Contrat de travail Assistant(e) Maternel(le

Contrat de travail Assistant(e) Maternel(le

Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur Arrêté du 17/12/2004 portant extension et d’un avenant la complétant (N°2395) Applicable au 1er janvier 2005

Xxxxx les mentions inutiles :

□ Contrat à durée indéterminée

□ Contrat à durée déterminée

□ Contrat d’accueil occasionnel

Les conditions de travail entre parents et assistant(e) maternel(le) doivent être bien définies dès le départ afin d’entretenir de bonnes relations.

Discutez de tous les points de ce contrat.

De bonnes relations entre ses parents et son assistant(e) maternel(le) aideront l’enfant à se sentir en sécurité et à s’épanouir dans son nouvel environnement.

Ce contrat est la propriété du domaine xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx, merci de ne pas le modifier dans le but de le transmettre à des tiers ou de l’insérer sur votre site (dans ce dernier cas, vous pouvez m’en faire la demande à cette adresse : xxxxxx-xxxxx@xxxxxxx.xx)

Il peut être librement imprimé puis distribué partout uniquement s’il reste sous sa forme initiale, avec sa mention de propriété.

Merci de respecter mon travail.

Index

L’enfant Les parents

L’assistant maternel page 3

Cotisations sociales obligatoires page 4

Assurances

- Assurance responsabilité civile professionnelle page 4

- Assurance automobile page 5

Formation page 5

Planning pages 6 et 7

Rémunération page 8

Congés payés page 9

Absences page 10

Autres congés page 10

Jours fériés page 11

Contrat d’accueil

- indemnité d’entretien page 12

- matériel page 13

- Repas page 00

- Xxxx page 14

- indemnités kilométriques page 14

- Traitement médical et administration de médicaments page 14

en cas de maladie de l’enfant page 15

Autorisations pages 15 et 16

Clauses complémentaires page 17

Date d’effet du contrat

(périodes d’essai et d’adaptation incluses) page 18

Période d’essai page 18

Rupture du contrat

Formalités de fin de contrat page 19

POUR L’ACCUEIL DE L’ENFANT

NOM : ……………………. Prénom : …………………….. Date de naissance :…………………

LES PARENTS

NOM du père : …………………………… Prénom : ……………………………

NOM de la mère : ………………………... Prénom : ……………………………

L’employeur est soit la mère, soit le père : ……………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………..

Téléphone du domicile : ……………………….

Téléphone du travail du père : …………………Portable : …………………………...

Téléphone du travail de la mère : ……………... Portable : …………………………...

E-mail : ………………………………………………

Numéro d’immatriculation PAJEMPLOI ou URSAFF: …………………………………….

L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

NOM : …………………….. NOM de naissance : …………………. Prénom : ……………………..

Adresse :…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………..………………………. Téléphone : …………………………………..

E-mail : ……………………………………

Date de naissance : ……………………………..

Numéro de sécurité sociale : …………………………………..

Numéro de salarié : ……………………………………………

Date d’agrément : …………………………… valable jusqu’au ………………………..

Par la pmi de : ……………………………………. Numéro d’agrément : ………………………..

Nombre d’enfants autorisé………………………….

Cet agrément a été délivré par le service de protection Maternelle Infantile selon les textes en vigueur relatifs aux statuts des Assistants Maternels.

Une copie de la décision d’agrément est remise ce jour à l’employeur.

► Toute personne accueillant des mineurs à son domicile moyennant rémunération doit avoir obtenu un agrément du président du conseil général au préalable.

► Peuvent être dispensées d’agrément :

- les personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance avec l’enfant jusqu’au 6ème degré inclus. Sauf si le placement de l’enfant est consécutif à l’intervention d’une personne morale de droit privé ou de droit public ou de droit privé.

- Les personnes dignes de confiance chez lesquelles un juge décide de placer l’enfant en vertu de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Ou celles chez lesquelles des enfants sont placés en vertu de l’article 375-3 du Code Civil relatif à l’assistance éducative.

- Les personnes accueillant des mineurs exclusivement durant les vacances scolaires, les loisirs ou les congés professionnels.

