles.

‐ Fournir aux résidents un accès à leurs informations personnelles et offrir la possibilité de corriger, amender ou supprimer ces informations lorsqu’elles sont incorrectes

Obligation de déclaration auprès de la CNIL : L'établissement doit compléter et adresser le formulaire "demande d'autorisation" à la CNIL. L'établissement doit transmettre le récépissé d'envoi à Teranga Software.

Article 14 : RÉSILIATION

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre conformément au présent contrat. En cas de règlement amiable, de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédure similaire, le présent contrat sera résilié automatiquement.

Article 15 : CESSION DU CONTRAT À UN TIERS

Teranga Software peut sans l'accord de l'autre partie, céder tout ou partie du bénéfice du présent contrat à un tiers, tout en se portant garant du respect, par la nouvelle partie prenante, de l'ensemble des obligations du présent contrat. Dans l’hypothèse où Teranga Software ferait appel à un sous‐traitant ou distributeur, il devrait faire en sorte d’imposer l’ensemble des obligations résultant du présent contrat à son sous‐traitant ou distributeur.

Article 16 : CESSATION DES RELATIONS CONTRATUELLES

En cas de cessation des relations contractuelles, Le CLIENT ne pourra plus bénéficier des services d’assistance et de maintenance. Toutefois, dans le cadre d'une installation dite "locale", il conserve un droit d’utilisation du logiciel dans son ancienne version.

Article 17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales complétées des devis et autres commandes signées expriment l'intégralité des obligations des parties.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Préalablement à toute action en justice, les parties conviennent de rechercher une solution amiable par voie de conciliation ou de négociation. En cas d'échec dans la recherche d'une solution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes relèves, et même en cas d'urgence, de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS qu'il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appels en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.

DOMICILIATION

CGV et contrat de maintenance V9‐ avril 2016

Les parties élisent domicile aux adresses figurant les devis ou commandes acceptées et signées. Toute modification devrait être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

NOM DU CLIENT :

Cachet :

Représenté pa

Nom‐Prénom :

Qualité :

Signature du client "avec mention bon pour accord"