Compétence. Une Partie requise n’est pas tenue de fournir des renseignements qui ne sont ni détenus par ses autorités ni en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.
Compétence. La partie requise n’est pas soumise à l’obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités, ni en la possession ou sous le contrôle de personnes placées sous sa juridiction. RO 2017 49; FF 2015 6973 1 Texte original allemand. 2 RO 2017 47 Art. 3 Impôts visés
Compétence. L’État transférant conserve la compétence juridictionnelle à l’égard de la condamnation infligée ou de toute autre procédure prévoyant la révision ou la modification des condamnations par ses organes judiciaires. Il conserve également le pouvoir d’accorder la grâce, l’amnistie ou xx xxxxxxxx à la personne condamnée. L’État d’accueil, dès qu’il est informé de toute décision à cet égard, prend sans délai les mesures correspondantes, conformément à sa législation en la matière.
