EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
180927– Contrat de réservation A, B C D – Le Domaine de Montalembert
CONTRAT PRELIMINAIRE A UNE VENTE
EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
Illustration non contractuelle
Agences d’architectes : Paindavoine Parmentier & CAAU
NOM DU PROGRAMME | Xxxxxxxxx xx Xxxxx xx Xxxxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX-X’XXXX « Le Domaine de Montalembert » | ||
NOM DES RESERVATAIRES | |||
N° APPARTEMENT | ÉTAGE | ||
N° PARKING(S) SOUS-SOL | NIVEAU | ||
N° PARKING(S) EXTÉRIEUR(S) | |||
PARAPHES :
ENTRE
♦ La société dénommée FEP INVESTISSEMENTS,
Société SARL au capital social de 2.627.270,00 €,
Ayant son siège social à XXXXXXXXXX (00000), 34 – 00 xxx Xxxxx Xxxxxxxx, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE
Sous le numéro 690 802 715
Représentée par SON XXXXXX, XXXXXXXX DEPASSE
Il est ici précisé que la SOCIETE FEP INVESTISSEMENTS pourra se substituer une société de son choix dans le bénéfice de ce contrat.
Ci-après dénommée "LE RESERVANT" D'UNE PART
ET
La ou les personnes dénommées en fin des présentes,
Agissant solidairement entre elles, en cas de pluralité de réservataires.
Ci-après dénommée "LE RESERVATAIRE" D'AUTRE PART
PREALABLEMENT AUX CONVENTIONS CI-APRES ETABLIES, LE RESERVANT EXPOSE CE QUI SUIT
PARAPHES :
I - EXPOSE DU RESERVANT
1 - PROJET DU RESERVANT :
Le RESERVANT est devenu propriétaire d’un terrain de 72.000 m2 environ situé à Xxxxxxxxxx X’Xxxx (00000) sur le Xxxxxxxxx xx Xxxxx xx Xxxxxxxxxxxx et envisage d’entreprendre l’aménagement d’un projet immobilier d’ensemble comprenant des immeubles collectifs à usage d’habitation et des terrains à bâtir sur lesquels seront édifiés des maisons. Pour ce faire, le RESERVANT a obtenu un permis d’aménager n° PA 59009 16 00002 par arrêté en date du 28/03/2017 lequel a autorisé la division du terrain en plusieurs lots et macro-lots.
Le RESERVANT projette de construire sur le macro lot n°01, un ensemble immobilier comprenant quatre bâtiments collectifs (79 logements environ) bâtis sur un sous-sol commun.
Le RESERVANT déclare que le logement réservé est situé dans un de ces quatre bâtiments qui respectera à minima la règlementation thermique 2012 (RT 2012).
Dans le cas où le RESERVANT réaliserait l’ensemble immobilier, il s’oblige à rendre son terrain d’assiette compatible avec l’usage principal d’habitation auquel il le destine, en considération des autorisations administratives obtenues pour la réalisation de l’ensemble immobilier, et conformément à la réglementation en vigueur à la date du dépôt desdites autorisations administratives.
2 - REGIME JURIDIQUE DES CONSTRUCTIONS :
Cet ensemble immobilier dans lequel se trouveront les biens et droits objet du présent contrat (macrolot 01) sera divisé en lots privatifs et placés sous le régime de la copropriété prévu par la Loi du 10 juillet 1965 et ses textes subséquents.
Une quote-part des frais d'établissement du règlement de copropriété (qui sera établi par le notaire) incombera au RESERVATAIRE en fonction des tantièmes affectés aux biens objet de la présente réservation.
Une association syndicale libre (ASL) sera constituée afin d’assurer la gestion du projet immobilier global qui sera réalisé sur le terrain objet du permis d’aménager susmentionné.
PARAPHES :
3 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES :
Le projet immobilier d’ensemble susvisé a fait l’objet d’un arrêté de permis d’aménager N°PA 059 009 16 00002 déposé le 30/11/2016 et obtenu en date du 28/03/2017 et d’une demande d’autorisation de vendre en cours d’instruction.
Le projet de construction de l’ensemble immobilier susvisé a fait l’objet d’une demande de permis de construire N° PC 59 009 16 00002 en date du 6 mars 2017.
Le RESERVANT se réserve expressément la faculté de demander tous permis de construire modificatifs concernant la configuration des bâtiments, leurs implantations et leurs destinations.