L’assistant maternel doit déclarer l’arrivée de l’enfant au président du conseil général. Et ce, dans les huit jours suivant le début de l’accueil.

COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES

(voir Article 2311-2 et 3 du code de la sécurité sociale)

L’employeur s’engage à déclarer M, Mme, Melle ……………………………….. , assistant maternel dans les 8 jours suivant la prise de fonction:

- au centre PAJEMPLOI en passant par la caf pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2004 qui dépendent de la PAJE

- directement à l’URSSAF pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 (pour les enfants dépendant de l’AFEAMA, un volet est à expédier à la CAF, le second à l’URSSAF) ou pour les parents ne pouvant prétendre aux aides de la part de la CAF.

ASSURANCES

Assurance responsabilité civile professionnelle

L’assistant maternel doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (art L 421-13 du code de l’action sociale et des familles).

L’assurance responsabilité civile de l’assistant maternel couvre :

- les accidents dont l’enfant pourrait être victime au domicile de l’assistant maternel.

- Les dommages que l’enfant confié pourrait causer à autrui pendant la durée de l’accueil.

Nom de la compagnie d’assurance : ………………………………………………..

Numéro de police : ……………………………………………….

Date d’échéance : ………………………………………………

Une copie de l’attestation d’assurance est remise ce jour à l’employeur. C’est ce dernier qui aura la charge de s’assurer chaque année que l’assurance a été reconduite.

Assurance automobile

Nom de la compagnie d’assurance : ………………………………………………..

Numéro de police : ……………………………………………….

Date d’échéance : ………………………………………………

Une copie de l’attestation d’assurance est remise ce jour à l’employeur. C’est ce dernier qui aura la charge de s’assurer chaque année de la reconduction du contrat d’assurance.

FORMATION

La formation est obligatoire pour les assistants maternels, sauf pour certains titulaires de diplômes ou d’expériences spécifiques, à savoir :

- les assistants maternels titulaires d’un diplôme sanctionnant au moins deux années d’études post-secondaires dans le domaine de la petite enfance.

- (voir Article 4 du Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006) les assistants maternels agréés à titre permanent ayant suivi la formation de 120 heures prévue par l'article L. 773-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, agréés comme assistants maternels.

L’assistant maternel est-il dans l’une des situations mentionnées ci-dessus ? □ oui □ non

Assistants maternels agréés avant le 1er janvier 2007 :

60 heures de formation obligatoire.

L’assistant maternel a effectué sa formation obligatoire : □ oui □ non

Nombre d’heures effectuée : ………………………….

Pour les assistants maternels agréés à partir du 1er janvier 2007

(voir Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006)

120 heures de formation obligatoire dont 60 avant l’accueil du premier enfant.

L’assistant maternel a effectué les 60 heures de formation obligatoire avant l’accueil du 1er enfant: □ oui □ non (si non, l’assistant maternel ne pourra accueillir l’enfant)

Les 60 heures restant à effectuer sont assurées dans un délai de deux ans à compter du début de l'accueil du premier enfant par l'assistant maternel.

L’assistant maternel a effectué sa formation obligatoire de 60 heures suivant l’accueil du 1er enfant: □ oui □ non

Nombres d’heures effectuées ensuite : ………………………………

Le fait pour l’assistant maternel, de ne pas accueillir l’enfant afin de participer à sa formation obligatoire ne peut entraîner de diminution de salaire. (voir Loi du 22 juillet 1992)

PLANNING

■ L’accueil débute à l’heure d’arrivée de l’enfant (ou l’heure à laquelle l’assistante maternelle doit quitter ses activités, son domicile pour aller le chercher) et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant.

• JOURNEE

JOURS
	Heure d’arrivée	Heure de départ
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche

• XXXXXXX ET HORAIRES CHANGEANTS SUR DEUX SEMAINES

JOURS	SEMAINE A
	Heure d’arrivée	Heure de départ
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche

JOURS	SEMAINE B
	Heure d’arrivée	Heure de départ
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche

• XXXX SCOLAIRE OU PARENTS ENSEIGNANTS

L’assistant maternel devra-t-il accompagner ou aller chercher l’enfant à la sortie de l’école ?

