CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL EST ENCHERES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL EST ENCHERES
Définitions
Le « prix de réserve » : le montant de l’enchère en dessous de laquelle un lot ne sera pas adjugé. Si le lot a été estimé par Est Enchères, son prix de réserve ne pourra pas dépasser son estimation la plus basse telle que figurant au catalogue de la vente. Le « prix d’adjudication » : le montant de l’enchère la plus élevée et au moins égale au prix de réserve.
Le « prix global » : le prix dû par l’« adjudicataire » ou « acheteur », à savoir le prix d’adjudication, plus la commission d’adjudication, les taxes et droits éventuels.
Informations écrites ou orales
Les descriptions des lots résultant du catalogue de la vente, des rapports d’état, des étiquettes, des avis écrits ou oraux constituent l’expression par Est Enchères de sa perception des lots et non l’affirmation d’un fait. À ce titre, ces descriptions n’ont aucune valeur de preuve.
Les dimensions et quantité sont données à titre purement indicatif.
Les reproductions au catalogue ou sur Internet des œuvres sont aussi fidèles que possible mais une différence de coloris ou de tons peut exister.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration, une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. L’absence d’indication relative à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire n’implique nullement qu’un lot soit exempt de tout défaut, de toute restauration ou de toute mesure conservatoire. Une référence à un défaut, à une restauration ou à une mesure conservatoire en particulier n’implique pas l’absence d’autres défauts, restaurations ou mesures conservatoires.
Les estimations, généralement exprimées sous la forme d’une fourchette d’estimation, sont fournies à titre purement indicatif et ne doivent pas être considérées comme impliquant la certitude que le lot sera vendu au prix estimé ou dans la fourchette d’estimation. Les estimations n’ont aucune valeur de garantie.
Les estimations sont exprimées en euros. Les contre-valeurs en devises sont également fournies à titre purement indicatif. Les taux de conversion sont définis au moment de la rédaction du catalogue de la vente selon les règles propres à Est Enchères. Les arrondissements relèvent de la pratique de Est Enchères et peuvent différer des règles légales.
Les lots vendus sous le régime général de TVA et ceux importés avant la vente sont signalés par les symboles décrits plus bas au chapitre consacré aux principales dispositions relatives à la TVA.
Enregistrement des acheteurs potentiels
Les acheteurs potentiels sont invités à transmettre leurs renseignements personnels (identité et références bancaires notamment) à Est Enchères avant la vente de sorte que ceux-ci puissent être enregistrés. Pour les acheteurs potentiels ayant choisi de recourir aux ordres d’achat ou aux enchères téléphoniques décrits plus bas, cet enregistrement se fera à réception de leurs instructions.
Est Enchères se réserve de demander à tout acheteur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires. Est Enchères se réserve également le droit de refuser toute enchère, d’interdire tout accès à la salle de vente, ou de procéder à toute exclusion de celle-ci pour motif légitime.
Est Enchères se réserve de demander aux acheteurs potentiels non habituels de justifier au moins deux jours ouvrés avant la vente qu’un établissement bancaire de premier ordre a garanti le paiement de leur achat éventuel.
Est Enchères sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et la facture de vente les renseignements fournis par l’adjudicataire. Les lots adjugés seront facturés au nom et à l’adresse enregistrés de l’adjudicataire et aucune modification ne pourra être apportée. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de l’adjudicataire.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Est Enchères disposera d’un droit d’accès et de rectification de ses informations nominatives dans les conditions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Etat des lots
Est Enchères recommande aux acheteurs potentiels d’examiner le ou les lots pouvant les intéresser avant la vente aux enchères. Les lots sont généralement exposés avant la vente et des rapports sur leur état sont généralement disponibles sur demande.
En tout état de cause, tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur adjudication avec leurs éventuelles imperfections ou défauts.
L’exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente.
Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations et les accidents.
Conduite générale de la vente
La vente se fera au comptant et sera conduite en euros par Est Enchères qui sera représentée par la personne dirigeant la vente.
Est Enchères se réserve de réunir ou séparer les lots et de retirer de la vente tout lot (ou partie de lot) pour motif légitime, sans que ce retrait puisse engager sa responsabilité. Plus généralement, Est Enchères se réserve d’organiser les enchères de la façon qui lui semblera la plus appropriée.
Les enchères suivent généralement l’ordre des numéros de lot du catalogue de la vente. En cas de contestation pendant ou après la vente, Est Enchères se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente, de l’annuler, ou de remettre le lot en vente.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente, le plus offrant et dernier enchérisseur pour un lot en sera l’adjudicataire, dès lors que son enchère portant sur ce lot sera au moins égale au prix de réserve.
Dans l’hypothèse de l’existence d’un prix de réserve pour un lot, Est Enchères se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur de ce lot jusqu’au dernier palier d’enchère avant la réserve. Le vendeur ne sera pas admis à enchérir directement ou indirectement sur les lots qu’il aura mis en vente.
La fin des enchères sera matérialisée par le coup de marteau.
Seul le prononcé par la personne dirigeant la vente du mot « adjugé », ou tout autre équivalent, entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.