4 – CONDITIONS PREALABLES :
Le présent contrat est consenti et accepté sous les conditions préalables suivantes :
- absence de prescriptions archéologiques formulées par les autorités compétentes dans le cadre de la réglementation en vigueur et imposant la conservation de tout ou partie du site, et/ou la modification du programme du RESERVANT, et/ou la réalisation de fouilles archéologiques
- obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du lotissement et à l’ensemble immobilier susvisé et absence du recours des tiers ou hiérarchique contre ces autorisations administratives et absence de leur retrait dans les délais légaux,
- obtention des garanties de remboursement ou d’achèvement prévues par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la Construction et de l’Habitation et par l’article R442-14 du Code de l’Urbanisme
Le RESERVANT s’oblige à informer le RESERVATAIRE de la réalisation des conditions préalables ou de leur non réalisation. Dans ce dernier cas, les présentes seront tenues pour caduques, sans indemnité de part ni d’autre, et le dépôt de garantie dont il sera fait état ci-après sera restitué immédiatement.
5 – QUALITES DE LA CONSTRUCTION :
Les prestations générales de l’immeuble projeté sont définies par une notice descriptive sommaire annexée à chacun des exemplaires des présentes après visa par les parties.
Cette notice indique la nature et la qualité, tant des matériaux utilisés que des éléments d’équipement des locaux, objet de la présente convention. Elle comporte également l’indication des équipements collectifs de l’immeuble.
Il est précisé que la notice descriptive ci-dessus énoncée sera susceptible de recevoir des modifications de détail jusqu’à la mise au point des plans d’exécution.
De même seront admises toutes modifications de structure ou de l’agencement intérieur ayant pour but de résoudre un problème technique (gaines, faux plafonds, éléments porteurs), ou de compléter ou de parfaire soit l’effet architectural, soit l’harmonie de l’immeuble.
En outre, dans le cadre de la mise au point technique du projet, l’implantation et les dimensions des parkings sont susceptibles d’être modifiées. Ces variations peuvent intervenir en fonction des nécessités techniques et réglementaires.
Le RESERVANT conserve, y compris après l’éventuelle régularisation des présentes, la qualité de maître d’ouvrage. En conséquence, sauf accord préalable et écrit du RESERVANT, aucune modification ou suppression ou amélioration ne pourra être demandée par le RESERVATAIRE, aux plans et notice descriptive avant la remise des clés.
Après celle-ci, le RESERVATAIRE s’engage à ne faire effectuer dans les locaux aucune modification susceptible de faire obstacle à la délivrance de l’attestation de non contestation de la conformité ou de l’obtention des labels environnementaux.
PARAPHES :
Le RESERVANT déclare aux termes de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (document ci-joint) prescrit par les dispositions de l’Article L 125-5 du Code de l’Environnement et l’Article R 125-26 du même Code, établi par le RESERVANT, que les biens objets des présentes
180927 - Contrat de Réservation Le Domaine de Montalembert A B C D
sont inclus dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques.
Les biens sont par conséquent soumis aux dispositions réglementaires résultant des Plans de Prévention des Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Le Réservataire reconnaît avoir été informé par le Réservant de la situation des biens au regard des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ainsi que des conséquences qui en découlent.
0 - XXXX XXX XXXXX RESERVES :
Le plan des biens réservés portant l'indication de la surface totale du logement (pièces principales, pièces annexes) est demeuré ci-joint et annexé aux présentes, après visa par les parties.
Pour l’exécution des travaux, le RESERVANT, s’oblige à se conformer aux plans et notice descriptive annexés.
Le RESERVANT se réserve toutefois la possibilité d’apporter auxdits plans toutes modifications qui seraient rendues nécessaires pour leur réalisation définitive et notamment la modification de l’emplacement ou de l’emprise des gaines, faux plafonds, ou soffites. Le RESERVANT précise également que les cotes exprimées ne sont qu’indicatives, des différences d’un maximum de CINQ POUR CENT (5 %) de la surface habitable totale exprimée par eux étant tenue pour admissible et ne pouvant fonder aucune réclamation.
L’implantation des parkings et leurs dimensions seront susceptibles d’être modifiées. En effet, lors de la mise au point du dossier d’exécution technique par l’entreprise et l’architecte, des variations peuvent intervenir en fonction des nécessités techniques (nivellement des terrains, mitoyenneté, configuration des descentes de charges…) et réglementaires (bureau de contrôle, sécurité, concessionnaires, urbanisme….).
7 - DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION :
La date d'achèvement prévisionnelle des travaux de construction est fixée au 31 Décembre 2019, sauf survenance d'un cas de force majeure ou, plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.