□ oui □ non

Si oui, horaires de l’école : ………………………………………………………………………………

Nom et adresse de l’établissement scolaire: …….……………….………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………....

JOURS	Périodes scolaires		Vacances scolaires
	Matin	Après-midi	Matin	Après-midi
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche

• POUR CES TROIS CAS

Le jour de repos hebdomadaire sera le: ……………………………………….

Les parents et l’assistant maternel s’engagent à respecter les horaires prévus au contrat.

Toute heure non prévue au planning sera rémunérée en sus. Une heure effectuée hors planning ne peut en remplacer une autre. (voir chapitre absences).

En cas d’accueil en année incomplète : les absences prévues seront les suivantes :

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

Si les absences ne peuvent être déterminées lors de la signature du contrat, le délai de prévenance sera de ………………........

Délai de prévenance en cas de changement ou d’imprévu de l’une ou l’autre des parties :

………………………………

L’accord de l’assistant maternel sera demandé pour tout accueil non prévu au contrat. L'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus.

REMUNERATION

Le salaire sera versé le ………………………….. de chaque mois accompagné d’un bulletin de salaire.

Chaque mois, les parents devront déclarer le salaire au centre PAJEMPLOI, s’ils dépendent de la PAJE qui enverra ensuite une attestation de salaire à l’assistant maternel.

Les salaires seront déclarés tous les 3 mois si les parents dépendent de l’AFEAMA.

La rémunération sera révisable :

□ tous les ans

□ à la date anniversaire du contrat

□ autre ………………………………

le ………………….…...…..

Le salaire horaire de l'assistant maternel ne peut être inférieur (sans prendre en compte les indemnités d’entretien) à 0,281 fois le SMIC.

Salaire horaire brut de base (voir « Mode de calcul utilisé pour la mensualisation » page 9) : ………

Euros, soit Euros net.

■ En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié, l'employeur est tenu de lui accorder une majoration de salaire dès la 46ème heure d’accueil.

Dès la 46ème heure de garde de la semaine, le tarif sera majoré de %

Le salaire mensualisé sur 12 mois sera donc de ……………. Euros brut, soit Euros net.

Mode de calcul utilisé pour la mensualisation :

□ Accueil en année complète :

…. (tarif horaire brut) x …. (nombre d’heures par semaine) x 52

12

□ Accueil en année incomplète :

... (tarif horaire brut) x … (nombre d’heures par semaine) x … (nombre de semaines d’accueil par an)

12

□ Accueil occasionnel :

□ Pas de mensualisation. Le salaire sera calculé selon les heures de présence effective de l’enfant.

□ Pas de mensualisation. Toutefois, le salaire sera versé selon les horaires prévus au planning mais pourra être minoré selon les cas prévus dans le chapitre « absences ».

CONGES PAYES

L'assistant maternel travaillant pour plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée (voir article D.773-12 du décret n° 2006-627 du 29 mai 2006).

■ En année incomplète : La rémunération des congés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut.

Les congés seront payés:

□ intégralement au 31 mai de chaque année

□ lors de la prise principale

□ au fur et à mesure de la prise

□ par 12ème chaque mois (cette dernière méthode est déconseillée du fait de l’importance du réajustement à régler lors de la rupture du contrat)

Deux calculs seront alors à effectuer, et la solution le plus avantageuse pour le salarié sera retenue :

- d’une part, les congés qui auraient dû être payés par rapport au temps travaillé (2,5 jours par mois)

- d’autre part, 10% du total de tous les salaires de l’année de référence (hors indemnités d’entretien, frais de repas…)

■ En année complète : Ils seront rémunérés lors de leur prise : le paiement des congés se substitue à la mensualisation

■ En accueil occasionnel : 10% seront rémunérés à la fin de l’accueil.

ABSENCES

■ Absence du fait de l’assistant maternel : Le salaire n’est pas dû et ces absences n'entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

Certaines situations ouvrent droit à des absences rémunérées (voir chapitre « autres congés »).