Modalités de transmission des enchères
Est Enchères propose aux acheteurs potentiels quatre modalités de transmission de leurs enchères :
Enchères en personne
Le fait pour un acheteur potentiel de porter ses enchères en personne en assistant personnellement ou par mandataire présent dans la salle constitue la modalité la plus sûre de réception des enchères par la personne dirigeant la vente.
.
Ordres d’achat
Pour la commodité des acheteurs potentiels n’assistant pas à la vente et ne pouvant s’y faire représenter par un mandataire, Est Enchères pourra recevoir les ordres d’achat qui lui auront été transmis par écrit (courrier, télécopie, messagerie électronique) au moins deux jours ouvrés avant la vente. À cet effet, un formulaire est annexé au catalogue de la vente s’il existe et est disponible sur demande auprès de Est Enchères. Les ordres d’achat doivent notamment comporter une enchère maximale exprimée en euros. Si elle a accepté ces ordres, Est Enchères s’efforcera de les exécuter sous réserve d’autres obligations à satisfaire au moment de la vente. Dans le cas où Est Enchères recevrait plusieurs ordres comportant une enchère maximale identique pour un même lot, si ces ordres représentent l’enchère la plus élevée pour ce lot et si cette enchère est au moins égale au prix de réserve, le lot sera adjugé à l’enchérisseur dont l’ordre aura été reçu le premier. L’exécution des ordres d’achat est un service gracieux rendu par Est Enchères.
Enchères téléphoniques
Si un acheteur potentiel en fait la demande au moins deux jours ouvrés avant la vente, Est Enchères pourra le contacter durant la vente par téléphone afin que ce dernier puisse porter des enchères par ce moyen. Les ordres d'achat par téléphone ne sont pas acceptés pour les lots estimés moins de 200 euros. Est Enchères n’assumera aucune responsabilité, notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, si elle est établie tardivement ou si elle est interrompue. Plus généralement, Est Enchères n’assumera aucune responsabilité au titre d’erreurs ou d’omissions relatives à la réception des enchères téléphoniques ou à la transmission de celles-ci auprès de la personne dirigeant la vente.
L’exécution des enchères téléphoniques est une prestation facultative facturée 3% HT de l'enchère finale, en sus du prix d'adjudication.
Responsabilité des enchérisseurs :
En portant une enchère sur un lot par l’une quelconque des modalités de transmission proposées par Est Enchères, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles.
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur compte, sauf convention écrite et préalable à la vente avec Est Enchères mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers agréé par Est Enchères. L’enchérisseur agissant pour le compte d’un tiers et ce dernier seront tenus solidairement responsables de l’exécution des engagements incombant à tout adjudicataire en vertu de la loi et des présentes conditions générales de vente. En cas de contestation de la part de ce tiers, Est Enchères pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause.
Enchères par Internet
Voir ci-dessous, pages 4 et 5.
Enchère simultanée
S’il est établi que plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère d’un montant égal et réclament le lot après que l’adjudication a été prononcée, le lot sera immédiatement remis en vente au prix de l’enchère simultanée. Tous les acheteurs potentiels seront admis à enchérir de nouveau.
Préemption de l’état français
Dans certains cas définis par la loi, l’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques. En cas d’exercice de ce droit, l’état français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’état immédiatement après la chute du marteau soit confirmée dans le délai de quinze jours à compter de la vente. Est Enchères ne pourra être tenue responsable des décisions de préemption de l’état français.
Commission d’adjudication
Sauf indication contraire annoncée dans la publicité de la vente, la commission d’adjudication comprise dans le prix global est calculée comme suit :
Livres : - 23,60 % TTC du prix d’adjudication (au taux de TVA en vigueur de 20 % et 5,5%) pour les achats en live, ou par téléphone
- 20 % TTC du prix d’adjudication (au taux de TVA en vigueur de 5,5 %) pour les achats en salle, ou par ordre d'achat ferme
Autres : - 21,60 % TTC du prix d’adjudication (au taux de TVA en vigueur de 20 %) pour les achats en live, ou par téléphone
- 18 % TTC du prix d'adjudication (au taux de TVA en vigueur de 20 %) pour les achats en salle, ou par ordre d'achat ferme
Paiement du prix global
Est Enchères rappelle que la vente est faite au comptant. En conséquence, l’adjudicataire d’un lot devra en acquitter immédiatement le prix global, quand bien même il souhaiterait procéder à la sortie de son lot du territoire français.
Le règlement pourra être effectué comme suit :
– par chèque bancaire avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité ;
– par carte bancaire
– par virement bancaire
– en espèces (dans les limites légales, et pour un montant maximum de 1 000 euros pour les particuliers résidents fiscaux français ou commerçants de toutes nationalités, et 15 000 euros pour les particuliers qui ne sont pas résidents fiscaux français). En fournissant à la Sarl Est Enchères ses références de carte bancaire - notamment lors de son inscription sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxx.xxx - l'adjudicataire l'autorise à débiter sa carte de crédit du montant de l’adjudication finale augmentée des frais de vente, et éventuellement de transport.