Seront considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison :
- les journées d’intempéries au sens de l’article L 5424-8 du Code du Travail pendant lesquelles le travail aura été arrêté et qui auront fait l’objet d’une attestation par le Maître d’œuvre et dont une copie sera remise au RESERVATAIRE et assortie des justifications provenant de la station météo la plus proche ;
- la grève, qu’elle soit générale, particulière au bâtiment ou à ses industries annexes, ou à ses fournisseurs ou aux professions dont l'activité dépend de celles-ci et notamment au secteur socioprofessionnel des transports, et affectant le chantier, ou spéciale aux entreprises ou prestataires de services travaillant sur le chantier ;
PARAPHES :
- les dégradations, destructions ou dommages quelconques résultant de cas fortuits ou de force majeure, et, notamment d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolutions, hostilités, mouvements de rue, actes de terrorisme ou de sabotage, cataclysmes naturels, tremblement de terre, cyclone, explosion de gaz, foudre, explosion atomique naturelle ou artificielle ;
- les retards résultant du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire, de la déconfiture ou de l’abandon du chantier des ou de l’une des entreprises ou d'un prestataire de services intervenant sur le chantier dans le cadre d’un marché de travaux ou d'un contrat, et ayant une incidence sur le déroulement d’exécution desdits travaux (si la faillite ou l’admission au régime du redressement et / ou liquidation judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets) ;
- les retards provenant de la défaillance d’une entreprise ou d'un prestataire de services (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la société venderesse à l’acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Maître d’œuvre du chantier à l’entrepreneur défaillant) ;
- les retards entraînés par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise ou d'un prestataire de services se substituant à une entreprise ou à un prestataire de services défaillants et à l’approvisionnement du chantier par ceux-ci ;
- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre, d’arrêter ou de limiter les travaux, à moins que ces suspensions, arrêts ou retard ne soient dus à la faute ou à la négligence du vendeur ;
- les retards provenant d'anomalies ou de pollution du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de vestiges archéologiques, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises en sous-œuvre d'immeubles avoisinants) et, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation ;
- les erreurs des entreprises intervenant sur le chantier entraînant une interruption de chantier d’au moins 10 jours ;
- les retards imputables aux accidents professionnels ;
- les retards imputables aux compagnies concessionnaires (E.D.F. - G.D.F. – La Poste - Compagnie des Eaux, etc...) ;
- les difficultés d’approvisionnement du chantier en matériel et matériaux ;
- les vols et actes de vandalisme dont le chantier et les entreprises y intervenant seraient les victimes et le réapprovisionnement du chantier par ces dernières ;
- les retards de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale, que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur aurait accepté de réaliser.
S’il survient un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai de livraison, l’époque prévue pour l’achèvement des locaux sera différée d’un temps double à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux en raison de sa répercussion sur l’organisation générale du chantier.
PARAPHES :
Pour l’appréciation des évènements ci-dessus évoqués, les parties d’un commun accord, déclarent s’en rapporter dès à présent, à un certificat établi par le Maître d’œuvre ayant, lors de la survenance de l’un quelconque de ces évènements, la direction des travaux, à l’exception du retard de paiement par le RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR qui sera simplement constaté par le RESERVANT devenu VENDEUR.
8 - MODALITES JURIDIQUES ET FINANCIERES DE LA VENTE :
8.1. Formes de la vente :
Le RÉSERVANT a décidé de vendre les fractions des immeubles dont il entreprend la construction sous la forme de vente en état futur d'achèvement, conforme à l'Article 1601-3 du Code Civil et aux articles L 261-10 et R 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle sera conclue sous les conditions d'usage et/ou légales en la matière.
8.2. Garantie d'Achèvement :
La garantie de l'achèvement de l’immeuble résultera de l'une des formes prévues par les articles R 261-17 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
9 - STATUT DU PRESENT CONTRAT :
9.1 Le présent acte constitue un contrat préliminaire établi conformément aux articles L 261-15 et R 261-25 du Code de la Construction et de l'Habitation, aux termes duquel le RESERVANT, s’il réalise l’opération, va réserver au RESERVATAIRE la faculté d'acquérir, le moment venu, les fractions de l'immeuble situé sur le futur macro xxx 00, xxxxx xxxxxxxxx xx Xxxxx xx Xxxxxxxxxxxx à Villeneuve D’Ascq, ci-dessus désigné à l’article 1.
9.2 Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le RESERVATAIRE reconnaît qu’une notice d’information précontractuelle, qui figure en annexe du présent contrat, lui a été remise et qu’il en a pris connaissance.
10 – MODALITES DE NOTIFICATIONS
10.1 Conformément à l'article 1369-8 du Code civil, chaque Réservataire autorise le Réservant ainsi que le notaire chargé de recevoir l’acte de vente à lui adresser toutes notifications pour les besoins du dossier par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à l'adresse suivante (ci-après, le « Compte e-mail »):
Pour Monsieur :………………………………………………
Pour Madame :………………………………………………
Le Réservataire reconnait et garantit qu'il dispose de la maîtrise exclusive du Compte e-mail qu'il a lui-même indiqué, tant pour son accès régulier et sa gestion que la confidentialité des identifiants qui lui permettent d'y accéder. Le cas échéant, le Réservataire garantit que tout tiers accédant au Compte e-mail est autorisé par lui à le représenter et agir en son nom. Le Réservataire s'engage à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son Compte e-mail.