■ Absence de l’enfant du fait des parents : Le salaire de l’assistant maternel est dû.

■ Absence pour maladie ou accident de l’enfant : l'assistant maternel n'est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d'accueil dans l'année, à compter de la date d'effet du contrat . Pour ce faire, les parents doivent faire parvenir à l’assistant maternel, dans les 48 heures, un certificat médical daté du 1er jour d'absence. Dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d'hospitalisation, le salarié n'est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.

AUTRES CONGES

■ Congés pour évènements familiaux :

Le salarié bénéficiera, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée sans condition d’ancienneté :

- mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;

- mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable ;

- décès d'un enfant ou du conjoint ou du partenaire d'un PACS : 2 jours ouvrables ;

- décès du père, de la mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère : 1 jour ouvrable ;

- naissance ou adoption : 3 jours ouvrables.

- décès du beau-père ou de la belle-mère (c'est-à-dire père ou mère de l'époux[se]) : 1 jour ouvrable ;

- décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvrable.

Ces jours de congé doivent être pris au moment de l'événement, ou, en accord avec l'employeur, dans les jours qui entourent l'événement. Ils n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. En cas de congé pris à l'occasion de la naissance ou de l'adoption, les 3 jours ouvrables peuvent être pris dans la période de 15 jours qui entourent l'événement.

Ils sont assimilés à des jours d'accueil de l'enfant pour la détermination de la durée du congé annuel.

Dans le cas où l'événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 kilomètres (aller-retour), il pourrait demander à l'employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.

■ Congés pour appel de préparation au service national :

Une autorisation d'absence de 1 jour est accordée à tout jeune de 18 à 25 ans dans le but exclusif de participer à l'appel de préparation à la défense nationale.

Cette absence n'entraîne pas de réduction de rémunération et entre en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

■ Congés pour enfant malade :

Tout salarié a droit à bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.

JOURS FERIES

Le 1er mai est un jour férié chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé. Si l’assistant maternel accueille l’enfant ce jour, son salaire sera majoré d’au moins 100%.

Les jours fériés non travaillés n’entraînent aucune diminution de salaire dès 3 mois d’ancienneté et sous réserve d’avoir travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le jour férié.

L’employeur souhaite-t-il confier l’enfant durant les jours fériés? □ oui □ non Si oui, cochez les jours fériés qui seront travaillés :

□ 1er janvier

□ Lundi de pâques

□ 1er mai – Dans ce cas le salaire sera majoré de %

□ 8 mai

□ Ascension

□ Lundi de Pentecôte

□ 14 juillet

□ 15 août

□ 1er novembre

□ 11 novembre

□ 25 décembre

En l’absence de disposition conventionnelle particulière, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte.

Il est recommandé de faire apparaître clairement la journée de solidarité sur le bulletin de paie de manière à apporter la preuve que cette dernière a été effectuée.

CONTRAT D’ACCUEIL

Les parents constatent et acceptent la présence d’animaux dès le début de l’accueil, à savoir :

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………........

L’assistant maternel veillera à l’épanouissement physique et psychologique de l’enfant, lui apportant soins, jeux, promenades, écoute, attention, et bienveillance.

Il participera à son évolution en tenant compte des désirs éducatifs des parents.

L’assistant maternel est tenu d’informer la pmi de toute arrivée ou départ d’un enfant dans les 8 jours.

INDEMNITE D’ENTRETIEN

Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 : Art. D. 773-5. - Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel mentionnées à l'article L. 773-5 couvrent et comprennent :

« - les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ;

« - la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.

« Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien.

« Le montant de l'indemnité d'entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.

« Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.

Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur : Annexe 1

L'indemnité d'entretien couvre les frais occasionnés au salarié par l'accueil de l'enfant (voir art. 8 de la présente convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur) :

Par accord paritaire du 1er juillet 2004, les partenaires sociaux fixent le montant minimum de l'indemnité d'entretien à 2,65 Euros par journée d'accueil.

Lorsque deux textes s’opposent, il convient de toujours retenir la solution la plus avantageuse pour le salarié.

