Autonomie des dispositions. Si un tribunal juge qu'une disposition du présent Accord est non valide ou inexécutable en vertu des lois en vigueur, ledit tribunal modifie la disposition susmentionnée dans la mesure minimale requise pour la rendre valide et exécutable, ou s'il échoue, le tribunal doit dissocier ou supprimer la disposition des présentes. Ladite modification n'affecte pas la validité de la disposition modifiée ni des autres dispositions du présent Accord qui demeureront pleinement en vigueur.
Autonomie des dispositions. La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent contrat ou la survenance de tout événement ren dant une partie ou une disposition du présent contrat nulle, n'affectera en aucun cas la validité ou l'applicabilité de toute autre partie ou disposition du présent contrat. Toute disposition nulle sera considérée comme séparée du présent contrat et le reste du présent contrat sera interprété et appliqué comme si le présent contrat ne contenait pas la partie ou la disposition considérée comme nulle. Les parties conviennent en outre de réformer le présent contrat pour remplacer toute disposition annulée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition annulée. Les dispositions du présent paragraphe n'empêchent pas la nullité de l'ensemble du présent contrat si une disposition qui constitue l'essence du présent co ntrat est jugée nulle.
Autonomie des dispositions. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions et Modalités devient illégale ou sans valeur, ceci n’aura pas d’incidence négative sur la légalité ou la validité des autres dispositions.
Autonomie des dispositions. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale ou inapplicable, la validité ou l'application des dispositions restantes ne sera pas affectée et restera pleinement en vigueur.
Autonomie des dispositions. Si l’une des dispositions de la Convention est pour quelque motif que ce soit déclarée nulle ou non exécutoire, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et produisent tous leurs effets.
Autonomie des dispositions. Chaque stipulation du présent Contrat est divisible et si une stipulation est ou devient illégale, nulle ou inopposable, l’application de cette stipulation sera alors écartée, toutes les autres stipulations continuant à produire leurs effets.
Autonomie des dispositions. Si un tribunal compétent estime qu’une clause du présent Contrat est inopposable pour quelque raison que ce soit, ladite clause sera appliquée dans la mesure du possible de manière à respecter l’intention des parties, le reste du présent Contrat conservant tous ses effets. Toutefois, si la loi applicable interdit ou restreint Votre conformité complète et spécifique aux articles du présent Contrat intitulés « Exigences du Service » ou « Obligations de l’Institution » ou si elle entrave le caractère exécutoire de ces articles, ce Contrat sera immédiatement résilié et Vous devrez interrompre immédiatement toute utilisation du Service.
Autonomie des dispositions. 37. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions du présent contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
Autonomie des dispositions. Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une quelconque de ces dispositions n’entraîne pas l’inapplicabilité des autres. Les droits et obligations résultant des présentes conditions générales de vente et tout ce qui concerne directement ou indirectement les ventes aux enchères organisées par Est Enchères sont régis par la loi française. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur interprétation et leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Metz, France. A Metz, le 04 janvier 2021
Autonomie des dispositions. Si le tribunal d'une juridiction compétente déclare illégale, nulle ou inexécutable tout ou partie d'une condition, assurance ou limitation du présent Accord, les autres conditions, assurances et dispositions demeurent quant à lelles valides et en aucune circonstance ne sont concernées ni ne sont frappées de nullité. Si une disposition du présent Accord est reconnue nulle essentiellement en raison de son volume, de sa durée de validité, du territoire ou d'un autre facteur, le tribunal ayant rendu une telle décision détient les pouvoirs de réduire ou restreindre ces contenu, durée de validité, territoire ou autres facteurs, et cette disposition dans ce cas sera exécutable dans sa forme réduite ou restreinte.