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 € (Art. L 441-3 et L 441-6 Code de Commerce)
Taux des pénalités en cas de retard de paiement : taux de refinancement semestriel de la BCE, majoré de 10 points
Défaut de paiement
Conformément à l’article 14 de la loi précitée n° 2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, à la demande du vendeur le lot sera remis en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Dans ce cas, Est Enchères se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant et percevoir de lui le paiement de la différence entre le prix global initial et le prix global sur folle enchère s’il est inférieur.
Si le vendeur ne formulait pas sa demande dans le délai d’un mois à compter de l’adjudication, il donne à Est Enchères, par dérogation à l’article précité, tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, et au choix de Est Enchères, de poursuivre l’adjudicataire soit en annulation de la vente, soit en exécution et paiement de celle-ci, sans préjudice de tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qu’il pourrait paraître souhaitable à Est Enchères de réclamer à l’adjudicataire.
Est Enchères se réserve notamment de :
– réclamer à l’adjudicataire défaillant des intérêts sur la totalité des sommes restant dues au taux légal en vigueur majoré de cinq points ;
– réclamer à l’adjudicataire défaillant et percevoir de lui le remboursement des frais que du fait de sa défaillance Est Enchères aura dû exposer ;
– procéder à toute compensation avec des sommes qui pourraient être dues à l’adjudicataire défaillant par Est Enchères. Est Enchères se réserve également de rejeter toute enchère de l’adjudicataire défaillant à l’occasion d’autres ventes.
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
NOTICE D’INFORMATION
Est Enchères est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères («Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Xxxxx, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après d'Est Enchère ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
1 - Finalité et base légale du Fichier TEMIS. Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Est Xxxxxxxx.Xx mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Est Enchères est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
2 - Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires). Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les «Professionnels Abonnés»)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, menu «Acheter aux enchères», rubrique «Les commissaires-priseurs».
3 - Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Est Enchères pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service «live» de la plateforme www.interencheres.comgérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
4 - Durée d’inscription. Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
5 - Responsabilités. Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Est Enchères ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. Est Enchères, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
6 - Droits des personnes. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité: - Pour les inscriptions réalisées par Est Enchères : par écrit auprès de Est Enchères, 0 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxx, - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés: par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, ou par e-mail contact@temis.auction.Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 -75334 XXXXX XXXXX 00, xxx.xxxx.xx] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur xxx.xxxxx.xxxxxxx.
7 - Coordonnées de l’Enchérisseur. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication.
L’enchérisseur doit informer Est Enchères de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
Principales dispositions relatives à la TVA
Les acheteurs potentiels sont invités à s’enquérir préalablement à la vente de leur situation particulière au regard de la TVA en fonction de leur statut et de celui des lots.
Régime de la marge
Chaque fois que possible, et sauf indication contraire signalée par le symbole * à côté du numéro de lot au catalogue, Est Enchères mettra les lots en vente sous le régime de la marge dans le cadre du dispositif institué par la septième directive communautaire du 14 février 1994. Sous ce régime, la TVA n’est pas facturée sur le prix d’adjudication et la TVA incluse dans la commission d’adjudication exprimée TTC n’est pas récupérable. En conséquence, la facture de vente ne fait pas ressortir la TVA.
Option pour le régime général
Les entreprises de l’Union européenne assujetties à la TVA, et pouvant en justifier par la présentation de leur numéro de TVA intracommunautaire, pourront décider de récupérer la TVA. Pour ce faire, elles devront en formuler la demande auprès de Est Enchères immédiatement après la vente. La TVA au taux applicable s’appliquera alors sur le prix d’adjudication et sur la commission d’adjudication et la facture émise fera ressortir la TVA séparément. La TVA ainsi facturée pourra être récupérée, mais les lots ne pourront plus être revendus sous le régime de la marge.
Lots importés avant la vente
Les lots en provenance d’un pays ou d’un territoire hors Union européenne et importés en France pour la vente sont soumis à la TVA à l’importation sur le prix d’adjudication.
Les lots signalés par le symbole à côté du numéro de lot au catalogue sont taxés au taux de TVA à l’importation de 5,5 %. Les lots signalés par le symbole à côté du numéro de lot au catalogue sont taxés au taux de TVA à l’importation de 20 %. Certains lots pourront également, le cas échéant, être soumis au recouvrement de certains droits exigibles à l’importation. Lots exportés après la vente
La TVA, qu’il s’agisse de celle collectée au titre de la commission d’adjudication ou de celle collectée au titre de l’importation du lot, peut être rétrocédée aux adjudicataires sur présentation dans les délais légaux des justificatifs prouvant l’exportation du lot hors de l’Union européenne.
Sortie du territoire français
La sortie des lots de France et/ou leur admission dans un autre pays ou territoire peut être sujette à une ou plusieurs autorisations administratives dont l’obtention relève de la seule responsabilité de l’adjudicataire. Le refus ou le retard de délivrance par les administrations concernées de telles autorisations ne justifiera ni la résolution, ni l’annulation de la vente, ni le retard dans le paiement de celle-ci. à la demande de l’adjudicataire, Est Enchères pourra accepter d’effectuer ou de faire effectuer les formalités en vue de l’obtention des autorisations nécessaires, au nom et pour le compte de l’adjudicataire, se voyant ainsi conféré par ce dernier une simple obligation de moyens. La sollicitation de ces autorisations est un service gracieux rendu par Est Enchères.