Jusqu'à la réception d'une telle notification, toute action effectuée par un acquéreur au travers de son Compte e-mail sera réputée effectuée par ce Réservataire et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier pour toutes les conséquences légales et réglementaires des notifications susmentionnées.
PARAPHES :
I I - RESERVATION
1 - Le RESERVANT s'oblige à offrir, par préférence à tout autre, au RESERVATAIRE, qui l'accepte, en contrepartie du dépôt de garantie ci-après mis à sa charge, mais pour le cas seulement où le RESERVANT réaliserait l’opération projetée, de lui vendre en leur état futur d'achèvement, conformément aux dispositions des articles L.261-1 à L.261-22 et R.261-1 à R.261-33 du Code de la Construction et de l'Habitation, les fractions désignées en fin des présentes, de la copropriété de l’immeuble à édifier sur le macro lot 01 du terrain situé Boulevard du Comte de Montalembert à Villeneuve D’Ascq, ci-dessus désigné.
2 - DESIGNATION DES BIENS OBJET DE LA RESERVATION :
Les fractions de l'acquisition réservées au RESERVATAIRE sont désignées en fin des présentes.
3 - PRIX :
La vente sera offerte au RESERVATAIRE moyennant le prix TOUTES TAXES COMPRISES, ferme et définitif stipulé en fin des présentes.
Le taux actuellement en vigueur de la TVA est de 20 %.
En cas de variation du taux de la T.V.A., postérieurement à la signature des présentes, le prix sera majoré ou minoré en fonction de cette variation à la charge ou en faveur du RESERVATAIRE.
Si la vente se réalise, elle sera conclue au prix ci-après indiqué, et les fractions du prix de vente stipulées payables à terme au fur et à mesure de l'avancement des travaux ne seront pas révisables.
Ce prix sera payable selon l'échéancier* suivant :
Le prix ne comprend pas les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière et d’établissement du RCP, EDDV, ASL, qui seront supportés par le RESERVATAIRE lors de la signature de l’acte définitif, ainsi que le cas échéant, les frais se rapportant aux prêts sollicités par le RESERVATAIRE.
VERSEMENT | % CUMULE | |
À LA RESERVATION ............................................................ | 5 % | 5 % |
À LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE .............................. | 25 % | 30 % |
À L'ACHEVEMENT DES FONDATIONS ................................... | 5 % | 35 % |
À L'ACHEVEMENT DU PLANCHER HAUT RDC …………….. | 30% | 65% |
À LA MISE HORS D'EAU ...................................................... | 5 % | 70 % |
À L'ACHEVEMENT DES CLOISONS ....................................... | 20% | 90% |
À L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ........................................ | 5 % | 95 % |
À LA LIVRAISON ................................................................. | 5 % | 100 % |
PARAPHES :
* Les versements ci-dessus prévus n'excèdent pas les pourcentages prévus à l'Article R 261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Après l’acte de vente, les échéances seront exigibles dans le délai maximum de (15) quinze jours suivant la réception de l’appel de fonds correspondant sauf pour l’échéance Livraison payable au jour de l’évènement.
4 - ACCEPTATION PAR LE RESERVATAIRE :
Le RESERVATAIRE déclare accepter, sans obligation pour lui d'acquérir, la faculté qui lui est conférée, de se porter acquéreur le moment venu, par préférence à tout autre, des biens et droits immobiliers ci-après sommairement et prévisionnellement définis, au prix ci-après fixé.
Le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance des Articles R 261-28 à R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation qui sont littéralement reproduits ci-après à l’article 7.3.
5 - PRETS – CONDITION SUSPENSIVE :
Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement.
Le RESERVATAIRE déclarera dans les Conditions Particulières, les conditions du ou des prêt(s) qu'il entend obtenir en vue de son acquisition.
S'il n'a pas l'intention d'emprunter, il apposera la mention manuscrite de renonciation à l'obtention d'un prêt et par suite, ne pourra bénéficier de la présente condition suspensive.
Le RESERVATAIRE déclare que ses ressources lui permettent de solliciter ce ou ces prêt(s) et qu'il se propose de le ou les contracter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement.
Le RESERVATAIRE s’engage à déposer auprès du ou des organismes prêteurs de son choix toutes les pièces nécessaires à l’établissement du dossier de demande de prêt, et ce, dans les meilleurs délais à compter de la signature des présentes et à en justifier au RESERVANT.
