Common use of Congés pour événements familiaux Clause in Contracts

Congés pour événements familiaux. Le salarié bénéficiera, sur justification, à l’occasion de certains événements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle sans perte de salaire : - mariage ou PACS du salarié : 4 jours - mariage d’un enfant : 1 jour - décès d’un enfant : 5 jours - décès du conjoint, du partenaire d’un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours - naissance ou adoption : 3 jours - annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours - décès d’un grand-père, ou d’une grand-mère : 1 jour Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l’employeur à la demande du salarié. Ces congés n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payes. Tout salarié a droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours, si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans. Les femmes salariées de plus de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente, bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder 30 jours ouvrables. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours. Le nouvel article L. 3141-8 du Code du travail ouvre désormais le bénéfice de ces jours : • aux salariés hommes • aux salariés ayant des enfants handicapés – sans conditions d'âge – dès lors qu'ils vivent au foyer du salarié Sachant que les absences de l’enfant sont prévues au contrat de travail, les temps d’absence non prévus sont rémunérés.  Toutefois en cas de maladie ou d’accident de l’enfant et sur présentation d’un certificat médical daté du premier jour de l’absence, l’assistante maternelle n’est pas rémunérée dans la limite de 10 jours par année. Au delà, le salaire est maintenu.  En cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’une hospitalisation de l’enfant, le salarié n’est pas rémunéré. Au-delà les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.

Congés pour événements familiaux. Le salarié bénéficiera, sur justification, à l’occasion de certains événements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle sans perte de salaire : - mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrables - mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable - décès d’un enfant : 5 jours - décès ou du conjoint, conjoint ou du partenaire d’un PACS, du concubin, PACS : 2 jours ouvrables - décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours - naissance ou adoption : 3 jours - annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours - décès d’un grand-père, ou d’une grand-mère : 1 jour ouvrable - naissance ou adoption : 3 jours ouvrables - décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour ouvrable - décès d’un frère ou une sœur : 1 jour ouvrable Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l’employeur à la demande du salarié. Ces congés n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payes. Tout salarié a droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours, si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans. Les femmes salariées de plus de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente, bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder 30 jours ouvrables. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours. Le nouvel article L. 3141-8 du Code du travail ouvre désormais le bénéfice de ces jours : • aux salariés hommes • aux salariés ayant des enfants handicapés – sans conditions d'âge – dès lors qu'ils vivent au foyer du salarié Sachant  Xxxxxxx que les absences de l’enfant sont prévues au contrat de travail, les temps d’absence non prévus sont rémunérés.  Toutefois en cas de maladie ou d’accident de l’enfant et sur présentation d’un certificat médical daté du premier jour de l’absence, l’assistante maternelle n’est pas rémunérée dans la limite de 10 jours par année. Au delà, le salaire est maintenu.  En cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’une hospitalisation de l’enfant, le salarié n’est pas rémunéré. Au-delà les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.