Enlèvement des achats, magasinage, assurance et transport
Sauf accord spécifique contraire, Est Enchères ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide afin d’éviter les frais de manutention, de transfert éventuel et de magasinage qui sont à la charge de l’adjudicataire à compter de l’adjudication.
Au delà de 30 jours à compter de l'adjudication, des frais de magasinage de 5 € HT par jour sont appliqués à chaque lot adjugé. Les frais passent à 10 € HT par jour, par objet, à partir du 60e jour.
Dans la mesure du possible – et du raisonnable – Est Enchères peut expédier votre achat, mais à vos frais, risques et périls, sans aucune sorte de responsabilité. Le destinataire s’engage à effectuer toutes démarches en cas de défaillance du transporteur
La manutention, le transfert et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de Est Enchères.
A la demande de l’adjudicataire, Est Enchères pourra recommander des prestataires susceptibles d’assurer la manutention, l’emballage, le magasinage ou le transport. Une recommandation n’engagera pas la responsabilité de Est Enchères.
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisqu’à compter de cette échéance, les risques de vol, perte, dégradation ou autres sont sous son entière responsabilité.
Est Enchères décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages.
Métaux précieux
Certains lots en métal précieux (or, argent, platine), dont la liste sera communiquée avant la vente, devront obligatoirement être présentés au contrôle de la Direction nationale de la garantie des métaux précieux pour y être poinçonnés. Est Enchères est responsable de ce poinçonnage qui devra être effectué aux frais de l’adjudicataire avant sa remise.
Ivoire et espèces protégées
L'adjudicataire mandate EST ENCHERES pour effectuer en son nom, dans le dossier CITES, la déclaration d'achat prévue á l'article 2bis de l'arrêté du 16 août 2016 relatif á l'interdiction du commerce d'ivoire d'éléphant et de corne de rhinocéros.
Toutes les formalités de sorties du territoire sont aux risques et à la charge de l'adjudicataire.
Propriété intellectuelle
Est Enchères est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue de vente. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de vente ou de son contenu ne peut se faire sans l’autorisation expresse et préalable de Est Enchères. Les contrevenants s’exposent à une action en contrefaçon. La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
Enchères en direct via le service Live du site xxxxxxxxxxxxx.xxx
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx communique à Est Enchères tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Est Enchères se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez Est enchères, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule).
• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
Est Enchères ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
Ordres d’achat secrets via xxxxxxxxxxxxx.xxx
Est Enchères n'a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via xxxxxxxxxxxxx.xxx. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5
000€, 100 000€ et plus : 10 000€.
Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez Est Enchères, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR hors taxes par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule)
• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
Est Enchères ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
RGPD
Est Enchères a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).»
Opposabilité.
Les présentes conditions générales de vente sont opposables aux vendeurs, aux enchérisseurs, aux adjudicataires, ainsi qu’à leurs mandataires. Le fait de participer à la vente emporte entière adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Modifications
Tous amendements aux présentes conditions générales de vente ainsi que toutes modifications portant sur les descriptions, notifications ou autres déclarations concernant un lot figurant au catalogue de la vente ou qui seraient affichées dans la salle de vente seront valides, sous réserve que ces amendements ou modifications aient fait l’objet d’un avis écrit ou oral émis sous la responsabilité de la personne habilitée à diriger la vente, ce préalablement à la mise aux enchères du lot concerné. Ces avis seront mentionnés au procès-verbal de la vente.
Autonomie des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une quelconque de ces dispositions n’entraîne pas l’inapplicabilité des autres.
Compétence
Les droits et obligations résultant des présentes conditions générales de vente et tout ce qui concerne directement ou indirectement les ventes aux enchères organisées par Est Enchères sont régis par la loi française. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur interprétation et leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Metz, France.
A Metz, le 04 janvier 2021
TERMS OF SALE AND BIDS – SARL EST ENCHERES
Definitions
«Reserve price»: The auction price below which a lot will not be sold. If the lot has been estimated by Est Enchères, its reserve price will not exceed the low pre-sale estimate given in the sale catalogue.
«Hammer price»: The highest bidding price which is at least equal to the reserve price.
«Purchase price»: The price owed by the «successful bidder» or «buyer», including the hammer price, plus the buyer’s premium, together with any applicable sales or compensating use tax which may be due.
Written or oral information
The descriptions of lots in the sale catalogue, condition reports, tags, and written or oral opinions are those given by Est Enchères of its perception of the lots and not the affirmation of fact. As such, these descriptions do not constitute a warranty. The size and quantity data are purely indicative.
Reproductions in the catalog or on the Internet works are as accurate as possible, but a difference of colors or shades may exist.
All conditions relative to incident, accident, restoration, any measures of conservation affecting a lot are communicated so that potential buyers may inspect them, and are submitted entirely to the appreciation of the buyer. The absence of indications pertaining to incident, accident, restoration, and / or any measures of conservation in no way indicates that the lot is exempt of all defects, of restoration or of measures of conservation. Any particular reference to a defect, restoration or measures of conservation does not imply the absence of other defects, restoration or measures of conservation.