Ce prêt, (ou ces prêts, s'il y en a plusieurs), sera réputé « obtenu » dès la réception par le RESERVATAIRE d’une ou plusieurs offres de prêts de l’établissement prêteur de son choix ou de tout établissement qui serait susceptible d’accorder un crédit répondant aux caractéristiques stipulées dans les Conditions Particulières, ce qui devra intervenir au plus tard dans le délai de 2 MOIS à compter de la date de réception du présent contrat.
La justification de l'obtention ou de la non-obtention du ou des prêt(s) devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, suivant l'expiration du délai ci- dessus.
En cas de défaut d'obtention du ou des prêt(s), la présente condition suspensive sera considérée comme non réalisée et le présent contrat de réservation caduc.
Le RESERVATAIRE pourra recouvrer son dépôt de garantie contre justification du dépôt de la ou des demande(s) de prêts et du refus de la ou des banque(s) de lui accorder ce ou ces même(s) prêt(s).
Enfin, le RESERVATAIRE donne tous pouvoirs au RESERVANT afin, éventuellement, de permettre à ce dernier d'interroger directement, tant les prêteurs que les Compagnies d'assurances au sujet de ces prêts.
PARAPHES :
6 - MODALITES ET MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PREFERENCE DU RESERVATAIRE
6.1. Délai dans lequel l'offre de vente devra être effectuée :
En raison des conditions préalables à la réalisation de la vente, le RESERVANT déclare qu'il formulera son offre, au plus tard le 31 octobre 2017.
6.2. Offre de vente et communication à faire au Réservataire :
Lorsque le RESERVANT sera en mesure de réaliser la vente, il en informera le RESERVATAIRE ou fera notifier par son notaire au RESERVATAIRE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comportant les informations et documents suivants :
♦ le projet d'acte de vente,
♦ la confirmation du prix ci-dessous prévu,
♦ le projet ou la copie de l'état descriptif de division et règlement de copropriété,
♦ l'indication des numéros affectés par l'état descriptif de division aux fractions d'immeubles objet des présentes,
♦ une copie des pièces qui devront être annexées à l'acte de vente, savoir :
le plan du local à usage d'habitation compris dans les fractions réservées avec indication des surfaces des pièces et dégagements,
la notice descriptive conforme à l'Arrêté du 10 mai 1968 définissant les équipements propres à ce local et, le cas échéant, des équipements extérieurs communs,
plan masse
6.3. Invitation à réaliser l'achat :
Par la même lettre, le RESERVANT invitera le RESERVATAIRE à acquérir, s'il lui plaît, les biens et droits immobiliers réservés. Le RESERVATAIRE disposera, à compter de la réception de cet envoi, d'un délai d'un mois pour examiner le projet d'acte de vente et en vérifier la conformité avec les termes du présent contrat préliminaire.
L'acte de vente sera reçu par l'un des notaires de L’ETUDE DE MAITRE DELAROIERE ( TSD NOTAIRES A LILLE).
Cet acte de vente sera régularisé dans un délai maximum de 1 an à compter de la signature du présent contrat de réservation.
A défaut par le RESERVATAIRE de signer l'acte authentique de vente dans le délai de 45 JOURS après la notification du projet d'acte de vente, le RESERVANT pourra, si bon lui semble, considérer le RESERVATAIRE comme déchu de tout droit de préférence.
PARAPHES :
7 - DEPOT DE GARANTIE :
7.1. Constitution du dépôt de garantie :
A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l'indisponibilité des fractions réservées au profit du RESERVATAIRE, celui-ci constitue un dépôt de la somme indiquée en fin des présentes, qui représente un maximum de CINQ POUR CENT (5 %) du prix T.T.C.
Si le RESERVATAIRE use de son droit de rétractation dans le délai de (10) dix jours prévu à l’article 8 du présent contrat, le dépôt de garantie lui sera immédiatement restitué.
Cette somme a été versée à l'instant même au moyen d’un virement à l'ordre de L’ÉTUDE DE MAITRE DELAROIERE. Cette somme sera portée à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE à L’ÉTUDE DE MAITRE DELAROIERE.
Cette somme sera incessible, indisponible et insaisissable jusqu'à la signature de l'acte de vente.
7.2. Sort du dépôt de garantie :
7.2.1 En cas de réalisation de la vente, l'indisponibilité cessera et le montant du dépôt de garantie sera viré par le dépositaire directement au compte du RESERVANT pour servir au paiement du prix, sur ordre du Notaire désigné chargé de recevoir l’acte de vente.
7.2.2 Au cas où le RESERVANT n'offrirait pas la vente dans le délai ci-dessus fixé, le montant du dépôt de garantie sera restitué par le dépositaire au RESERVATAIRE, sur la demande de celui-ci.