Il convient donc d’appliquer au minimum :

- 2,65€ pour toute journée d’accueil commencée si celle-ci est inférieure à 9 heures ou

- 85% du minimum garanti pour 9 heures d’accueil

et

- 85% du minimum garanti/9 par heure d’accueil supplémentaire pour toute journée d’accueil de plus de 9 heures

Attention, tout résultat issu d’un minimum comme le smic ou le mg doit être arrondi au centime supérieur.

L’indemnité d’entretien sera de : ……………………….. pour toute journée d’accueil commencée (journée de moins de 9 heures)

L’indemnité d’entretien sera de Pour toute journée de 9 heures d’accueil

L’indemnité d’entretien sera de : ………… jusqu’à la 9ème heure puis de par

heure supplémentaire (pour toute journée de plus de 9 heures d’accueil)

Elle sera réévaluée le ………………………………….. de chaque année ou selon les besoins de l’enfant.

MATERIEL

Les couches seront toujours fournies par les parents.

Xxxxxxxx	Xxxxxx pas l’assistant maternel	Xxxxxx par les parents
Landau
Poussette
Poussette duo

Poussette triple

Cosy, siège auto, rehausseur

Ombrelle, housse de pluie…

Transat

Chaise haute

Siège de table

Mobilier : petite chaise, petite

table, petit fauteuil…

Assiettes, cuillères, biberons,

gobelets, fourchettes… adaptés

Draps, gigoteuses, tour de lit,

couvertures…

Tapis de jeux

Parc

Lit, matelas, sommier

Jouets

Jeux éducatifs

Livres, CD, …

Vêtements de rechange

Entretien du linge sali

Serviettes et gants de toilette

Savon, lingettes, coton, lotion…

Matelas ou table à langer

Gommettes, pâte à modeler,

feutres, peinture, papier…

Papier hygiénique, mouchoirs

en papier, sopalin…

Thermomètre, trousse de

premiers secours

……………………………..

……………………………..

……………………………..

REPAS : Les repas et l’eau en bouteille seront fournis par ……………………………..

Indemnité de nourriture : € par repas

……………€ par goûter

Elle sera réévaluée le ……………………………….. de chaque année ou selon l’évolution des besoins de l’enfant.

XXXX : Le bain sera donné par …………………………..

Tarif service €

Il sera réévalué le de chaque année.

INDEMNITES KILOMETRIQUES :

Si l’assistant maternel est amené à utiliser son véhicule pour transporter l'enfant, l'employeur l'indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L'indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l'administration et supérieure au barème fiscal.

L'indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.

L’indemnité kilométrique sera la suivante :

Puissance fiscale du véhicule : ……………………………………….

Indemnité convenue jusqu’à 5000km : …………………………………….

Indemnité convenue de 5001 à 20000km : …………………………………

Indemnité convenue pour plus de 20000km :………………………………..

L’indemnité pourra être réévaluée en cas de changement de véhicule par l’assistante maternelle et selon l’évolution du minimum légal (barème de l’administration).

TRAITEMENT MEDICAL ET ADMINISTRATION DE MEDICAMENTS EN CAS DE MALADIE DE L’ENFANT

Aucun médicament ne sera donné à l’enfant par l’assistant maternel sans que l’ordonnance du médecin ne soit transmise à la dernière.

Si les parents souhaitent qu’un traitement soit prodigué à leur enfant, ils devront remettre une ordonnance ou un protocole médical à l’assistant maternel.