Estimations generally expressed in a range of estimations are furnished purely as an indication. They should not therefore be relied upon as a representation or prediction of the actual selling price of a lot, nor that a lot will sell within the range suggested. Estimations cannot be considered as a guarantee.
Estimations are listed in Euros. Rates for foreign currencies are also furnished, purely as an indication. The rate of exchange is determined at the moment the sale catalogue is prepared according to Est Enchère’s own practices. Rounding off of prices as practiced by Est Enchères may differ from legal convention.
Lots sold subject to the «régime général» governing VAT and those imported before the sale are marked by symbols described in the chapter devoted to the principal rules concerning the VAT.
Registration of potential buyers
Potential buyers need to supply certain information to Est Enchères before the sale so that they may be registered, in particular concerning proof of identity and bank references. Potential buyers who opt for Absentee or Telephone bidding as described below will be registered as soon as their information and instructions are received.
Est Enchères reserves the right to ask any potential buyer to furnish proof of identity as well as bank references. Est Enchères also reserves the right to refuse a bid, to refuse entry to the sale room, or to exclude individuals from the sale room for a legitimate motive.
Est Enchères reserves the right to ask potential buyers with whom they are unfamiliar to supply proof from reputable banking establishment as a guarantee for payment of their eventual purchase. This should be provided at least 2 full working days before the sale.
Est Enchères is authorized to reproduce the information provided by the bidder in the sale record and on the bill of sale. A list of the lots purchased will be invoiced to the name and address registered by the buyer and no modification can be made. Any false declaration is the entire responsibility of the buyer.
Any person having registered with Est Enchères has the right to consult and rectify the information given in his name under the provisions of Law # 78-17 from January 6th 1978 governing computer information, individual files and liberties.
Condition of lots
Est Enchères recommends that potential buyers examine the lot or lots which interest them before the auction. Lots are usually on view before the sale, and condition reports are usually available on request. In any case, all lots are sold «as is» at the moment of the fall of the hammer, with their eventual imperfections or defects.
Previous exposure allows buyers to be aware of the condition of the property offered for sale. It shall not be permitted once the claim adjudication pronounced, especially for restorations and accidents.
Usual conduct of the sale
The sale is conducted in Euros and is payable upon the fall of the hammer to Est Enchères on behalf of whom the auctioneer is acting.
Est Enchères reserves the right to put lots together or to separate them, as well as to pull any lot or part of a lot for a legitimate reason, without this engaging its responsibility. More generally, Est Enchères reserves the right to organise the auction in the manner which it deems most appropriate.
Property is usually auctioned in consecutive numerical order as the lots appear in the sale catalogue. In case of dispute during or after the sale, Est Enchères reserves the right to determine the successful bidder, to continue the sale, to cancel the sale, or to re-offer and resell the article in dispute.
Subject to the auctioneer’s decision, the highest and last bidder for a lot will be the buyer, provided that his final bid on this lot will have at least equalled the reserve price.
If a reserve has been placed on a lot, Est Enchères reserves the right to bid on behalf of the seller of this lot up to the reserve price. The seller will not be allowed to bid directly or indirectly on the lots which he has decided to sell at auction.
The fall of the auctioneer’s hammer signals the end of bidding. The announcement by the auctioneer that a lot has been «Sold» or any other equivalent, signals that a contractual agreement has been established between the seller and the buyer.
Bidding for property
Est Enchères proposes four methods of bidding to potential buyers:
Attendance at the auction
Physical presence of the potential buyer himself, or of his representative, in the sale room constitutes the most reliable method for ensuring that a bid is acknowledged by the auctioneer.
Absentee bidding
For the convenience of potential buyers who can neither be present at the sale personally nor be represented by a representative, Est Enchères accepts absentee (or order) bids submitted to them in writing (courier, fax, email) at least 2 full working days before the sale. To this end, an Absentee Bid form is included in the sale catalogue (if one exists) and is also available on request from Est Enchères. Absentee Bid forms must include a maximum bid, in Euros. Est Enchères will execute these orders at the moment of the sale, subject to other commitments at the time of the sale. If Est Enchères receives identical bids from two or more parties for the same lot and these bids equal at least the reserve price, the first bid received by Est Enchères will take preference. The execution of absentee bids is a free service, provided by Est Enchères for the convenience of their clients.
Telephone bidding
If the potential buyer has made the request at least 2 full working days before the sale, Est Enchères undertakes to contact them during the sale by telephone so that they may bid by this method. Telephone bidding is not allowed for lots estimated under 200 euros. Est Enchères is not responsible for errors or failures to execute bids, in particular for being unable to establish phone contact in good time, or if the line is broken. More generally, Est Enchères assumes no responsibility as far as errors or omissions concerning the reception of telephone bids or their transmission to the auctioneer.
The execution of telephone bidding is an optional service, provided by Est Enchères and invoiced 3% HT of the final bid, in addition to the hammer price.
Internet bidding
See below, pages 8, 9 and 10.