7.2.3 Il en sera de même si le RESERVANT a fait connaître au RESERVATAIRE, avant l'expiration du délai ci-dessus, qu'il renonce à poursuivre l’opération.
7.2.4 Au cas où, la vente serait offerte, et où le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir pour l'une des raisons énoncées aux B, D et E de l'Article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, ci-après, reproduit du décret n° 78-622 du 31 Mai 1978, ouvrant droit au remboursement du dépôt de garantie, le RESERVATAIRE devra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa demande motivée de remboursement au RESERVANT et au dépositaire, au plus tard, dans le délai de quinze jours après l’expiration du délai d’un mois à compter de l’offre de vente.
Le RESERVANT devra, dans le délai de quinze jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au RESERVATAIRE et au dépositaire, s’il accepte ou non cette demande s’il reconnaît ou conteste le droit du RESERVATAIRE au remboursement.
Si le RESERVANT reconnaît le droit du RESERVATAIRE, ou à défaut de contestation, le dépositaire devra rembourser au RESERVATAIRE le dépôt de garantie, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la demande du RESERVATAIRE.
En cas de contestation du RESERVANT, l’indisponibilité ne cessera qu’après une décision de justice.
7.2.5 Dans le cas où le ou les prêt(s) visé(s) à l’article 4.1 des Conditions Particulières ne serai(en)t pas obtenu(s) dans le délai visé à l’article 5 ci-dessus, le contrat de réservation sera réputé nul et non avenu et le montant du dépôt de garantie sera intégralement et immédiatement restitué par le dépositaire au RESERVATAIRE.
PARAPHES :
7.2.6 Au cas où la vente aurait été offerte, mais que le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir, le montant du dépôt de garantie sera versé par le dépositaire au RESERVANT sur justification par celui-ci de l'envoi de la lettre d'offre et si, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de cette offre, le dépositaire n'a pas reçu la demande de remboursement du RESERVATAIRE faite conformément aux prévisions du paragraphe ci-dessus.
7.3. Reproductions légales :
Conformément aux énonciations de l'Article R 261-27 du Code de la Construction et de l'Habitation, sont ici reproduites les dispositions des Articles R 261-28 à R 261-31 du même Code.
ARTICLE R 261-28 :
"Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux ans."
ARTICLE R 261-29 :
"Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire ".
ARTICLE R 261-30 :
"Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente au moins un mois avant la date de la signature de cet acte".
ARTICLE R 261-31 :
"Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue, ni pénalité, au réservataire :
A) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du RESERVANT dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
B) si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel révisé, le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
C) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions du contrat ;
D) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
E) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %.
Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au RESERVANT et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande".
8 FACULTE DE RETRACTATION :
Conformément à l'Article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le présent contrat de réservation ne deviendra définitif qu'au terme d'un délai de (10) dix jours pendant lequel le RESERVATAIRE a la faculté de se rétracter.
Un exemplaire du présent contrat avec ses annexes sera adressé au RESERVATAIRE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai de rétractation de (10) dix jours court à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre au RESERVATAIRE. Celui-ci pouvant exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210 :
« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours. »
9 - LITIGES :
En cas de désaccord ou de litige concernant l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à appliquer les dispositions de l’article 5 de la Notice d’information précontractuelle.
10 - REPRODUCTION DE L’ARTICLE 27 DE LA LOI 78-17 DU 06/01/1978 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
« Article 27 – Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :
du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
des conséquences à leur égard d’un défaut de réponse,
des personnes physiques ou morales destinataires des informations,
de l’existence d’un droit d’accès et de rectification. »
Les informations recueillies lors des différents entretiens ayant abouti à la conclusion du présent contrat seront exploitées conformément à la loi ci-dessus précisée.
Elles serviront à préparer l’acte notarié et sont obligatoires.
Elles seront intégrées dans un fichier commercial propre aux sociétés du groupe de la SOCIETE GENERALE.
Elles peuvent faire l’objet d’un droit d’accès et de rectification.
PARAPHES :
III - CONDITIONS PARTICULIERES
1 – ETAT CIVIL:
Réservataire Co-réservataire
Nom : …………………………. Nom : ………………………….
Prénoms : …………………………. Prénoms : ………………………….
Né(e) le : …………………………. Né(e) le : ………………………….
A : …………………………. A : ………………………….
Nationalité : …………………………. Nationalité : ………………………….
Domicile : …………………………. Domicile : ………………………….
Tél. domicile : …………………………. Tél. domicile : ………………………….
Tél. bureau : …………………………. Tél. bureau : ………………………….
e-mail : …………………………. e-mail : ………………………….
Profession : …………………………. Profession : ………………………….
Mariés :
Date du mariage : …………………………. Contrat de mariage conclu le : …………………….
Lieu de mariage : …………………………. Régime matrimonial adopté : …………………….
