Common use of Assurance de responsabilité Clause in Contracts

Assurance de responsabilité. Le RESERVANT déclare que, conformément aux articles L 241-1 et L 242-2, 2ème alinéa du Code des assurances, il sera couvert, en ce qui concerne sa responsabilité décennale, par contrat de "Responsabilité décennale des Constructeurs non réalisateurs" qu’il s’engage à souscrire. Il s'oblige à transmettre au RESERVATAIRE ou au syndic la liste des entreprises et maître d'œuvre, comportant les références de leurs contrats d'assurance responsabilité.

Assurance de responsabilité. Le RESERVANT déclare que, conformément aux articles L 241-1 241-­1 et L 242-2242-­2, 2ème alinéa du Code des assurances, il sera couvert, en ce qui concerne sa responsabilité décennale, par suivant police qu'il s'oblige à souscrire préalablement à la signature de l'acte de vente en état futur d'achèvement un contrat de "Responsabilité décennale des Constructeurs non réalisateurs" qu’il s’engage à souscrire. Il s'oblige à transmettre au RESERVATAIRE ou au syndic la liste des entreprises et maître d'œuvre, comportant les références de leurs contrats d'assurance responsabilité".

Assurance de responsabilité. Le RESERVANT déclare que, conformément aux articles L 241-1 et L 242-2, 2ème alinéa du Code des assurances, il sera couvert, en ce qui concerne sa responsabilité décennale, par contrat de "Responsabilité décennale des Constructeurs non réalisateurs" qu’il s’engage à souscrire. Il s'oblige à transmettre au RESERVATAIRE ou au syndic la liste des entreprises et maître d'œuvremaîtres d'oeuvre, comportant les références de leurs contrats d'assurance responsabilité.

Assurance de responsabilité. Le RESERVANT déclare que, conformément aux articles L 241-1 et L 242-2, 2ème alinéa du Code des assurances, il sera couvert, en ce qui concerne sa responsabilité décennale, par suivant police qu'il s'oblige à souscrire préalablement à la signature de l'acte de vente en état futur d'achèvement un contrat de "Responsabilité décennale des Constructeurs non réalisateurs" qu’il s’engage à souscrire. Il s'oblige à transmettre au RESERVATAIRE ou au syndic la liste des entreprises et maître d'œuvre, comportant les références de leurs contrats d'assurance responsabilité".

Assurance de responsabilité. Le RESERVANT PRENEUR déclare queêtre, conformément aux articles L 241-1 et L 242-2, 2ème alinéa du Code des assurances, il sera couvert, en ce qui concerne sa responsabilité décennaledécennale de constructeur non réalisateur, par une police souscrite auprès de la compagnie , par contrat de "Responsabilité décennale des Constructeurs non réalisateurs" qu’il s’engage , à souscrireeffet du . Il a fourni à cet effet une attestation qui est annexée. Le PRENEUR s'oblige à transmettre au RESERVATAIRE ou au syndic BAILLEUR, la liste des entreprises et maître d'œuvre, comportant maîtres d'œuvre avec les références de leurs contrats d'assurance responsabilité.

Assurance de responsabilité. Le RESERVANT PROMETTANT déclare que, conformément aux articles L 241-1 et L 242-2, 2ème alinéa du Code des assurances, il sera couvert, en ce qui concerne sa responsabilité décennale, par contrat de "Responsabilité décennale des Constructeurs non réalisateurs" qu’il s’engage à souscrire. Il s'oblige à transmettre au RESERVATAIRE ou au syndic la liste des entreprises et maître d'œuvre, comportant les références de leurs contrats d'assurance responsabilité".