Responsibility of bidders
By bidding on a lot using any of the means proposed by Est Enchères, bidders personally assume responsibility for paying the hammer price, plus the buyer’s premium, together with any applicable sales or compensating use tax which may be due.
Bidders are assumed to act in their own names and for their own accounts, except when a written prior agreement established prior to the sale has been established with Est Enchères, mentioning that the bidder is acting as a representative for a third person recognized by Est Enchères. Bidders acting for third persons, and these latter, are wholly and fully responsible for executing the engagements undertaken by all buyers according to the law and to the conditions of sale outlined in the present document. In case of dispute concerning this third person, CalmelsCohen will hold the bidder solely responsible for the bid in question.
Simultaneous bidding
If it is established that several bidders have placed an identical bid simultaneously, and place a complaint after the hammer has fallen, the lot will be immediately re-auctioned at the price of the simultaneous bid, at which point all potential buyers will be invited to take part in the bidding again.
Pre-emption
In certain cases defined by law, the French State has a right of pre-emption on works sold at public auction. Should it exercise this right, the State substitutes itself for the highest bidder, as long as it invokes this right in a declaration by its official representative after the fall of the hammer, and confirms it within two weeks from the date of sale. Est Enchères cannot be held responsible for decisions taken by the French State concerning pre-emptive rights.
Buyer’s Premium
Unless otherwise announced in advertising sales, the buyers premium included in the overall price is calculated as follows:
- Books : 23,6% of the auction price (inclusive of tax at the applicable VAT rate of 20% and 5.5 %) for purchases by phone or live bidding. 20% of the auction price (inclusive of tax at the applicable VAT rate of 5.5 %) for purchases in saleroom or phone or fixed bidding.
- Others : 21,6% of the auction price (inclusive of tax at the applicable VAT rate of 20%) for purchases by phone or live bidding. 18% of the auction price (inclusive of tax at the applicable VAT rate of 20 %) for purchases in saleroom or phone or fixed bidding.
Payment of purchase price
Est Enchères reminds buyers that payment is due immediately. As such, the buyer of a lot must immediately pay the entire sum due should he wish to take the lot acquired outside of French territory. Payment can take the form of:
- Check with I.D.
- Credit cards
- Bank transfer
- Cash (maximum 1000 €, for individuals French tax residents or traders of all nationalities, and 15 000 € for individuals who are not French tax residents)
By providing to Sarl Est Enchères its credit card products - particularly when registering on the site xxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxx.xxx
- the purchaser gives the authorization to debit his credit card increased the amount of the final award of selling costs, and possibly transport.
In the event of late payment, legal fixed compensation for recovery costs: € 40.00 (Art L 441-3 and L 441-6 Commercial Code) Rates of penalties for late payment: Semi-annual refinancing rate of the ECB plus 10 points
Non-payment
In conformity with Article 14 of Law #2000-642 cited above, in case of non-payment by the buyer, after notice and demand to pay requested by the seller has been ignored, the lot will be put back up for re-sale without the consent of the non-paying buyer. In this case, Est Enchères reserves the right to claim from the non-paying buyer the amount of the difference between the original purchase price and the purchase price of the re-sale should it be inferior.
If the consignee does not formulate his demand within one month, counting from the day of the sale, he cedes his right to Est Enchères, by derogation of the law previously cited, to act in his name and for his account as Est Enchères sees fit and proper, either in cancelling the sale or in bringing proceedings against him for the execution and payment of the sale.
Est Enchères reserves the right in particular to:
claim from the non-payer interest on the whole of the sum owed at the legal rate applicable, plus a penalty of 5 points. claim and receive from the non-payer the reimbursement of all expenses incurred by Est Enchères due to the non-payment. proceed to compensate with any sums which the non-payer may be due from Est Enchères.
Est Enchères also reserves the right to reject all bids from the non-payer for future sales.
IMPORTANT NOTICE - NON-PAYMENT - AUCTION ACCESS RESTRICTION FILE (TEMIS)
Est Enchères is a subscriber to the TEMIS Service, which allows users to view and make additions to the Auction access restriction file ("TEMIS File"), maintained by Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), public limited company with executive board, with registered office at 00 Xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, listed on the Paris Trade and Companies Register under number 437 868 425.
All auction sale invoices remaining unpaid after Est Enchères or subject to delays in payment may be added to the TEMIS File.
- Legal basis and purpose of the TEMIS File
The TEMIS File records instances of non-payment of auction sales invoices (e.g. payment delays or defaults) across all modes of bidder participation (i.e. in-person or remote) and may be viewed by all France-based auctioneers who subscribe to the service.
Where a bidder fails to settle an auction sales invoice by the due date indicated on the invoice, Est Enchères may initiate the listing procedure.
Est Enchères operates and uses the TEMIS File in the legitimate interests of TEMIS Service subscribers to prevent instances of non-payment and to protect the auction process.
- Organisations authorised to view the TEMIS File (beneficiaries)
The TEMIS File may be viewed by any sales organisation that is subscribed to the TEMIS Service (professionals and companies qualified to organise public sales events in accordance with applicable law and regulations, including Book III, Part II of the Commercial Code, "Auctions" (hereinafter "Professional Subscribers")), who seek to protect against instances of non- payment and safeguard their auction processes. The list of subscribers to the TEMIS service is available to view at xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, in the drop-down menu "Acheter aux enchères" (Buy at auctions), under "Les commissaires-priseurs" (Auctioneers).
