Common use of Compétence Clause in Contracts

Compétence. Une Partie requise n’est pas tenue de fournir des renseignements qui ne sont ni détenus par ses autorités ni en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.

Compétence. Une Partie requise contractante n’est pas tenue de fournir des renseignements qui ne sont ni détenus par ses autorités ni en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.. »

Compétence. Une Partie requise n’est pas tenue de fournir des renseignements informations qui ne sont ni détenus détenues par ses autorités autorités, ni en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant qui relèvent de sa compétence juridiction territoriale.

Compétence. Une Partie requise n’est pas tenue de fournir des renseignements informations qui ne sont ni détenus détenues par ses autorités ni en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.

Compétence. Une La Partie requise n’est n’a pas tenue obligation de fournir des renseignements qui ne sont ni pas détenus par ses autorités ni ou en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.

Compétence. Une La Partie requise n’est pas tenue de fournir des renseignements qui ne sont ni détenus par ses autorités ni en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.