L’assistant maternelle accueillera l’enfant malade :

□ oui □ non

Pathologies pour lesquelles l’assistant maternel refuse l’accueil de l’enfant :

…………………………………………………………………………………………………………

AUTORISATIONS

Les parents autorisent l’assistant maternel à participer aux activités d’un relais d’assistantes maternelles, ou d’une association :

□ oui (si oui, recopier l’autorisation ci-dessous) □ non

Les parents autorisent la baignade :

□ oui (si oui, recopier l’autorisation ci-dessous) □ non

Les parents autorisent les sorties pour les petites courses de l’assistant maternel : boulangerie, marché, …

□ oui (si oui, recopier l’autorisation ci-dessous) □ non

Les parents autorisent l’assistant maternel à transporter l’enfant dans son propre véhicule

□ oui ( si oui, recopier l’autorisation ci-dessous) □ non

Les parents autorisent l’assistant maternel à emmener l’enfant dans les transports en commun

□ oui (si oui, recopier l’autorisation ci-dessous) □ non

Autorisation de confier l’enfant à une autre personne qu’aux parents :

Mr, Mme ou Melle ………………………………………………………………………………………

…………………………….…………….…. seront autorisés à venir chercher l’enfant chez l’assistant maternel.

Toute autre personne se présentant pour reprendre l’enfant doit être muni …………………….……

…………………………………………………………………………………………………………… (par exemple : d’une autorisation écrite et signée des parents ainsi que d’une pièce d’identité). Les parents préviendront l’assistant maternel de tout changement.

En cas de séparation des parents, seule la présentation d’un document officiel, peut autoriser l’assistant maternel à refuser l’enfant à l’un des parents.

En cas d’urgence ou d’imprévu, l’assistant maternel est autorisé à confier l’enfant à

……………………………………….., assistant maternel. Dans ce cas, les parents devront en être avertis.

CLAUSES COMPLEMENTAIRES

DATE D’EFFET DU CONTRAT

Le (période d’adaptation comprise) : ………………………....

Durant la période d’adaptation, l’enfant sera confié selon ses besoins et ceux des parents en accord avec l’assistant maternel. Cette période (elle ne peut excéder un mois) ira jusqu’au

……………………… et sera rémunérée à l’heure. Passé cette date le salaire sera mensualisé sauf en cas de contrat d’accueil occasionnel.

Toute clause non prévue au contrat sera à tirer des dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Il sera tenu compte des décrets et lois parus depuis et durant le contrat.

Toute modification des clauses prévues dans ce contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties

.

PERIODE D'ESSAI

(voir Article 5 de la convention collective nationale)

Au cours de la période d'essai les deux parties peuvent rompre librement le contrat sans indemnité ni procédure particulière.

Si la rupture est du fait de l’employeur, celui-ci remettra une lettre de licenciement et tous les documents nécessaires (voir chapitre « fin de contrat ») à l’employé.

Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois.

Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximale de 2 mois.

La période d’essai sera de …………………………………

RUPTURE DU CONTRAT

Durée et indemnité : Au-delà de la période d’essai, un préavis de 15 jours est à respecter de part et d’autre, celui-ci passe à 1 mois dès un an d’ancienneté.

En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, si l’assistant maternel est employé depuis au moins un an, celui-ci versera (sauf en cas de faute grave) une indemnité égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

La période de préavis ne peut courir sur la période de congés payés.

Durant le préavis : La période de préavis doit être travaillée.

- Si elle ne l’est pas, du fait des parents, l’assistant maternel recevra son salaire habituel.

- Si elle ne l’est pas, du fait du salarié, les parents pourront demander une indemnité compensatrice.

Réajustement : En cas de rupture du contrat, un réajustement de salaire se verra probablement nécessaire (rapprochement entre heures effectuées et heures mensualisées sans remettre en cause les avantages acquis).

- le trop perçu reste au bénéfice du salarié

- le moins perçu devra être réglé par l’employeur

FORMALITES DE FIN DE CONTRAT

Ce contrat prendra fin le (uniquement en cas de CDD).

Ce contra prend fin avec la délivrance du certificat de travail et l’attestation d’employeur demandée aux ASSEDIC à remettre le dernier jour de travail en même temps que le dernier bulletin de paie ainsi que le salaire (dernier bulletin qui comprend le salaire, les indemnités diverses, le solde des congés payés ainsi que le réajustement de salaire et l’indemnité de licenciement le cas échéant).

Fait à ………………………, le ……………………………

SIGNATURES

(précédées de la mention « lu et approuvé »)

du père de la mère de l‘assistant Maternel

Les 18 premières pages de ce contrat sont à parapher