- What happens if a bidder is listed on the TEMIS File :
Where a bidder is added to the TEMIS File, Est Enchères may make access to auctions contingent on the use of payment methods or specific guarantees, or it may prevent the bidders from participating in auctions for which such guarantees cannot be provided.
Bidders listed on the TEMIS File may face restrictions to their bidding activity at auctions operated by auctioneers with a Professional Subscription to the TEMIS service. This shall also result in temporary suspension of access to the xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx live service, operated by CPM, in accordance with the general terms of use for this platform.
- Duration of listing
The length of time for which a bidder is listed on the TEMIS File depends on the number of unpaid auction sales invoices payable to Professional Subscribers to the TEMIS File, the total amounts owed, and their payment status (i.e. paid/unpaid). The duration of listing on the TEMIS File shall be reduced where the Bidder settles all instances of non-payment. It shall be increased where multiple unpaid auction sales invoices are listed against the bidder on the TEMIS File.
An unpaid auction sales invoice shall be automatically deleted within 24 months where the bidder is included on one listing only, and within 36 months where the bidder is included on multiple listings.
- Responsibility
In the enforcement of data protection legislation, CPM and Est Enchères both act in the capacity of data controller.
CPM is responsible for operating and maintaining the TEMIS File, which involves collecting subscriber data, sharing and communicating the personal data collected, as well as ensuring the protection of information systems hosting the TEMIS File. Est Enchères, as a subscriber, is responsible for its use of the TEMIS File, which in particular includes communicating personal data regarding auctions to CPM for the TEMIS File listing procedure, updating and checking the accuracy of data, and reusing information on the TEMIS File.
- Rights of bidders
Bidders can find out if they are listed on the File or contest their listing by submitting a request in writing accompanied by proof of identity in the form of a copy of a relevant identity document:
- For listings added by Est Enchères : by post to 0 xxx Xxxxxx, X-00000 XXXX or by email to xxxxxxx@xxxxxx.xxx,
- For listings added by other Professional Subscribers: by post to CPM, 00 Xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000, or by email to xxxxxxx@xxxxx.xxxxxxx.
All requests by Bidders to exercise their right of erasure, restriction or objection under applicable data protection legislation, as well as all other objections to a listing, must be sent to the Professional responsible for the listing, who shall forward an update request to CPM. In the event of difficulties, the bidder may contact CPM, who will handle the bidder’s complaint, attaching all details and supporting documentation.
- Bidder contact details
Important notifications relating to the auction process will be sent to the email and/or postal address that the bidder provides the auctioneer at the time of auction. The bidder must notify Est Enchères of any changes to their contact details.
Principal rules concerning the VAT
Potential buyers are encouraged to inform themselves before the sale as to their situation in regard to the VAT, and that of the lots for sale.
Margin Scheme
Whenever possible, and excepting lots marked by the symbol * next to the lot number in the catalogue, Est Enchères will puts lots under the margin scheme as defined by the measures instituted by the 7th European Community Directive from February 14th 1994. Under this regime, VAT is not charged on the hammer price, and the VAT included in the buyer’s premium inclusive of tax, cannot be recovered. For this reason, the bill of sale does not list the VAT separately.
Option for the «Régime général»
Companies within the European Community and subject to VAT which can prove by the presentation of their intra-EC VAT number may opt to recover VAT. To do so, they must make a formal request to Est Enchères immediately after the sale. The VAT at the applicable rate will thus be applied on the hammer price and on the buyer’s premium and the bill of sale will list the VAT separately. The VAT appearing thus on the bill may be recovered, but lots thus acquired cannot be resold under the margin scheme.
Lots imported prior to the sale
Lots coming from a country or territory outside of the European Community and imported into France for the sale are subject to the VAT for imports on the auction price. Lots marked by the symbol next to the catalogue number of the lot are subject to the VAT import rate of 5.5%.
Lots marked by the symbol next to the catalogue number of the lot are subject to the VAT import rate of 20 %. Some lots may also, in certain cases, be subject to the recovery of certain duties imposed on them at the moment of importation.
Lots exported after the sale
VAT, whether that charged in the buyer’s premium or that charged at the moment of importation of the lot, may be retro-ceded to buyers upon presentation of proof of the exportation of the lot outside the European Union within the legal time limit.
Exit from French territory
The exit of lots from French territory, and / or their admission in another country or territory may be subject to one or more administrative authorizations which it is the sole responsibility of the buyer to procure. The refusal of any such authorization by or any delay in the obtaining of such authorization from the administrations concerned justifies neither a change in the outcome nor the cancellation of the sale, nor any delay in payment of the foregoing. At the request of the buyer, Est Enchères may accept to undertake or to mandate the undertaking of the formalities to obtain the necessary authorisations, in to the name of and for the account of the buyer, in which case the latter confers the right to Est Enchères to act on his behalf. This is a free service provided by Est Enchères.
