AUTRES CONGES. Le salarié ouvre droit à : des congés supplémentaires au titre du fractionnement ; des jours pour enfants à charge : Article L3141-9
AUTRES CONGES. Article 17 de la convention collective Sans condition d’ancienneté : Avec condition d’ancienneté de trois mois chez l’employeur :
AUTRES CONGES. les congés supplémentaires pour charges de familles. Les mères de famille n’ayant pas acquis 30 jours de congés payés ont droit, sous certaines conditions, à deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge selon l’article L.3141-9 du Code du travail. Les conditions sont les suivantes : - si la salariée a plus de 21 ans, elle bénéficie de 2 jours supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans et par période de référence d’acquisition, sans pouvoir dépasser 30 jours de congés payés par an. - si la salariée a moins de 21 ans : elle bénéficie de 2 jours supplémentaires de congés payés par enfant à charge de moins de 15 ans et par période d’acquisition des congés payés et peut dépasser les 30 jours d’acquisition maximale prévue au code du travail. Cependant, elle ne bénéficie que d’un jour supplémentaire de congés payés par enfant à charge de moins de 15 ans et par période d’acquisition si elle n’a pas acquis plus de 6 jours de congés payés pendant la période de référence d’acquisition. Les congés supplémentaires dits « de fractionnement ». Lorsque le congé principal a une durée supérieure à 12 jours, il peut être fractionné. Au moins 12 jours doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Les jours pris hors de cette période donnent droit à des jours de congés supplémentaires dits « de fractionnement ». Si le nombre de jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est : - compris entre 3 et 5 jours, le salarié a droit à 1 jour de congé supplémentaire, - au moins égal à 6 jours, le salarié a droit à 2 jours de congés supplémentaires.
AUTRES CONGES. (Article 13 de la Convention Collective)
AUTRES CONGES. ■ Congés pour évènements familiaux : Le salarié bénéficiera, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée sans condition d’ancienneté : - mariage du salarié : 4 jours ouvrables ; - mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable ; - décès d'un enfant ou du conjoint ou du partenaire d'un PACS : 2 jours ouvrables ; - décès du père, de la mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère : 1 jour ouvrable ; - naissance ou adoption : 3 jours ouvrables. - décès du beau-père ou de la belle-mère (c'est-à-dire père ou mère de l'époux[se]) : 1 jour ouvrable ; - décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvrable. Ces jours de congé doivent être pris au moment de l'événement, ou, en accord avec l'employeur, dans les jours qui entourent l'événement. Ils n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. En cas de congé pris à l'occasion de la naissance ou de l'adoption, les 3 jours ouvrables peuvent être pris dans la période de 15 jours qui entourent l'événement. Ils sont assimilés à des jours d'accueil de l'enfant pour la détermination de la durée du congé annuel. Dans le cas où l'événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 kilomètres (aller-retour), il pourrait demander à l'employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré. ■ Congés pour appel de préparation au service national : Une autorisation d'absence de 1 jour est accordée à tout jeune de 18 à 25 ans dans le but exclusif de participer à l'appel de préparation à la défense nationale. Cette absence n'entraîne pas de réduction de rémunération et entre en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. ■ Congés pour enfant malade : Tout salarié a droit à bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
AUTRES CONGES. En dehors des congés cités ci-dessus, XXXXX bénéficiera des congés réglementaires et conventionnels fixés par le code du travail.