Nom et adresse du Notaire ayant reçu le contrat ………………………….
Divorcés :
Date du jugement : ……………………
Union libre : ……………………………. Célibataire : …………………………….
Pacte civil de solidarité : ……………………
Conclu le ……………………………. Lieu du Tribunal : …………………….
Nombre et âge des enfants : …………………….
PARAPHES :
2 - DESIGNATION DES BIENS OBJET DE LA RESERVATION :
APPARTEMENT | ||
N° | : | |
ÉTAGE | : | |
SURFACE APPROXIMATIVE | : | |
PARKING / BOX | ||
EMPLACEMENTS N° | : | |
EMPLACEMENTS N° | : | |
3 - PRIX DE LA VENTE :
A°) Prix TOUTES TAXES COMPRISES (en chiffres) de l’appartement :
€
B°) Prix TOUTES TAXES COMPRISES (en chiffres) du (ou des) emplacement(s) de parking(s) :
€
POUR UN MONTANT TOTAL TTC DE (EN CHIFFRES) : €
(TVA en vigueur à ce jour soit 20 %)*
POUR UN MONTANT TOTAL DE TTC (EN LETTRES)*
(TVA en vigueur à ce jour soit 20 %)*
: EUROS
* Sans préjudice d’une modification ultérieure du taux de la TVA
PARAPHES :
4 - PRETS :
Le RESERVATAIRE déclare avoir l'intention de réaliser le financement de son acquisition de ses deniers personnels et fonds assimilés à concurrence de la somme de :
4.1. Obtention de prêt(s) et au moyen de divers prêts bancaires qu'il envisage de solliciter :
BANQUE | MONTANT | DUREE | INTERET MAXIMUM |
TOTAL DES PRETS | |||
4.2. Absence de recours au crédit :
Le RESERVATAIRE déclare qu'il n'envisage pas de solliciter d'emprunt pour financer son acquisition et apposera ci-après la mention manuscrite prévue par la Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, codifiée par les Articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation.
"Je déclare ne pas avoir recours à un ou plusieurs prêt(s) pour le financement de l'acquisition objet du présent contrat de réservation. Je reconnais avoir été informé(e) que si j'avais néanmoins recours à un ou plusieurs prêt(s), je ne pourrai me prévaloir des dispositions de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979, pour considérer le présent contrat de réservation caduque et demander la restitution du dépôt de garantie."
MENTION MANUSCRITE À RECOPIER PAR CHACUN DES RESERVATAIRES SUIVIE DE SA SIGNATURE
PARAPHES :
5 - DEPOT DE GARANTIE :
♦ Montant :
Virement
Fait à :
Le : (En 4 exemplaires originaux)
(1 pour le RESERVANT - 1 pour chaque RESERVATAIRE
– 1 pour le NOTAIRE)
LE RESERVATAIRE LE RESERVANT
LISTE DES ANNEXES
Plan de vente de l’appartement
Plan de niveau
Plan Masse de l’opération
Plan de sous-sol
Notice descriptive
Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
Lettre au notaire pour dépôt de garantie
Relevé d’Identité Bancaire du Notaire
PARAPHES :
Notice d’information précontractuelle
FORMULAIRE : ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
LE DOMAINE DE MONTALEMBERT
DESTINATAIRE : ÉTUDE DE MAITRE DELAROIERE
ADRESSE : 00 xxx xx Xxxxx Xxxxxxxx
X.X. 00
00000 XXXXX XXXXX
NOM | |||
PRENOM(S) | |||
N° RUE | NOM RUE | ||
CODE POSTAL | VILLE | ||
OBJET : LE DOMAINE DE MONTALEMBERT – XXXXXXXXX XX XXXXX XX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX X’XXXX (00000)
VERSEMENT DEPOT DE GARANTIE Code de la Construction et de l'Habitation (Article R 261-29) Madame, Monsieur,
En vertu d'un contrat de réservation passé ce jour avec FEP INVESTISSEMENTS, je vous informe avoir réservé les lots suivants :
APPART N°/ | ÉTAGE | MONTANT | |||
PARKING N° | NIVEAU | MONTANT | |||
PARKING N° | NIVEAU | MONTANT | |||
MONTANT TOTAL | |||||
La vente à mon profit aura lieu moyennant le prix, toutes taxes comprises, ferme et définitif de :
€ TTC (selon T.V.A. en vigueur à ce jour soit 20 %) :
En contrepartie de cet engagement de réservation, à titre de dépôt de garantie,
je donne ordre à ma banque d’émettre un virement en votre faveur, d’un montant de €.
Dès réalisation de la vente en votre étude, vous voudrez bien, à la date dudit acte de vente, virer au compte de la Société le dépôt de garantie correspondant au(x) lot(s) vendu(s), étant précisé que ces instructions sont irrévocables.