Removal, storage, insurance, and transport of purchases
Unless there has been a specific agreement to the contrary, Est Enchères will hand over purchased lots to the buyer only after payment in full has been received.
Buyers are expected to remove property rapidly so as to avoid fees for handling, eventual transfer and storage which become the responsibility of the buyer as soon as he has been named the successful bidder. Handling, transfer and storage are no longer the responsibility of Est Enchères.
Beyond 30 days after the auction, storage costs 5 € HT per day are applied to each lot awarded. The storage costs becomes € 10 HT per day, per item, from the 60th day.
Wherever possible - and reasonable – Est Enchères can arrange to ship your purchase, but at your expense and risk.
At the request of the buyer, Est Enchères may recommend third party specialists to undertake the handling, packing, storage or transport of purchases. A recommendation in no way engages the responsibility of Est Enchères.
It is the buyer’s responsibility to insure his purchases as soon as he has been named the successful bidder since, from the moment of this commitment, all risks of theft, loss, damage or otherwise become his entire responsibility.
Est Enchères declines all responsibility for any damage in itself or the failure of the buyer to cover his risks against any damages.
Precious metals
Certain lots in precious metals (gold, silver, platinum), a list of which will be furnished before the sale, are required to be controlled by the Direction Nationale de la Garantie des Métaux Précieux, to be stamped. Est Enchères is responsible for this hallmark, which must be done at the expense of the buyer before the purchase may be collected.
Ivory and protected species
The successful tenderer authorizes the company to carry out on his behalf, in the CITES file, the purchase declaration provided for in Article 2bis of the Order of 16 August 2016 on the prohibition of trade in elephant ivory and of rhinoceros horn.
All formalities to leave the territory are at the risk and expense of the successful bidder.
Intellectual property
Est Enchères is the owner of the rights to reproduction for its sales catalogues. The total or partial reproduction of a sale catalogue may not be undertaken without the express and prior consent of Est Enchères. Offenders are liable to prosecution for counterfeiting. The purchase of a lot does not imply the ceding of these rights to reproduction or representation.
live auction via xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx (increased 3% fee HT).
If you want to bid online for sale, please register on xxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxx.xxx and make a credit card imprint (your credit card number and expiration date are not stored).
You agree that this xxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxx.xxx notify to Est Enchères all the information on your registration and your credit card imprint. Est Enchères reserves is to request, if necessary, additional information before final registration to bid online. Any online auction will be considered an irrevocable commitment to buy. If you are a contractor online, you authorize Est Enchères, if desired, to use a credit card imprint to make payment, partial or total of your purchases including the usual fees to the buyer's expense plus 3 % without taxes. Shipping costs are the responsibility of the purchaser. In case of shipping demand, the bidder discharge Est Enchères from any liability for the shipment.
Secret bids via xxxxxxxxxxxxx.xxx (increased 3% fee HT).
Est Enchères is not aware of the maximum amount of your orders placed via xxxxxxxxxxxxx-xxxx.xxx. Your bids are automatically and gradually formed within the limit set by you. The execution of the order adapts to bids for current auctions. The bid increment is defined by the following ranges: up to 19 € 5 €, 20 € to 199 €: 10 €, 200 € to 499 €: 50 €, 500 € 999 € 100
€ from € 1000 to € 4999: € 200 to € 5000 to € 9999: € 500, € 10 000 to € 19 999: € 1,000 to € 20,000 to € 49,999: € 2,000 from
€ 50,000 to € 99,999: € 5,000, € 100,000 and more: € 10,000. If you are a secret bidder via purchase order, you authorize Est Enchères, if desired, to use a credit card imprint to make payment, partial or total of your purchases including the usual fees charged to the buyer plus 3% duty. Shipping costs are the responsibility of the purchaser. In case of shipping demand, the bidder discharge Est Enchères from any liability for the shipment.
RGPD
Est Enchères has access to the TEMIS platform operated by Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM) for the purposes of handling the recovery of unpaid invoices. In this context, where there is a delay to payment, the personal data of bidders, or their representatives (e.g. name and contact details, auction information, invoices, etc.) may be shared with CPM for the purposes of collecting unpaid amounts. CPM acts as a processor as defined by the General Data Protection Regulation (Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016)."
Opposability
The present conditions of sale are opposable to consignors, bidders and buyers, as well as to their representatives. By bidding at auction, bidders agree to be bound by these terms and conditions.
Modifications
All amendments to the present conditions of sale as well as modifications pertaining to descriptions, notifications or other declarations concerning a lot figuring in the sale catalogue or posted in the sale room are valid on condition that the aforesaid amendments or conditions have been the object of a written or oral announcement by the auctioneer, and made before the lot concerned is opened for bidding. These opinions will be noted in the sale record.
Autonomy of terms and conditions
The terms of the present conditions of sales are independent of one another. The invalidity of any one of these measures does not imply that the others become inapplicable.
Competencies
The rights and obligations of the present conditions of sale in all that directly or indirectly concerns sales by auction organized by Est Enchères are governed by French Law. All complaints relative to their existence, validity, interpretation and execution is exclusively within the competence of the Courts with jurisdiction over them in Metz, France.