Dans le cas où je ne signerais pas l'acte de vente pour une raison autre que celles prévues à l'Article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, je vous donne, dès à présent mon accord irrévocable, conformément aux stipulations visées au Chapitre II Article 7 « dépôt de garantie » du CONTRAT DE RESERVATION, pour virer le montant du dépôt de garantie au compte de la Société sur simple demande de sa part.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
LE SIGNATURE
NOTICE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE
conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation
1) INFORMATIONS RELATIVES AU VENDEUR
VENDEUR :
La société dénommée FEP INVESTISSEMENTS,
SARL au capital de 2.627.270.00 €,
Ayant son siège social 0 xxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX LA DEFENSE Cedex, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE
Sous le numéro 690 802 715
N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 00 000000000
CONTACT :
PROJECTIM
00 XXXXXXXXX XXXXXX
00000 XXXXX
Tél 00.00.00.00.00
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :
ALLIANZ IARD – 00 xxx xx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXX XXXXX 00
Couverture géographique du contrat : FRANCE
2) INFORMATIONS RELATIVES AUX BIENS RESERVES
Les biens réservés sont ceux décrits à l’article 2 des Conditions Particulières du présent contrat.
Le délai prévisionnel de livraison des biens réservés est celui exposé en préambule du présent contrat.
Le prix des biens réservés et ses modalités de paiement sont celles prévues respectivement à l’article 3 des Conditions Particulières et à l’article 3 du II - Réservation du présent contrat.
PARAPHES :
Le présent contrat est régi par les articles L.261-15 et R.261-25 à R.261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation.
3) DISPOSITIF PINEL
Dans l’hypothèse où le RESERVATAIRE envisagerait d’acquérir les biens réservés dans le but de bénéficier du dispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif dit « Dispositif PINEL », il est informé que son investissement comporte des risques et qu’en l’état de la législation au jour de la signature du contrat de réservation, le dispositif PINEL vient à échéance le 31 décembre 2017.
En conséquence, le RESERVATAIRE ne pourra prétendre au bénéfice de ce dispositif que si :
- Toutes les conditions mentionnées dans l’article 199 novovicies du Code Générale des Impôts sont remplies et notamment,
- La signature de son acte authentique d’acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2017,
- L’achèvement du bien intervient dans les trente (30) mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.
4) MODALITES DE LIVRAISON
Sous réserve des stipulations mentionnées dans l’acte de vente, le réservataire est informé qu’un courrier lui sera adressé lui indiquant la date de livraison de son bien et les conditions dans lesquelles il pourra en prendre possession.
PARAPHES :
5) LES GARANTIES LEGALES
La garantie des vices apparents
Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu de la garantie des vices de construction apparents comme tout vendeur. Toutefois, en VEFA, l’acquéreur ne pouvant voir le bien qu’il acquiert lors de la vente, la Loi accorde à l’acquéreur un délai d’un mois à compter de la prise de possession pour dénoncer les vices apparents. L’action en garantie des vices apparents doit être engagée dans un délai d’un an suivant l’expiration du délai d’un mois susvisé.
La garantie biennale
Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu du bon fonctionnement des éléments d’équipement du bien vendu. Cette garantie court pendant un délai de deux ans à compter de sa réception.
La garantie décennale
Le vendeur en l’état futur d’achèvement est responsable des vices cachés. Lorsque ceux-ci portent atteinte à la solidité ou à la destination du logement et qu’ils surviennent dans un délai de 10 ans suivant la réception de l’immeuble, ils relèvent de la garantie décennale.
La garantie d’isolation phonique
En application de l’article L111-11 du Code de la construction et de l’habitation, le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu de la garantie d’isolation phonique, pendant un an à compter de la prise de possession.
La garantie d’achèvement
Le réservant fournira à l’acquéreur en l’état futur d’achèvement la garantie d’achèvement prévue par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la construction et de l’habitation.
6) TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
En cas de désaccord ou de litige concernant l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à mettre tous les moyens en œuvre pour trouver une solution amiable à leurs différends, dans un délai raisonnable. A ce titre, le Réservataire peut adresser toute réclamation au Réservant dont les coordonnées figurent en première page de la présente notice précontractuelle.
A défaut d’accord entre les parties, le Réservataire est informé qu’il peut recourir à la médiation et que le Réservant relève du médiateur suivant :
Association MEDIMMOCONSO, 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXX (http.//xxxxxxxxxxxx.xx).
Les parties conviennent de soumettre tous différends qui ne seraient pas réglés à l’amiable entre elles ou à l’issue d’une médiation, à la compétence exclusive des Tribunaux du lieu de situation de l’immeuble.
PARAPHES :